# Zone N du plan local d'urbanisme de Fournels (48064) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique, soit de son caractère d’espace naturel.

Document en vigueur : 48064_PLU_20200220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nri. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans le cas d’extensions de constructions existantes Au total, l’emprise au sol de la ou des extensions successives (hors aménagements de type piscines, terrasses, etc.) ne pourra pas excéder 30% de la surface de plancher initiale des bâtiments d’habitation (hors bâtiments d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole) à la date d’approbation de la modification du PLU.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des annexes aux constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 4 mètres.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions à usage industriel et d’entrepôts commerciaux. 2. Les constructions à usage artisanal, de bureaux, de commerce, hôtelier et de services. 3. Les constructions nouvelles à usage d’habitation, autres que celles admises sous conditions à l’article N 2 ci-après. 4. Les installations classées, quel que soit leur régime. 5. Le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée. 6. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. 7. L'ouverture de mines et carrières. 8. les constructions et installations agricoles.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Seules sont admises, sous réserve d)

Les constructions et installations strictement nécessaires à la sécurité (notamment pour la lutte contre l’incendie), à la gestion ainsi qu’à l’ouverture au public de ces espaces. - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre et la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs dans les conditions prévues à L111-23 du Code de l’Urbanisme. - Les constructions liées à des équipements d'infrastructure et les équipements de service public. - Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées sous conditions:

. De deux annexes au maximum, piscine exclue ; . De ne pas compromettre l’activité agricole en ne générant pas d’augmentation conséquente des distances de réciprocités ;

. D’une implantation à proximité immédiate de l’habitation (maximum 30 mètres), ces annexes devant avoir un usage de local accessoire de l’habitation de par leur fonctionnement. - Les extensions des constructions à usage d’habitation sont autorisées sous conditions : . D’un bâtiment préexistant d’au moins 50 m² ; . De ne pas compromettre l’activité agricole en ne générant pas d’augmentation conséquente des distances de réciprocités.

Dans le secteur Nri : Le secteur est soumis au Règlement du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 1998.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Pour être constructibles, les terrains doivent disposer d’un accès à une voie publique ou privée carrossable et ouverte à la circulation générale, que cet accès soit assuré directement ou par le biais d’un passage aménagé sur le fonds voisin (servitude de passage). Par conséquent, tout terrain enclavé est inconstructible. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès (notamment en matière de visibilité). L’accès ne doit pas rendre plus difficile la circulation publique automobile ou piétonne ou l’utilisation des matériels de lutte contre les incendies. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau potable)

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. A défaut de réseau public, une alimentation individuelle en eau par captage, forage ou puits peut être admise, sous réserve du respect des exigences réglementaires. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs individuels correspondant à la réglementation en vigueur. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collecteur ou dans les ruisseaux, canaux, valats, fossés, réceptacles naturels des ruissellements concentrés ou diffus du terrain et du versant concernés. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire sera tenu de réaliser, à sa charge, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Electricité et télécommunications Dans la mesure du possible, les réseaux d'alimentation en énergie électrique et de télécommunication seront établis en souterrain, sur le domaine public comme sur les parcelles privées. En cas contraire, les raccordements se feront le plus discrètement possible.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sous réserve des dispositions de la)

D’autres implantations pourront être admises : - si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions seraient implantées différemment. La construction à édifier pourra alors s’aligner sur les dites constructions existantes dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment). - dans le cas d’une reconstruction après sinistre, la construction pourra retrouver l’alignement préexistant. - pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, elles seront implantées en alignement ou selon un recul minimum de 0.50m par rapport à la limite de l’emprise publique des voies, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment ne jouxte la limite)

D’autres implantations pourront être admises :  Dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,  Pour la reconstruction à l’identique,  Pour les extensions qui pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

A l’exception des activités générant des nuisances fortes, les constructions, y compris annexes aux constructions d’habitations, seront implantées dans un rayon maximal de 30 mètres des bâtiments existants, sauf si la topographie du site ne le permet pas. Dans la mesure du possible, les annexes devront se situer sur le tènement foncier.

### Article N 9 - Emprise au sol

Dans le cas d’extensions de constructions existantes Au total, l’emprise au sol de la ou des extensions successives (hors aménagements de type piscines, terrasses, etc.) ne pourra pas excéder 30% de la surface de plancher initiale des bâtiments d’habitation (hors bâtiments d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole) à la date d’approbation de la modification du PLU. La construction dans sa globalité ne pourra excéder 200 m².

Dans le cas d’annexes aux constructions existantes Les annexes (hors piscine) ne devront pas excéder 30 m². L’emprise au sol n’excèdera pas 50 m² pour les piscines. Une emprise au sol trop importante au regard des constructions existantes ne justifiera plus la qualification d’annexe du projet.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux de terrassement, d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Le point haut de référence correspond à l’égout du toit. En sont exclus, les ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres superstructures. La hauteur totale des constructions sera liée aux nécessités des activités sans pouvoir excéder 10 mètres.

La hauteur des immeubles existants faisant l’objet d’une restauration ne pourra excéder la hauteur de la construction initiale.

La hauteur des annexes aux constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 4 mètres.

La hauteur d’une extension de construction à usage d’habitation ne pourra excéder la hauteur de la construction existante.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L'implantation et l'adaptation au sol du bâtiment seront choisies de façon à limiter les mouvements du terrain. La hauteur des murs de soutènement à édifier sur le terrain et en limite de propriété devra se limiter au minimum nécessaire. La configuration et l'aspect de ces murs devront être adaptés aux éléments auxquels ils se raccrochent. Les clôtures seront doublées d’une haie végétale. Les caractéristiques architecturales des bâtiments, les matériaux et les couleurs à employer devront s'inspirer des constructions traditionnelles.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations Aux abords des constructions, les plantations existantes seront maintenues ou re)

La construction de bâtiment ou d'installation pourra être subordonnée à l'aménagement d'écrans de verdure, en vue d'une meilleure intégration au site.

Sauf si la justification du projet l’impose, les murets de pierre seront conservés. En cas d’impossibilité, ils devront être déplacés.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48064_PLU_20200220.
Page : https://edifiable.fr/plu/fournels-48064/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/fournels-48064.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48064/zone/n