# Zone A du plan local d'urbanisme de Fourques (30117) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30117_PLU_20170314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ace. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les stations de pompage doivent être implantées à au moins 15 m des digues.

### Distance aux limites (article A 7)

> La distance comptée horizontalement de tout pont d’un bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé. 72 Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur maximum La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 10 mètres au faîtage pour les habitations et à 15 mètres au faîtage pour les autres constructions.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. De plus, à l’intérieur du périmètre de protection au titre de l’article R151-34 1° (station d’épuration):  sont interdites les habitations et les bâtiments recevant du public.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. A)

condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole : - les ouvrages, installations et constructions à caractère fonctionnel (serres, hangar, silos…); - les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole, dans la limite d’une seule par unité d’exploitation et dans la limite de 250 m² de surface de plancher, - les annexes des habitations nécessaires à l’exploitation agricole (dont piscine) à condition qu’elles soient situées dans un rayon de 30 m de la construction à usage d’habitation mesuré en tout point des murs extérieurs de la construction et que l’emprise au sol totale des annexes n’excède pas 20m² (piscine exclues). Le projet devra former un ensemble cohérent avec les bâtiments déjà présents ; - l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole, existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve qu’elles soient réalisées en continuité du bâtiment principal et dans la limite de :
20m² d’emprise au sol supplémentaire à la date d’approbation du PLU ; de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, et dans la limite où la surface de plancher totale (extension comprise) n’excède pas les 250m² ;
69

Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques
- les installations classées ; - les affouillements et exhaussements de sol.
2.2. L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à condition que :
Les extensions des habitations existantes sous réserve qu’elles soient réalisées en continuité du bâtiment principal, à condition que la surface de plancher initiale soit supérieure ou égale à 70 m² et que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus :
o 20m² d’emprise au sol supplémentaire à la date d’approbation du PLU ; o de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, et dans la
limite où la surface de plancher totale (extension comprise) n’excède pas les 250m² ; La création d’annexes dans la limite de 30m² d’emprise au sol (piscines exclues) et dans un rayon de 30m autour de la construction à usage d’habitation mesuré en tout point des murs extérieurs de la construction ; La création de piscines.
2.3 Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés au chapitre 8 ;
2.4 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de démontrer la nécessité technique de leur implantation notamment celles nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.
2.5 Les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière dès lors que les travaux auront satisfait à la réglementation en vigueur.
2.6 Les panneaux photovoltaïques sur toiture, sous réserve de leur intégration paysagère ;
2.7 De plus, en secteur Ace : sont autorisées les constructions et installations autorisées en zone A sous réserve du respect des dispositions de la Déclaration d’Utilité Publique N°2011-285-0013 du 12 octobre 2011.
2.8 Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
2.8 Prise ne compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
70

Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques
des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les accès directs nouveaux sur la RD 6113 et la RD 15 sont interdits.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1)

Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau par forage, par puits ou par un réseau privé est admise sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire.
4.2 Assainissement
4.2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite. Les caractéristiques des effluents d’origine agricole devront être conformes à la réglementation en vigueur.
4.3 Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.
71

Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf dispositions contraires portées au plan graphique relatives notamment aux marges de recul des voies départementales, les constructions doivent être implantées à au moins 20 mètres de l’axe des voies publiques ou privées du domaine communal ;
En bordure de l’autoroute A 54, les constructions doivent être implantées à au moins 150 m de l’axe de la voie ; En bordure de la D 6113 , les constructions et les installations autorisées doivent être implantées à au moins 75 m de l’axe ; En bordure de la D 15 rive Ouest (section déviation), les constructions doivent être implantées à au moins 75 m de l’axe. Le long des ouvrages hydrauliques, les constructions ne doivent être implantées à au moins 10 mètres de part et d’autre des crêtes des canaux ; En règle générale, ces règles ne s’appliquent pas pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation des présentes dispositions. En bordure des digues du Rhône : les constructions nouvelles devront être implantées à au moins 100 mètres du pied des digues. Les stations de pompage doivent être implantées à au moins 15 m des digues. Ces règles ne s’appliquent pas pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation des présentes dispositions.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout pont d’un bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.
72

Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Condition de mesure La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit.
10.2. Hauteur maximum La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 10 mètres au faîtage pour les habitations et à 15 mètres au faîtage pour les autres constructions. La hauteur des silos de stockage des récoltes est fixée à 25 mètres. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
11.2. Façades Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les façades doivent être enduites dans les couleurs des revêtements traditionnels du secteur. Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).
11.3. Traitement des clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,8 mètre. Elles seront composées soit de haies vives soit de grillages sur poteaux bois ou métalliques doublés d’une haie vive. L’implantation et la conception de la clôture en bordure de la D 6113 ne doivent pas conduire à réduire l’intégrité de la visibilité des automobilistes sur une distance d’au moins 200 m. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.
L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
73

Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques
Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès et aires de manœuvre.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres, alignements d’arbres (haies de cyprès, de pins ou de chênes) ou ensembles végétaux de grande valeur. En bordure de la D 6113 , les clôtures doivent être doublées d’une haie vive. Ces aménagements ne doivent pas conduire à réduire l’intégrité de la visibilité des automobilistes sur une distance d’au moins 200 m. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes et d’éviter l’utilisation d’espèces les plus allergisantes (cyprès, thuya…) pour la réalisation de haies ou massifs.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER)

ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé.
74

Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30117_PLU_20170314.
Page : https://edifiable.fr/plu/fourques-30117/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/fourques-30117.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30117/zone/a