# Zone AA du plan local d'urbanisme de Fournels (48064) : ce que le règlement autorise

La zone Aa correspond aux secteurs de la commune non équipés qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur agricole des terres qui sont dédiés à la culture, l’élevage ou l’exploitation forestière.

Document en vigueur : 48064_PLU_20200220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AA du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AAri. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AA 6)

>  Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, elles seront implantées en alignement ou selon un recul minimal de 0,50m par rapport à la limite de l’emprise publique des voies, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

### Emprise au sol (article AA 9)

> Au total, l’emprise au sol de la ou des extensions successives (hors aménagements de type piscines, terrasses, etc.) ne pourra pas excéder 30% de la surface de plancher initiale des bâtiments d’habitation (hors bâtiments d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole) à la date d’approbation de la modification du PLU.

### Hauteur (article AA 10)

> La hauteur des annexes à ces habitations ne pourra excéder 4 mètres.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article AA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions à usage industriel et d’entrepôts commerciaux. 2. Les constructions à usage artisanal, de bureaux, de commerces, hôtelier et de services qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de la zone. 3. Les constructions à usage d’habitation 4. Les constructions de bâtiments agricoles 5. Les installations classées. 6. Les terrains de camping et de gardiennage de caravanes y compris le camping à la ferme 7. Le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée. 8. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. 9. L'ouverture de mines et carrières. 10. Les parcs éoliens.

### Article AA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont admises sous conditions les occupations et utilisation du sol suivantes : - les abris agricoles : il s'agit d'abris agricoles légers, c'est à dire ne nécessitant aucun équipement, non implantés en ligne de crête, avec une surface inférieure à 50 m² d’emprise au sol, dont la hauteur est limitée à 4 mètres, et qui ne peuvent être construits qu'en l'absence d'abris naturels (bosquets, haies). - L’extension limitée des constructions existantes à usage agricole ou forestier (dans la limite de 50% d’emprise au sol). - Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées sous conditions:

. De deux annexes au maximum, piscine exclue ; . De ne pas compromettre l’activité agricole en ne générant pas d’augmentation conséquente des distances de réciprocités ;

. D’une implantation à proximité immédiate de l’habitation (maximum 30 mètres), ces annexes devant avoir un usage de local accessoire de l’habitation de par leur fonctionnement. - Les extensions des constructions à usage d’habitation sont autorisées sous conditions : . D’un bâtiment préexistant d’au moins 50 m² ; . De ne pas compromettre l’activité agricole en ne générant pas d’augmentation conséquente des distances de réciprocités.

Dans le secteur AAri : Les occupations et utilisations du sol ci-dessus ne seront admises que sous réserve du respect du Règlement du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 1998. Dans le cas où ces deux règlements seraient incompatibles, celui du PPRI prime sur le règlement d’urbanisme. Les demandes d’autorisations devront comporter les éléments techniques prouvant que le projet comporte les dispositions nécessaires pour parer à tous les éventuels dommages liés au risque d’inondation.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article AA 3 - Accès et voirie

Accès et voirie Non réglementé

### Article AA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assu)

Eau potable Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordée au réseau public par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. A défaut de réseau public, une alimentation individuelle en eau par captage, forage ou puits peut être admise, sous réserve du respect des exigences réglementaires. Eaux usées Le traitement des eaux usées domestiques ou non doivent être équipées d’un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

### Article AA 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Non réglementé

### Article AA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions se)

D’autres implantations pourront être admises :

 Si le projet (construction, extension, annexes, etc) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions seraient implantées différemment. La construction à édifier pourra alors s’aligner sur lesdites constructions existantes dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

 Dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,

 Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, la construction pourra retrouver l’alignement pré-existant.

 Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme principale la voie recevant le plus de trafic routier.

 Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, elles seront implantées en alignement ou selon un recul minimal de 0,50m par rapport à la limite de l’emprise publique des voies, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

### Article AA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment ne jouxte la limite)

D’autres implantations pourront être admises :

 Dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,

 Pour la reconstruction à l’identique,  Pour les extensions qui pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

### Article AA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé

### Article AA 9 - Emprise au sol

Dans le cas d’extensions de constructions existantes

Au total, l’emprise au sol de la ou des extensions successives (hors aménagements de type piscines, terrasses, etc.) ne pourra pas excéder 30% de la surface de plancher initiale des bâtiments d’habitation (hors bâtiments d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole) à la date d’approbation de la modification du PLU. La construction dans sa globalité ne pourra excéder 200 m².

Dans le cas d’annexes aux constructions existantes Les annexes (hors piscine) ne devront pas excéder 30 m². L’emprise au sol n’excèdera pas 50 m² pour les piscines. Une emprise au sol trop importante au regard des constructions existantes ne justifiera plus la qualification d’annexe du projet.

### Article AA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux de terrassement, d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Le point haut de référence correspond à l’égout du toit. En sont exclus, les ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres superstructures. La hauteur des bâtiments sera liée aux nécessités de fonctionnement des activités, sans pouvoir excéder 10 mètres. La hauteur des annexes à ces habitations ne pourra excéder 4 mètres. En cas d'extension d'une construction dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de l'immeuble existant.

### Article AA 11 - Aspect extérieur

Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de la commune, ni à l'harmonie des paysages.

1/ Restauration ou modification de bâtiments existants Le caractère originel des bâtiments existants à restaurer ou à modifier devra être respecté lorsque celui-ci possède un aspect traditionnel. L’emploi des matériaux traditionnels apparents sur l’existant sera privilégié pour les extensions et pour les parties reconstruites Dans le cas d’emploi de matériaux différents pour les extensions ou pour les parties reconstruites, ceux-ci devront s’harmoniser avec les matériaux traditionnels conservés sur le bâtiment originel Toitures : Les pentes d’origines devront être respectées dans le cadre de réfections. Des pentes plus faibles pourront être accordées dans le cadre d’extensions. Matériaux :

Hormis les bâtiments à usage d’activité agricole, toute construction doit être couverte en lauze ou en ardoise ou éventuellement avec un matériau similaire en forme et en couleur. En cas d'extension, le matériau peut être identique à l'existant. Murs : Les murs en maçonnerie seront, soit en pierres de pays, appareillés de façon traditionnelle, soit crépis dans un ton similaire à la pierre locale. D'autres matériaux peuvent être autorisés sous réserve d'une bonne finition et de ne pas porter atteinte au site. Détails d'architecture : Dans le cas d'une restauration, les éléments d'architecture ancienne doivent être conservés et restaurés. Clôtures : Seules les clôtures à vocation agricoles sont autorisées.

### Article AA 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article AA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations Aux abords des constructions, les plantations existantes seront maintenues ou re)

L’extension des bâtiments pourra être subordonnée à l'aménagement d'écrans de verdure, en vue d'une meilleure intégration au site.

Sauf si la justification du projet l’impose, les murets de pierre seront conservés. En cas d’impossibilité, ils devront être déplacés.

TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

PLU – Commune de Fournels

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48064_PLU_20200220.
Page : https://edifiable.fr/plu/fournels-48064/aa
La commune : https://edifiable.fr/plu/fournels-48064.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48064/zone/aa