# Zone NMH du plan local d'urbanisme de Fournels (48064) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone à protéger en raison de la qualité des sites. Il s’agit du périmètre autour du château qui est inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques.

Document en vigueur : 48064_PLU_20200220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NMH du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nmh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NMH 6)

>  Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, elles seront implantées en alignement ou selon un recul minimal de 0,50m par rapport à la limite de l’emprise publique des voies, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

### Emprise au sol (article NMH 9)

> Dans le cas d’extensions de constructions existantes Au total, l’emprise au sol de la ou des extensions successives (hors aménagements de type piscines, terrasses, etc.) ne pourra pas excéder 30% de l’emprise au sol initiale des bâtiments d’habitation (hors bâtiments d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole) à la date d’approbation du PLU.

### Hauteur (article NMH 10)

> La hauteur des annexes aux constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 4 mètres.

### Stationnement (article NMH 12)

> Stationnement des véhicules Non réglementé.

### Espaces verts (article NMH 13)

> Espaces libres et plantations Non réglementé.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article NMH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions à usage industriel et d’entrepôts commerciaux. 2. Les constructions à usage artisanal, de bureaux, de commerce, hôtelier et de services. 3. Les constructions nouvelles à usage d’habitation, autres que celles admises sous conditions à l’article N 2 ci-après. 4. Les installations classées, quel que soit leur régime. 5. Le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée. 6. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. 7. L'ouverture de mines et carrières. 8. Les parcs éoliens. 9. les constructions et installations agricoles.

### Article NMH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Seules sont admises, sous réserve d)

Les constructions et installations strictement nécessaires à la sécurité (notamment pour la lutte contre l’incendie), à la gestion ainsi qu’à l’ouverture au public de ces espaces. 2. L’extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation de la modification du PLU. 3. Le changement de destination des constructions existantes identifiées sur le règlement graphique. 3bis. L’entretien et l’aménagement des bâtiments existants 4. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre et la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs dans les conditions prévues à l’article L11123 du Code de l’Urbanisme. 5. Les constructions liées à des équipements d'infrastructure et les équipements de service public.

6. Les constructions et installations nécessaires au maintien, au développement économique et à la gestion du site. 7. Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées sous conditions:

. De deux annexes au maximum, piscine exclue ; . De ne pas compromettre l’activité agricole en ne générant pas d’augmentation conséquente des distances de réciprocités ; . D’une implantation à proximité immédiate de l’habitation (maximum 30 mètres), ces annexes devant avoir un usage de local accessoire de l’habitation de par leur fonctionnement. - Les extensions des constructions à usage d’habitation sont autorisées sous conditions : . D’un bâtiment préexistant d’au moins 50 m² ; . De ne pas compromettre l’activité agricole en ne générant pas d’augmentation conséquente des distances de réciprocités.

8. La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article NMH 3 - Accès et voirie

Accès et voirie Non réglementé.

### Article NMH 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux Non réglementé.

### Article NMH 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

### Article NMH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions se)

 Soit en alignement sur la limite d’emprise publique des voies  Soit en retrait de 3 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise publique des voies. D’autres implantations pourront être admises :  Si le projet (construction, extension, annexes, etc) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions seraient implantées différemment. La construction à édifier pourra alors s’aligner sur lesdites constructions existantes dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).  Dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,  Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, la construction pourra retrouver l’alignement pré-existant.  Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme principale la voie recevant le plus de trafic routier.  Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, elles seront implantées en alignement ou selon un recul minimal de 0,50m par rapport à la limite de l’emprise publique des voies, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

### Article NMH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment ne jouxte la limite)

D’autres implantations pourront être admises :  Dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,  Pour la reconstruction à l’identique,  Pour les extensions qui pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

### Article NMH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article NMH 9 - Emprise au sol

Dans le cas d’extensions de constructions existantes Au total, l’emprise au sol de la ou des extensions successives (hors aménagements de type piscines, terrasses, etc.) ne pourra pas excéder 30% de l’emprise au sol initiale des bâtiments d’habitation (hors bâtiments d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole) à la date d’approbation du PLU. Dans le cas d’annexes aux constructions existantes Les annexes (hors piscine) ne devront pas excéder 30 m².

L’emprise au sol n’excèdera pas 50 m² pour les piscines. Une emprise au sol trop importante au regard des constructions existantes ne justifiera plus la qualification d’annexe du projet.

### Article NMH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux de terrassement, d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Le point haut de référence correspond à l’égout du toit. En sont exclus, les ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres superstructures. La hauteur des immeubles existants faisant l’objet d’une restauration, ou d’une extension, ne pourra excéder la hauteur de la construction initiale. La hauteur des annexes aux constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 4 mètres.

### Article NMH 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L'implantation et l'adaptation au sol du bâtiment seront choisies de façon à limiter les mouvements du terrain. La hauteur des murs de soutènement à édifier sur le terrain et en limite de propriété devra se limiter au minimum nécessaire. La configuration et l'aspect de ces murs devront être adaptés aux éléments auxquels ils se raccrochent. Les clôtures seront doublées d’une haie végétale. Les caractéristiques architecturales des bâtiments, les matériaux et les couleurs à employer devront s'inspirer des constructions traditionnelles.

### Article NMH 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules Non réglementé.

### Article NMH 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48064_PLU_20200220.
Page : https://edifiable.fr/plu/fournels-48064/nmh
La commune : https://edifiable.fr/plu/fournels-48064.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48064/zone/nmh