# Zone A du plan local d'urbanisme de Fourchambault (58117) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 58117_PLU_20251209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> PRINCIPE : a - Les constructions principales doivent être implantées à au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

### Distance aux limites (article A 7)

> PRINCIPE : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L = H/2 > 3 mètres).

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> HAUTEUR MAXIMALE a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres à l’égout du toit.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

a - Les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2, b - Les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 2 si elles ne respectent pas les conditions
énoncées.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

a - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, château d'eau, station d’épuration...) compatibles avec la vocation de la zone.
b - Les travaux d’infrastructure publique, c - Les bâtiments d’exploitation agricole, locaux et installations techniques liées à l’exploitation agricole (hangar,
silo, stabulation...), d - Les installations classées liées à l’activité agricole, e - Les locaux destinés à une activité accessoire de l'activité principale d'exploitation (locaux de
commercialisation de la production par exemple), f - Les constructions à usage d'habitation principale de toute personne dont la présence permanente est
nécessaire sur l'exploitation et les locaux annexes de cette habitation (garage, abri de jardin,...) à condition d’être implantées à proximité immédiate de l’exploitation, g - Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé, à condition qu'ils correspondent à une mise en valeur agricole et qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, h - En cas de sinistre, la reconstruction sur place et sans changement d'affectation d'un bâtiment préexistant, dans la limite de la surface initiale.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I- ACCES)

a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile, permettant notamment l'approche du matériel de

lutte contre l'incendie, à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé

sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en

application de l'article 682 du Code Civil.

b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la

circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en terme de visibilité.

II - VOIRIE c - Les terrains doivent être desservis par des voies dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont
adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elles assurent et en particulier à la nature et à l'intensité du trafic qu'elles supportent ou des opérations qu'elles doivent desservir. d - Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

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### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

EAU POTABLE a - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être
raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d’eau. b - En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation qui le nécessite doit être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur et après déclaration à l’autorité sanitaire. c - Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.
II - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées d - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées après les avoir traitées par un
dispositif non collectif adapté aux caractéristiques du terrain conformément à la réglementation en vigueur.
2 - Eaux pluviales e - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux nécessaires
à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

a - Pour la réalisation d’un assainissement autonome, le terrain doit avoir une dimension suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et tenant compte de la nature pédologique et hydrogéologique du terrain.
b - Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants : • pour les travaux effectués sur les constructions existantes, • pour les constructions annexes à une construction principale existante, • pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d'eau...).

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES I)

PRINCIPE : a - Les constructions principales doivent être implantées à au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou
privées ouvertes à la circulation.
II - EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et
d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du
P.L.U., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I)

PRINCIPE : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L = H/2 > 3 mètres).
II - EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et
d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du
P.L.U.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Il n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur un même terrain.

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### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS I)

HAUTEUR MAXIMALE a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres à l’égout du toit. b - Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des éléments techniques nécessaires.
II - EXCEPTIONS : c - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et
d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). d - Dans le cas d'aménagement, de reconstruction ou de surélévation de bâtiments existants ne respectant pas
les prescriptions du P.L.U.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Rappel : Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
I- GENERALITES a - Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur,
porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. b - Tout ouvrage ou bâtiment technique (transformateurs électriques...) sera conçu et implanté avec soin pour
assurer une intégration optimale dans le domaine bâti. c - Dans la mesure du possible, les projets s’inscriront dans une démarche de développement durable et
participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires…
II- TOITURES a - La pente et les matériaux de toiture sont non réglementés. b - Les matériaux d’aspect métallique brillant ou d’aspect peu « noble » (tels que la tôle galvanisée, la tôle
ondulée, la fibre-ciment non teintée…) sont interdits.

III- FAÇADES 1 – Eléments extérieurs a - Les transformateurs électriques et les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions, aux
murs de clôture ou à l’intérieur de la haie de clôture. b - Les appareils de climatisation et les pompes à chaleur sont interdits sur les façades vues depuis l’espace
public à moins d’être placés en bas et masqués (végétation…).
2 - Matériaux et couleurs des façades c - Les façades doivent être enduites ou peintes à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et
leur mise en oeuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents (bois, bac-acier teinté…). L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement est interdit. d - Les enduits ciment-gris sont à proscrire. e - Les bardages en bois doivent être peints ou respecter la couleur du bois (naturel, traité aux sels métalliques ou traité couleur bois naturel). f - Les soubassements des bâtiments d’activités en agglomérés doivent être enduits (ciment gris interdit) ou masqué.
3 - Percements des façades g - Sur les bâtiments de style traditionnel (bâti ancien ou nouveau bâti pavillonnaire), il sera préféré des
ouvertures plus hautes que larges.

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h - Lors de réhabilitation, les jambages, linteaux et encadrements de fenêtres en pierre doivent rester apparents. Les nouveaux percements seront traités à l’identique des percements anciens. On veillera à respecter le rythme des ouvertures, leur alignement, la symétrie de la façade.
IV- CLOTURES a - Les murs constitués d'agglomérés de ciment bruts et de panneaux de béton préfabriqués sont interdits. b - La clôture n’est pas obligatoire. Si elle existe, elle sera constituée :
- d’un mur plein ne dépassant pas 1,60 m - d’un muret de 1,2 m maximum surmonté d’un système à claire-voie et éventuellement doublé d’une haie
d’une hauteur maximale de 2 mètres - d’une haie pouvant être doublé d’un système à claire-voie sur l’intérieur de la propriété d’une hauteur
maximale de 2 mètres - d’un grillage éventuellement doublé d’une haie sur limite séparatives uniquement (hors limites de voies),
d’une hauteur maximale de 2 mètres c - Les murs pleins peuvent monter à 2 m en limite des emprises SNCF. d - Les haies seront constituées de plusieurs essences locales d’aspects divers (persistants et non persistants). e - Les clôtures existantes pourront être conservées, remises en état ou refaites à l’identique. f - Les murs de pierre existants en clôture doivent être conservés et restaurés si nécessaire. Seules les
adaptations mineures nécessaires à l’accès de la construction, telle que le déplacement ou l’ouverture de porte ou portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage. Les ouvertures devront être traitées, avec ou sans système de fermeture.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

a - Les plantations existantes (haies ou arbres) doivent être maintenues dans la mesure du possible ou remplacées si nécessaire par des plantations d’espèces indigènes équivalentes. L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante.
b - En particulier, les haies, arbres isolés ou en alignement repérés au plan comme éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme seront conservés si l’état sanitaire des végétaux le permet. Sinon, ils seront remplacés par des espèces équivalentes.
c - Les haies seront constituées de préférence d’essences locales diverses. On évitera les thuyas, autres conifères et essences exotiques.
d - Pour information : l’article 671 du Code Civil règlemente les distances à respecter par rapport aux limites de propriété au regard de la hauteur de la plantation (entre 0,50 m et moins de 2 mètres de la limite : hauteur des plantations limitée à 2 mètres maximum).

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CHAPITRE VI - ZONE N
Vocation de la zone : Zone à caractère naturel et forestier et à protéger en raison de la qualité des sites ou de risques. Elle comprend 3 secteurs : - Ni correspondant aux zones inondables, - NL à vocation de loisirs, - NLi, secteur inondable à vocation de loisirs.
SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 58117_PLU_20251209.
Page : https://edifiable.fr/plu/fourchambault-58117/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/fourchambault-58117.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58117/zone/a