# Zone NL du plan local d'urbanisme de Foussais-Payré (85094) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85094_PLU_20190930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article NL 10) > Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré  Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tout aménagement et occupation du sol autre que ceux définis à l’article 2. - Toutes constructions, aménagements ou occupation des sols de nature à compromettre ou altérer les zones humides identifiées dans les documents graphiques (notamment le remblaiement, l’affouillement, le drainage) sauf lorsque la nécessité du projet est démontrée et que des mesures compensatoires sont présentées, conformément aux dispositions de la Loi sur l’Eau. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions) Les constructions à destination de loisirs ou à destination d’équipements collectifs, sous condition de ne pas être destinées à l’hébergement et sous condition de ne pas remettre en cause la qualité paysagère des sites. - Les aires de stationnement sous condition de bénéficier d’un accompagnement paysager adapté au site. - Les constructions techniques sous condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à l’aménagement des sites et/ou au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article NL 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours ainsi que le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes. - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration. Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré - Les accès à la voie publique doivent être regroupés s'ils présentent un risque pour la circulation. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux  Desserte par le réseau d’eau potable - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.  Desserte par les réseaux d’assainissement - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées épurées après sondages ponctuels. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celuici est susceptible d’être réalisé.  Desserte par les réseaux d’eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.  Desserte par les réseaux d’électricité et de téléphone SANS OBJET Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 avril 2012 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui ci est nécessaire à la construction. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes a la circulation generale) Les constructions légères à destination de loisirs doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 5 mètres des emprises publiques. - L’implantation des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions légères à destination de loisirs doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives. - L’implantation des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) SANS OBJET ### Article NL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) En zone d’aléa modéré de retrait et de gonflement des argiles, cartographiée dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme, des dispositions constructives devront être prises pour ce qui concerne les fondations et la structure des bâtiments (profondeur des fondations, chaînage, …) afin de limiter le risque de désordres aux bâtiments. ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)  Principe général : - La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit, ouvrages techniques cheminées, et autres superstructures exclus. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré  Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 3 mètres. ### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 %. ### Article NL 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Les constructions nouvelles à destination de loisirs ou d’équipements collectifs doivent permettre le stationnement d’un nombre de véhicules correspondant aux besoins de ces activités sur la parcelle d’implantation, en dehors des voies publiques. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des Espaces Boisés Classés) Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site. - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ou plantés d’arbres. - Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. - Les haies et plantations seront composées d’essences végétales mélangées et sélectionnées préférentiellement dans la liste annexée au présent règlement. SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’occupation du sol) SANS OBJET Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré Règlement – Secteur Noe Espace naturel à vocation d’accueil des ouvrages de protection de l’environnement SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85094_PLU_20190930. Page : https://edifiable.fr/plu/foussais-payre-85094/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/foussais-payre-85094.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85094/zone/nl