# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Fourg (25253) : ce que le règlement autorise 1AU Cette zone est destinée à recevoir un développement organisé de l'urbanisation, en une ou plusieurs tranches, avec une mixité des fonctions urbaines. Des implantations sont possibles, à condition que soit réalisé, par le pétitionnaire, l'ensemble des équipements nécessaires à l'opération envisagée (VRD, espaces verts et stationnements éventuels, etc.). La zone 1AU fait l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation. RAPPELS L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable pour les projets entrant dans le cadre des dispositions de l’article R.421-12 du Code de l'Urbanisme. Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme. En application des articles L531-14 à 16 et R531-8 à 10 du code du patrimoine réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement au service régional de l'archéologie (DRAC, service régional de l'archéologie, tel. : 03.81.25.72.00), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie. Document en vigueur : 25253_PLU_20181116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > Les constructions principales (hors annexes) s'implanteront avec un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Les piscines s’implanteront à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives afin de limiter les nuisances pour les constructions contiguës. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - le stationnement des caravanes isolées, les garages collectifs de caravanes, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs, - les entrepôts, - les carrières, - les dépôts de véhicules visés aux articles R.421-23 e (+10-49 véhicules), R.421-19 j (+50 véhicules) - les dépôts de véhicules usagés - les dépôts de matériaux usagés et les décharges, - les constructions et installations à usage agricole ou forestier, - les constructions à usage industriel, - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, - les terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) L'aménagement de la zone en plusieurs tranches est autorisé. L'aménagement devra être compatible avec les orientations d'aménagement du P.L.U., telles qu'elles sont définies. En outre, les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'à condition : - de ne pas créer d'enclaves difficilement constructibles, compromettant l'aménagement du reste de la zone. - de réaliser, à la charge du constructeur ou du lotisseur, les équipements de viabilité et de raccordement aux réseaux publics existants propres aux installations ou aux opérations. - de concerner une opération comportant au moins 2 logements ou 2 lots. Les locaux à usage d'activités sont admis à condition qu'ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité qui serait incompatible avec la zone. Leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires au personnel de l'installation. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) ACCÈS Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie. II - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie ou d'enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. 2-2 - EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Nonobstant les dispositions pouvant concerner tout projet soumis à la loi sur l'eau, les eaux pluviales seront infiltrées, si la nature du terrain le permet, ou stockées temporairement sur la parcelle, si l'infiltration est impossible de par la nature du sol ou la configuration du site. Les eaux pluviales seront alors stockées dans des dispositifs particuliers (bassin, noue, fossé de rétention, structure-réservoir...), puis restituées à débit régulé (20 l/s/ha aménagé) au réseau de collecte ou au milieu naturel. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à pouvoir contenir un volume correspondant à une pluie d'occurrence décennale. 3 – ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet – supprimé par la loi ALUR de Mars 2014 ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions principales (hors annexes) s'implanteront avec un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies. Une bande paysagée non aedificandi d’une largeur de 5 mètres est définie au Nord du secteur en limite avec l’habitat remarquable des "pelouses et landes à genévriers". L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie). ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux). h/2 ≥3m Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative Limite séparative h Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus. Les piscines s’implanteront à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives afin de limiter les nuisances pour les constructions contiguës. Sur ce secteur, l’écran paysagé sur le versant entre le château et le lotissement devra être conservé. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement des voies, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc. …) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie). ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.). ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Identique à U ### Article 1AU 12 - Stationnement Identique à U ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ESPACES BOISES CLASSES) Identique à U ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet – supprimé par la loi ALUR de Mars 2014 ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS) Non réglementé. L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront toutefois utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 9. ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée. Zones Agricoles TITRE 4 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25253_PLU_20181116. Page : https://edifiable.fr/plu/fourg-25253/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/fourg-25253.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25253/zone/1au