# Zone ACO du plan local d'urbanisme de Four (38172) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38172_PLU_20221003 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre ACO du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique ACO 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité)

Sont uniquement autorisés les usages et affectations des sols, constructions et activités suivantes :
− si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics ;
− si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés.
Zone A à l'exclusion des secteurs Aco et Ap
Sont uniquement autorisés :
− Les constructions et installations nécessaires :
• à l'exploitation agricole. Toutefois : • Les bâtiments d'élevage ou d'engraissement des nouveaux sièges d'exploitation agricole, à l'exclusion des élevages de type familial, doivent être au moins éloignés de 100 mètres des limites des zones urbaines et à urbaniser ; • Les bâtiments d'habitation doivent être intégrés ou accolés à un ou plusieurs bâtiments fonctionnels, ou à défaut implantés à proximité immédiate de ces bâtiments, et la surface de plancher de chaque habitation doit être inférieure à 160 m² ;
• au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur lors de l'approbation du plan local d'urbanisme ;
• à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
− Les installations classées pour la protection de l'environnement nécessaires à l'exploitation agricole.
− Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
− Les extensions des bâtiments d'habitation existants non nécessaires à l'exploitation agricole, à condition :
• qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• et que l'emprise au sol cumulée des extensions ne dépasse pas, à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme, 30 % de l'emprise au sol existante avant l'extension ;
• et que l'emprise au sol totale après extensions ne dépasse pas 200 m².
− Les annexes des habitations existantes non nécessaires à l'exploitation agricole non accolées à un bâtiment principal à condition :
• qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• et qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal ;
• et que leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas : • pour les annexes hors les bassins des piscines, 30 m² à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme ; • pour les bassins des piscines, 40 m² à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme.
− Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.
− La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent et qu'il ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, sans qu'il soit fait application des autres règles de la zone.
Secteur Aco
Sont uniquement autorisés :
− Sous réserve de ne pas constituer une barrière franche aux déplacements de la faune et d'être compatible avec les enjeux liés aux corridors écologiques : • Les abris nécessaires à l'exploitation agricole pour animaux parqués d'une emprise au sol maximale de 20 m², ouverts intégralement au moins sur une face, implantés sur une limite de terrain ou adossés à un boisement ou une haie ; • Dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : • Les constructions relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » ; • Les travaux, installations et aménagements et ouvrages nécessaires à des « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ».
− Les extensions des bâtiments d'habitation existants non nécessaires à l'exploitation agricole, à condition : • qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • et que l'emprise au sol cumulée des extensions ne dépasse pas, à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme, 30 % de l'emprise au sol existante avant l'extension ; • et que l'emprise au sol totale après extensions ne dépasse pas 200 m².
− Les annexes des habitations existantes non nécessaires à l'exploitation agricole non accolées à un bâtiment principal à condition : • qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • et qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal ; • et que leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas : • pour les annexes hors les bassins des piscines, 30 m² à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme ; • pour les bassins des piscines, 40 m² à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme.
− Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.
− La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent et qu'il ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, sans qu'il soit fait application des autres règles de la zone.

### Rubrique ACO 8 - Stationnement

− Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
IX.3.

Équipement et réseaux

IX.3.1.
IX.3.2.
IX.3.2.1.
IX.3.2.2. IX.3.2.3.

### Rubrique ACO 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

− Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
− Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
− Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
− Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

### Rubrique ACO 10 - Desserte par les réseaux

Eau potable
− Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
− L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) est admise pour les seuls usages agricoles, à l'exclusion des usages sanitaires et d'alimentation humaine.
− Toute construction dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-àvis du réseau public doit être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et doit se conformer à la réglementation en vigueur.
Electricité
− Les réseaux d'électricité doivent être établis en souterrain sur les terrains privatifs.
Assainissement des eaux usées
− Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit, conformément au zonage d'assainissement : • dans les secteurs d'assainissement collectif existant, être raccordée au réseau public par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
IX.3.2.4. IX.3.2.5.

• dans les secteurs d'assainissement collectif futur, en attente du réseau public, être raccordée à un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage d'assainissement ;
• dans les secteurs d'assainissement non collectif, être raccordée à un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage d'assainissement.
Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement
− L'assainissement des eaux pluviales et de ruissellement doit être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage d'assainissement.
Infrastructures et réseaux de communications électroniques
− Les réseaux de télécommunications et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain sur les terrains privatifs.
X.
X.1.

Dispositions applicables à la zone N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38172_PLU_20221003.
Page : https://edifiable.fr/plu/four-38172/aco
La commune : https://edifiable.fr/plu/four-38172.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38172/zone/aco