# Zone N du plan local d'urbanisme de Fournet-Blancheroche (25255) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25255_PLU_20260216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Destinations ou sous-destinations autorisees

Les destinations et sous-destinations interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article N2

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Autorisation ou Interdiction dans la zone I

I

Autorisation sous conditions

dans la zone

As uniquement annexes de taille limitée en Nj

As uniquement dans le bâti existant et sous réserve de la prise en compte des risques

Annexes de taille limitée autorisées en Nj

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de Culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisines dédiées à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026 Publié le

I ID : 025-212502553-20260216-12026-AU As uniquement dans le bâti existant et sous réserve de la prise en compte des risques

I I

As uniquement dans le bâti existant et sous réserve de la prise en compte des risques

I

I

As

I

I As

I I I I I I I

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES N2.1)

SECTEURS A RISQUES

a) Dans les secteurs concernés par un aléa moyen du phénomène retrait-gonflement des argiles, aucune construction n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude de sol. Cette reconnaissance de sol doit permettre de vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques géotechniques des formations géologiques présentes au droit de la parcelle et de mettre en œuvre le cas échéant les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, afin de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En dehors de ces secteurs, l’étude de sol préalable à toute construction est recommandée.

b) Aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible dans les secteurs affectés par des risques importants d'éboulement (aléa fort) ; d’affaissement/effondrements (aléas forts) ou de glissement de terrain (aléa fort à très fort).

Dans les secteurs affectés par des risques de glissement du sol d’aléa faible à mIDo:y0e2n5-2o12u50d2'5e5f3f-o20n2d60r2e1m6-1e2n02t6-dAeUs sols d’aléa faible, aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude géotechnique spécifique au projet visant à définir les caractéristiques du sol, sa vulnérabilité face à l'aléa identifié et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions.

Sur les secteurs de pente comprise entre 14° et 21°, l'étude géotechnique devra être étendue à l'environnement proche du projet de construction pour définir les précautions à prendre pour ne pas provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines.

c) Le comblement des dolines et des cavités, indices karstiques identifiés au règlement graphique (cf. Pièce 3 du dossier de PLU) ou pouvant apparaitre après l'approbation du PLU, est dans tous les cas interdit, celles-ci devant rester en état.

N2.2 – ZONES HUMIDES ET MILIEUX HUMIDES

Dans les secteurs "Nh", toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, ainsi que les exhaussements et affouillements du sol sous réserve des dispositions de l’article 8.4 des dispositions générales (cf. page 8).La création de mares, plans d’eau ou étangs artificiels est proscrite, ainsi que les remblais ou la mise en place de digues sauf pour les travaux de conservation, restauration ou protection écologique de ces milieux naturels et en cas de réfection des constructions existantes, sans création d'emprise au sol supplémentaire et sans changement de destination. Pou les zones humides se référer également aux dispositions générales article 8.4.

N2.3 - USAGES ET AFFECTATIONS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1°/ - SONT ADMIS :

a) la réfection des bâtiments isolés existants à l'approbation du PLU, dans le respect du volume initial (pas d'augmentation possible de l'emprise au sol) et sous réserve de ne pas augmenter le nombre de logements pré existants.

b) les locaux techniques et industriels des administrations publiques et les équipements sportifs sous réserve de respecter les conditions de l'article L.122-5 du Code de l'Urbanisme (loi Montagne), sous réserve d’être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont notamment autorisés les aménagements légers suivants s’ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur ou, le cas échéant à l’ouverture au public des espaces ou milieux naturels :

▪ les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres et skiables, les objets mobiliers et les équipements démontables destinés à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité et à l'information du public, des pêcheurs et des randonneurs (ponton, table de pique-nique, banc, poste d'observation de la faune, poste de secours, …) lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable pour la valorisation du site ou par l'importance de la fréquentation du public et sous réserve de limiter au maximum leur impact environnemental ;

▪ les constructions, travaux ou ouvrages hydrauliques liés à la gestion des cours d’eau et des ruisseaux, à la régulation des eaux pluviales, à l’entretien et à la restauration des canaux d’amenée des centrales hydroélectriques et à la mise en valeur écologique des sites,

▪ les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées.

c) Les exhaussements et affouillements du sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

d) En secteur Nj, les annexes et constructions agricoles de taille limitée (de type abris de jardin en lien avec une habitation (même unité foncière) ou agricole (abris de matériel ou d’animaux)) et respectant une intégration paysagère en lien avec le village. Une à deux constructions par secteur Nj sont autorisées à la date d’approbation du PLU dans la limite maximale et cumulée de 15 m2 d’emprise au sol.

2°/ - NE SONT PAS ADMIS :

Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026 Publié le ID : 025-212502553-20260216-12026-AU

a) les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation isolés existants à l'approbation du PLU, hors secteur Nj (et sous conditions, voir alinéa.1 -d) article N2.3 ci-dessus)

b) les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, ainsi que le camping caravaning et les habitations légères de loisirs.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 3 - Volumetrie et implantation des constructions N3.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1°/ - REGLES

a) D'une manière générale, les constructions et installations admises doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et aux emprises publiques.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée.

Dans tous les cas, le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain et le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains, l'imperméabilisation excessive des sols et l’impact visuel de la construction sur le paysage. En secteur Nj, les constructions autorisées doivent être implantées à proximité des constructions voisines existantes. La distance sera de 30 m maximum par rapport au bord de la construction la plus proche.

2°/ - REGLES ALTERNATIVES

a) les équipements d’intérêt collectif et services publics admis sous conditions à l’article N1 pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère et du maintien de bonnes conditions de sécurité pour les usagers des routes.

b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de sécurité ou d’ensoleillement, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

N3.2 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1°/ - REGLES

La hauteur des constructions admises ne doit pas excéder 6 mètres au faitage. Dans tous les cas, les éléments techniques utilisés sur le toit et destinés à assurer la performance énergétique du bâtiment ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, aérogénérateurs ...).

En secteur Nj, les constructions autorisées présentent une hauteur maximale de 4.50 m au faîtage.

2°/ - REGLE ALTERNATIVE

La règle précédente n'est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics admis à l’article N1, pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une hauteur différente, mais sous réserve d'une intégration harmonieuse au paysage.

### Article N 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementalide :E0T25-P21A25Y0S25A5G3-2E0R26E0216-12026-au

L'insertion des constructions nouvelles dans le paysage proche et lointain vise à préserver ou à renforcer la cohésion d'ensemble en s'inscrivant dans la continuité de l'existant, au niveau de l'implantation, de la volumétrie et de l’aspect. A ce titre, les préconisations générales et les recommandations techniques de l’OAP patrimoniale (Pièce 5 du PLU) sont à prendre en considération afin d’assurer à la fois la préservation des constructions recensées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et le maintien de la qualité et de l’attrait du paysage communal.

Les règles suivantes sont à respecter à moins de démontrer qu'elles sont contraires à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

N4.1 - ASPECT EXTERIEUR DES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS ET DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

a) Stabilité et pérennité des constructions

D'une manière générale, les constructions admises doivent s'adapter à la pente, ne pas réaliser de terrassements conduisant à une rupture ou à l’accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieur à 2 mètres), ancrer les fondations dans le sol en respectant les cotes hors gel et hors influence du retrait gonflement des argiles (au minimum à 0,80 m), s'implanter parallèlement aux courbes de niveaux et limiter au maximum les remblais.

b) Toiture

▪ Dans le cas d’intervention sur une couverture existante, le matériau d’origine est conservé ou remplacé à l’identique. En cas d’impossibilité ou en cas de refonte complète de la toiture, les couleurs de toiture doivent être discrètes et plus sombres si possible que les façades. A proximité du village, du hameau ou de groupements de constructions, la couleur de la toiture doit faire référence à celle des constructions les plus proches (aspect tuile). En site isolé, la toiture est végétalisée ou de couleur sombre afin de s'harmoniser avec l'environnement végétal. La couleur respecte la palette conseillée par le CAUE 25 : RAL8012, RAL7022 ou RAL7015.

▪ Les translucides sont à éviter en toiture. Le cas échéant, il convient de veiller à une disposition esthétique de ces derniers : pas de saupoudrage mais une disposition en bande horizontale continue.

▪ Les capteurs solaires sont alignés selon une pente identique à celle du toit et peuvent être installés sur l'ensemble de la surface de toiture. Ils sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...).

c) Façades

Les façades ont un caractère régional et utilisent les matériaux d'aspects traditionnels de la région. Une unité de traitement de l'ensemble des façades d'une construction est demandée et une harmonie doit être recherchée avec les constructions voisines (teintes, aspects, sens de pose des bardages...).

Les aspects autorisés sont :

▪ les bardages de type planche ou tavaillons d’aspect bois posés verticalement ; ▪ les façades maçonnées et enduites. L’enduit appliqué est réalisé en limitant les effets de relief (consulter les préconisations présentées dans le document OAP, pièce 5 du PLU).

Sur les constructions anciennes, les éléments de modénature existants (décoration, sculpture, …), les inscriptions visibles en façade ayant une valeur historique ou les niches accueillant des vierges ou d’autres petites sculptures sont à conserver. Les lambrechures existantes sont également conservées ou remplacées.

Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur, ventilation, chauffage...) sont à dissimuler ou à intégrer au bâti ; aucun coffrage ne devant être visible notamment depuis les voies et emprises publiques.

Les éléments se rapportant à une activité (devantures de magasins et leurs IDen: 0s2e5i-g21n2e50s2)55s3o-2n0t26i0n2t1é6-g1r2é02s6-dAUans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au caractère de l’édifice et à son environnement. d) Les ouvertures

▪ En cas de modification des percements existants ou de création de nouveaux percements, ceux-ci doivent préserver l’homogénéité de l’architecture de la façade existante : proportions, similitude d’aspect de l’encadrement du matériau de menuiserie, de la couleur, etc. En cas de nouveaux percements sur le toit, ne sont autorisés que les lucarnes à 2 pans (dites jacobines) ou à croupe (dites capucines), ou rampantes ainsi que les tabatières et les châssis de toit (de type Velux®).

Illustrations des ouvertures sur toit autorisées (source : CAUE25)

1) Lucarne à 2 pans ou jacobine 2) Lucarne à croupe ou capucine 3) Tabatière 4) Châssis de toit 5) Lucarne rampante

▪ Afin d’assurer un équilibre visuel, un alignement vertical comme horizontal des ouvertures est systématiquement à rechercher, en façade comme en toiture mais également entre les ouvertures de façades et celles en toiture qui les surplomberaient. Toute modification ou création d’ouverture en façade, implique de conserver l’ordonnancement avec les ouvertures existantes, sur les plans horizontal et vertical.

Illustration du principe (Source : CAUE25)

▪ La création d’ouverture doit s’inspirer des dimensions traditionnelles du bâti environnant, notamment en visant à réaliser des ouvertures aux proportions plus hautes que larges. Les portes de garage échappent à cette règle. L’utilisation de meneau est utilisée pour créer une rangée d’ouverture de type baie vitrée.

▪ Les encadrements en pierre ou en bois des ouvertures sont à conserver. Dans le cas de création d’ouverture, les encadrements sont réalisés de manière similaire (aspect, matériaux, forme, ...) à ceux existants et il est possible de recourir à de la peinture pour suggérer l’encadrements des ouvertures dans les constructions neuves. Aucun encadrement n’est réalisé en cas d’ouvertures dans un bardage.

▪ Les volets roulants sont autorisés, sous réserve que les caissons ne soient pas visibles de l'extérieur. La pose d’un lambrequin nécessaire à l’occultation du caisson des volets-roulants impose un traitement similaire à toutes les ouvertures d’une même façade.

▪ Les ouvertures de portes de grange existantes sont conservées dans leur forme initiale ainsi que les ponts de grange. Toute réinterprétation pour des usages différents de ceux d’origine doivent faire l’objet d’un projet argumenté d’un point de vue de l’architecture et du patrimoine.

▪ Le traitement entre les différentes ouvertures d’une même façade est IDh:o0m25o-2g12è5n0e255(3a-2p0p26a0r2e1n6-c12e0,26c-AoUntour, matériau, couleur …). En cas d’impossibilité, il respectera une logique de rang : homogénéité de traitement pour les ouvertures d’un même étage.

N4.2 - ASPECT EXTERIEUR DES AUTRES CONSTRUCTIONS ET DES CONSTRUCTIONS EN SECTEUR Nj,

Les constructions autorisées de taille limitée (type abris de jardin, d’animaux et de matériels) seront d’aspect bois avec un bardage vertical ou mixte (horizontal et vertical) et une toiture en bois ou aspect tuiles de couleur rouge et de RAL identique à la zone UA. Les serres d’aspect transparent ou translucide et de taille limitée (15 m2 également ) sont acceptées si elles ne créent pas de fondation ni de dalle béton dans le sol.

N4.3 - ELEMENTS BATIS DE PAYSAGE A PROTEGER

Les éléments de patrimoine bâti classés au PLU au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique (Pièce 3.2 du dossier de PLU) et présentés dans le tableau ci-après.

En complément des prescriptions de l’article UA4.2 s’appliquant à ces éléments de patrimoine - et des alinéas définis dans les dispositions générales (Article 8 - page 7 et suivante), les prescriptions particulières définies dans le tableau ci-après s’appliquent à toutes les constructions inventoriées ci-après.

En cas de sinistre, les éléments bâtis protégés sont reconstruits à l'identique dans le respect de leurs caractéristiques initiales (implantation, volume, faitage, aspects des façades, ordonnancement et proportion des ouvertures...).

A noter : Les édifices, édicules et calvaires présentés dans le tableau ci-après participent au maintien de la mémoire locale et de la qualité du cadre de vie ; ils doivent à ce titre être protégés. Des prescriptions de nature à assurer leur préservation sont définies pour chacun d'entre eux en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme.

Outre les prescriptions particulières définies dans le tableau ci-après, les prescriptions générales de l’article UA4.2 s’appliquent à toutes les constructions inventoriées ci-après.

Il est également interdit sur les édifices recensés :

▪ d’utiliser un enduit en ciment dès lors que la maçonnerie est en pierre. L’utilisation d’un enduit à la chaux est nécessaire pour assurer la pérennité des édifices.

▪ d’installer des volets roulants. Lorsqu’ils sont existants, toute modification entraine le besoin de recouvrir le caisson par un lambrequin, avec un traitement similaire pour toutes les ouvertures d’une même façade. Les persiennes sont à conserver ou à remplacer par des volets pleins, avec au maximum un renfort en partie haute du volet et un autre en partie basse de celui-ci.

L’isolation par l’extérieur de ces constructions n’est également pas autorisée dès lors qu’elle aurait pour conséquence de masquer les éléments patrimoniaux de la façade précisés dans le tableau ci-après dans la colonne « prescriptions » ou de mettre en péril par des procédés inappropriés la pérennité de l’édifice.

N° Dénomination

Calvaire 62 RD457

Section OB

Calvaire 63 Section OB

p333 371 et 374

Cabane de douanier 64 RD464 Section OA

Photos

Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026 Publié le ID : 025-212502553-20260216-12026-AU

Prescriptions

Patrimoine religieux à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique. Tous les éléments constructifs et significatifs d’une époque sont à conserver et/ou à conforter : enceinte et plateforme de pierre, clôture en fer forgé, niche avec vierge, exvoto gravé.

Patrimoine religieux à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique. Tous les éléments constructifs et significatifs d’une époque sont à conserver et/ou à conforter : autel en pierre, crucifix en fer forgé.

Tous les éléments constructifs et significatifs d’une époque sont à conserver et/ou à conforter : structure en bois, toit à 2 pans.

Calvaire

Route du 65 Refrain

Section OA p77

Patrimoine religieux à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique. Tous les éléments constructifs et significatifs d’une époque sont à conserver et/ou à conforter : piédestal en calcaire avec son inscription, Christ en croix, mise en scène avec 5 arbres de haute tige.

Ferme ancienne

66 Route du Refrain Section OA p336

Ce bâtiment dégradé possède quelques éléments de patrimoine qui méritent d’être conservé en cas de rénovation : la toiture à demi-croupe, l’ordonnancement des façades, la lambrechure, les menuiseries bois.

Calvaire 67 La Côtote du

Bas RD464 Section OA

Blockhaus 68 RD464

Section OA p153

Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026 Publié le ID : 025-212502553-20260216-12026-AU

Patrimoine religieux à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique. Tous les éléments constructifs et significatifs d’une époque sont à conserver et/ou à conforter : portail, enclos en fer forgé, vierge.

Tous les éléments constructifs et significatifs de ces ouvrages militaires de la seconde guerre mondiale (ligne Maginot) sont à conserver : structure en béton armé, isolée et de petite dimension.

Pont de Biaufond 69 RD464 Section OA

Hôtel / Ancienne fabrique 70 La Rasse Section OA p153

Habitation

71 La Rasse Section OA p153

bacon).

Plan Local d'Urbanisme de Fournet-Blancheroche / Règlement IAD & Prélude

Tous les éléments constructifs et significatifs d’une époque sont à conserver et/ou à conforter : structure métallique type Eiffel, assemblage par rivets.

Tous les éléments constructifs et significatifs d’une époque sont à conserver et/ou à conforter : lambrechure à ran-pendu, ordonnancement des façades, encadrement en pierres de taille des ouvertures dont une avec un linteau en arc surbaissé et surmontée d’une agrafe avec inscription de date, menuiseries bois avec petits bois, toiture imposante 2 pans. En cas de ravalement des façades, il conviendra de s’assurer que l’enduit ne soit plus en saillie par rapport aux pierres de taille formant chaînage d’angle. Tous les éléments constructifs et significatifs d’une époque sont à conserver et/ou à conforter : lambrechure, ordonnancement des façades, encadrement en pierres de taille des ouvertures, menuiserie bois, toiture imposante à 2 plans avec demi-croupes.

En cas de rénovation et pour valoriser l’édifice, il conviendra de supprimer ou d’adapter les transformations récentes (création d’ouvertures et

Habitation 72 La Cendrée

Section OA p147

Loges Disséminées 73 dans les pâtures ou anciennes pâtures

Chapelle Notre Dame du Sacré Coeur

74 (ou chapelle des Planots)

Lieu-dit de « La Rasse »

Vestiges de la verrerie 75

Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026 Publié le ID : 025-212502553-20260216-12026-AU

Tous les éléments constructifs et significatifs d’une époque sont à conserver et/ou à conforter : lambrechure, ordonnancement des façades, encadrement en pierres de taille des ouvertures. Pour valoriser l’édifice, il conviendra de cacher le caisson des volets roulants par un lambrequin. En cas de ravalement des façades, il conviendra de s’assurer de l’utilisation d’un enduit à la chaux pour assurer la pérennité de l’édifice.

Ces bâtiments identitaires de la vie d’autrefois mais qui perdent parfois leur usage principal, doivent conserver leurs qualités patrimoniales et architecturales ; le mariage du bois (bardage) et de la pierre doit être préservé. Il est cependant possible de leur donner une seconde vie en les restaurant avec de matériaux nobles et en respectant les qualités constructives des bâtiments afin d’assurer leur pérennité et leur maintien dans le paysage.

Patrimoine religieux à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique. Tous les éléments constructifs et significatifs d’une époque sont à conserver et/ou à conforter : mur, ouverture et toiture. Mettre en valeur les abords. .

Ruines à préserver et à mettre en valeur.

### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espacide:S02N5-2O12N50B25A53T-2I0S26E0T216A-1B20O26R-adus des const

LES CLOTURES & MURS DE SOUTENEMENT

b) Les clôtures

Les clôtures doivent tenir compte de l'écoulement normal des eaux de ruissellement. Elles ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement et ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation de la faune sauvage, sauf dans le cas où la clôture a pour fonction d’assurer la sécurité des biens, des personnes ou des animaux domestiques. Les clôtures doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Hormis celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, les clôtures sur rue doivent respecter les conditions suivantes afin d'assurer leur intégration paysagère :

▪ elles sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le site naturel dans lequel elles s'inscrivent ;

▪ la hauteur maximale de la clôture est limitée à 1,80 mètre par rapport au terrain naturel ou par rapport au niveau du terrain après travaux, et à 0,90 m au-dessus d'un mur de soutènement ;

▪ les clôtures pleines et opaques sont interdites.

b) Les murs de soutènement

Un mur de soutènement a pour but et pour effet d’empêcher les terres de la propriété supérieure de glisser ou de s’abattre sur une propriété inférieure. Il doit être de la hauteur nécessaire au maintien des sols. Il n'est pas considéré comme une clôture.

Tout mur de soutènement exigé par la configuration du terrain doit être dimensionné après une correcte estimation de la poussée des terres, quel que soit leur type ou le matériau retenu par cette paroi. Tout mur de soutènement doit être drainé et être en harmonie par les matériaux utilisés avec la construction présente ou à venir.

N5.2 - PLANTATIONS ET TRAITEMENT DES ABORDS

Lorsqu’ils ne sont pas en pleine terre, les abords des constructions et les espaces non bâtis utilisent des matériaux ou comporteront des dispositifs permettant une bonne perméabilité des sols pour l’infiltration des eaux pluviales. Les plantations sont d’essences locales et adaptées au climat. Une liste de végétaux adaptés au contexte local est présente dans la pièce OAP et pourra servir avantageusement de référence à la constitution des haies (cf. Orientations d’Aménagement et de Programmation -Pièce 5 du PLU). Les espèces exotiques envahissantes (invasives) sont interdites (cf. Guide du PNR en annexe des OAP).

Les clôtures peuvent être doublées d’une haie vive, constituée d’essences locales et rehaussées d’arbustes à fleurs, ne dépassant pas la hauteur des clôtures concernées (1,80 mètres ou 0,90 m au-dessus d'un mur de soutènement). Lorsqu’une clôture est doublée d’une haie, la clôture doit obligatoirement être implantée entre la haie et la limite d’emprise publique.

Les haies sont implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Des dispositions particulières pourront être imposées aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

N5.3 - ELEMENTS NATURELS A PROTEGER

Les éléments naturels de paysage à protéger et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique (cf. Pièce 3 du dossier de PLU), dans les dispositions générales et présentés pour partie dans le tableau ci-après.

Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de moIdDif:i0e2r5-o21u25d0e25d53é-2t0r2u6i0r2e16c-e12s02é6l-éAmU ents naturels doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, en application des articles R.421-12 c. (édification des clôtures), R.421-17 d. et R.421-23 h. (travaux soumis à déclaration préalable) du Code de l’Urbanisme.

Dénomination Réseau de haies

Bois Murgers

Prescriptions

Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ces milieux. Entretenir les haies pour ne pas favoriser la création de petits bois, pouvant fermer à terme le paysage et réduire les espaces agricoles. En cas de suppression d'une haie suite à autorisation préalable validée, un volume végétal fois 2 et similaire d'espèces arborées ou arbustives indigènes doit être replanté au plus proche. L’OAP sur les continuités écologiques (Pièce 5 du PLU) apporte des orientations complémentaires sur les haies champêtres..

Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ces milieux. Maintenir l’état boisé. Interdiction des coupes à blanc. Replantation d’essences forestières indigènes, en favorisant les feuillus plus résistants au changement climatique.

Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ces murs en pierre sèche. A préserver et à restaurer dans le respect de la technique de constructions ancienne et de l’appareillage du mur. A compenser en cas de destruction validée par la collectivité et après justifications..

### Article N 6 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. Et les manœuvres de desserte de ce stationnement ne doivent pas gêner la circulation sur les voies de desserte. La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager.

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction ou de l’équipement, ainsi que des stationnements publics situés à proximité.

SECTION 3 - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

### Article N 7 - Desserte par les voies publiques ou privees N7.1

ACCES

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale sont de dimension apte à assurer : ▪ l’approche des services de secours au plus près des bâtiments, ▪ la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ▪ et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les nouveaux accès sur la voirie départementale doivent obtenir l'accord du service gestionnaire.

N7.2 - VOIRIE

Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026 Publié le ID : 025-212502553-20260216-12026-AU

Toute construction ou occupation du sol est desservie par une voirie suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages et au trafic qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Toute voirie nouvelle est conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

### Article N 8 - Desserte par les reseaux N8.1

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable est raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

En cas de travaux sur une construction existante à l’approbation du PLU et en l'absence de réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

N8.2 - ASSAINISSEMENT

En l’absence de réseau public, les eaux usées sont dirigées par des canalisations souterraines de dimension suffisante sur des dispositifs de traitement non collectif et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires et aux conditions prescrites par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

N8.3 - EAUX PLUVIALES, SECURITE INCENDIE

Toute surface imperméabilisée par l’aménagement (construction, voirie, etc.) est limitée au strict nécessaire.

Il est recherché en priorité une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Les eaux pluviales sont recueillies et infiltrées sur le terrain, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues, .... Des dispositifs de prétraitement pourront être imposés en cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, etc. Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle.

Les caractéristiques du sol (perméabilité) et du sous-sol (secteurs à risques karstiques, zones de glissement, …) sont pris en compte. Dans les secteurs à risques d’aléa fort à très fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Dans ce cas, les eaux pluviales sont obligatoirement collectées et redirigées vers le réseau public d'eaux pluviales (à titre dérogatoire) ou vers tout autre dispositif approprié pour éviter les phénomènes de ravinement.

Des mesures de rétention d’une capacité adaptée à l’opération et au terrain visant à la limitation des débits évacués seront alors prévus pour stocker les eaux afin de garantir un débit de fuite différé et limité dans le réseau public.

Le débit de fuite admissible au branchement au réseau d’eaux pluviales est limité à la règle fixée par l’organisme gestionnaire.

Ces aménagements sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Et d’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales devront être compatibles avec le milieu récepteur.

N8.4 - RESEAUX DIVERS

Les réseaux et branchements nouveaux de télécommunication et d'énergie sont réalisés en souterrain. Et il peut être exigé la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements, notamment dans les bâtiments isolés à usage d'habitat.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25255_PLU_20260216.
Page : https://edifiable.fr/plu/fournet-blancheroche-25255/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/fournet-blancheroche-25255.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25255/zone/n