# Zone NX du plan local d'urbanisme de Four (38172) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38172_PLU_20221003 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NX du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique
L'implantation des constructions en recul par rapport aux voies s'applique en tout point des constructions. − Les constructions doivent être implantées en recul minimum de 5 mètres par
rapport à l'alignement des voies publiques et par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. − Cette disposition n'est pas exigée dans les cas suivants : • Les aménagements, extensions et changements de destination de constructions existantes ne respectant pas la règle ci-dessus, sous réserve qu’elles soient réalisées avec des reculs supérieurs ou égaux à ceux des constructions existantes et qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel... ;
Dispositions applicables à la zone N 112

X.2.1.2. X.2.1.3. X.2.1.4.

• Les constructions relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ».
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
L'implantation des constructions sur les limites séparatives s'applique aux murs.
L'implantation des constructions en recul par rapport aux limites séparatives s'applique en tout point des constructions.
− Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.
− Toutefois les constructions sont admises en limite séparative si leur hauteur, mesurée sur la limite séparative, n'excède pas 3,50 mètres pour les toitures à pans et 4 mètres pour l'acrotère des toitures-terrasses.
− Ces dispositions ne sont pas exigées pour : • Les aménagements, extensions et changements de destination de constructions existantes ne respectant pas la règle ci-dessus, sous réserve qu’elles soient réalisées avec des reculs supérieurs ou égaux à ceux des constructions existantes ; • Les constructions relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ».

### Rubrique NX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

− La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : • 4 mètres à l'égout des toitures, 7 mètres au faîtage des toitures et 5 mètres à l'acrotère des toitures-terrasses pour les extensions et les annexes des habitations existantes non accolées à un bâtiment principal ; • 3,50 mètres au faîtage pour les abris nécessaires à l'exploitation agricole pour animaux parqués ; • 12 mètres à l'égout des toitures pour les autres constructions.
− Toutefois, une hauteur supérieure est admise pour les extensions d'habitations existantes d'une hauteur supérieure à 4 mètres à l'égout des toitures, 7 mètres au faîtage des toitures et 5 mètres à l'acrotère des toitures-terrasses afin de permettre la continuité des faîtages, sous réserve qu'elle ne dépasse pas celle de ces habitations existantes.
− Cette disposition n'est pas exigée pour les constructions relevant de la sousdestination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ».

− La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres à partir du terrain naturel avant travaux, sauf celle des clôtures végétales.
− La hauteur maximale des portails et des supports de leurs fixations (poteaux, piliers…) est fixée à 2 mètres à partir du terrain naturel avant travaux.
− Toutefois, la hauteur des clôtures, des portails et des supports de leurs fixations (poteaux, piliers…) peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.
Constitution
− Les clôtures doivent être constituées : • d'un grillage de ton vert ou foncé ; • et/ou de grilles de ton vert ou foncé ; • et/ou d'un muret d'une hauteur inférieure à 0,40 mètre, surmonté d'une grille ou d'un grillage ou d'un dispositif à claire-voie de conception simple ; • et/ou d'une haie constituée d'essences locales variées.
Dispositions relatives aux constructions

### Rubrique NX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Secteur Nx
− L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 0,60.

Dispositions applicables à la zone N 113

X.2.2.
X.2.2.1.

### Rubrique NX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Les règles ci-dessous peuvent ne pas être imposées pour l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ainsi que pour l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Les règles du présent chapitre XI.2.2. ne sont pas imposées pour : − Les constructions relevant de la destination « Equipements d'intérêt collectif et
services publics ». − Les constructions relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». − Les annexes indépendantes physiquement d'un bâtiment principal d'une emprise au sol inférieure à 5 m² ; − Les vérandas, marquises et les auvents, à l'exception des dispositions les visant
expressément.
Patrimoine bâti vernaculaire
− La démolition ou l'altération des constructions est interdite. − Les travaux et aménagements des constructions doivent conserver ou rétablir
l'aspect originel des constructions et les éléments de décor architectural (murs en pierre de taille, encadrements d'ouvertures, moulures, corniches, gardecorps, débords de toiture…) doivent être maintenus. − Les extensions et annexes des constructions doivent s'inscrire dans cet aspect originel.
Dispositions relatives aux clôtures

− La démolition ou l'altération des constructions est interdite. − Les travaux et aménagements des constructions doivent conserver ou rétablir
l'aspect originel des constructions et les éléments de décor architectural (murs en pierre de taille, encadrements d'ouvertures, moulures, corniches, gardecorps, débords de toiture…) doivent être maintenus. − Les extensions et annexes des constructions doivent s'inscrire dans cet aspect originel.
Dispositions applicables à la zone N 116

### Rubrique NX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Insertion dans la topographie
− En cas de terrain plat, les déblais et remblais sont interdits.

Dispositions applicables à la zone N 119

X.2.3.2. X.2.3.3.
X.2.3.4.

Coefficient de biotope
Secteur Nx
Les espaces verts de pleine terre sont des espaces perméables non construits en surface et en sous-sol et ne pouvant comporter en sous-sol que le passage de réseaux. − Au moins 10 % de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces
verts de pleine terre.
Plantations
− Les nouvelles plantations d'arbres et de haies doivent être constituées d'essences locales variées.
− Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments, notamment de stockage, ou installations d'activités admis dans la zone.
Secteur bocager
Sont interdits : − Les défrichements des boisements, à l'exception de ceux nécessaires :
• à la réalisation d'accès aux terrains pour la circulation ou l'utilisation des engins agricoles et des engins forestiers, avec obligation de replantation ou de déplacement de façon à reconstituer les continuités végétales à valeur écologique équivalente ;
• ou aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et pluviales et électrique ;
• ou à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Sont autorisés : − Les coupes nécessaires à leur gestion et entretien ; − Leur remplacement dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de
risques sanitaires tels que le risque d'allergie et de qualité phytosanitaire des arbres. − Les nouvelles plantations d'arbres et de haies, dont les plantations de remplacement, sous réserve qu’elles soient constituées uniquement d'essences locales variées.
Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38172_PLU_20221003.
Page : https://edifiable.fr/plu/four-38172/nx
La commune : https://edifiable.fr/plu/four-38172.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38172/zone/nx