# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Foulbec (27260) : ce que le règlement autorise **zone urbaine d'équipements et d'activités** : Équipements et activités spécialisées : recul de 5 m sur rue et 5 m des limites (alignement ou 0,5 m en UEm), hauteur 15 m (12 m en UEm, 6 m en UEa et UEb), emprise 30 % en UEm seulement, 30 % de pleine terre. Document en vigueur : 200066827_PLUi_20241211 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 11/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UE 1, « DESTINATION ET SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ») - **Logement de gardiennage seulement, 100 m² au plus** : dans la zone UE et le secteur UEa, constructions nouvelles à destination d'habitation > En secteur UE et UEa : [...] est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone dans la limite de 100 m². - **Logement réservé aux personnes liées à la formation professionnelle de la zone** : dans le secteur UEm, constructions nouvelles à destination d'habitation > ... UEm HABITATION Logement V* V* X V* Condition : En secteur UEm : Les constructions nouvelles à destination d'habitation à condition qu'elles soient exclusivement destinées aux logements des personnes liées à l'activité de formation professionnelle présente sur la zone. - **Hébergement interdit (constructions nouvelles)** > Hébergement X X X X COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X V* X V* Condition : Les constructions nouvelles à destination d'artisanat et commerce de détail à condition qu'elles soient directement liés à une activité déjà présente dans la zone. - **Restauration interdite (constructions nouvelles)** > Restauration X X X X Commerce de gros X X X X LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X X X X Hôtel X X X X Autres hébergements touristiques X V X X Cinéma X X X X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V V V V Locaux techniques et industriels des administrations ... - **Commerce de gros interdit (constructions nouvelles)** > Restauration X X X X Commerce de gros X X X X LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X X X X Hôtel X X X X Autres hébergements touristiques X V X X Cinéma X X X X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V V V V Locaux techniques et industriels des administrations ... - **Activités de services avec accueil de clientèle interdites** > Restauration X X X X Commerce de gros X X X X LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X X X X Hôtel X X X X Autres hébergements touristiques X V X X Cinéma X X X X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V V V V Locaux techniques et industriels des administrations ... - **Hôtel interdit (constructions nouvelles)** > ... X X X LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X X X X Hôtel X X X X Autres hébergements touristiques X V X X Cinéma X X X X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V V V V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées V V V V ... - **Cinéma interdit (constructions nouvelles)** > ... A LA ZONE UE Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X X X X Hôtel X X X X Autres hébergements touristiques X V X X Cinéma X X X X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V V V V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées V V V V Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale V X X X Salles ... - **Centre de congrès et d'exposition interdit (constructions nouvelles)** > Centre de congrès et d'exposition X X X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X X X X Exploitation forestière X X X X OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X X X X - **Cuisine dédiée à la vente en ligne interdite (constructions nouvelles)** > Centre de congrès et d'exposition X X X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X X X X Exploitation forestière X X X X OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X X X X - **Exploitation agricole interdite** > Centre de congrès et d'exposition X X X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X X X X Exploitation forestière X X X X OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X X X X - **Exploitation forestière interdite** > Centre de congrès et d'exposition X X X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X X X X Exploitation forestière X X X X OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X X X X - **Carrières interdites** > ... ligne X X X X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X X X X Exploitation forestière X X X X OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X X X X - **Production et distribution d'énergies renouvelables admises sous conditions** : sans atteinte aux espaces naturels et aux paysages, et compatibles avec les constructions de la zone > Les constructions, ouvrages et travaux liés à la production et à la distribution d'énergie renouvelables dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu'elle sont compatibles avec constructions et installations autorisées dans la zone. - **Extension ou transformation admise sous conditions** : constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, dans leur destination actuelle > Peuvent être admises l'extension ou la transformation des constructions existantes dans leur destination actuelle à la date d'approbation du PLUi, sous réserve que : • Les travaux et installations envisagés n'aggravent pas ou n'entrainent pas d'inconvénient, de danger pour le voisinage et pour l'environnement, que ce soit en période de fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement, d'accident ou de sinistre. • Leur importance ne modifie pas le caractère de ... - **Logement interdit (constructions nouvelles)** : dans le secteur UEb > X Destinations interdites (nouvelles constructions) V Destinations admises V* Destinations admises sous conditions UE UEa UEb UEm HABITATION Logement V* V* X V* Condition : En secteur UEm : Les constructions nouvelles à destination d'habitation à condition qu'elles soient exclusivement destinées aux logements des personnes liées à l'activité de formation professionnelle présente sur la zone. - Note : Le tableau des destinations (colonnes UE, UEa, UEb, UEm) se contredit sur une ligne : la condition « aire d'accueil des gens du voyage » des autres équipements recevant du public est écrite pour le secteur UEm, alors que la croix conditionnelle tombe dans la colonne UEb et que la colonne UEm porte une croix d'interdiction ; la condition de la ligne Industrie parle d'entrepôts. Les lignes interdites dans les quatre colonnes et les conditions rédigées qui nomment leur secteur sont données ci-dessous. Le tableau marque en outre interdits : dans la colonne UE, l'artisanat et le commerce de détail, les autres hébergements touristiques, l'industrie et les entrepôts ; dans la colonne UEa, les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, les salles d'art et de spectacles, les lieux de culte, l'industrie et les entrepôts ; dans la colonne UEb, toutes les destinations sauf les locaux des administrations publiques et les autres équipements recevant du public ; dans la colonne UEm, les autres hébergements touristiques, les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, les équipements sportifs, les lieux de culte et les autres équipements recevant du public. Il marque admis, s'ils sont directement liés à une activité déjà présente dans la zone, l'artisanat et le commerce de détail dans les colonnes UEa et UEm et les bureaux dans les colonnes UE, UEa et UEm, et, dans la colonne UEm, les entrepôts liés à l'activité d'un chantier naval. ### Hauteur maximale (article UE 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS I ») - **15 m au total** : hors secteurs UEa, UEb et UEm > 1) Règle générale La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres. - **12 m au total** : dans le secteur UEm > Sauf en secteur UEm où la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres et en secteurs UEa et UEb où la hauteur maximale est limitée à 6 mètres. - **6 m au total** : dans les secteurs UEa et UEb > Sauf en secteur UEm où la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres et en secteurs UEa et UEb où la hauteur maximale est limitée à 6 mètres. - **Hauteur plus importante possible** : hors secteurs UEa, UEb et UEm, pour répondre à des besoins spécifiques > Uniquement en secteur UE et pour répondre à des besoins spécifiques, des hauteurs plus importantes pourront être autorisées. - **Hauteur différente admise** : constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs > 2) Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs qui peuvent disposer de hauteurs différentes, à condition d'assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement immédiat et lointain. - **Alignement sur la hauteur du bâtiment étendu** : extension d'un bâtiment existant plus haut > ▪ dans le cadre d'une extension d'un bâtiment existant ayant une hauteur plus importante, l'extension pourra s'aligner sur cette hauteur. - **Hauteur du bâtiment existant** : reconstruction après sinistre > ▪ en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant. ### Emprise au sol (article UE 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS I ») - **30 % de l'unité foncière** : dans le secteur UEm > Emprise au sol En secteur UEm, l'emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la surface de l'unité foncière. - Note : Le chapitre ne fixe d'emprise au sol que pour le secteur UEm ; il n'en fixe aucune dans le reste de la zone. Sur une unité foncière à cheval sur deux zones, l'emprise se calcule au prorata de la partie située dans la zone du projet. ### Recul sur la voie (article UE 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS I ») - **Recul de 5 m minimum** : hors secteur UEm > 1) Règle générale Sauf indication contraire portée au règlement graphique, les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul minimal de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. - **À l'alignement ou en recul de 0,5 m minimum** : dans le secteur UEm > Sauf en secteur UEm, ou les constructions nouvelles pourront être édifiées à l'alignement ou suivant un recul minimal de 0,5 mètres. - **Extension admise sans aggraver l'écart à la règle** : bâtiment existant qui ne respecte pas la règle > 2) Dispositions particulières Dans le cadre de bâtiments existants ne respectant pas les présentes règles d'implantation, l'extension des bâtiments reste autorisée, sous réserve de ne pas aggraver le non-respect de la règle générale. - **Implantation différente admise** : équipements et installations des services publics ou d'intérêt collectif > Le recul fixé par la règle générale ne s'applique pas : ▪ Pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, qui peuvent s'implanter différemment, à condition de respecter l'harmonie générale des lieux et d'assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. - **Isolation par l'extérieur : 0,30 m d'épaisseur au plus** : isolation thermique par l'extérieur qui réduit le recul > Le projet d'isolation par l'extérieur ne doit pas dépasser une épaisseur de 0,30 mètre. - Note : Ces règles valent sauf indication contraire portée au règlement graphique, qui n'est pas dans le texte servi. Le recul ne s'impose pas non plus pour respecter l'ordonnancement des constructions environnantes, pour l'adaptation ou la réfection de constructions existantes, ni sur un terrain de configuration atypique ou complexe. ### Distance aux limites séparatives (article UE 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS I ») - **5 m minimum** : hors secteur UEm > 1) Règle générale Les constructions nouvelles doivent être édifiées à une distance des limites séparatives de minimum 5 mètres. - **« À l'alignement » ou 0,5 m minimum** : dans le secteur UEm > Sauf en secteur UEm, ou les constructions nouvelles pourront être édifiées à l'alignement ou suivant un recul minimal de 0,5 mètres. Toutefois, les constructions suivantes sont admises sur toutes les limites séparatives : LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE - **Sur toutes les limites si hauteur inférieure à 3 m** > ▪ Les constructions d'une hauteur maximale inférieure à 3 mètres, sauf pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure. - **Sur toutes les limites si faîtage à 5 m et égout à 3 m au plus** : toiture à double pente égale > ▪ Les constructions à toiture double pente égale avec faîtage à 5 mètres maximum et égout à 3 mètres maximum. - **Sur toutes les limites, en adossement** : adossement à un bâtiment ou à un mur existant en limite > ▪ Les constructions en adossement à un bâtiment ou à un mur existant en limite séparative dans le respect des héberges préexistantes. - **Extension admise sans aggraver l'écart à la règle** : bâtiment existant qui ne respecte pas la règle > 2) Dispositions particulières Dans le cadre de bâtiments existants ne respectant pas les présentes règles d'implantation, l'extension des bâtiments reste autorisée, sous réserves de ne pas aggraver le non-respect de la règle générale. - **Implantation différente admise** : équipements et installations des services publics ou d'intérêt collectif > Le retrait fixé par la règle générale ne s'applique pas : ▪ Pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, qui peuvent s'implanter différemment, à condition de respecter l'harmonie générale des lieux et d'assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. - Note : Pour le secteur UEm, la rubrique des limites séparatives reprend mot pour mot la phrase de la rubrique des voies (« à l'alignement ou suivant un recul minimal de 0,5 mètres ») : le texte ne dit pas autrement ce qu'il vise sur les limites. ### Places de stationnement (article UE 6, « STATIONNEMENT ») - **Voir les dispositions générales** > Voir dispositions générales (dispositions applicables à l'ensemble des zones) - Note : Le chapitre renvoie aux dispositions générales du règlement, qui ne font pas partie du texte servi : aucune norme de stationnement n'est servie ici. ### Espaces libres et plantations (article UE 5, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS L’OAP ») - **30 % du terrain en pleine terre au moins** > Une superficie minimum de 30% du terrain sera maintenue en pleine-terre. - **Un arbre par tranche de 500 m² de terrain, au moins un** > Il sera planté au moins un arbre d'essence locale et non allergisante par tranche de 500 m² de terrain, avec au minimum un arbre. - **Un arbre au moins pour 4 emplacements** : aires de stationnement > Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 emplacements. - **Bande plantée de 4 m de profondeur minimum** : en limite de zone, au contact d'une zone agricole ou naturelle > En limite de zone, contiguë à une zone A ou N, un traitement de la frange urbaine sera réalisé avec plantation, sur une bande de 4 mètres de profondeur minimum, d'alignement d'arbres de haute tige complété par des plantations arbustives en pied, et engazonnement. - **Plantations existantes d'essences locales à maintenir** > Les plantations existantes d'essences locales doivent être maintenues en bon état de conservation. - **Arbre abattu remplacé par un arbre équivalent d'essence locale** : abattage indispensable aux constructions ou à un accès > Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre équivalent d'essence locale et non allergisante. - **Résineux interdits dans les haies** > Les essences résineuses sont interdites dans les haies, particulièrement l'utilisation des thuyas. - **Plantes invasives interdites** > Les plantes invasives, telles que listées en annexe n°2 du présent Règlement, sont interdites. - Note : L'OAP thématique Trame Verte et Bleue - Paysage complète ces règles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) De manière générale sont interdites les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, ne correspondent pas à la destination générale de la zone ou sont incompatibles avec la sécurité et ou susceptibles de générer des risques graves de nuisances du voisinage. Peuvent être admises l’extension ou la transformation des constructions existantes dans leur destination actuelle à la date d’approbation du PLUi, sous réserve que : • Les travaux et installations envisagés n’aggravent pas ou n’entrainent pas d’inconvénient, de danger pour le voisinage et pour l’environnement, que ce soit en période de fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement, d’accident ou de sinistre. • Leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. • Les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter. Peuvent être admises l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, non autorisées au sein de la zone sous réserves que : • Les travaux et installations envisagés n’aggravent pas ou n’entrainent pas d’inconvénient, de danger pour le voisinage et pour l’environnement, que ce soit en période de fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement, d’accident ou de sinistre, • Leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. Dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques : les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent en sus des dispositions du PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE règlement écrit et du règlement graphique. Tout projet doit respecter l’ensemble des règles applicables. De plus, sont autorisés sous condition, les affouillements et exhaussements de sol uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone. Les constructions, ouvrages et travaux liés à la production et à la distribution d’énergie renouvelables dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elle sont compatibles avec constructions et installations autorisées dans la zone. Tous les usages et affectations des sols, types d'activités et catégories de constructions qui ne sont pas "interdits" ou "autorisés sous conditions" sont autorisés. Le règlement et le tableau ci-dessous illustre, de manière non exhaustive, ceux qui se trouvent ainsi "autorisés". X Destinations interdites (nouvelles constructions) V Destinations admises V* Destinations admises sous conditions UE UEa UEb UEm HABITATION Logement V* V* X V* Condition : En secteur UEm : Les constructions nouvelles à destination d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des personnes liées à l’activité de formation professionnelle présente sur la zone. En secteur UE et UEa : Les constructions nouvelles à destination d’habitation à condition qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone dans la limite de 100 m². Hébergement X X X X COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X V* X V* Condition : Les constructions nouvelles à destination d’artisanat et commerce de détail à condition qu’elles soient directement liés à une activité déjà présente dans la zone. Restauration X X X X Commerce de gros X X X X PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X X X X Hôtel X X X X Autres hébergements touristiques X V X X Cinéma X X X X ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V V V V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées V V V V Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V X X X Salles d’art et de spectacles V X X V Equipements sportifs V V X X Lieu de culte V X X X Autres équipements recevant du public V V V* X Condition : En secteur UEm : Les constructions et installations à destination des autres équipements recevant du public ne sont autorisées que si elles sont indispensables au fonctionnement d'une aire d'accueil des gens du voyage. AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X X X V* Condition : Les constructions et installations à destination d’entrepôt liées à l’activité d’un chantier naval. Entrepôts X X X V* Condition : Les constructions et installations à destination d’entrepôt liées à l’activité d’un chantier naval. PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Bureau V* V* X V* Condition : Les constructions nouvelles à destination de bureau à condition qu’elles soient directement liés à une activité déjà présente dans la zone. Centre de congrès et d’exposition X X X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X X X X Exploitation forestière X X X X OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X X X X ### Article UE 2 - Mixite fonctionnelle et sociale Non règlementé PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UE 3 - Volumetrie et implantation des constructions I Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1) Règle générale Sauf indication contraire portée au règlement graphique, les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul minimal de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Sauf en secteur UEm, ou les constructions nouvelles pourront être édifiées à l’alignement ou suivant un recul minimal de 0,5 mètres. 2) Dispositions particulières Dans le cadre de bâtiments existants ne respectant pas les présentes règles d’implantation, l’extension des bâtiments reste autorisée, sous réserve de ne pas aggraver le non-respect de la règle générale. Le recul fixé par la règle générale ne s'applique pas : ▪ Pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale des lieux et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. ▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité ou l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseurs, escaliers, …), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables. ▪ Pour respecter une harmonie d’ensemble, lorsque l’ordonnancement des constructions environnantes diffère de la règle générale. ▪ A l'adaptation ou à la réfection de constructions existantes. ▪ Dans le cadre d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en triangle, parcelles en cœur d’îlot, terrains à fort dénivelé etc…). ▪ Dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur autorisée, qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies et emprises publiques. Le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser une épaisseur de 0,30 mètre. II. Implantation par rapport aux limites séparatives 1) Règle générale Les constructions nouvelles doivent être édifiées à une distance des limites séparatives de minimum 5 mètres. Sauf en secteur UEm, ou les constructions nouvelles pourront être édifiées à l’alignement ou suivant un recul minimal de 0,5 mètres. Toutefois, les constructions suivantes sont admises sur toutes les limites séparatives : PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ▪ Les constructions d’une hauteur maximale inférieure à 3 mètres, sauf pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure. ▪ Les constructions à toiture double pente égale avec faîtage à 5 mètres maximum et égout à 3 mètres maximum. ▪ Les constructions en adossement à un bâtiment ou à un mur existant en limite séparative dans le respect des héberges préexistantes. 2) Dispositions particulières Dans le cadre de bâtiments existants ne respectant pas les présentes règles d’implantation, l’extension des bâtiments reste autorisée, sous réserves de ne pas aggraver le non-respect de la règle générale. Le retrait fixé par la règle générale ne s'applique pas : ▪ Pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale des lieux et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. ▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité ou l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseurs, escaliers, …), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables. ▪ Dans le cadre d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en triangle, parcelles en cœur d’îlot, terrains à fort dénivelé etc…). ▪ Dans le cadre d’une isolation thermique par l’extérieur pour une construction existante sauf lorsque celle-ci s’implante en limite séparative. III. Emprise au sol En secteur UEm, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la surface de l'unité foncière. Lorsqu’une unité foncière est localisée dans deux zones différentes, le calcul de l’emprise au sol se fait au prorata de la partie de l’unité foncière localisée dans la zone concernée par le projet. IV. Hauteur 1) Règle générale La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres. Sauf en secteur UEm où la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres et en secteurs UEa et UEb où la hauteur maximale est limitée à 6 mètres. Uniquement en secteur UE et pour répondre à des besoins spécifiques, des hauteurs plus importantes pourront être autorisées. 2) Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs qui peuvent disposer de hauteurs différentes, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement immédiat et lointain. Des dispositions particulières peuvent être admises en ce qui concerne les hauteurs : PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ▪ pour des ouvrages d’aération, des cheminées installées sur le toit ou pour des installations techniques liées à la production d’énergie renouvelable et la mise en accessibilité. ▪ dans le cadre d’une extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur plus importante, l’extension pourra s’aligner sur cette hauteur. ▪ en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant. ### Article UE 4 - Qualite architecturale, urbaine, paysagere et environnementale Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Des dispositions plus permissives que celles-ci-dessous pourront être admises pour les équipements publics et constructions, ouvrages et installation nécessaires à l’implantation des différents réseaux. I. Les annexes Les murs et toitures doivent être réalisés avec soin et en harmonie avec les constructions principales dont ils dépendent. II. Eléments techniques Les coffrets, compteurs et autres dispositifs techniques liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition des façades des constructions. A défaut, ils feront l’objet d’une composition permettant une dissimulation ou une intégration dans la clôture, le bâti annexe ou la structure végétale existante. Leur aspect doit être intégré harmonieusement au voisinage naturel et bâti. Les antennes paraboliques, sous réserve des impératifs techniques liés à leur fonctionnement optimum, seront implantées de façon à être peu visibles depuis l’espace public. Les citernes et autres réservoirs doivent être enterrés. En cas d’impossibilité technique, un dispositif d’occultation devra être prévu. III. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être conçues de façon à participer harmonieusement à la définition du paysage urbain. Les clôtures sur rue doivent s’inscrire en cohérence avec les éléments similaires du même alignement ou de la rue, par analogie de composition, de matériaux ou de hauteur, sauf si celles-ci dégradent le paysage urbain et ne respectent pas les dispositions édictées dans le présent règlement. PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE La hauteur des clôtures est limitée à 1,50 m en limite des voies et emprises publiques et à 2,00 m en limites séparatives. Toutefois, des hauteurs différentes pourront être imposées ou autorisées : • pour les murs maçonnés et des clôtures pleines (en dehors des clôtures à claire voie et des clôtures végétales) pour lesquels la hauteur est limitée à 1,00 mètre en limite des voies et emprises publiques. • pour les portails et piliers de portails pour lesquels la hauteur est limitée 2 m en limite des voies et emprises publiques • pour préserver la visibilité par exemple à l’intersection de deux voies ou d’assurer une harmonie avec les clôtures avoisinantes, notamment en alignement des voies et emprises publiques ou privées ou en raison de la configuration du terrain (différence de niveau entre le terrain naturel et la voie par exemple). Suivant la configuration de la parcelle, les piliers et murets en pierre pourront être en recul de l’emprise public. Les clôtures non végétales présentant un intérêt patrimonial ou architectural, tels que les murs en pierre et silex ou en maçonnerie traditionnelle doivent être conservées et entretenues et ne sont pas concernés par la limitation de hauteur indiqués ci-avant. Leur reconstruction et ou leur prolongement à une hauteur similaire ou leur édification à une hauteur maximale de 2,00 mètres seront autorisées. L’utilisation de matériaux tels que plaques de béton ajourées ou non (sauf en soubassement), les parpaings non enduits ou peints, les toiles bâches ou films plastiques, les paillis imitant la végétation, les palplanches, les brandes, les brises vue et les matériaux provisoires ou précaires est interdite. Les clôtures recouvertes de peinture brillante et réfléchissante et/ou d’aspect PVC (se distingue par la teinte blanche) sont également interdites. Dans le cas de clôtures végétales ou de haies ajoutées à d’autres dispositifs, l’utilisation de résineux d’essences végétales allergènes / invasives est interdite, les clôtures végétales s’inspireront des essences locales et spontanées du territoire et seront résilientes face au changement climatique. Une liste indicative et non exhaustive d’essences locales préconisées figure en annexe n°1 du présent Règlement. Les plantes invasives, telles que listées en annexe n°2 du présent Règlement, sont interdites. Les clôtures marquant la limite avec l’espace agricole et naturel seront végétales et éventuellement doublées d’un grillage. Des clôtures constituées d’éléments naturels pourront également être tolérés comme des murs en pierre. Les clôtures favorisant les perméabilités, notamment pour le déplacement de la petite faune sont fortement encouragées et particulièrement en limite avec les zones agricoles et naturelles avec des ouvertures tous les 10 mètres. Les aires de stockage des conteneurs d'ordures ménagères devront être clôturées par une haie vive. Pour les constructions autres que celles destinées à l’habitation, des clôtures différentes peuvent être exceptionnellement autorisées pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité. PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ### Article UE 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions l’oap thématique Trame Verte et Bleue - Paysage apporte des principes, recommandations et visuels en complément des dispositions du règlement. Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre équivalent d’essence locale et non allergisante. Il sera planté au moins un arbre d’essence locale et non allergisante par tranche de 500 m² de terrain, avec au minimum un arbre. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 emplacements. Les haies et les plantations d’arbres seront constituées d’essences locales. Les essences résineuses sont interdites dans les haies, particulièrement l’utilisation des thuyas. Une liste indicative et non exhaustive d’essences locales préconisées figure en annexe n°1 du présent Règlement. Les plantes invasives, telles que listées en annexe n°2 du présent Règlement, sont interdites. Une superficie minimum de 30% du terrain sera maintenue en pleine-terre. En limite de zone, contiguë à une zone A ou N, un traitement de la frange urbaine sera réalisé avec plantation, sur une bande de 4 mètres de profondeur minimum, d’alignement d’arbres de haute tige complété par des plantations arbustives en pied, et engazonnement. Des dispositions différentes peuvent être autorisées pour permettre l'extension de constructions existantes ne respectant pas la règle énoncée, sous réserve que cette extension n'amène pas la construction à être plus en désaccord avec les règles de l'article que la situation présente, ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics. ### Article UE 6 - Stationnement Voir dispositions générales (dispositions applicables à l’ensemble des zones) PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Chapitre 3 : Equipements et réseaux ### Article UE 7 - Desserte par les voies publiques ou privees Voir dispositions générales (dispositions applicables à l’ensemble des zones) ### Article UE 8 - Desserte par les reseaux Voir dispositions générales (dispositions applicables à l’ensemble des zones) PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG Dispositions applicables à la zone UG Préambule La zone UG correspond à la zone urbaine à vocation hôtelière. Elle comporte un secteur UGa permettant une emprise au sol moindre. Pour les zones concernées par un périmètre de protection de captage, les dispositions de constructibilité liées aux arrêtés préfectoraux délimitant les périmètres de protection des captages d’eaux s’appliquent. Les aménagements et constructions ne sont autorisés que s’ils n’ont pas d’impact sur la ressource en eau. Chapitre 1 : Usage des sols et destination des constructions --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066827_PLUi_20241211. Page : https://edifiable.fr/plu/foulbec-27260/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/foulbec-27260.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27260/zone/ue