# Zone NR du plan local d'urbanisme de Fouras (17168) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 17168_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NR du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nr, Nr mer. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article NR 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article NR 10)

> b) Normes de hauteur La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 3,50 mètres, mesurée à l'égout du toit ou sommet de l’acrotère.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article NR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone Nr, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Toutes les occupations du sol, constructions et installations (nouvelles et/ou extensions de constructions existant à la date d'approbation du PLU.) qui ne sont pas des aménagements légers visés par l’ensemble des alinéas de l’article Nr 2 et dont la vocation ne concerne pas la valorisation des espaces naturels ou l’accueil du public pour en favoriser leur découverte.
De plus, les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de remontée de nappe sont strictement interdits.

### Article NR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans la zone Nr, sont autorisés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les centres équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.
b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.
c) La réfection et l’entretien courant des bâtiments existants à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes.
d) Les constructions et aménagements nécessaires à une exploitation agricole existante, ainsi que leurs annexes attenantes ou isolées, à condition qu’elles soient implantées sur le territoire de l’exploitation dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments principaux d’exploitation.
e) Les constructions et aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher.
f) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.
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De plus, au sein de la bande des 100 m - comptée à partir de la limite haute du rivage et représentée par une trame sur le document graphique -, seules sont autorisées les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Les aménagements mentionnés aux alinéas a, b et d du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. Dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, ils ne pourront être autorisés qu'après enquête publique.
Dans le secteur Nr mer, les constructions et aménagements légers sont autorisés, à la condition d’exiger la proximité immédiate de l'eau et d’être liés aux activités traditionnellement implantées dans les secteurs qu’elle couvre.
SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

### Article NR 3 - Accès et voirie

Accès et voirie Nr 3.1 – DEFINITION : ACCES Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.
Nr 3.2. DISPOSITIONS GENERALES Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile, collecte sélective des ordures ménagères, etc… Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ou voirie. Une construction peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

### Article NR 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX DIVERS)

Nr 4.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).
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Nr4.1 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Tout terrain sur lequel une construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduelles doit être raccordé au réseau public d’assainissement, s'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
En l’absence de réseau collectif, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.
L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.
Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.
Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.
Pour les constructions neuves, l’évacuation des eaux et matières traitées est autorisée dans les exutoires uniquement pérennes, c'est-à-dire possédant un débit permanent d’eau naturelle en période d’étiage.
b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs
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techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

### Article NR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Supprimé par la loi ALUR

### Article NR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Nr6.1– DISPOSITIONS GENERALES Dans la zone Nr, toute construction ou installation, balcons compris, doit respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté du domaine public et des voies publiques et privées.
Dans le secteur Nr mer, toute construction ou installation doit s’implanter à l’alignement de la voie ou avec un retrait minimal d’un mètre par rapport à ce dernier.
Nr6.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux
réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. - Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

### Article NR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Nr7.1– DISPOSITIONS GENERALES Dans la zone Nr, les constructions seront implantées sans contiguïté avec les limites séparatives, avec un minimum de 5 mètres par rapport à ces limites.
Dans le secteur Nr mer : non réglementé.
Nr7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : - Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes qui ne
sont pas implantées selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie. - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
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### Article NR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Les annexes doivent être implantées dans un rayon de 25 mètres autour des constructions principales. Non réglementé dans les autres cas.

### Article NR 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article NR 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Nr10.1– DISPOSITIONS GENERALES a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.
En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.
Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.
b) Normes de hauteur La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 3,50 mètres, mesurée à l'égout du toit ou sommet de l’acrotère.
Nr10.2 DISPOSITIONS GENERALES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas : - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux
réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. - Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.). - Dans le cas de reconstruction, de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

### Article NR 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur
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Plan Local d’Urbanisme de Fouras aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes, ce qui n'exclut pas les programmes de création contemporaine et d'équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et par le respect de l'environnement.
La réalisation de clôtures, tant sur domaine public qu'en limite séparative, n’est pas souhaitable. Elle doit rester exceptionnelle, à condition de démontrer alors que la clôture ne dénature pas le caractère du site.
Dans les secteurs soumis au risque de submersion marine, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

### Article NR 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement dans son environnement immédiat.

### Article NR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ˃)

L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être perméables et / ou plantés. Les espaces non construits ne doivent pas être imperméabilisés. ˃ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. ˃ Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque. ˃ Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
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SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article NR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Supprimé par la loi ALUR

### Article NR 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGIQUES)

Non règlementé

### Article NR 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.
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ANNEXE // DÉFINITIONS
Ce lexique a pour objectif de préciser les termes employés dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme. Il ne s’agit pas d’un document réglementaire d’urbanisme et il n’a pas de portée prescriptive. Sa vocation est informative avec un souci d’éclairer le contenu des dispositions opposables retenues dans le règlement.
ACROTERE L’acrotère est un élément d’une façade qui est situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse en bordure de toit plat ou de toiture terrasse pour permettre le relevé d’étanchéité.
AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain.
ALIGNEMENT L’alignement est la limite du domaine public et des voies privées au droit des propriétés riveraines.
COEFFICIENT DE PERMEABILITE Part du terrain d’assiette d’un projet devant rester perméable.
CHANGEMENT DE DESTINATION Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories suivantes : Habitat, commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole ou forestière, autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.
DOMAINE PUBLIC Le domaine public comprend les chaussées, les terrains contigus, les passages, les parcs de stationnement de surfaces, les espaces verts et espaces collectifs appartenant aux collectivités locales ou à l’État.
EGOUT DU TOIT Limite basse d’un pan de couverture (toit), vers laquelle ruissellent les eaux de pluie (gouttière).
FAITAGE Le faîtage est la ligne de jonction supérieure entre deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées. Dans les autres cas, il s’agit de la limite supérieure d’une toiture.
OPERATIONS D’ENSEMBLE - Une opération d’ensemble regroupe un lotissement à usage d’habitation, des constructions à usage d’habitat collectif ou des opérations groupées d’habitations
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Plan Local d’Urbanisme de Fouras - Une opération groupée d'habitation est un ensemble de un ou plusieurs bâtiments, comportant au moins deux locaux à usage d'habitation destinés à être occupés à titre privatif, et faisant l'objet d'une unique demande de permis de construire sur une même parcelle initiale d'assiette.
LIMITES SEPARATIVES LATERALES ET DE FONDS DE PARCELLE Limites séparatives latérales : Il s’agit des limites séparatives existant entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie ou une limite aboutissant à une voie.
Limites de fonds de parcelles : Il s’agit des limites séparatives qui n’ont aucun contact avec une voie ouverte à la circulation générale ou une emprise publique.
LOCAUX ANNEXES Constructions situées sur le même terrain que la construction principale, mais non attenantes et non affectées à l’habitation ou à l’activité (abri de jardin, remise, local technique, abri bois, local à vélo, serre…)
NIVEAU Un niveau est l’espace compris entre le plancher porteur et le plafond dans un bâtiment. Il peut inclure des niveaux intermédiaires tels que les mezzanines et les galeries. Est considéré comme niveau à part entière tout plancher porteur comportant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
NU DU MUR DE LA FAÇADE Le nu du mur de la façade est un plan vertical qui définit la façade hors modénatures, retraits, saillies ou balcons qui en rythment la composition.
SURFACE DE PLANCHER Somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspond à l’isolation.
TERRAIN NATUREL Terrain à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation du sol, avant des éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaires au projet.
UNITE FONCIERE Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même division.
VOIE Passage permettant la desserte d’au moins deux unités foncières. Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent :
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Plan Local d’Urbanisme de Fouras
a) permettre la circulation et l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. b) respecter les principes de voirie à réaliser et les principes de cheminements piétonniers et/ou
cyclables à réaliser figurant dans les « Orientations d’aménagement » du présent P.L.U.
c) être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent servir. d) être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour lorsqu’elles se terminent
en impasse. VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION (DOMAINE PUBLIC ET DES VOIES PRIVEES) Est considérée comme voie, toute voie, existante ou à créer dans le cadre d’un projet, quel que soit son statut (domaine public et des voies privées), conçue ou ouverte à la circulation publique, y compris celle réservée spécifiquement aux piétons et cycles, ou disposant des aménagements nécessaires pour une telle circulation, assurant une desserte cohérente de l’îlot. Cette notion recouvre aussi tout espace à caractère structurant tel que place, placette, mail, cour urbaine... Cette définition s’applique à l’ensemble des voies publiques ou privées, y compris les emplacements réservés, ainsi que les voies localisées au titre des articles L.151-41 du Code de l’Urbanisme, conçues ou ouvertes à la circulation publique, y compris celles réservées spécifiquement aux piétons et cycles.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17168_PLU_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/fouras-17168/nr
La commune : https://edifiable.fr/plu/fouras-17168.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17168/zone/nr