# Zone A du plan local d'urbanisme de Fournival (60252) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60252_PLU_20130617 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être implantées au minimum à une distance de 6 m par rapport à la limite d’emprise publique, sauf en cas de bâtiments reconstruits sur le même emplacement après sinistre. ### Distance aux limites (article A 7) > Outre les obligations de recul dues à la destination des installations et des constructions agricoles, lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative la distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du mur ou de la façade faisant vis à vis à la limite avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 m à l’égout de toiture et une hauteur totale de 10 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit en zone A tout ce qui n'est pas constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et d’installations et constructions liées à l’agriculture ou à l’élevage. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés : - Les constructions, installations et ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, notamment les ouvrages électriques haute et très haute tension, et les installations et constructions, classées ou non, liées à l’agriculture ou à l’élevage sont seules autorisées en zone A. - L’implantation d’habitation principale et leurs annexes à condition d’être directement nécessaires à l’exploitation et construit en même temps ou postérieurement au(x) bâtiment(s) liés à l’agriculture ou à l’élevage. - La réhabilitation et le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage, sous réserve de présenter un projet architectural de qualité s’insérant dans le bâti existant, et de ne pas compromettre l’exploitation agricole. - Les constructions liées à l’agriculture ou à l’élevage, ainsi que les installations et constructions permettant la diversification de l’activité agricole à condition d’être liées à l’activité (activités de diversification qui sont le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation) ### Article A 3 - Accès et voirie Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Voirie Les conditions de desserte et les caractéristiques des accès et voies privées doivent satisfaire aux règles minimales de desserte (notamment commodité de la circulation et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie) en tenant compte de l'importance et de la destination des constructions prévues sur le terrain. Elles devront être soumises à l'avis du gestionnaire de la voie concernée. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE Toute disposition permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celles des personnes utilisant les accès créés, doivent être prises. Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n'est autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée soit par un branchement sur le réseau public, soit par une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les normes en vigueur soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire ; dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformations en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Protection incendie Toute construction ou installation non desservie par le réseau de défense incendie devra avoir une réserve autonome. Assainissement Eaux pluviales Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’assainissement des eaux pluviales sur la propriété objet de la demande. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle objet de la demande. Eaux usées et vannes Il est rappelé que tout système d'assainissement non collectif doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la collectivité concernée. En cas d’assainissement autonome, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agrées avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. Réseaux électriques et téléphoniques Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées au minimum à une distance de 6 m par rapport à la limite d’emprise publique, sauf en cas de bâtiments reconstruits sur le même emplacement après sinistre. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Outre les obligations de recul dues à la destination des installations et des constructions agricoles, lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative la distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du mur ou de la façade faisant vis à vis à la limite avec un minimum de 3 mètres. Cette disposition ne s'applique pas en cas de reconstruction après sinistre. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 m à l’égout de toiture et une hauteur totale de 10 m. Il ne peut être aménagé qu’un seul niveau dans la hauteur des combles. Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale au faîtage est fixée à 15 mètres. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE 15m La réhabilitation de constructions existantes et leurs extensions, dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée sans dépasser la hauteur initiale. Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour des raisons techniques ou fonctionnelles (dispositifs techniques type colonnes, aérateurs, vis à grain,…). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DES ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION) Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions de l'article R 111.21 du code de l'urbanisme sont applicables. Les constructions nouvelles devront par leur dimension, leur architecture, la nature de leur matériau, conserver le caractère spécifique des lieux afin de préserver l’intérêt du secteur. 1/ Construction à usage d'habitation a) Toiture Les toitures des extensions d'habitation pourront avoir une pente identique à celle de l'habitation existante. b) Couverture La couverture des constructions doit respecter l'aspect dominant des couvertures (ardoises, tuiles plates traditionnelles, tuiles mécaniques d’aspect plat, sans côtes, existant dans l'environnement immédiat. L’emploi de tôles métalliques non laquées et de tout matériau brillant est interdit. L’emploi de tôles métalliques laquées n’est autorisé que pour les bâtiments à usage d’activités. Les capteurs solaires et les appareils d'exploitation des énergies renouvelables sont autorisés. c) Ouvertures en toiture : Seules les lucarnes traditionnelles à capucine ou à fronton sont autorisées. Les lucarnes rampantes sont interdites Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE Les châssis de toit seront plus hauts que larges. d) Cas particuliers Les constructions en matériaux verres (serres, vérandas) sont autorisées. L'emploi de plaques translucides est autorisé à l'exclusion de toutes plaques ondulées. Pour les toitures comportant des capteurs solaires ou thermiques, le non-respect des dispositions des présents paragraphes a) et c) peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles. e) Façades, matériaux, ouvertures en façades L'unité d'aspect de chaque construction doit être recherchée par un traitement homogène de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents mais s'harmonisant entre eux (par exemple pignon et soubassements en brique, dans la tradition locale). Les parties de sous-sol décaissées seront enduites comme les façades ou traités en soubassement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings d’aggloméré, etc…) est interdit. Ils doivent l’être avec des enduits lisses, grattés ou talochés de teintes rappelant les enduits anciens au mortier bâtard de chaux aérienne ou le torchis traditionnel picard. L'emploi de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, est interdit. Les enduits (de préférence lisses), les peintures et les briques doivent s'harmoniser avec le voisinage. Les briques en particulier seront de teintes localement traditionnelles (tonalités diverses de rouge). Les briques jaunes ou flammées sont interdites, de même que sont interdits les couleurs criardes et le blanc pur, utilisés sur une grande surface. 2/ Constructions à usage d'activités autorisées dans la zone a) Toitures Un angle minimum de 12 ° pour les bâtiments annexes et ceux à usage d’activités est fixé. b) Couvertures L’emploi de tôles métalliques laquées est autorisé pour les installations et constructions liées à l’activité agricole ou l’élevage. c) Façades, matériaux L'emploi de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit. L’emploi de toute couleur criarde sur une grande surface pur est interdit. L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit. 4/ les éoliennes individuelles Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE Elles ne devront pas dépasser 12 m de haut. 5/ Divers Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics poste ERDF (détente de gaz, poste de relevage...) doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements. Sont autorisées les constructions faisant appel à des techniques nouvelles dans le cadre de l’utilisation des énergies renouvelables. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations La destruction de tout ou partie des éléments végétaux répertoriés et protégés au titre de l’article L 123-1-5-7 du code de l’urbanisme ne pourra se faire qu’en cas d’intérêt général. Doivent être ainsi sauvegardés, entretenus et replantés, les alignements d’arbres repérés au plan de zonage. Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran. Toute construction nouvelle, habitation, annexe, bâtiment agricole ou d’activité, dépôt de matériaux, cheminements ou ouvrage d’utilité publique, devra s’accompagner d’un aménagement végétal reproduisant le bocage périphérique aux agglomérations picardes (cordon de haies, arbres fruitiers de plein vent, alignement d’arbres de haut-jet). Ces plantations privilégieront les essences locales. Afin de maintenir la fonctionnalité d’ensemble, cet aménagement pourra se faire à l’échelle de l’ilot foncier d’implantation des constructions, et non systématiquement à l’échelle de la construction. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. 5. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE Extrait du rapport de présentation : « Cette zone est constituée par des espaces naturels ou les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent. Elle couvre également les étendues boisées de la commune. » Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60252_PLU_20130617. Page : https://edifiable.fr/plu/fournival-60252/a La commune : https://edifiable.fr/plu/fournival-60252.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60252/zone/a