# Zone N du plan local d'urbanisme de Four (38172) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38172_PLU_20221003 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité) Sont uniquement autorisés les usages et affectations des sols, constructions et activités suivantes : − si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics ; − si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés. Dispositions applicables à la zone N 109 Zone N à l'exclusion des secteurs Nco, Nr et Nx Sont uniquement autorisés : − Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. − Les extensions des bâtiments d'habitation existants, à condition : • qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • et que l'emprise au sol cumulée des extensions ne dépasse pas, à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme, 30 % de l'emprise au sol existante avant l'extension ; • et que l'emprise au sol totale après extensions ne dépasse pas 200 m². − Les annexes des habitations existantes non accolées à un bâtiment principal à condition : • qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • et qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal ; • et que leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas : • pour les annexes hors les bassins des piscines, 30 m² à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme ; • pour les bassins des piscines, 40 m² à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme. − Les abris nécessaires à l'exploitation agricole pour animaux parqués d'une emprise au sol maximale de 20 m², ouverts intégralement au moins sur une face, implantés sur une limite de terrain ou adossés à un boisement ou une haie. − Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement. − La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent et qu'il ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, sans qu'il soit fait application des autres règles de la zone. Sont interdits les coffres des volets roulants en saillie par rapport au nu extérieur des murs. Balcons, loggias et terrasses privatives en étages − Les brises-vue de toute nature, tels que voiles et bâches, plaques de tôle et panneaux, apposés sur les garde-corps sont interdits. Dispositions applicables à la zone N 117 Ouvrages techniques de production d'énergie − Les ouvrages techniques de production d'énergie (climatiseurs, pompes à chaleur, groupes électrogènes…) installés sur les façades sur rue ou visibles depuis l'espace public doivent être totalement encastrés dans les façades, donc ne pas être apposés en saillie sur celles-ci, et être dissimulés par un dispositif adapté (grille…). Antennes et paraboles − Les antennes et paraboles apposées sur les façades sont interdites. Toitures Pans et pentes − Les toitures doivent être simples. − Les toitures à pans doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. − Sauf pour les coyaux, la pente des toitures à pans doit être supérieure à 40 % et l'inclinaison des différents pans doit être identique et présenter une face plane pour chaque pan. − Les toitures à un pan sont autorisées dans les cas suivants : • Extensions accolées sur la totalité de leur façade la plus haute et la plus longue à une construction de taille plus importante, sous réserve que leur pente soit supérieure à 40 % sauf pour les coyaux ; • Extensions et annexes implantées en limite séparative si leur hauteur, mesurée sur la limite séparative, n'excède pas 3,50 mètres ; • Extensions et annexes adossées ou intégrées sur la totalité de leur façade la plus haute et la plus longue à un talus naturel d'une pente moyenne minimale de 40 %, sous réserve que la hauteur du faîtage soit inférieure à celle du talus et que leur pente soit supérieure à 40 % sauf pour les coyaux. − Les toitures-terrasses sont autorisées. − Les auvents et avancées de toitures doivent être supportés par un linteau droit ou en plein cintre. Débords − Les toitures à pans doivent, sauf en limite séparative, comporter une génoise ou un débord d'au moins 0,50 mètre mesuré horizontalement depuis le nu extérieur du mur (chéneau compris). Couvertures − Les toitures à pans doivent être couvertes de matériaux ayant l'aspect de tuiles. − Les couleurs des couvertures à pans doivent être conformes au nuancier déposé en mairie et des couleurs nuancées doivent être préférées pour éviter une uniformité excessive d'aspect. − Les auvents, vérandas et marquises doivent être en harmonie avec la construction principale (volumétrie, intégration…) et ne doivent pas être couverts de matériaux ayant l'aspect de fibrociment, bacs acier, tôle ondulée et autres matériaux non adaptés au lieu ou au caractère de la zone. − Les panachages marqués, les dessins géométriques sont interdits. Dispositions applicables à la zone N 118 X.2.3. X.2.3.1. Ouvertures dans les toitures − Les châssis à tabatière visibles depuis l'espace public doivent être intégrés sans saillie dans l'épaisseur de la toiture. Panneaux solaires − Les panneaux solaires doivent être : • soit posés sur le terrain sous réserve qu'ils ne soient pas visibles depuis l'espace public ; • soit, à condition qu'ils ne nuisent pas au caractère de l'architecture, intégrés aux toitures des constructions ou, s'ils présentent la même pente que ces toitures, posés sur celles-ci ; • soit posés sur les toitures-terrasses sans dépasser le niveau haut de l'acrotère et sous réserve qu'ils ne soient pas visibles depuis l'espace public. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) − La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres à partir du terrain naturel avant travaux, sauf celle des clôtures végétales qui peut atteindre 2,50 mètres. Dispositions applicables à la zone N 114 − La hauteur maximale des portails et des supports de leurs fixations (poteaux, piliers…) est fixée à 2 mètres à partir du terrain naturel avant travaux. − Toutefois : • Une hauteur différente est admise en cas de réhabilitation d'un mur existant ou de prolongement d'un mur existant ; • La hauteur des clôtures, des portails et des supports de leurs fixations (poteaux, piliers…) peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. Constitution − Les clôtures doivent être horizontales, en créant si nécessaire des espaliers, et constituées : • d'une haie d'essences locales variées ; • et/ou d'un grillage sur potelets sans soubassement apparent ; • et/ou d'un muret d'une hauteur de 0,40 à 1,20 mètre, surmonté d'une grille ou d'un grillage ou d'un dispositif à claire-voie. Schémas illustratifs − Les clôtures et portails doivent avoir une cohérence de conception et de traitement sur toute leur longueur, en harmonie avec le secteur. − Les brises-vue de toute nature, tels que voiles et bâches, plaques de tôle et panneaux, apposés sur les clôtures ou les portails sont interdits. − Les supports de coffrets électriques, boîtes aux lettres, commandes d'accès... doivent être intégrés au dispositif de clôture à proximité de l'entrée principale. Cette disposition n'est pas exigée pour les regroupements de boîtes aux lettres. Couleurs − Les couleurs des murs et des murets doivent être conformes au nuancier déposé en mairie. − Les couleurs vives (hormis le blanc) sont interdites : • pour les huisseries et fermetures (portails…) ; • pour les grilles, grillages, dispositifs à claire-voie et potelets. Dispositions applicables à la zone N 115 X.2.2.2. Enduits − Doivent être recouverts d'un enduit ou d'un bardage tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés… exception faite pour le béton « brut », à condition que la qualité de sa mise en œuvre et de son coffrage soit recherchée en vue de cet aspect. − Les murs et murets en pierre apparente ne doivent pas être recouverts d'enduit sauf s'ils l'étaient historiquement. Les travaux sur ces murs doivent être réalisés avec des matériaux ayant l'aspect de pierre locale et doivent présenter un appareillage à plat avec des joints discrets, dans la couleur de ces matériaux (les joints épais ou beurrés sont interdits). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux murs et murets qui soutiennent des terrains. − Les enduits doivent avoir une finition talochée ou grain fin et ne doivent pas comporter de motifs. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38172_PLU_20221003. Page : https://edifiable.fr/plu/four-38172/n La commune : https://edifiable.fr/plu/four-38172.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38172/zone/n