# Zone U du plan local d'urbanisme de Fournival (60252) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60252_PLU_20130617 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > Toute construction sera implantée avec un recul minimal de 6 mètres par rapport à la limite d’emprise publique. ### Distance aux limites (article U 7) > Le retrait adopté par rapport à la deuxième limite ne pourra être inférieur à 3 mètres. ### Emprise au sol (article U 9) > Le coefficient d’emprise au sol est limité à 40%. ### Hauteur (article U 10) > La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 m à l’égout de toiture, et une hauteur totale de 10 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’appareils et de véhicules désaffectés, de pneus.  Les groupes de garages individuels, s'ils comportent plus de 2 unités en front à rue.  L'aménagement de terrains de camping-caravaning ainsi que le stationnement de caravanes (au titre du code de l’urbanisme).  Les habitations légères et parcs résidentiels de loisirs.  L'ouverture et l'extension de toute carrière.  Les affouillements et exhaussements de sol, sauf s'ils sont indispensables à la réalisation des types d'occupation ou utilisation des sols admis ou s'ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres.  Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et enregistrement.  L’extension et la transformation des établissements à usage d’activités et usage agricole existants s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur les concernant, et s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances.  Les constructions à usage de commerce dont la superficie de vente excède 250m².  Les poteaux, pylônes, susceptibles de nuire à la qualité des paysages urbains et naturels. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis :  Tous les types d'occupations et utilisations du sol non expressément mentionnés dans l'article U1, y compris la reconstruction à l’identique en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.  Sont admises les constructions à usage d’artisanat de commerces et les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition :  qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants  qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…). Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE  Sont autorisées l’extension, la restauration ou la construction d’installations et constructions liées à l’agriculture ou à l’élevage, à condition de répondre à la réglementation en vigueur les concernant, et n'entraînant pas pour le voisinage une aggravation des nuisances et dangers, ainsi que le changement de destination des bâtiments agricoles à usage d’habitation.  Sont admis les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone en raison de contraintes topographiques particulières ou s’ils contribuent à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres.  Sont admis les bâtiments annexes, abris de jardin, piscines, à condition que ces constructions dépendent d’une construction principale et que leur nombre ne dépasse pas 3 unités.  Sont admis les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services publics, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. En Uc, seuls sont autorisés les constructions ou aménagements nécessaires au fonctionnement de l’équipement public (cimetière). Concernant les « éléments du paysage bâti à protéger » tels que définis par le Code de l’Urbanisme repérés au plan de zonage en tant que tel, sont autorisés l’adjonction, l’extension limitée, la transformation sous réserve de présenter un projet architectural de qualité s’insérant de manière harmonieuse dans le bâti existant. La démolition est soumise à autorisation. Les dispositions des articles 3 à 14 peuvent ne pas s’appliquer en cas de réalisation de constructions, installations, ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, si des contraintes techniques le justifient. ### Article U 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Il doit être également adapté à l'importance et à la destination de l'opération future de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L'accès correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. L'accès aux voies publiques peut s'effectuer de manière indirecte par une voie privée non ouverte au public, ou par une portion de terrain privé. Aucun accès principal ne pourra se faire depuis les chemins de tour de ville. Largeur des voies de desserte : Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE - De 1 à 3 constructions à usage d’habitation : 4 mètres minimum de bande de roulement - A partir de 3 constructions à usage d’habitation : 6 mètres minimum de bande de roulement Toute disposition permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celles des personnes utilisant les accès créés, doivent être prises. Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n'est autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l'incendie) desservant au moins deux constructions. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par un branchement au réseau collectif de distribution sous pression, présentant des caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux de pluie seront infiltrées à la parcelle, exceptées pour les eaux de gouttières de la partie sur rue de la toiture des constructions installées en limite de domaine public. Il appartient au pétitionnaire de justifier toute impossibilité technique de gestion des eaux pluviales à la parcelle (perméabilité des sols, surface libre sur la parcelle). Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées lorsque le réseau existe, et sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la règlementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. En cas d’assainissement autonome, il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdit. En outre, le rejet dans le réseau collectif d’eaux résiduaires industrielles ou artisanales pourra, si besoin, être soumis à des conditions particulières et notamment à un pré-traitement individuel, à la charge du pétitionnaire ou à une convention de rejet. 3. Desserte électrique et de télécommunication Les branchements aux lignes de distribution publique d’énergie électrique ainsi que les câbles de télécommunication doivent être réalisée en souterrain. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS A) défaut de raccordement sur le réseau d’assainissement collectif, la superficie et la configuration du terrain devront permettre l’implantation d’un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction sera implantée avec un recul minimal de 6 mètres par rapport à la limite d’emprise publique. Aucun point de cette construction ne sera implanté au-delà de 50 mètres de cette même voie. 6 mètres 50 mètres Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions agricoles et en cas d’extension de bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU, pour lesquels l’implantation peut se faire sans respecter les marges de recul précédemment définies. Les constructions en front à rue sont autorisées dans le cas d’une construction nouvelle entre 2 habitations existantes. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réalisations de constructions, installations, ou ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES) Les constructions d’habitation seront implantées : - Ou sur une limite séparative latérale. Le retrait adopté par rapport à la deuxième limite ne pourra être inférieur à 3 mètres. ≥ 3 mètres - Ou en retrait de la limite séparative latérale. Le retrait adopté par rapport aux limites séparatives latérales ne pourra être inférieur à 3 mètres. ≥ 3 mètres - Ou de limite séparative à limite séparative. ≥ 3 mètres Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE Les constructions d'habitation non contiguës aux limites séparatives (latérales ou de fonds de parcelles) seront implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de l'égout de toiture ou de la façade faisant vis-à-vis, avec un minimum de 3 m. Les constructions à usage d’activités commerciales, services, artisanales ne pourront pas être implantées en limites séparatives. Le recul minimum requis sera de H/2 ou H représente la hauteur du bâtiment à implanter au faîtage, avec un minimum de 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’extension de bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU, pour lesquels l’implantation peut se faire sans respecter les marges de recul précédemment définies. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réalisations de constructions, installations, ou ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre 2 constructions à usage d’habitation sur une même propriété, une distance minimale de 6 mètres sera respectée. 6 mètres minimum Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments liés au service public, aux constructions agricoles et aux abris de jardins et annexes < à 20 m². ### Article U 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est limité à 40%. Pour les bâtiments d’activités et ceux liés à l’agriculture et à l’élevage, ce coefficient est porté à 80%. Dans le cas de bâtiments reconvertis à usage d’habitation, l’emprise au sol est limitée à 40%, et ce pour les bâtiments situés dans la bande de constructibilité de 50 mètres. Terrain d’assiette 40% Construction(s) Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE Cette disposition n’est pas applicable pour les bâtiments publics ou d’intérêt collectif (publics ou privés) ainsi que pour la reconstruction après sinistre d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU dans les conditions de l’article U2. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 m à l’égout de toiture, et une hauteur totale de 10 mètres. Dispositions particulières : La volumétrie des bâtiments doit être adaptée à la topographie du terrain et non l’inverse. Il y sera parvenu, au besoin, par des décalages de niveaux. Dans le cas de terrain en pente, elle pourra être exploitée pour permettre un accès direct en sous-sol, sans rampe. Le niveau du rez-de-chaussée sera situé au plus à 50 cm au dessus du terrain naturel à l’angle situé sur la partie la plus élevée du terrain mesuré en façade. Dans le cas de constructions soumises à une réhabilitation d’ensemble, la hauteur existante peut être conservée. Un dépassement de ces hauteurs peut être autorisé dans le souci d’une harmonisation avec l’environnement existant. La hauteur maximum des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. La hauteur maximum des annexes est limitée à 5 mètres au faitage. La hauteur maximale des bâtiments d’activités autorisées dans la zone, et des installations et constructions liées à l’agriculture et à l’élevage est limitée à 15 mètres au faîtage. Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour des raisons techniques ou fonctionnelles (dispositifs techniques type colonnes, aérateurs, vis à grain,…). Ces dispositions peuvent ne pas s ‘appliquer en cas de réalisation de constructions, installations, ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, si des contraintes techniques le justifient. Il en est de même pour les réparations et les aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de superstructures (cheminée, éléments techniques, etc…) Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre (article L.111-3 du Code de l’Urbanisme). La hauteur du bâtiment pourra donc être la même que le bâtiment initial d’une reconstruction à l’identique après sinistre. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DES ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION) Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions de l'article R 111.21 du code de l'urbanisme sont applicables. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain. 1/ Construction à usage d'habitation a) Toiture Les toitures des constructions à usage d'habitation seront à deux versants et de pente 45°. Les toitures des extensions d'habitation ne sont pas réglementées, sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat. b) Couverture La couverture des constructions et leurs extension ou annexes accolées doit respecter l'aspect dominant des couvertures (ardoises, tuiles plates traditionnelles, tuiles mécaniques d’aspect plat sans côtes) existant dans l'environnement immédiat. L’emploi de tôles métalliques non laquées et de tout matériau brillant est interdit. c) Ouvertures en toiture : Seules les lucarnes traditionnelles à capucine ou à fronton sont autorisées. Les lucarnes rampantes sont interdites. Pour les constructions nouvelles, les châssis de toit sont autorisés à condition qu'ils soient plus hauts que larges et non visibles depuis l’espace public. d) Cas particuliers Les constructions en matériaux verres (serres, vérandas) et matériaux translucides sont autorisées. L'emploi de plaques ondulées est interdit. Pour les toitures comportant des capteurs solaires ou thermiques, le non respect des dispositions, des présents paragraphes a) et c) peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles. e) Façades, matériaux, ouvertures en façades L'unité d'aspect de chaque construction doit être recherchée par un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents mais s'harmonisant entre eux (par exemple pignon et soubassements en brique, dans la tradition locale). Les parties de sous-sol décaissées seront enduites comme les façades ou traités en soubassement. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings d’aggloméré, etc…) est interdit. Ils doivent être recouverts d’enduits lisses, grattés ou talochés de teintes rappelant les enduits anciens au mortier bâtard de chaux aérienne ou le torchis traditionnel picard. L'emploi de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, est interdit. L’emploi de bardage bois est autorisé en pose horizontale. Les teintes d’enduits de peintures et de briques doivent s'harmoniser avec le voisinage. Les briques jaunes ou flammées sont interdites, de même que sont interdits les couleurs criardes, utilisés sur une grande surface. 2/ Constructions à usage d'activités autorisées dans la zone U : a) Toitures Sous réserve d’être en harmonie avec les bâtiments situés dans l’environnement immédiat, il n’est pas fixé d’angle minimum pour les bâtiments usage à d’activités. b) Couvertures L'emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant est interdit. Les couvertures seront réalisées avec des matériaux de teinte sombre et mate. Les plaques et pannes translucides ne sont autorisées que si elles sont en nombre limité et harmonieusement réparties sur la toiture. c) Façades, matériaux L'emploi de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit. L’emploi de toute couleur criarde sur une grande surface est interdit. L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit. 3/Constructions et installations liées à l’agriculture et à l’élevage en U : a) Toitures Un angle minimum de 12 ° pour les bâtiments annexes et ceux à usage d’activités est fixé. b) Couvertures L’emploi de tôles métalliques laquées est autorisé pour les installations et constructions liées à l’activité agricole ou l’élevage. c) Façades, matériaux L'emploi de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit. L’emploi de toute couleur criarde sur une grande surface et du blanc pur est interdit. L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit. 4/ Clôtures Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE a) Clôtures sur rue Les clôtures à l’alignement des voies publiques sont constituées soit d’un mur plein de 2 mètres de hauteur maximum à, soit d’un mur-bahut de hauteur limitée à 1,20 mètres surmonté d’une clôture en matériaux à claire-voie ou d’un grillage. Il est interdit d'utiliser soit à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaing, briques creuses,...), soit des clôtures constituées de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, ainsi que les clôtures en plaques de béton armé entre poteaux de hauteur supérieure à 0.50 mètres. Lorsque le mur est enduit, la couleur utilisée doit être identique à celle des façades de la construction principale. Lorsque les constructions sont implantées avec un recul par rapport à l’alignement, les clôtures seront implantées à l’alignement. Dans ce cas, le portail véhicule sera implanté avec un retrait de 4m. b) Clôtures en limites séparatives Seules sont autorisées les clôtures constituées d'un grillage doublé ou non d’une haie champêtre ou d'écran de matériaux naturels. Les clôtures en plaques de béton d’une hauteur supérieure à 2.00 mètres sont interdites. L’édification de clôtures est soumise à déclaration. 5/ Les annexes Elles doivent être en harmonie avec le bâtiment principal, Les toitures des annexes ne sont pas réglementées, sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat. Les citernes à gaz, dépôts,… seront non visibles depuis la rue ou ils seront cernés sur trois côtés d’écrans en bois ou végétalisés. 6/ Les éoliennes individuelles Elles ne devront pas dépasser 12 m de haut. 7/ Divers Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics poste ERDF (détente de gaz, poste de relevage...) doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements. ### Article U 12 - Stationnement Les dispositions de l’Article R 111.4 du Code de l’Urbanisme sont applicables : « La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ». - Pour chaque nouvelle construction à usage d'habitations, deux emplacements minimum doivent être prévus sur le terrain. - Pour les constructions à usage d’activités, des places de stationnement seront aménagées dont le Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE nombre est à déterminer en fonction de leur destination et capacité d'accueil. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations Les arbres existants seront conservés dans toute la mesure du possible. Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Toute aire de stationnement supérieure à 5 places fera l’objet d’un aménagement paysager, intégrant des plantations. Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran. ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60252_PLU_20130617. Page : https://edifiable.fr/plu/fournival-60252/u La commune : https://edifiable.fr/plu/fournival-60252.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60252/zone/u