# Zone NT du plan local d'urbanisme de Fournels (48064) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique. La zone Nt est réservée aux terrains de camping et de caravaning et aux activités de sports ou de loisirs liées à l’activité touristique. Dans cette zone, seules sont autorisées les constructions liées à ces activités dans la mesure où elles s’intègrent bien au site et n’ont pas pour effet d’altérer le caractère naturel des paysages. Document en vigueur : 48064_PLU_20200220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NT du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article NT 9) > Emprise au sol Non réglementée. ### Hauteur (article NT 10) > La hauteur des nouvelles constructions ne doit pas dépasser 8 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article NT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions à usage industriel et d’entrepôts commerciaux. 2. Les constructions à usage artisanal, de bureaux, de commerce, hôtelier et de services. 3. Les constructions nouvelles à usage d’habitation, autres que celles admises sous conditions à l’article N 2 ci-après. 4. Les installations classées, quel que soit leur régime. 5. L'ouverture de mines et carrières. 6. Les constructions et installations agricoles. ### Article NT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Seules sont admises, sous réserve d) 1. Les constructions, installations ou équipements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d'intérêt général 2. Les équipements, les installations et les constructions nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des terrains de camping et de caravaning dans la mesure où elles s’intègrent bien aux éléments constitutifs du paysage et n’altèrent pas son caractère dominant. 3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre et la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs dans les conditions prévues à l’article L111-23 du Code de l’Urbanisme. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NT 3 - Accès et voirie Les terrains doivent disposer d’un accès à une voie publique ou privée carrossable et ouverte à la circulation générale, que cet accès soit assuré directement ou par le biais d’un passage aménagé sur le fonds voisin (servitude de passage). Par conséquent, tout terrain enclavé est inconstructible. Aucun nouvel accès ne sera créé sur la RD989. La création d’accès sur la voie communale devra être limitée et intégrer les possibilités de mobilité douce. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès (notamment en matière de visibilité). L’accès ne doit pas rendre plus difficile la circulation publique automobile ou piétonne ou l’utilisation des matériels de lutte contre les incendies. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. ### Article NT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau potable) Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. A défaut de réseau public, une alimentation individuelle en eau par captage, forage ou puits peut être admise, sous réserve du respect des exigences réglementaires. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs individuels correspondant à la réglementation en vigueur. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collecteur ou dans les ruisseaux, canaux, valats, fossés, réceptacles naturels des ruissellements concentrés ou diffus du terrain et du versant concerné. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire sera tenu de réaliser, à sa charge, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Électricité et télécommunications Dans la mesure du possible, les réseaux d'alimentation en énergie électrique et de télécommunication seront établis en souterrain, sur le domaine public comme sur les parcelles privées. En cas contraire, les raccordements se feront le plus discrètement possible. ### Article NT 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementées. ### Article NT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En agglomération, et hors demande spécifique des services départementaux, l’implantation des constructions sera réalisée : - soit en alignement sur la limite d’emprise publique des voies - soit en retrait de 3 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise publique des voies. Hors agglomérations, l’implantation des constructions sera réalisée en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise publique des voies. D’autres implantations pourront être admises : - si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions seraient implantées différemment. La construction à édifier pourra alors s’aligner sur les dites constructions existantes dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment). - dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes - dans le cas d’une reconstruction après sinistre, la construction pourra retrouver l’alignement préexistant. - si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier. - pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment). ### Article NT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives A moins que les constructions ne jouxtent les limites séparat) doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3m). D’autres implantations pourront être admises :  Dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,  Pour la reconstruction à l’identique,  Pour les extensions qui pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. ### Article NT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementée. ### Article NT 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementée. ### Article NT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Dans un souci d'intégration architecturale, la hauteur des constructions édifiées doit reprendre les caractéristiques moyennes de hauteur et de volume des constructions d’origines. La hauteur des nouvelles constructions ne doit pas dépasser 8 mètres. ### Article NT 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré en dehors des voies publiques. Concernant les immeubles d'habitation et de bureaux, le stationnement pour les vélos correspondra à minima aux obligations induites par la réglementation en vigueur. ### Article NT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations Aux abords des constructions, les plantations existantes seront maintenues ou re) La construction de bâtiment ou d'installation pourra être subordonnée à l'aménagement d'écrans de verdure, en vue d'une meilleure intégration au site. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48064_PLU_20200220. Page : https://edifiable.fr/plu/fournels-48064/nt La commune : https://edifiable.fr/plu/fournels-48064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48064/zone/nt