# Zone UE du plan local d'urbanisme de Fourques (30117) : ce que le règlement autorise

La zone UE correspond aux secteurs d’activités économiques. La zone est concernée par un périmètre de protection au titre de l’article R151-34 1° du fait de la présence d’une station d’épuration. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2012.

Document en vigueur : 30117_PLU_20170314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieur à 8 mètres de l’axe de ces voies.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Les bâtiments qui ne jouxtent pas la limite séparative doivent être implantés de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise au sol est limitée à 70% de la surface totale de l’unité foncière.

### Hauteur (article UE 10)

> 10.2 Hauteur maximum La hauteur maximum ne doit pas excéder 13 mètres au faîtage avec un maximum de 2 niveaux (R+1).

### Stationnement (article UE 12)

> 1 place / 60 m² de surface de plancher sans pouvoir être inférieur à 1 place/logement

### Espaces verts (article UE 13)

> Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 10 % de la superficie du terrain d’assiette.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;  les constructions à usage d’habitation à l’exception de celle autorisées à l’article UE 2 ;  l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;  les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de
loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme ;  les piscines.
1.2 A l’intérieur du périmètre de protection au titre de l’article R151-34 1° (station d’épuration):  sont interdites les habitations et les bâtiments recevant du public.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 2.1.1. Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est strictement nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition :
que la surface de plancher n’excède pas 70m² dans la limite d’un seul logement ; que la surface de plancher affectée à l’habitation ne dépasse pas 25% de la surface de plancher dédiée à l’activité ; que la construction à usage d’habitation soit située dans le volume bâti existant. 2.1.2. Les constructions à usage d’activité devront satisfaire aux dispositions des règlementations en vigueur à savoir le décret du 31 août 2006 ainsi que l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 tous deux, relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. 2.1.3. Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.
40

Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques
2.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de démontrer la nécessité technique de leur implantation notamment celles nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.
2.3 Les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière dès lors que les travaux auront satisfait à la réglementation en vigueur.
2.4 Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Définition de la desserte Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.
3.1.1. Conditions de desserte Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2. Définition de l’accès L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.
41

Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques
Hors agglomération, la création de tout nouvel accès, changement de destination ou transformation d’usage d’un accès sur la RD 6113 sont interdits. En tout état de cause, la création de tout nouvel accès reste soumis à autorisation du gestionnaire de la voirie.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 44.1)

Eau Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
4.2 – Assainissement
4.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Les caractéristiques des effluents des ICPE devront être conformes à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par la réalisation de bassins de rétention) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain (exemple : l’eau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit) sans porter préjudice à son voisin. Le volume de ce bassin devra stocker une capacité suffisante d’eau par m² imperméabilisé de bâti, terrasses, pavés autobloquants, voie d’accès privatif, stationnements revêtus. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent le stockage ou l’infiltration des eaux pluviales par des dispositifs dimensionnés selon une base minimale de 100l/m² imperméabilisés avant le rejet vers les exutoires appropriés. En cas de rejet dans le milieu naturel le débit de fuite à prendre en compte est de 7 l/s/ha aménagé. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 – Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.
42

Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieur à 8 mètres de l’axe de ces voies. 6.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les bâtiments qui ne jouxtent pas la limite séparative doivent être implantés de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 7.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative ou en recul. Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol est limitée à 70% de la surface totale de l’unité foncière. L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau du faîtage. 10.2 Hauteur maximum La hauteur maximum ne doit pas excéder 13 mètres au faîtage avec un maximum de 2 niveaux (R+1).
43

Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques
Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures dans la limite de 17 mètres de hauteur au point le plus haut. La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Dispositions générales Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Les annexes doivent être traitées avec le même soin que le bâtiment principal.
11.2. Traitement des clôtures Les clôtures devront être réalisées avec un mur bahut de 0,40 mètre surmonté d’un grillage doublé d’une haie vive, la hauteur de l’ensemble étant limitée à 1,80 mètre.
En bordure de la D 6113 , en regard des dispositions du projet urbain, les clôtures doivent être réalisées de la façon suivante : 1) En maçonnerie enduite, dont la hauteur est fixée à 1,80 m. Dans cette réalisation, elle doit être doublée d’une végétation arbustive disposée côté voie afin d’atténuer l’aspect minéral de la clôture. 2) Avec une grille à maille carrée ou rectangulaire de couleur grise ou verte foncée disposée sur un soubassement en maçonnerie de 0,40 m de hauteur maximum. La hauteur de l’ensemble est fixée à 1,8 m. Cette grille doit être obligatoirement doublée d’une haie vive. En tout état de cause, l’implantation et la conception de la clôture en bordure de la D 6113 ne doivent pas conduire à réduire l’intégrité de la visibilité des automobilistes sur une distance d’au moins 200 m. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.
44

Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

Dans tous les cas, les accès devront être réalisés en entrée charretière dont les dimensions seront adaptées à l’activité.

12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement
Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme.
Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2. Normes de stationnement

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès et aires de manœuvre.

Norme imposée

1. Habitation

1 place / 60 m² de surface de plancher sans pouvoir être inférieur à 1 place/logement

2. Bureaux

1 surface de stationnement égale à 100 % de la surface de plancher de la construction projetée.

3. Artisanat et industries

1 surface de stationnement égale à 40 % de la surface de plancher de la construction projetée

4. Commerces

1 surface de stationnement égale à 150 % de la surface de vente.

5. Autres occupations et la règle est celle des établissements qui sont la plus directement utilisations du sol autorisées assimilables. dans la zone

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
13.1. Dispositions générales Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre.
45

Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques
Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes et d’éviter l’utilisation d’espèces les plus allergisantes (cyprès, thuya…) pour la réalisation de haies ou massifs. 13.2. Traitement de la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques La bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques doit faire l’objet d’un traitement spécifique :
haie d’alignement d’arbres de haute tige pour mettre en valeur les façades, haie végétale dense d’espèces persistantes pour masquer des dépôts et citernes. Le long de la D 6113 , l’espace disposé entre l’alignement de la voie et celui des constructions fixées au niveau de l’article UE 6, doit être aménagé. Il peut recevoir : soit de petites unités de stationnement des véhicules de tourisme, soit avec des espaces verts ou des plantations arbustives et/ou de hautes futaies. En bordure de la D 6113 , les aménagements ne doivent pas conduire à réduire l’intégrité de la visibilité des automobilistes sur une distance d’au moins 200 m. 13.3. Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 10 % de la superficie du terrain d’assiette. 13.4. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER)

ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé.
46

Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30117_PLU_20170314.
Page : https://edifiable.fr/plu/fourques-30117/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/fourques-30117.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30117/zone/ue