# Zone N du plan local d'urbanisme de Fox-Amphoux (83060) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83060_PLU_20251127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco1, Nco2, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N.T1.2. Destinations et sous-destinations interdites)

En secteurs Nco1, Nco2 et Nzh, toute nouvelle construction est interdite.

Sauf exceptions visées aux articles suivants, toute nouvelle construction est interdite en zone N et secteur Npv.

Sont également interdits les aires d’accueil des gens du voyage, les parcs résidentiels de loisirs, les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions et les golfs.

Pour rappel, le classement en espace boisé classé (EBC) interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement prévues par le Code forestier, et entraîne la création d'un régime de déclaration administrative avant toutes coupes et abattages d'arbres. L’intégralité des parcelles ou parties de parcelles privées du secteur Nco est concernée par des EBC.

N.T1.3. Destinations et sous-destinations autorisées

En zone N, sont autorisées :

 Les exploitations forestières, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime ans les conditions cumulatives définies ci-après :

Document approuvé – Novembre 2025

 Elles sont respectueuses du caractère de la zone

 L’emplacement de la construction permet de minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d’exploitation de la parcelle

 Les extensions d'habitations légalement édifiées* à condition cumulative que :

o L’extension se fasse en continuité d'un bâti existant d'au moins 50 m² de surface de plancher ;

o Elle ne permette pas la création de logement

o Elle ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site

o L'extension ne dépasse pas 30% de la surface de plancher initiale sans pouvoir dépasser un total de 200 m² (existant + extension)

 Une haie est plantée en limite de propriété ou à proximité immédiate de l’extension bâtie (si la haie n’existe pas) pour constituer un écran végétal par rapport à la zone agricole alentourLes piscines à condition cumulative que :

o Une habitation d'au moins 50 m² existe sur l’emprise foncière,

o Le bassin ne dépasse pas une emprise au sol de 50 m²,

o Le point le plus éloigné de la piscine soit situé à moins de 25 m de l'habitation (non compris la plage)

o Elle ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site

o Une haie anti-dérive est plantée en limite de propriété ou à proximité immédiate de la piscine (si la haie n’existe pas) pour constituer un écran végétal par rapport à la zone agricole alentour

 Les annexes* à conditions cumulatives que :

o Elles sont liées à une habitation existante d'au moins 50 m² de surface de plancher sur l’emprise foncière,

o Elles ne permettent pas la création d'un nouveau logement,

o Le point le plus éloigné de l’annexe se situe à moins de 25 m de l’habitation,

o Dans la limite de 50 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des annexes,

o Elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

o Une haie est plantée en limite de propriété ou à proximité immédiate de l’annexe (si la haie n’existe pas) pour constituer un écran végétal par rapport à la zone agricole alentour

Document approuvé – Novembre 2025

Positionnement possible ou non d’une annexe ou piscine

En secteur Npv, sont autorisés :

 Les parcs photovoltaïques et leurs aménagements associés (clôtures, transformateurs, etc.) dans le respect de l’orientation d’aménagement sectorielle

Les installations nécessaires à des équipements collectifs en toute zone et tout secteur dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels (notamment les zones humides) et des paysages. Les constructions et installations visées sont notamment :

 Les aménagements légers (pylône électrique, aire de retournement, etc.) liés à l’occupation autorisée dans la zone

 Les ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif y compris ceux relevant du régime des installations classées

 Les mats et antennes téléphoniques

N.T2. THEMATIQUE SUR LES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES

CARACTERISTIQUES NATURELLES ET

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N.T2.1. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation)

Toute construction doit respecter un retrait minimum de :  4 mètres par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies ouvertes à la circulation*

 15 mètres par rapport à l'axe de la chaussée des routes départementales

Des implantations différentes sont admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif (dont les parcs photovoltaïques).

Document approuvé – Novembre 2025

N.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance entre une construction et une limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres. Un recul de 10 m est imposé à toute construction depuis le haut des berges d'un ravin, fossé ou cours d'eau lorsque ces derniers constituent la limite séparative. Un plan altimétrique est demandé pour juger au mieux de ce retrait.

Des implantations différentes de celles précédemment évoquées peuvent être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif (dont les parcs photovoltaïques).

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N.T2.3. Hauteur maximale des constructions)

La hauteur* des constructions ne peut excéder 5 m à l’égout du toit (rez-de-chaussée). Dans le cadre d'une réhabilitation et/ou d'une extension d'un bâtiment existant, il est possible d'atteindre la hauteur du bâtiment existant. Une annexe ne peut dépasser une hauteur de 3,5 m à l’égout du toit.

Pour les bâtiments à usage agricole, il est possible de déroger à cette hauteur maximale en cas de nécessité technique dûment justifiée.

Les mats et antennes téléphoniques d'intérêt collectif dérogent aux règles relatives aux hauteurs.

En secteur Npv, la hauteur des postes de livraison ou de transformation est limitée à 3,50 m à l’égout du toit.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N.T2.4. Emprise au sol des bâtiments)

Non réglementée sauf pour les créations / extension d’habitations, les annexes et les piscines (cf. article N.T1.3) :

 Une habitation (existant + extension) ne peut dépasser une emprise au sol de 200 m²

 Le bassin d’une piscine ne peut occuper une emprise au sol supérieure à 50 m²

 L’ensemble des annexes (existantes + projet) ne peut dépasser une emprise au sol de 50 m²

Dans le secteur Npv, l’emprise au sol des citernes en dur ne peut dépasser 140 m² et celle des containers ne peut dépasser 65 m². Les postes électriques / postes sources ne peuvent dépasser une emprise au sol maximale de 400 m².

N.T2.5. Les façades

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti. Il faut être conforme à la palette chromatique de la CCPV disponible en mairie et présentée en pièce 4b. La couleur blanche est interdite.

Sont interdits : les enduits décoratifs, les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale.

Document approuvé – Novembre 2025

N.T2.6. Les éléments apposés au bâti

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions (élément de composition de la façade ou de la toiture).

Les dispositifs techniques tels les réservoirs de combustibles, les éléments de climatisation, les paraboles et autres récepteurs numériques ou encore les sorties de chaudière en façade, doivent être intégrés au mieux à l’architecture des constructions et être positionnés de manière discrète et de manière à ne pas être perçus depuis les voies et emprises publiques.

Les équipements ne pouvant être dissimulés ou intégrés dans les murs de façade devront être teintés dans un ton identique à celui des façades.

N.T2.7. Les toitures

Les toitures à pans doivent avoir une pente comprise entre 25 et 35% et un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Elles doivent être recouvertes de tuiles canal d'une couleur rouge terre cuite ou avoisinant. Ces tuiles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d'aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite traditionnelles.

Les toitures terrasses sont autorisées si elles sont parfaitement intégrées à l'environnement (éviter des éléments reflets, privilégier la végétalisation, etc.). Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière.

Pour les bâtiments techniques à usage agricole, type hangar, il est possible de disposer d’autres matériaux que la tuile pour les toitures à pans si les bâtiments ne sont pas visibles depuis le village.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif (dont les parcs photovoltaïques) dérogent aux prescriptions du présent article.

N.T2.8. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre aux articles L151-19 du Code de l'Urbanisme

Se référer aux annexes 1, 2 et 4 du présent règlement écrit.

N.T2.9. Les clôtures

En zones agricoles et naturelles, les clôtures sont déconseillées.

Les prescriptions listées ci-après ne concernent pas les clôtures permettant la protection des troupeaux (notamment contre la présence du loup). Sont ainsi autorisées les clôtures mobiles.

A l’exception de ceux nécessités par l’exploitation agricole et les équipements collectifs, sont proscrits les murs pleins, les clôtures pleines et/ou opaques (bâches, etc.) et le PVC.

Les murs bahuts sont interdits sauf nécessité agricole dûment justifiée ou si une habitation existe déjà sur site à la date d’approbation du PLU. Dans ces deux cas, les murs bahuts ne peuvent excéder 0,60 m de hauteur et doivent être enduits des deux côtés. Ils ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux pluviales (dispositif de gestion des eaux pluviales obligatoires).

L'usage de la couleur blanche (grillage, grille, enduit du mur bahut, etc.) est interdit.

Document approuvé – Novembre 2025

La clôture sera composée d’une haie, d’un grillage ou d’un mur bahut surmonté d’un grillage. L’ensemble de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 m de hauteur tout compris lorsqu'elle donne sur le domaine public et 1,80 m de hauteur tout compris lorsqu'elle donne sur une parcelle privée. Les clôtures et portails, quand ils existent, doivent être de forme simple. La hauteur du portail ne peut dépasser 2,50 m. Les clôtures peuvent être constituées, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, d’une haie vive d’essences variées doublée ou non d’un grillage côté intérieur de la propriété.

Clôture simple autorisée et conseillée (haie vive doublée côté intérieur par un grillage)

Il est recommandé de préserver tout mur de clôture ou de soutènement traditionnel en pierre et de restituer / restaurer ces murs suivant les techniques traditionnelles. Dans ce cas, le mur de clôture ne peut dépasser 1,20 m de hauteur et il n’est pas possible de le surmonter d’un système de clairevoie ou autre. Il est possible de le doubler d’une haie végétale dont la hauteur ne peut dépasser 1,60 m.

Exemples de murets de qualité

A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

Il peut être dérogé aux dispositions qui précèdent pour l’édification des clôtures de mise en sécurité des piscines dans le cas où les normes en vigueur l’exigent.

Lorsque la limite séparative avec le domaine public est concernée par un mur de soutènement, celui-ci ne pourra excéder une hauteur de 1,20 m. La profondeur entre deux murs de soutènement éventuels doit être supérieure ou égale à la hauteur du mur. Un mur de soutènement ne peut être surmonté d’un mur bahut.

L’ensemble « mur de soutènement » et « dispositif de clairevoie » ne peut dépasser une hauteur de 2,00 m. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur.

Document approuvé – Novembre 2025

Les prescriptions énoncées ci-avant concernant le mur de soutènement peuvent faire l’objet de dérogations dans le cadre d’une adaptation au risque recensé.

Gestion des pentes et des clôtures

Gestion des pentes et des clôtures

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83060_PLU_20251127.
Page : https://edifiable.fr/plu/fox-amphoux-83060/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/fox-amphoux-83060.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83060/zone/n