# Zone A du plan local d'urbanisme de Fournet-Blancheroche (25255) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25255_PLU_20260216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap, At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Destinations ou sous-destinations autorisees

Les destinations et sous-destinations des constructions interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau cidessous de la manière suivante : ▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article A2

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Autorisation ou Interdiction dans la zone A

I

I

I

I

Autorisation sous conditions dans la zone

As

As As

As As

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de Culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisines dédiées à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026 Publié le ID : 025-212502553-20260216-12026-AU

I

As

I

I As

I I I I I I I

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES A2.1)

SECTEURS A RISQUES

a) Dans les secteurs concernés par un aléa moyen du phénomène retrait-gonflement des argiles, aucune construction n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude de sol. Cette reconnaissance de sol doit permettre de vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques géotechniques des formations géologiques présentes au droit de la parcelle et de mettre en œuvre le cas échéant les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, afin de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

En dehors de ces secteurs, l’étude de sol préalable à toute construction est recommandée.

b) Aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible dans les secteurs affectés par des risques importants d'éboulement (aléa fort), d’affaissements /effondrements (aléas forts) ou de glissement de terrain (aléa fort à très fort).

Dans les secteurs affectés par des risques de glissement du sol d’aléa faible à moyen ou d'effondrement des sols d’aléa faible, aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude géotechnique spécifique au projet visant à définir les caractéristiques du sol, sa vulnérabilité face à l'aléa identifié et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions.

Sur les secteurs de pente comprise entre 14° et 21°, l'étude géotechnique devra être étendue à l'environnement proche du projet de construction pour définir les précautions à prendre pour ne pas provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines.

c) Le comblement des dolines et des cavités, indices karstiques identifiés au règlement graphique (cf. Pièce 3 du dossier de PLU) ou pouvant apparaitre après l'approbation du PLU, est dans tous les cas interdit, celles-ci devant rester en état.

A2.2 - SECTEURS DE PATURAGES A GRANDES GENTIANES ET DE PRE-BOIS A PROTEGER

1°/ - REGLES

Dans les secteurs "Ap", toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, ainsi que les exhaussements et affouillements du sol, l'aménagement de nouvelles voies et l'installation de centrale éolienne ou solaire.

Tous travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état du site sont interdits (retIoDu: r0n25e-2m12e5n02t5d53e-2p02r6a0i2r1ie6-,12n0i2v6e-AllUement du sol, usage du « casse-cailloux »…). Cette règle ne concerne pas le travail superficiel du sol et l’entretien nécessaire au maintien de la prairie ou du pré-bois. L’usage de techniques de travail du sol qui déstructurent la partie visible de celui-ci ne peut être considéré comme de l’entretien nécessaire.

2° / - REGLES ALTERNATIVES

Sont toutefois admis l'exploitation des terres agricoles sous réserve de ne pas générer par l'aménagement de chemins et clôtures d’obstacles à la libre circulation de la faune sauvage et de ne pas porter atteinte aux pré-bois, au réseau de haies, aux affleurements rocheux ainsi qu’aux murgers existants à l'approbation du PLU conformément aux dispositions de l’article A5.3.

A2.3 - USAGES ET AFFECTATIONS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1°/- SONT ADMIS :

a) dans les secteurs At, le changement de destination des constructions existantes à l’approbation du PLU et repérées sur le plan graphique, pour une des destinations autorisées à l’article A1 ainsi que les constructions nouvelles liées et nécessaires à l’activité touristique et de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l’article A4. L’extension des constructions est limitée à 30% de l’emprise au sol existante.

b) le changement de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage, sous réserves d’opter pour une destination ou sous-destination admise à l’article A1, du respect des dispositions de l’article A4 et de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

c) la réalisation d'un unique logement de fonction par exploitation agricole, même en cas d'exploitation sous forme sociétaire, sous réserve d'une présence permanente et rapprochée nécessaire au fonctionnement de l'exploitation et sous conditions de ne pas dépasser une emprise au sol 80 m² et d'être implanté en contigüité ou à moins de 50 mètres de l'exploitation. L'extension d’un logement de fonction existant à l'approbation du PLU est autorisée, sous réserve que l’emprise au sol totale de la construction après travaux n'excède pas 120 m².

d) la réfection des bâtiments isolés existants à l'approbation du PLU, dans le respect du volume initial (pas d'augmentation possible de l'emprise au sol) et sous réserve de ne pas augmenter le nombre de logements pré existants.

e) l’extension limitée à 30% de l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation identifiées sur le plan de zonage, non liées à un siège d’exploitation agricole, sous réserve de ne pas augmenter le nombre de logements pré existants et dès lors que l'emprise au sol de la construction existante n'est pas égale ou supérieure à 120 m², que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu'elle s'inscrit dans la zone d'implantation définie au plan de zonage.

Il est également autorisé pour chacune de ces habitations isolées la construction d'une annexe d’une emprise au sol n'excédant pas 25 m² dans la zone d'implantation définie au plan de zonage. Les annexes existantes à l’approbation du PLU ne sont pas prises en compte.

f) les locaux techniques et industriels des administrations publiques et les équipements sportifs sous réserve de respecter les conditions de l'article L.122-5 du Code de l'Urbanisme (loi Montagne), sous réserve d’être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

g) les exhaussements et affouillements du sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

2°/ - NE SONT PAS ADMIS les carrières, dépôts de ferrailles en tout genre, ainsi que le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNIDE:M02E5-N21T25A02L5E53E-2T02P60A21Y6S-1A20G26E-ARUE

### Article A 3 - Volumetrie et implantation des constructions A3.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1°/ - REGLES

D'une manière générale, pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie, les constructions et installations agricoles admises doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et aux emprises publiques.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée.

Dans tous les cas, le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain et le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains, l'imperméabilisation excessive des sols et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

2° / - REGLES ALTERNATIVES

a) Les règles de recul citées précédemment ne sont pas applicables pour :

▪ les équipements d’intérêt collectif et services publics admis sous conditions à l’article A1 pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère et du maintien de bonnes conditions de sécurité pour les usagers des routes.

▪ l’extension et les annexes des bâtiments existants, ceux-ci pouvant s’envisager avec un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble, mais sous réserve du maintien de bonnes conditions de sécurité pour les usagers des routes.

b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de sécurité ou d’ensoleillement, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

A3.2 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1°/ - REGLES

D'une manière générale, la hauteur des constructions admises ne doit pas excéder 15 mètres au faitage.

Dans tous les cas, les éléments techniques utilisés sur le toit et destinés à assurer la performance énergétique du bâtiment ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, aérogénérateurs ...).

2° / - REGLES ALTERNATIVES

Par exception, la règle précédente n'est pas applicable pour : ▪ les logements de fonction des exploitations agricoles, pour lesquels la hauteur au faitage ne pourra excéder 7 mètres. ▪ les constructions et extensions admises dans les secteurs At, pour lesquelles la hauteur au faitage ne pourra pas dépasser celle des constructions existantes. ▪ les extensions admises aux habitations isolées, pour lesquelles la hauteur au faitage ne pourra pas dépasser celle de la construction initiale. ▪ les annexes admises aux habitations isolées, pour lesquelles la hauteur au faitage ne pourra pas excéder 3 mètres. ▪ les équipements d’intérêt collectif et services publics admis sous conditions à l’article A1, pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une hauteur différente, sous réserve d'une intégration harmonieuse au paysage. ▪ des éléments techniques et fonctionnels liés et nécessaires à l'activité agricole ou forestière, comme silos, cheminées, aérations, etc. ... sous réserve d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs.

### Article A 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions A5.1

LES CLOTURES & MURS DE SOUTENEMENT

a) Les clôtures

Les clôtures doivent tenir compte de l'écoulement normal des eaux de ruissellement. Elles ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement et ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation de la faune sauvage, sauf dans le cas où la clôture a pour fonction d’assurer la sécurité des biens, des personnes ou des animaux domestiques. Les clôtures doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Hormis celles nécessaires à l’activité agricole, les clôtures sur rue doivent respecter les conditions suivantes afin d'assurer leur intégration paysagère :

▪ elles sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le site naturel dans lequel elles s'inscrivent ;

▪ la hauteur maximale de la clôture est limitée à 1,80 mètre par rapport au terrain naturel ou par rapport au niveau du terrain après travaux, et à 0,90 m au-dessus d'un mur de soutènement ;

▪ les clôtures pleines et opaques sont interdites.

b) Les murs de soutènement

Un mur de soutènement a pour but et pour effet d’empêcher les terres de la propriété supérieure de glisser ou de s’abattre sur une propriété inférieure. Il doit être de la hauteur nécessaire au maintien des sols.

Il n'est pas considéré comme une clôture. Tout mur de soutènement exigé par la configuration du terrain doit être dimensionné après une correcte estimation de la poussée des terres, quel que soit leur type ou le matériau retenu par cette paroi. Tout mur de soutènement doit être drainé et être en harmonie par les matériaux utilisés avec la construction présente ou à venir.

A5.2 - PLANTATIONS ET TRAITEMENT DES ABORDS

Lorsqu’ils ne sont pas en pleine terre, les abords des constructions et les espaces non bâtis utilisent des matériaux ou comporteront des dispositifs permettant une bonne perméabilité des sols pour l’infiltration des eaux pluviales.

Les plantations sont d’essences locales et adaptées au climat. Une liste de végétaux adaptés au contexte local est présente dans la pièce OAP et pourra servir avantageusement de référence à la constitution des haies (cf. Orientations d’Aménagement et de Programmation -Pièce 5 du PLU). Les espèces exotiques envahissantes (invasives) sont interdites (cf. Guide du PNR en annexe des OAP).

La création et l’extension de bâtiments ou d’installations agricoles peuvent être subordonnées à la plantation de végétation formant écran.

Les clôtures peuvent être doublées d’une haie vive, constituée d’essences locales et rehaussées d’arbustes à fleurs, ne dépassant pas la hauteur des clôtures concernées (1,80 mètres ou 0,90 m au-dessus d'un mur de soutènement). Lorsqu’une clôture est doublée d’une haie, la clôture doit obligatoirement être implantée entre la haie et la limite d’emprise publique.

Les haies sont implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Des dispositions particulières pourront être imposées aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

A5.3 - ELEMENTS NATURELS A PROTEGER

Les éléments naturels de paysage à protéger et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique (cf. Pièce 3 du dossier de PLU), dans les dispositions générales et présentés pour partie dans le tableau ci-après.

Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de moIdDif:i0e2r5-o21u25d0e25d53é-2t0r2u6i0r2e16c-e12s02é6l-éAmU ents naturels doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, en application des articles R.421-12 c. (édification des clôtures), R.421-17 d. et R.421-23 h. (travaux soumis à déclaration préalable) du Code de l’Urbanisme.

Dénomination Arbres remarquables

Murgers

Réseau de haies

Prescriptions

Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ces éléments. En cas de remplacement imposé pour des questions sanitaires, une espèce arborée indigène sera replantée en lieu et place ou au plus proche.

Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ces murs en pierre sèche. A préserver et à restaurer dans le respect de la technique de constructions ancienne et de l’appareillage du mur. A compenser en cas de destruction validée par la collectivité et après justifications.

Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ces milieux. Entretenir les haies pour ne pas favoriser la création de petits bois, pouvant fermer à terme le paysage et réduire les espaces agricoles. En cas de suppression d'une haie suite à autorisation préalable validée, un volume végétal fois 2 et similaire d'espèces arborées ou arbustives indigènes doit être replanté au plus proche. L’OAP sur les continuités écologiques (Pièce 5 du PLU) apporte des orientations complémentaires sur les haies champêtres..

### Article A 6 - Stationnement A6.1

PRINCIPES GENERAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. Et les manœuvres de desserte de ce stationnement ne doivent pas gêner la circulation sur les voies de desserte.

La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager.

A6.2 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction ou de l’équipement, ainsi que des stationnements publics situés à proximité.

Dans le cas de constructions recevant du public, un local sécurisé ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus. La superficie à prendre en compte pour le stationnement vélo est au minimum de 1,5 m² par emplacement. Et il est exigé dans les établissements recevant du public au minimum un emplacement pour 10 personnes comptées dans l'effectif admissible.

Pour les bâtiments d'habitations existants et les logements de fonction des exploitations agricoles, il sera fait application de la règle UB6.2.

SECTION 3 - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026 Publié le ID : 025-212502553-20260216-12026-AU

### Article A 7 - Desserte par les voies publiques ou privees A7.1

ACCES

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale sont de dimension apte à assurer :

▪ l’approche des services de secours au plus près des bâtiments, ▪ la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ▪ et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les nouveaux accès sur la voirie départementale doivent obtenir l'accord du service gestionnaire.

A7.2 - VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol est desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages et au trafic qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Toute voirie nouvelle est conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

### Article A 8 - Desserte par les reseaux A8.1

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable est raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

En cas de travaux sur une construction existante à l’approbation du PLU et en l'absence de réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

A8.2 - ASSAINISSEMENT

En l’absence de réseau d’assainissement public, les eaux usées sont dirigées par des canalisations souterraines de dimension suffisante sur des dispositifs de traitement non collectif et sont évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires et aux conditions prescrites par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Les eaux en provenance des exploitations agricoles ne sont admises dans le réseau public qu'après accord du service technique et aux conditions prescrites par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

A8.3 - EAUX PLUVIALES, SECURITE INCENDIE

Toute surface imperméabilisée par l’aménagement (construction, voirie, etc.) est limitée au strict nécessaire.

Il est recherché en priorité une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Les eaux pluviales sont recueillies et infiltrées sur le terrain, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues, ....

Des dispositifs de prétraitement pourront être imposés en cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, etc. Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle.

Les caractéristiques du sol (perméabilité) et du sous-sol (secteurs à risques karstiques, zones de glissement, …) sont pris en compte. Dans les secteurs à risques d’aléa fort à très fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Dans ce cas, les eaux pluviales sont obligatoirement collectées et redirigées vers le réseau public d'eaux pluviales (à titre dérogatoire) ou vers tout autre dispositif approprié pour éviter les phénomènes de ravinement.

Des mesures de rétention d’une capacité adaptée à l’opération et au terrain visanItDà: 0l2a5-l2im12i5t0a2t5i5o3-n20d2e60s2d16é-1b2i0t2s6é-AvUacués seront alors prévus pour stocker les eaux afin de garantir un débit de fuite différé et limité dans le réseau public.

Le débit de fuite admissible au branchement au réseau d’eaux pluviales est limité à la règle fixée par l’organisme gestionnaire.

Ces aménagements sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Et d’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales devront être compatibles avec le milieu récepteur.

La réalisation de citernes est recommandée, sous réserve du respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et des exigences techniques à satisfaire par ces installations. Elles peuvent être exigées aux fins d’assurer la sécurité incendie.

A8.4 - RESEAUX DIVERS

Les réseaux et branchements nouveaux de télécommunication et d'énergie doivent être réalisés en souterrain. Et il peut être exigé la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements, notamment dans les bâtiments isolés à usage d'habitation.

### Article A 9 - Emplacements reserves

La zone est concernée par les réservations présentées dans le tableau ci-dessous et reportées au règlement graphique (cf. Pièce 3. du PLU), celles-ci relèvent du statut des emplacements réservés visés à l'article L151-41 1 à 3° du Code de l'Urbanisme :

N° Nature de l'opération

Superficie en m2 Collectivté / bénéficiaire

Parcelles n°

1 Aménagement de carrefour 2 Création de chemin piéton

461 m2 565 m2

Commune de Fournet-Blancheroche Commune de Fournet-Blancheroche

B0363, B0573

AB0243

CHAPITRE 2 : ZONE N

Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026 Publié le ID : 025-212502553-20260216-12026-AU

CARACTERE DE LA ZONE « N »

Selon l'article R.151-24 du CU, "les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

A FOURNET-BLANCHEROCHE, les zones "N" sont des zones de protection strictes du massif forestier et des espaces naturels. Ces zones naturelles comprennent également des secteurs particuliers :

▪ les milieux humides indicés « h » inventoriés à la date d’approbation du PLU et issus des données DREAL Bourgogne-Franche-Comté, EPAGE Doubs Dessoubre, EPTB Saône & Doubs, CEN Franche-Comté, Prélude. Ces milieux humides peuvent comporter des zones humides.

▪ les secteurs indicés « j » situés en continuité du bâti et permettant des annexes et constructions agricoles de taille limitée (type abris de jardin, abris d’animaux ou de matériels).

▪ et les secteurs à risque d'effondrement, de glissement, d'éboulement ou de retrait-gonflement des argiles, identifiés selon le niveau d'aléa.

L'objectif de cette zone "N" est de préserver ces espaces et milieux naturels. Ainsi, aucune construction n’est en principe autorisée dans ces zones naturelles, excepté celles qui s'avèrent nécessaires au fonctionnement de la zone ou à des équipements publics autorisés ou qui interviennent dans des secteurs prédéfinis à la constructibilité très limitée.

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25255_PLU_20260216.
Page : https://edifiable.fr/plu/fournet-blancheroche-25255/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/fournet-blancheroche-25255.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25255/zone/a