# Zone UA du plan local d'urbanisme de Fouras (17168) : ce que le règlement autorise

, articles 2, 6, 7, 10, 11 et 12. Plan Local d’Urbanisme de Fouras SOMMAIRE

Document en vigueur : 17168_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAb, UAc, UAh, UAp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Toutefois : - Si les constructions ne sont pas accolées à une construction mitoyenne existante, leur hauteur est limitée à 3,50 mètres à l’égout de toit ou acrotère.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UA 10)

> Hauteurs absolues : - Dans la zone UA proprement dite, la hauteur des constructions à édifier, ne peut excéder 3 niveaux1 (rez-de-chaussée + 1 étage + combles) et 7,50 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

### Stationnement (article UA 12)

> Au moins 1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher créée au-delà du seuil de 20 m² de surface de plancher.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) Les occupations et utilisations du sol visées à l'article UA 2 si elles ne satisfont pas aux conditions
énoncées.
b) Les constructions nouvelles destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière. c) Les terrains de camping, de caravanes et d'autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi
que le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
d) Les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles
de loisirs.
e) Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et
véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée.
f) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations, qui par leur
nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
g) Les carrières. h) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de submersion marine ou de remontée de
nappe. De plus, en secteur UAc et UAb, les constructions nouvelles destinées au commerce sont interdites.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) L’extension ou la modification d’Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) sous réserve
qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone urbaine.
b) Les travaux sur les immeubles et les monuments, l’aménagement des espaces publics, sites et
éléments de paysage repérés au plan, à condition que ceux-ci assurent leur préservation, leur mise en valeur ou leur requalification. Ils sont soumis à permis de démolir. Rappel : Une partie de la zone étant incluse dans le Périmètre de Protection Modifié des Monuments Historiques, les constructions, aménagements, installations et travaux relevant d’une autorisation d’urbanisme seront soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Règlement écrit / 8

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c) Dans le sous-secteur UAp, les constructions nouvelles et les changements de destination, ne sont
autorisés qu'à la condition expresse qu'ils contribuent au confortement et à la mise en valeur des monuments historiques. Ils seront soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
d) La création et l’extension d’entrepôts est autorisée, à condition d’être liée à une activité existante
et de ne pas créer de nuisances sonores ou de nuisances de trafic pour le voisinage.
e) Toute opération d'ensemble à maîtrise d'ouvrage publique ou privée de 8 logements ou plus devra
comporter au minimum 30 % de logements locatifs sociaux (par exemple : un total de 8 logements crées entrainent la création de 3 logements locatifs sociaux) ou 30% de surface de plancher réservée à des logements locatifs sociaux. Le calcul du nombre sera arrondi au nombre entier supérieur.
f) Toute opération mettant en évidence la présence de zones humides – inventoriées au titre du Code
de l’Environnement -, devra les prendre en compte et mettre en œuvre la démarche « Eviter Réduire Compenser » ;
g) Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux
d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), sous réserve de leur intégration dans le site.
h) Dans le secteur UAh, les occupations et utilisation du sol doivent être à destination principale
d'hébergement hôtelier. Sont également autorisées les constructions, installations et aménagements à destination :
- de restauration, de commerce, de services accueillant une clientèle et de bureau, à condition
d'être liés au fonctionnement ou au développement des hébergements hôteliers,
- de logement à condition de répondre aux besoins soit de logement de fonction, soit
d'hébergement des travailleurs du site hôtelier,
- d'équipements d'intérêt collectif et de service public.
SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE UA3.1)

ACCES
a) Définition
Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert.
Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.
Règlement écrit / 9

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b) Dispositions générales
Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.
Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.
c) Dispositions particulières
Les projets comportant plus d’un lot ou logement présenteront un accès ou une voie d’accès d’une largeur minimum de 4,5 mètres de large.
UA3.2 – VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies en impasse sont à éviter. Si, pour des considérations techniques, elles sont mises en œuvre, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement suffisante de manière à permettre aux véhicules d'incendie et de secours et de collecte des ordures ménagères de se retourner aisément et sans danger. Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique. Les voiries créées lors de nouveaux programmes de construction chercheront à se relier aux voiries existantes.
Règlement écrit / 10

Plan Local d’Urbanisme de Fouras Exemples d’aires de retournement :

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX DIVERS UA4.1)

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3). UA4.2 – ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.
Règlement écrit / 11

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b) Eaux pluviales
Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.
UA4.3 – ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Supprimé au titre de la loi ALUR.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UA6.1)

DISPOSITIONS GENERALES
a) Les constructions, au nu du mur de façade (balcon non compris), doivent être implantées pour tout
ou partie à l'alignement du domaine public, ainsi que des voies publiques et privées.
b) Les annexes détachées de la construction principale (garages, abris de jardin…) peuvent être
implantées à l’avant de la construction principale à condition de présenter un aspect extérieur soigné et cohérent avec celui de la construction principale à laquelle ils se réfèrent.
Règlement écrit / 12

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c) L’implantation des bassins des piscines, non couvertes (hors équipements de sécurité et
couvertures de moins de 0.60 m de hauteur par rapport à la margelle du bassin), est libre.
UA6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :
a) Lorsque la majorité du front bâti environnant (dans la rue) est implanté différemment, le
retrait des constructions principales peut être semblable afin de préserver une harmonie dans le quartier. Ce retrait est à justifier lors de l’autorisation d’urbanisme (voir schéma ci-dessous).
Construction projetée :
implantation à l’alignement ou avec 4 m de
retrait
b) Lorsque la construction est édifiée sur un terrain ne disposant pas d’une façade sur rue, et
desservi dans les conditions d’accès définies à l’article 3-1.
c) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux
réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
d) Dans le cas d'extension de constructions principales existantes qui ne sont pas implantées
selon les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé.
e) Dans le secteur Uah, les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en recul des
voies et des emprises publiques.
Règlement écrit / 13

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### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UA7.1)

DISPOSITIONS GENERALES Dans la zone UA et le secteur UAb - hormis pour les constructions édifiées sur un terrain ne disposant pas d’une façade sur rue -, les constructions sont implantées à l'intérieur d'une bande de constructibilité de 20 mètres. Cette bande est mesurée à partir de la limite du domaine public, des voies publiques et privées.
a) Dans la bande des 20 mètres : Les constructions :
 doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales, dans le respect de l'application des servitudes de passage existantes ;
 peuvent être implantées en limite séparative de fond de parcelle ou en retrait.
b) Au-delà la bande des 20 mètres : Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative latérale ou de fond de parcelle, ou en retrait. Toutefois :
- Si les constructions ne sont pas accolées à une construction mitoyenne existante, leur hauteur est limitée à 3,50 mètres à l’égout de toit ou acrotère.
- Si les constructions sont accolées à une construction mitoyenne existante, leur hauteur est limitée à la hauteur de la construction existante contre laquelle elles s’adossent, sans déborder latéralement de cette même construction.

Construction existante H > 3,50 m

H ≤ 3,50 m

H > 3,50 m

Bande des 20 m

Bande des 20 m

c) Dans tous les cas, dans la bande des 20 mètres et au-delà : En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Règlement écrit / 14

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UA7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :
a) Aux secteurs Uap et UAh. Dans ces secteurs, les constructions peuvent être implantées en
limites séparatives latérales ou de fond de parcelle ou en retrait par rapport à ces limites. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à 1 m.
b) Pour l’ensemble de la zone UA, et tous secteurs, excepté le secteur UAp :
a. Pour les bassins des piscines, couvertes ou non, qui ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 1 mètre des limites séparatives latérales ou de fond de parcelle.
b. Dans le cas d'extension de constructions principales existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé.
c. Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Non réglementé.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS UA10.1)

DISPOSITIONS GENERALES a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.
En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.
Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.
Règlement écrit / 15

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b) Normes de hauteur Non réglementé dans le sous-secteur UAp.

Hauteurs absolues :
- Dans la zone UA proprement dite, la hauteur des constructions à édifier, ne peut excéder 3 niveaux1 (rez-de-chaussée + 1 étage + combles) et 7,50 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.
- Dans les secteurs UAb et UAc, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 2 niveaux (rezde-chaussée + 1 étage) et 6 mètres, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère.

Normes de hauteur en UA :

Normes de hauteur en UAb et UAc :

- Dans le secteur UAh, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 11 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.
UA10.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas : a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux
réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.). c) Pour les annexes détachées de la construction principale pour lesquelles la hauteur est limitée à 3,50 m à l’égout de toit ou acrotère. d) Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment mitoyen existant dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur au faîtage du bâtiment projeté sera au maximum identique à celle du bâtiment mitoyen existant, sous réserve du respect des autres règles de construction de la zone.
1 Est considéré comme niveau à part entière tout plancher porteur comportant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
Règlement écrit / 16

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### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR UA11.1)

RAPPEL DU PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les projets de restauration, de construction et d’extension doivent s’inspirer de la Charte architecturale et paysagère de la ville, annexée au PLU.
UA11.2 – CAS GENERAL
a) Dispositions générales
L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doivent être étudiés de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions nouvelles doivent tenir compte du contexte : elles doivent avoir, par leurs dimensions, leur volumétrie, la mise en œuvre et l’aspect des matériaux, le choix des teintes, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt de la zone. Concernant l’habitat, les extensions et constructions nouvelles doivent s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Une architecture contemporaine, en rupture avec l’architecture traditionnelle par les techniques constructives, les matériaux, les principes de composition, peut être autorisée. Toutefois, cette position de rupture exige une grande rigueur de conception. Elle ne signifie pas l’ignorance du contexte : les projets devront justifier de sa prise en considération et de leur capacité à s’inscrire dans une ambiance urbaine existante sans la détruire. Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas provençal…). Sont proscrits :
> les matériaux d’aspect précaire, > l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou parés d’un revêtement, > les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.
b) Volumétrie
Les constructions doivent présenter une harmonie des volumes et des matériaux et être soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour.
c) Façades
Les teintes des enduits doivent être claires et proches de celles de l’habitat traditionnel local. Les constructions en maçonnerie ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. Les façades vues du domaine public doivent être réalisées sur le principe d’ordonnancement et de composition verticale. Sur ces façades, les baies doivent être plus hautes que larges.
Règlement écrit / 17

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Lorsqu’ils existent, les éléments bâtis et détails de modénatures (bow-windows, corniches, encadrements, …) d’intérêt doivent être conservés. Les ouvertures nouvelles et modifications de façades doivent respecter les principes qualitatifs de composition et de dessin des façades et menuiseries existantes.
d) Toitures
Pour les constructions existantes : La rénovation ou l'extension des toitures doit être réalisée dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit. Pour les extensions, les toitures-terrasses sont autorisées si elles permettent d’intégrer l’extension à l’existant. De même, l'utilisation d'autres matériaux de couverture (zinc, cuivre, verrière…) peut être autorisée si celle-ci est cohérente avec l'architecture du bâtiment et si elle ne porte pas atteinte à la qualité des lieux avoisinants. Pour les nouvelles constructions : Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses, ou plates, de teinte naturelle claire ; en ardoise, en zinc, cuivre ou en bac acier. Les toitures terrasses, végétalisées ou non, sont également admises. La pente de la toiture sera définie par la nature des matériaux de couverture. Pour toutes constructions : Pour les toitures visibles depuis l’espace public, seules les surfaces vitrées de faibles dimensions et alignées dans le plan strict de la toiture sont autorisées. Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale. Les tuiles vernissées de couleur et les tuiles noires sont interdites.
e) Equipements
L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale ne compromettant pas l’identité du bâtiment. Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, sauf impossibilité technique.
f) Clôtures
Sauf problème ponctuel lié à l’étroitesse de la rue ou de sécurité, et sauf dans le secteur UAh, les clôtures doivent être construites à l’alignement de la voie, sans effet de retrait. Les murs devant être enduits le sont sur les deux faces. Les clôtures sur voies publiques ou privées ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur. Elles doivent être constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, surmonté d’un barreaudage vertical. Dans le secteur UAh sont également autorisées les clôtures végétalisées accompagnées ou non d'un grillage. Les murs pleins sont interdits. Les portails doivent être droits et ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur. La hauteur maximale de la clôture en limites séparatives ne devra pas excéder 2,00 mètres. Les murs de clôture existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) doivent être conservés. Dans le cas de murs enduits, la mise à nu des moellons est interdite. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants doit utiliser les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire à ceux employés initialement.
Règlement écrit / 18

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Dans les secteurs soumis au risque de submersion marine, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.
UA11.3 – PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A CONSERVER, A RESTAURER ET A METTRE EN VALEUR Des constructions, quartiers et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, ainsi que des éléments de paysage (arbres, haies) à protéger ou à créer pour des motifs paysagers ou environnementaux, sont repérés sur les documents graphiques du Règlement.
a) Patrimoine architectural et urbain
Selon les cas de figure, les travaux de restauration, de réhabilitation, les changements de destination, les extensions des éléments repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve de préserver et, le cas échéant, mettre en valeur dans le cadre de tous projets :
> les bâtiments principaux identifiés, > les éléments de décor et d'apparat qui accompagnent le ou les bâtiments, > les éléments historiquement associés à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique (portail, piliers, clôtures, puits…).
Sont proscrits : > les matériaux d’aspect précaire, > les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.
En cas de projet de réhabilitation, le projet doit : > respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …) ; ˃ préserver la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façade des constructions (portes, fenêtres, …) ; > mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie avec ceux d'origine ; > préserver ou reconstruire à l’identique les éléments d’intérêt architectural (balcons, bowwindows, verrières, marquises, éléments de ferronnerie, ornements…) ; > maintenir les éléments constitutifs des baies et menuiseries et s’en inspirer dans le cadre de nouveaux percements (découpage du vitrage, présence de petits bois, etc.).
En cas de projet d'extension ou de changement de destination : > L’aspect extérieur du bâtiment d’origine doit être préservé ; > Les adjonctions de constructions ou d'installations en façade ne doivent pas nuire à la qualité des vues sur l'élément protégé, notamment depuis les voies et emprises publiques ; > Les restaurations, agrandissements ou surélévations sont autorisées uniquement s’ils ne dénaturent pas le bâtiment existant. La composition d’ensemble et le caractère architectural de la construction d’origine doivent être préservés, notamment en ce qui concerne les volumes, les rythmes de façades, les toitures, les matériaux et leur mise en œuvre, etc. L’unité d’aspect de la construction doit être recherchée.
Règlement écrit / 19

Plan Local d’Urbanisme de Fouras > Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades existantes, et, dans le cadre de création de nouvelles ouvertures, reprendre un modèle d’ouverture et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades ; > Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) peuvent être admis sous réserve d’une bonne intégration architecturale ; > Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur.
Dans tous les cas, concernant les espaces extérieurs : Les arbres existants doivent être conservés dans la mesure du possible. Les essences traditionnelles (pins, chênes) seront privilégiées. Les jardins entre les clôtures et les constructions doivent être largement plantés. D’une manière générale, on limitera au maximum les revêtements imperméables sur rue comme en limites séparatives. En cas de division des villas en appartements, on s’attachera à ne pas fractionner les jardins, ni à les revêtir pour en faire des stationnements imperméables.
b) Patrimoine végétal
L’abattage des arbres identifiés est proscrit, excepté pour renouvellement sanitaire. Tout arbre abattu doit être remplacé par une essence locale de caractéristiques similaires.
Règlement écrit / 20

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées sur les parcelles en dehors des voies publiques.

UA12.1 NORMES a) Nombre de places de stationnement automobile :
Le nombre de places de stationnement à réaliser selon la destination des constructions est calculé par application des normes ci-après :

TYPE DE CONSTRUCTION

PLACES DE STATIONNEMENT REQUISES

Constructions à usage d’artisanat et commerce de détail et commerce de gros, de plus de 200 m2 de surface de vente

Au moins 1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher créée au-delà du seuil de 20 m² de surface de plancher.

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique
Constructions à usage de restauration et activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle de plus de vingt personnes
Constructions à usage de bureau

Dans le secteur UAh : au moins 1 place de stationnement pour 2 chambres ou lieu d’accueil créés Dans la zone UA et les autres secteurs : au moins une place de stationnement par chambre ou lieu d’accueil créé.
Pour les constructions à usage de restauration et les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle de plus de vingt personnes, au moins 1 place par tranche de 5 m2 de surface de plancher créée au-delà du seuil de 5 m² de surface de plancher.
Au moins 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher créée au-delà du seuil de 40 m² de surface de plancher.

Constructions à usage d’artisanat

Au moins 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher créée au-delà du seuil de 60 m² de surface de plancher.

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur. Pour la démolition-reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places de stationnement sera calculé en appliquant les mêmes règles que pour une construction neuve sur la totalité de la surface de plancher.

Règlement écrit / 21

Plan Local d’Urbanisme de Fouras
Pour les changements de destination et l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, aucune place de parking ne sera demandée.
b) Dimensions minimales des places de stationnement automobile À titre indicatif, en dehors des places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite, la superficie minimale à prendre en compte pour une place de stationnement est de 12,50 m2 (5 m x 2,50 m), à laquelle il faut ajouter les accès et les dégagements. Le plan de masse fera figurer et cotera le ou les emplacements nécessaires.
c) Garages collectifs Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement doivent être disposés de façon à aménager une cour d'évolution et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Ils ne peuvent être autorisés que dans le cadre d'opérations de constructions destinées à l'habitation et leur nombre doit correspondre aux normes définies précédemment.
d) Prise en compte de la législation sur le stationnement des handicapés Les emplacements réservés au stationnement des handicapés sont à intégrer dans le calcul des places défini plus haut pour chaque type de construction.
UA12.2 MODE DE REALISATION Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement dans son environnement immédiat.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ˃)

L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute
construction ou de circulation doivent être perméables et / ou plantés.
˃ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre
emplacements.
˃ Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du
domaine public, des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque.
˃ Tout aménagement doit préserver le caractère à dominante végétale et/ou arborée du terrain. La
végétation arborée doit être conservée au maximum. Chaque sujet supprimé devra être remplacé par des essences locales (voir liste des essences végétales en annexe du présent Règlement).
˃ Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis
aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
Règlement écrit / 22

Plan Local d’Urbanisme de Fouras
SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Supprimé au titre de la loi ALUR.

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.), ainsi que les nouveaux raccordements doivent être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Règlement écrit / 23

Plan Local d’Urbanisme de Fouras
Chapitre 2

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17168_PLU_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/fouras-17168/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/fouras-17168.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17168/zone/ua