# Zone UP du plan local d'urbanisme de Fourques (30117) : ce que le règlement autorise

La zone UP correspond aux terrains destinés à la déchetterie existante. La zone est concernée par un périmètre de protection au titre de l’article R151-34 1° du fait de la présence d’une station d’épuration. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2012.

Document en vigueur : 30117_PLU_20170314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UP du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UP 6)

> Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 6 mètres de l’emprise des voies.

### Distance aux limites (article UP 7)

> Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m.

### Emprise au sol (article UP 9)

> Non réglementé.

### Espaces verts (article UP 13)

> Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 10 % de la superficie totale du terrain.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Up 2 sont interdites.

### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Les constructions et aménagements liés et nécessaires à la déchetterie existante, sous réserve :
que l’extension des locaux techniques existants n’excède pas 70 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ; que les bennes soient arrimées ; que les produits polluants soient stockés à TN + 50 cm. 2.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de démontrer la nécessité technique de leur implantation notamment celles nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature. 2.3 Les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière dès lors que les travaux auront satisfait à la réglementation en vigueur. 2.4 Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
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### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Définition de la desserte Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.
3.1.1. Conditions de desserte Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2. Définition de l’accès L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Article UP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 44.1)

Eau Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
4.2 – Assainissement
4.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
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Les caractéristiques des effluents des ICPE devront être conformes à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées - suivant un débit de fuite défini dans le règlement du schéma directeur d’assainissement pluvial - par des canalisations vers le réseau public d’eaux pluviales. En cas d’absence de réseau pluvial à proximité, les eaux de ruissellement stockées devront être infiltrées. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. 4.3 – Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 6 mètres de l’emprise des voies. 6.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul par rapport à l’emprise des autres voies. Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m.

### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative ou en recul. Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m.

### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non réglementé.
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### Article UP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions

Les constructions doivent s’implanter au plus près du terrain naturel sans terrassement inutile. Elles doivent contribuer à l’harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,8 mètre.

### Article UP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Non réglementé.

### Article UP 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

### Article UP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
13.1. Dispositions générales Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux. 13.1. Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 10 % de la superficie totale du terrain. 13.2. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.
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### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

### Article UP 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER)

ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.

### Article UP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30117_PLU_20170314.
Page : https://edifiable.fr/plu/fourques-30117/up
La commune : https://edifiable.fr/plu/fourques-30117.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30117/zone/up