# Zone AU2 du plan local d'urbanisme de Frais (90050) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90050_PLU_20170224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU2 du règlement, 9 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique AU2 7) > Les arbres de hautes tiges (dont la hauteur pourra dépasser 6 mètres) devront être implantés à 4 mètres au moins de la limite séparative ou de l’alignement de la voie publique ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AU2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AU2 : Occupations et utilisations du sol interdites1) Toutes occupations et utilisations du sol non admises à l'article 2 AU2. Article 2 AU2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions et les installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisées sous condition d’une analyse localisée des caractères paysagers et architecturaux du patrimoine et d’une intégration particulièrement soignée dans le milieu environnant au regard de ces éléments. 1. Toutes occupations et utilisations du sol non admises à l'article A-2. 2. Les occupations et utilisations du sol incompatibles avec les orientations sectorielles d'aménagement et de programmation définies dans le plan local d'urbanisme (pièce n°3 du PLU). 3. Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux, carcasses de voitures,…, 4. Les terrains de camping et le stationnement des caravanes (et camping-car) sauf les caravanes (et camping-car) garées librement dans les bâtiments ou sur le terrain , où est édifiée la résidence de l’utilisateur. 5. Le gardiennage et l’entrepôt de caravanes et campings car hors bâtiment existant. 6. Les projets portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation à proximité d'autres installations. 7. Le projet sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 8. Dans les secteurs à risques, identifiés au titre des articles R151-31-2° et R151-34-1° du code de l’urbanisme aux documents graphiques du règlement (pièces 4-2-1-plan de zonage, 4-2-3-secteurs de prévention du risque inondation de la rivière de la Saint Nicolas selon PPRI du bassin de la Bourbeuse et 4-2-4-secteurs de prévention du risque mouvement de terrain), les occupations et utilisations du sol qui ne respecteraient pas les préconisations et dispositions réglementaires figurant et indiqué dans chacun de ces documents graphiques. 9. Les occupations, utilisations du sol et travaux qui ont pour conséquence la dégradation des éléments de paysages, immeubles, monuments, à protéger, à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et figurés aux documents graphiques du règlement (pièce 4-2-1 du PLU). 10. Les occupations, utilisations du sol et travaux qui ont pour conséquence la dégradation des éléments de paysages, les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique et identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et figurés aux documents graphiques du règlement (pièce 4-2-2 du PLU). Article 2 A : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces constructions et installations destinées à l’exploitation agricole sont autorisées à condition d’être situées à plus de 100 mètres des zones à urbaniser. 2. Les constructions à usage d'habitation, et leurs annexes, nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole et implantées à proximité immédiate du site d'activité. 3. les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous condition d’une analyse localisée des caractères paysagers et architecturaux du patrimoine et d’une intégration particulièrement soignée dans le milieu environnant au regard de ces éléments. 4. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L111-15 du code de l'urbanisme) 5. La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de bâtiment (article L 111-23 du code de l'urbanisme) 6. Les futures occupations et utilisations du sol devront prendre en considération les caractéristiques spécifiques du sous-sol de la commune et prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour s’assurer de l’aptitude du terrain à supporter les constructions et aménagements projetées, constructions et aménagements qui devront être conçus selon les résultats et conclusions d’analyses préalables (études de sol,…) à réaliser sur le terrain. 7. Les occupations, utilisations du sol et travaux qui concernent les éléments de paysages, immeubles, monuments, à protéger, à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et figurés aux documents graphiques du règlement (pièce 4-2-1 du PLU). Les prescriptions de nature à assurer la préservation et la mise en valeur des éléments identifiés figurent à l’article 11 A. 8. Les occupations, utilisations du sol et travaux qui concernent les éléments de paysages, sites et secteurs à protéger, pour des motifs d’ordre écologique et identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et figurés aux documents graphiques du règlement (pièce 4-2-2 du PLU). Les prescriptions de nature à assurer la préservation et la mise en valeur des éléments identifiés figurent à l’article 13 A. 9. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés lorsqu'ils sont liés et intégrés aux projets de construction dans le but d'assurer une adaptation harmonieuse et équilibrée de la construction au terrain naturel. Les prescriptions relatives à l’aspect extérieur figurent à l’article 11 A. 10. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. 11. Dans les secteurs à risques, identifiés au titre des articles R151-31-2° et R151-34-1° du code de l’urbanisme aux documents graphiques du règlement (pièces 4-2-1-plan de zonage, 4-2-3-secteurs de prévention du risque inondation de la rivière de la Saint Nicolas selon PPRI du bassin de la Bourbeuse et 4-2-4-secteurs de prévention du risque mouvement de terrain), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les préconisations et dispositions réglementaires figurant et indiqué dans chacun de ces documents graphiques. 12. Le gardiennage et l’entrepôt de caravanes et campings car à l’intérieur de bâtiment existant. AUTORISE AUTORISE INTERDIT f) les clôtures : Les clôtures, par leur conception et le choix des matériaux utilisés doivent garantir une transparence sur la majeure partie de leur linéaire afin de préserver des vues transversales. Toutefois, elles pourront être opaques sur certains points particuliers. La hauteur maximale des clôtures sur rue ne dépassera pas 1,50m. Les murs bahut de clôtures n'excéderont pas 0,60m de hauteur et s'harmoniseront avec les constructions. La hauteur des haies implantées en bordure de voie publique ou privée ne doit pas dépasser 1,50m. La hauteur maximale des clôtures ne dépassera pas 1,50m en limite de propriété séparative. Les murs de clôtures n'excéderont pas 0,60m de hauteur et s'harmoniseront avec les constructions. La hauteur des haies implantées en bordure de voie publique ou privée ne doit pas dépasser 1,50m. g) les éléments de paysages , de patrimoine identifiés au document graphique : Il s’agit d’éléments de paysages, immeubles, monuments, à protéger, à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme aux documents graphiques du règlement (pièce 4-2-1 du PLU). Tout projet de construction projeté sur ces éléments identifiés ou à leur proximité (10 mètres) sera autorisé sous condition d’une analyse localisée des caractères paysagers et architecturaux du patrimoine et d’une intégration particulièrement soignée du projet dans le milieu environnant au regard des éléments identifiés. 1. Toutes occupations et utilisations du sol non admises à l'article N-2. 2. Les occupations et utilisations du sol incompatibles avec les orientations sectorielles d'aménagement et de programmation définies dans le plan local d'urbanisme (pièce n°3 du PLU). 3. Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux, carcasses de voitures,…, 4. Les terrains de camping et le stationnement des caravanes sauf les caravanes garées librement dans les bâtiments et remises ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. 5. Le gardiennage et l’entrepôt de caravanes et campings car 6. Les projets portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation à proximité d'autres installations. 7. Le projet sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 8. Dans les secteurs à risques, identifiés au titre des articles R151-31-2° et R151-34-1° du code de l’urbanisme aux documents graphiques du règlement (pièces 4-2-1-plan de zonage, 4-2-3-secteurs de prévention du risque inondation de la rivière de la Saint Nicolas selon PPRI du bassin de la Bourbeuse et 4-2-4-secteurs de prévention du risque mouvement de terrain), les occupations et utilisations du sol qui ne respecteraient pas les préconisations et dispositions réglementaires figurant et indiqué dans chacun de ces documents graphiques. 9. Les occupations, utilisations du sol et travaux qui ont pour conséquence la dégradation des éléments de paysages, immeubles, monuments, à protéger, à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et figurés aux documents graphiques du règlement (pièce 4-2-1 du PLU). 10. Les occupations, utilisations du sol et travaux qui ont pour conséquence la dégradation des éléments de paysages, les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique et identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et figurés aux documents graphiques du règlement (pièce 4-2-2 du PLU). Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. Les constructions et installations nécessaires à la conservation, la préservation, la mise en valeur des espaces naturels. 2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous condition d’une analyse localisée des caractères paysagers et architecturaux du patrimoine et d’une intégration particulièrement soignée dans le milieu environnant au regard de ces éléments. 1. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière sous condition d’une analyse localisée des caractères paysagers et architecturaux du patrimoine et d’une intégration particulièrement soignée dans le milieu environnant au regard de ces éléments. Ces constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière sont autorisées à condition d’être situées à plus de 100 mètres des zones urbaines ou à urbaniser 3. Les futures occupations et utilisations du sol devront prendre en considération les caractéristiques spécifiques du sous-sol de la commune et prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour s’assurer de l’aptitude du terrain à supporter les constructions et aménagements projetées, constructions et aménagements qui devront être conçus selon les résultats et conclusions d’analyses préalables (études de sol,…) à réaliser sur le terrain. 4. Les occupations, utilisations du sol et travaux qui concernent les éléments de paysages, sites et secteurs à protéger, pour des motifs d’ordre écologique et identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et figurés aux documents graphiques du règlement (pièces 4-2-2 du PLU). Les prescriptions de nature à assurer la préservation et la mise en valeur des éléments identifiés figurent à l’article 13 N. 5. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés lorsqu'ils sont liés et intégrés aux projets de construction dans le but d'assurer une adaptation harmonieuse et équilibrée de la construction au terrain naturel. Les prescriptions relatives à l’aspect extérieur figurent à l’article 11 N. 6. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. AUTORISE AUTORISE INTERDIT f) les clôtures : Les clôtures, par leur conception et le choix des matériaux utilisés doivent garantir une transparence sur la majeure partie de leur linéaire afin de préserver des vues transversales. Toutefois, elles pourront être opaques sur certains points particuliers. ### Rubrique AU2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AU2 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) - SANS OBJET - Article 7 AU2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - SANS OBJET - 1Note : Les constructions qui ne sont pas expressément interdites dans l’article 1 AU1 ou soumises à des conditions particulières définies dans l’article 2 AU1, peuvent être autorisées si elles respectent les autres règles d’urbanisme. Article 8 AU2 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - SANS OBJET – a) Règles générales 1. Tout point de la construction – non compris les saillies traditionnelles telles que balcons, débords de toitures, auvents, perrons, souche de cheminée, éléments architecturaux ou de modénature, vérandas …- doit être implanté à 6 mètres au moins de l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, à l’exception des liaisons douces (piéton, cycles). Les saillies traditionnelles telles que balcons, débords de toitures, auvents, perrons, souche de cheminée, éléments architecturaux ou de modénature, vérandas …doivent être implantées à 1 mètre au moins de l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, à l’exception des liaisons douces (piéton, cycles). Illustration de la règle Eléments de constructions en saillies autorisés à partir de 1mètre de l’alignement a) Règles générales 1. A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction – non compris les saillies traditionnelles tels que balcons, débords de toitures, auvents, perrons, souche de cheminée, éléments architecturaux ou de modénature, vérandas …- à la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitudes de ce point et du terrain naturel existant avant travaux situé à sa verticale, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Illustration de la règle Gabarit d’implantation des constructions Dh Dh H 1m 3m Pour tout point de la construction : Entre 1 et 3m de la limite H ≤ 1+Dh 1