# Zone UE du plan local d'urbanisme de Fouras (17168) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 17168_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Lorsque la façade d’une construction n'est pas contiguë à une limite séparative, elle doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (R = H/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

### Emprise au sol (article UE 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UE 10)

> b) Normes de hauteur La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 11 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article UE2 est interdite.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les occupations et utilisations des sols désignées ci-après, à condition qu’elles soient liées à un service public ou à un équipement d’intérêt collectif, sont admises :
a) Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif (public ou privé) et services publics, b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements d’intérêt
collectif,
c) La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous
réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation,
d) Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux fouilles archéologiques, e) Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des
constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone,
f) En cas de mise en évidence de zones humides – inventoriées au titre du Code de
l’Environnement - , les opérations les prenant en compte et mettant en œuvre la démarche « Eviter Réduire Compenser » ;
g) Les clôtures rendues nécessaires par les constructions et installations autorisées dans la zone, h) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de remontée de nappe.
Règlement écrit / 60

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SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE UE3.1 ACCES UE3.1.1)

Définition Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé. UE3.1.2 – Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.
Règlement écrit / 61

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UE3.2 VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies en impasse sont à éviter. Si, pour des considérations techniques, elles sont mises en œuvre, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement suffisante de manière à permettre aux véhicules d'incendie et de secours et de collecte des ordures ménagères de se retourner aisément et sans danger.
Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique.
Les voiries créées lors de nouveaux programmes de construction chercheront à se relier aux voiries existantes.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX DIVERS UE4.1 EAU POTABLE)

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).
UE4.2. ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution. L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.
b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet.
Règlement écrit / 62

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L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.
UE4.3 – ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Supprimé au titre de la loi ALUR.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement, l’implantation des constructions principales (nouvelles ou extensions de constructions existantes), ainsi que de leurs annexes isolées, est libre. Elle doit toutefois
- présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel ; - ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité).

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UE7.1)

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions peuvent s’implanter :
a) sur une limite séparative latérale, sur les deux limites ou en retrait de ces deux limites, b) soit en retrait, sans contiguïté avec les limites de fond de parcelle.
Lorsque la façade d’une construction n'est pas contiguë à une limite séparative, elle doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (R = H/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
Règlement écrit / 63

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UE7.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :
a) dans le cas de la reconstruction, ou de l'extension de constructions existantes qui ne sont pas
implantées selon les prescriptions du présent PLU.
b) pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux
réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Non réglementé.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS UE10.1)

DISPOSITIONS GENERALES a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère. En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction. Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels. b) Normes de hauteur La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 11 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.
UE10.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas : a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux
réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.). c) Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment mitoyen existant dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur au faîtage du bâtiment projeté
Règlement écrit / 64

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sera au maximum identique à celle du bâtiment mitoyen existant, sous réserve du respect des autres règles de construction de la zone. d) Dans le cas de reconstruction, ou d'extension de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et qu'elle ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit et sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR UE 11.1 RAPPEL DU PRINCIPE GENERAL)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des teintes et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes, ce qui n'exclut pas les programmes de création contemporaine et d'équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et par le respect de l'environnement.
UE 11.2 DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS Les projets de constructions neuves et de réaménagement de constructions existantes devront viser la qualité architecturale, présenter une harmonie des volumes et des matériaux et se distinguer par leur respect de l'environnement selon les dispositions ci-après.
En parement extérieur, tous les matériaux peuvent être utilisés, selon le caractère architectural du bâtiment, à l'exclusion de l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit.
Tous les matériaux de couverture sont autorisés, selon le caractère architectural du bâtiment. Les toitures plates ou courbes pourront être admises.
UE 11.3 DISPOSITION POUR LES CLOTURES Dans les secteurs soumis au risque de submersion marine, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
Règlement écrit / 65

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### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être perméables et/ ou plantés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Chaque sujet supprimé devra être remplacé.
Règlement écrit / 66

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SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Supprimé au titre de la loi ALUR.

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGIQUES)

Les constructions pourront satisfaire à des critères de performance énergétique élevée. Elles pourront notamment : - être alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable (solaires, géothermiques, aérothermiques, etc.) ou de récupération, - utiliser des matériaux renouvelables permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre, - mettre en œuvre des systèmes d’isolation thermique performants, - tirer parti de l’orientation du bâtiment, composer les façades et leurs ouvertures en fonction de l’orientation de ces dernières. Dans tous les cas, quelques soient les procédés mis en œuvre afin de favoriser de meilleures performances énergétiques, une unité architecturale de qualité est demandée. Les équipements extérieurs à l’enveloppe principale (capteurs solaires, pompe à chaleur…), notamment, doivent être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Règlement écrit / 67

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Chapitre 5

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17168_PLU_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/fouras-17168/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/fouras-17168.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17168/zone/ue