# Zone N du plan local d'urbanisme de Foussais-Payré (85094) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85094_PLU_20190930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Non zone. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) >  Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 3 mètres. ### Stationnement (article N 12) > Stationnement des véhicules SANS OBJET ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tout aménagement et occupation du sol autre que ceux définis à l’article 2. - Toutes constructions, aménagements ou occupation des sols de nature à compromettre ou altérer les zones humides identifiées dans les documents graphiques, notamment le remblaiement et l’affouillement. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d'occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions) Les constructions et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous condition de ne pas porter atteinte au patrimoine paysager et biologique de la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à l’entretien ou à la mise aux normes des plans d’eau existants. - Les aménagements et constructions sous condition d’être liées et nécessaires à l’activité sylvicole et d’être localisés SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article N3 – Accès et voirie SANS OBJET ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux SANS OBJET ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) SANS OBJET ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes a la circulation générale) L’implantation des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) L’implantation des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) SANS OBJET ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) En zone d’aléa modéré de retrait et de gonflement des argiles, cartographiée dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme, des dispositions constructives devront être prises pour ce qui concerne les fondations et la structure des bâtiments (profondeur des fondations, chaînage, …) afin de limiter le risque de désordres aux bâtiments. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)  Principe général : - La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit, ouvrages techniques cheminées, pylônes et autres superstructures exclus. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 3 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 %. Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré ### Article N 12 - Stationnement Stationnement des véhicules SANS OBJET ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des Espaces Boisés Classés SANS OBJET) SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL Article N14 – coefficient d’occupation du sol SANS OBJET Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré Règlement – Secteur Ni Espace inconstructible à vocation de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau et soumis au risque d’inondation par débordement de cours d’eau. Le règlement de la zone rouge du Plan de Prévention des Risques vient préciser les dispositions du présent règlement. SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article Ni 1 – Occupations et utilisations du sol interdites - Tout aménagement et occupation du sol autre que ceux définis à l’article 2. - Toutes constructions, aménagements ou occupation des sols de nature à compromettre ou altérer les zones humides identifiées dans les documents graphiques, notamment le remblaiement, l’affouillement, le drainage. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85094_PLU_20190930. Page : https://edifiable.fr/plu/foussais-payre-85094/n La commune : https://edifiable.fr/plu/foussais-payre-85094.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85094/zone/n