# Zone UH du plan local d'urbanisme de Fournival (60252) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60252_PLU_20130617 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uh, Uha. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UH 6) > Toute construction à usage d’habitation sera implantée avec un recul minimal de 6 mètres par rapport à la limite d’emprise publique. ### Distance aux limites (article UH 7) > Le retrait adopté par rapport à la deuxième limite ne pourra être inférieur à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UH 9) > Le coefficient d’emprise au sol est limité à 30%. ### Hauteur (article UH 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout de toiture, et une hauteur totale de 10 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’appareils et de véhicules désaffectés, de pneus.  Les groupes de garages individuels, s'ils comportent plus de 2 unités en front à rue.  L'aménagement de terrains de camping-caravaning ainsi que le stationnement de caravanes (au titre du code de l’urbanisme).  Les habitations légères et parcs résidentiels de loisirs.  L'ouverture et l'extension de toute carrière.  Les affouillements et exhaussements de sol, sauf s'ils sont indispensables à la réalisation des types d'occupation ou utilisation des sols admis ou s'ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres.  Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées pour la protection de l'environnement.  Les constructions à usage d’activités,  Les constructions à usage agricole,  Les constructions à usage de commerce dont la superficie de vente excède 250m².  Les poteaux, pylônes, susceptibles de nuire à la qualité des paysages urbains et naturels. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis :  Tous les types d'occupations et utilisations du sol non expressément mentionnés dans l'article U1, y compris la reconstruction à l’identique en cas de sinistre à égalité de surface de plancher.  Sont admis les bâtiments annexes, abris de jardin, piscines, à condition que ces constructions dépendent d’une construction principale et que leur nombre ne dépasse pas 3 unités. Dans le sous-secteur Uha, sont seulement admis :  Sont autorisées l’extension, la restauration ou la construction d’installations et constructions liées à des activités agricoles existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de répondre à la réglementation en vigueur les concernant, et n'entraînant pas pour le voisinage une aggravation des nuisances et dangers, ainsi que le changement de destination des bâtiments agricoles à usage d’habitation.  Les bâtiments annexes, abris de jardin, piscines, à condition que ces constructions dépendent d’une Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE construction principale et que leur nombre ne dépasse pas 3 unités.  L’extension et les aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de l’emprise au sol fixée à l’article UH9.  Le changement de destination à usage d’habitation dans la limite de l’emprise au sol fixée à l’article UH9. ### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les conditions de desserte et les caractéristiques des accès et voies privées doivent satisfaire aux règles minimales de desserte (notamment commodité de la circulation et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie) en tenant compte de l'importance et de la destination des constructions prévues sur le terrain. Elles devront être soumises à l'avis du gestionnaire de la voie concernée. Largeur des voies privées : - De 1 à 3 constructions à usage d’habitation : 4 mètres minimum de bande de roulement - A partir de 3 constructions à usage d’habitation : 6 mètres minimum de bande de roulement Toute disposition permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celles des personnes utilisant les accès créés, doivent être prises. Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n'est autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Disposition particulière au hameau de l’Argilière : Pour le mur d’enceinte répertorié au titre de l’article L123-1-5-7 et reporté en tant que tel au plan de zonage, un maximum de 3 percées est autorisé. Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE Protection incendie Toute construction ou installation doit être à une distance des bouches à eau conforme aux dispositions réglementaires de défense contre l'incendie ou être équipée d’une réserve incendie y satisfaisant. Assainissement A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.  Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l’absence d’un réseau pluviale, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées ne seront acceptées dans le réseau public s’il existe que dans la mesure où le demandeur de l’autorisation de construire démontrera qu’il a mis en œuvre sur le terrain d’assiette du projet, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau collecteur, par des solutions d’infiltration, de rétention et ou de récupération des eaux de pluie.  Eaux usées et vannes Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées lorsque le réseau existe, et sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la règlementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées en fonction de la nature du sol et du sous-sol. En cas d’assainissement autonome, il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement autonome est admis à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Il est rappelé que tout système d'assainissement non collectif doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la collectivité concernée (SPANC). Réseaux électriques et téléphoniques Lorsque les réseaux sont enterrés, les raccordements aux différents réseaux devront être enterrés. ### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS A) défaut de raccordement sur le réseau d’assainissement collectif, la superficie et la configuration du terrain devront permettre l’implantation d’un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction à usage d’habitation sera implantée avec un recul minimal de 6 mètres par rapport à la limite d’emprise publique. Aucun point de cette construction ne sera implanté au-delà de 50 mètres de cette même voie. 6 mètres 50 mètres En UHa, ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions agricoles et en cas d’extension de bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU, pour lesquels l’implantation peut se faire sans respecter les marges de recul précédemment définies. ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions d’habitation seront implantées : - Ou sur une limite séparative latérale. Le retrait adopté par rapport à la deuxième limite ne pourra être inférieur à 3 mètres. ≥ 3 mètres - Ou en retrait de la limite séparative latérale. Le retrait adopté par rapport aux limites séparatives latérales ne pourra être inférieur à 3 mètres. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE ≥ 3 mètres - Ou de limite séparative à limite séparative. ≥ 3 mètres Les constructions d'habitation non contiguës aux limites séparatives (latérales ou de fonds de parcelles) seront implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de l'égout de toiture ou de la façade faisant vis-à-vis, avec un minimum de 3 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’extension de bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU, pour lesquels l’implantation peut se faire sans respecter les marges de recul précédemment définies. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre 2 constructions à usage d’habitation sur une même propriété, une distance minimale de 6 mètres sera respectée. ### Article UH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L'EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Le coefficient d’emprise au sol est limité à 30%. La reconversion des bâtiments est autorisée dans la limite de 30% de l’emprise au sol des bâtiments existants. Pour les bâtiments d’activités et ceux liés à l’agriculture et à l’élevage, ce coefficient est porté à 80%. ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout de toiture, et une hauteur totale de 10 mètres. Dispositions particulières : La volumétrie des bâtiments doit être adaptée à la topographie du terrain et non l’inverse. Il y sera parvenu, au besoin, par des décalages de niveaux. Dans le cas de terrain en pente, elle pourra être exploitée pour permettre un accès direct en sous-sol, sans rampe. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE Le niveau du rez-de-chaussée sera situé au plus à 50 cm au-dessus du terrain naturel à l’angle situé sur la partie la plus élevée du terrain mesuré en façade. Dans le cas de constructions soumises à une réhabilitation d’ensemble, la hauteur existante peut être conservée. Un dépassement de ces hauteurs peut être autorisé dans le souci d’une harmonisation avec l’environnement existant. La hauteur maximum des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. La hauteur maximum des annexes est limitée à 5 mètres au faitage. En UHa la hauteur maximale des bâtiments d’activités autorisées dans la zone, et des installations et constructions liées à l’agriculture et à l’élevage est limitée à 15 mètres au faîtage. Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour des raisons techniques ou fonctionnelles (dispositifs techniques type colonnes, aérateurs, vis à grain,…). Ces dispositions peuvent ne pas s ‘appliquer en cas de réalisation de constructions, installations, ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, si des contraintes techniques le justifient. Il en est de même pour les réparations et les aménagements des constructions existantes. ### Article UH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions de l'article R 111.21 du code de l'urbanisme sont applicables. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain. 1/ Construction à usage d'habitation a) Toiture Les toitures des constructions à usage d'habitation seront à deux versants et de pente 45°. Les toitures des extensions d'habitation ne sont pas réglementées, sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat. b) Couverture La couverture des constructions et leurs extension ou annexes accolées doit respecter l'aspect dominant des couvertures (ardoises, tuiles plates traditionnelles, tuiles mécaniques d’aspect plat sans côtes) existant dans l'environnement immédiat. L’emploi de tôles métalliques non laquées et de tout matériau brillant est interdit. c) Ouvertures en toiture : Seules les lucarnes traditionnelles à capucine ou à fronton sont autorisées. Les lucarnes rampantes sont interdites Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE Pour les constructions nouvelles, les châssis de toit sont autorisés à condition qu'ils soient plus hauts que larges et non visibles depuis l’espace public. d) Cas particuliers Les constructions en matériaux verres (serres, vérandas) et matériaux translucides sont autorisées. L'emploi de plaques ondulées est interdit. Pour les toitures comportant des capteurs solaires ou thermiques, le non-respect des dispositions, des présents paragraphes a) et c) peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles. e) Façades, matériaux, ouvertures en façades L'unité d'aspect de chaque construction doit être recherchée par un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents mais s'harmonisant entre eux (par exemple pignon et soubassements en brique, dans la tradition locale). Les parties de sous-sol décaissées seront enduites comme les façades ou traités en soubassement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings d’aggloméré, etc…) est interdit. Ils doivent être recouverts d’enduits lisses, grattés ou talochés de teintes rappelant les enduits anciens au mortier bâtard de chaux aérienne ou le torchis traditionnel picard. L'emploi de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, est interdit. L’emploi de bardage bois est autorisé en pose horizontale. Les teintes d’enduits de peintures et de briques doivent s'harmoniser avec le voisinage. Les briques jaunes ou flammées sont interdites, de même que sont interdites les couleurs criardes, utilisés sur une grande surface. 4/ Clôtures a) Clôtures sur rue en Uha Les clôtures à l’alignement des voies publiques sont constituées soit d’un mur plein de 2 mètres de hauteur maximum à, soit d’un mur-bahut de hauteur limitée à 1,20 mètres surmonté d’une clôture en matériaux à claire-voie ou d’un grillage. Il est interdit d'utiliser soit à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaing, briques creuses,...), soit des clôtures constituées de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, ainsi que les clôtures en plaques de béton armé entre poteaux de hauteur supérieure à 0.50 mètres. Lorsque le mur est enduit, la couleur utilisée doit être identique à celle des façades de la construction principale. Lorsque les constructions sont implantées avec un recul par rapport à l’alignement, les clôtures seront implantées à l’alignement. Dans ce cas, le portail véhicule sera implanté avec un retrait de 4m. Aucune clôture sur rue ne pourra être réalisée en zone Uh au hameau de l’Argilière. Le mur d’enceinte doit être préservé ; un minimum de 3 percements, conformément à l’article UH3, est autorisé. b) Clôtures en limites séparatives Seules sont autorisées les clôtures constituées d'un grillage doublé ou non d’une haie champêtre ou d'écran de matériaux naturels. Les clôtures en plaques de béton d’une hauteur supérieure à 2.00 mètres sont interdites. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE L’édification de clôtures est soumise à déclaration. 5/ Les annexes Elles doivent être en harmonie avec le bâtiment principal, Les annexes en limite séparative seront implantées par un pignon sauf si elles sont adossées en forme d’appentis à un bâtiment symétrique implanté sur la propriété voisine. Les toitures des annexes ne sont pas réglementées, sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat. Les citernes à gaz, dépôts,… seront non visibles depuis la rue et ils seront cernés sur trois côtés d’écrans en bois ou végétalisés. 6/ Les éoliennes individuelles Elles ne devront pas dépasser 12 m de haut. 7/ Divers Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics poste ERDF (détente de gaz, poste de relevage...) doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements. 2/Constructions et installations liées à l’agriculture et à l’élevage en UHa : a) Toitures Un angle minimum de 12 ° pour les bâtiments annexes et ceux à usage d’activités est fixé. b) Couvertures L’emploi de tôles métalliques laquées est autorisé pour les installations et constructions liées à l’activité agricole ou l’élevage. c) Façades, matériaux L'emploi de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit. L’emploi de toute couleur criarde sur une grande surface et du blanc pur est interdit. L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit. ### Article UH 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Les dispositions de l’Article R 111.4 du Code de l’Urbanisme sont applicables : « La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ». - Pour chaque nouvelle construction à usage d'habitations, deux emplacements minimum doivent être prévus sur le terrain. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE ### Article UH 13 - Espaces libres et plantations Les arbres existants seront conservés dans toute la mesure du possible. Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Toute aire de stationnement supérieure à 5 places fera l’objet d’un aménagement paysager, intégrant des plantations. Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran. ### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Commune de Fournival P.L.U. VERDI INGENIERIE SEINE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60252_PLU_20130617. Page : https://edifiable.fr/plu/fournival-60252/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/fournival-60252.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60252/zone/uh