# Zone AH du plan local d'urbanisme intercommunal de Fourcès (32133) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243200417_PLUi_20251217 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AH du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1.1. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites) Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’article N 1-2, est interdite. Article N 1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières Dans la zone N : Les constructions nécessaires aux exploitations forestières. Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles dans un rayon de 200 mètres autour des bâtiments existants. L’extension des constructions existantes à usage d’habitation (non liées à l’activité agricole) à la date d’approbation du présent PLUi à usage exclusivement d’habitation, dans la limite de 30% de la superficie de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLUi, à condition : - que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; - que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du présent PLUi sont autorisées. Elles devront être situées à une distance d’éloignement de 50 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation. Cette distance est calculée au nu de chaque façade de sorte qu’un point de l’annexe soit situé à 50 mètres maximum d’un point de la construction principale. La construction d’annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de : - 3 annexes par habitation, - 100 m² d’emprise au sol cumulée pour les annexes (hors emprise du bassin et plages de la piscine) ; - La surface totale des annexes ne doit pas être supérieure à la surface totale du bâtiment principal préexistant. Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les secteurs soumis à un risque, se référer à la réglementation des Plan de Prévention des Risques Naturels annexée au présent PLUi. Dans le secteur Np, sont autorisées uniquement : - Les installations nécessaires au fonctionnement des services publics à condition de ne pas porter atteinte aux caractéristiques paysagères et écologiques du site, et sous réserve de justifier de ne pouvoir s’implanter ailleurs, - Les extensions limitées à 50% des constructions agricoles existantes à la date d’approbation du PLUI. Dans le secteur NL : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Toutes activités ou installations de loisirs. - La création de terrasses et d’aménagements extérieurs en veillant à limiter l’imperméabilisation des sols. - L’aménagement d’aires de jeux et de sports à condition que celui-ci limite au maximum l’imperméabilisation des sols. Dans le secteur Nzh : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la fonctionnalité globale de la zone humide et à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions, remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, assèchements et mises en eau sont interdits sauf dans les cas : o de mise en œuvre de mesures de restauration des zones humides ; o de projet soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l’Eau et dont la mise en œuvre conduit, sans alternative possible avérée, à la destruction d’une zone humide. Dans ce cas, les mesures compensatoires devront être prévues. Dans le secteur Nc : - Les constructions à destination d'industrie à condition de constituer une exploitation extractive de matériaux. - Les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. - Les constructions à usage de commerce et activités de service, de bureau, d’entrepôt sous réserve d’être nécessaire à l’activité existante d’exploitation des carrières. - Les logements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction et s’ils sont intégrés dans le volume des constructions précédemment autorisées. Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher. Dans le secteur Nv : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Rubrique AH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N 1.3. : Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.) Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il est possible de déroger aux dispositions qui suivent pour les équipements et ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics à l’exception des parcs photovoltaïques, notamment pour les règles concernant la volumétrie et l’implantation des constructions. ### Rubrique AH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions) Emprise au sol ### Rubrique AH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Cf) . Dispositions communes. ### Rubrique AH 8 - Stationnement (intitulé du document : A 2.4. : Stationnement Cf) . Dispositions communes. Les dispositions concernant le Stationnement des deux-roues non motorisés ne s’appliquent pas dans cette zone. Equipements et réseaux ### Rubrique AH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A 3.1. : Desserte par les voies publiques ou privées Cf) . Dispositions communes. ### Rubrique AH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A 3.2. : Desserte par les réseaux Cf) . Dispositions communes. DISPOSITIONS applicables aux zones naturelles --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243200417_PLUi_20251217. Page : https://edifiable.fr/plu/fources-32133/ah La commune : https://edifiable.fr/plu/fources-32133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32133/zone/ah