# Zone UE du plan local d'urbanisme de Fournival (60252) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60252_PLU_20130617 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone est limitée à 40%. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur absolue des constructions, hors éléments techniques, est limitée à 15 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d’habitation non liées aux activités, - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil de campeurs et de caravanes, - Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, - L’ouverture et l’exploitation des carrières, - Les casses automobiles, - Les aires d’accueil des gens du voyage, - Les décharges de toute nature. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous condition qu’elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins des habitants ou compatibles avec la présence des habitations, et qu’elles n’engendrent pas de risques de nuisances (bruit, trépidations, odeurs, etc). - En cas de sinistre, la reconstruction d’une surface de plancher équivalente à celle du bâtiment détruit. - Les constructions à usage d’habitation, et leurs annexes, à condition qu’elles soient liées ou nécessaires à l’activité. - L’extension et les aménagements des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU. ### Article UE 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défense contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères, brancardages… En outre, ces accès ne doivent pas présenter des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès pourront voir leur nombre limité et leur implantation prescrite par l’autorité compétente dans l’intérêt général de la sécurité. Les aires de stationnement privées et les groupes de garages individuels ou collectifs à usage commercial ou non ne devront présenter qu’un seul accès sur la voie publique. Une cour d’évolution sera aménagée hors du domaine public. La destination et l’importance des constructions et installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés, doivent être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée (position, configuration, nombre et pente). Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Voirie Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation aux personnes à mobilité réduite (décrets n°99-756, 99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui la dessert. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avants projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement notamment aux prescriptions ci-après.  Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.  Assainissement Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions en vigueur, sur les fosses septiques ou appareils équivalents conformément aux exigences des textes réglementaires. L’évacuation des eaux résiduaires des activités en place pourra être subordonnée à un prétraitement approprié déterminé en accord avec le gestionnaire du réseau. Si un réseau collectif d’assainissement est réalisé postérieurement à l’approbation du PLU, le raccordement sera obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées lorsque le réseau existe, et sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau. Eaux pluviales Le permis de construire peut être refusé en cas d’impossibilité technique de tout assainissement. Les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle. En l’absence de réseau, il est obligatoire de réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE - Eaux industrielles L’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires artisanales et industrielles, et l’assainissement de toute construction à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour comme de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avants projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement et notamment aux prescriptions ci-après : Les eaux résiduaires artisanales ou industrielles et autres eaux usées de toute nature à épurer ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement.  Desserte électrique et téléphone Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunications, électricité) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS A) défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels conformes à la règlementation en vigueur. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En cas de sinistre, la reconstruction sur la parcelle est admise. Toute construction nouvelle doit être implantée avec un retrait minimum de 10 mètres de l’alignement des voies. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative soit en retrait par rapport à ces limites séparatives. Dans ce cas, le retrait minimum observé sera de 3 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non reglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Pour les bâtiments d’activités, l’emprise maximale doit être de 80%. Les sols imperméabilisés doivent être de 80% maximum et 20% en espaces verts. L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone est limitée à 40%. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur absolue des constructions, hors éléments techniques, est limitée à 15 mètres. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 m à l’égout de toiture, et une hauteur totale de 10 mètres. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DES ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION) Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volumes respectant l’environnement. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. 1/ Construction à usage d'habitation autorisées dans la zone a) Toiture Les toitures des constructions à usage d'habitation seront à deux versants et de pente 45°. Les toitures des extensions d'habitation ne sont pas réglementées, sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat. b) Couverture La couverture des constructions et leurs extension ou annexes accolées doit respecter l'aspect dominant des couvertures (ardoises, tuiles plates traditionnelles, tuiles mécaniques d’aspect plat sans côtes) existant dans l'environnement immédiat. L’emploi de tôles métalliques non laquées et de tout matériau brillant est interdit. c) Ouvertures en toiture : Seules les lucarnes traditionnelles à capucine ou à fronton sont autorisées. Les lucarnes rampantes sont interdites. Pour les constructions nouvelles, les châssis de toit sont autorisés à condition qu'ils soient plus hauts que larges et non visibles depuis l’espace public. d) Cas particuliers Les constructions en matériaux verres (serres, vérandas) et matériaux translucides sont autorisées. L'emploi de plaques ondulées est interdit. Pour les toitures comportant des capteurs solaires ou thermiques, le non-respect des dispositions, des présents paragraphes a) et c) peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles. e) Façades, matériaux, ouvertures en façades L'unité d'aspect de chaque construction doit être recherchée par un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents mais s'harmonisant entre eux (par exemple pignon et soubassements en brique, dans la tradition locale). Les parties de sous-sol décaissées seront enduites comme les façades ou traités en soubassement. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings d’aggloméré, etc…) est interdit. Ils doivent être recouverts d’enduits lisses, grattés ou talochés de teintes rappelant les enduits anciens au mortier bâtard de chaux aérienne ou le torchis traditionnel picard. L'emploi de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, est interdit. L’emploi de bardage bois est autorisé en pose horizontale. Les teintes d’enduits de peintures et de briques doivent s'harmoniser avec le voisinage. Les briques jaunes ou flammées sont interdites, de même que sont interdits les couleurs criardes, utilisés sur une grande surface. 2/ Constructions à usage d'activités autorisées dans la zone U : a) Toitures Sous réserve d’être en harmonie avec les bâtiments situés dans l’environnement immédiat, il n’est pas fixé d’angle minimum pour les bâtiments usage à d’activités. b) Couvertures L'emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant est interdit. Les couvertures seront réalisées avec des matériaux de teinte sombre et mate. Les plaques et pannes translucides ne sont autorisées que si elles sont en nombre limité et harmonieusement réparties sur la toiture. c) Façades, matériaux L'emploi de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit. L’emploi de toute couleur criarde sur une grande surface est interdit. L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique et conformément aux prescriptions des décrets n°99-756, 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements aux personnes à mobilité réduite et notamment celles mentionnées à l’article 3 du décret n° 99-756 concernant le nombre de places. A cet effet, il devra être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25m² par emplacement de stationnement pour les aires collectives, dégagement compris, sera prévue. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires qui doivent être aménagés de telle sorte que les manœuvres de chargement ou de déchargement puissent être effectuées hors des voies ou espaces publiques. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les espaces restant libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts ou en jardins d’agrément. Les bâtiments volumineux d’activité et les aires de stockage ou de dépôt visible depuis les voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être accompagnés et agrémentés par des plantations de haies et d’arbres de haute tige d’essences locales. Les arbres peuvent être regroupés pour former des écrans. Afin de maintenir la fonctionnalité d’ensemble, cet aménagement pourra se faire à l’échelle de l’ilot foncier d’implantation des constructions, et non systématiquement à l’échelle de la construction. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE 3. DISPOSITONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60252_PLU_20130617. Page : https://edifiable.fr/plu/fournival-60252/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/fournival-60252.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60252/zone/ue