# Zone A du plan local d'urbanisme de Fraisses (42099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42099_PLU_20210930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco, An, Ani. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s’implanter : - Soit en retrait, à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum 5 mètres. ### Hauteur (article A 10) > Zone A La hauteur maximale des constructions d’habitation agricole est limitée à 9 mètres à l’égout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Zone A - Tous les bâtiments agricoles, les constructions et installations à condition d’être nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, y compris les bâtiments nécessaires à la transformation et la vente de produits agricoles. - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition d’être nécessaires à une exploitation agricole existante. - Les installations de tourisme à la ferme, à condition d’être complémentaires et nécessaires à une exploitation agricole existante, telles que : o camping à la ferme o hébergements touristiques à condition d’être réalisés par aménagement de bâtiments existants. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à une exploitation agricole et qu’ils ne compromettent pas la qualité des paysages. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone. 2. Zone Aco - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone. - Les constructions nécessaires à l’activité des exploitations agricoles à condition de disposer d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr - Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLU- 3. Zone An-Ani - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone. - Les abris d’animaux à condition d’être nécessaire à une exploitation agricole existante, ne comprenant pas les bâtiments fonctionnels d’exploitation de type stabulation. - Les installations nécessaires à une exploitation agricole existante (de type serres), mais non les bâtiments agricoles considérés comme installations classées. 4. Zone Ani : Les autorisations d'occupation du sol seront délivrées après avis de la cellule risques de la DDT de la Loire, en application des principes de la disposition générale DG10. SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article A 3 - Accès et voirie 1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présenter des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux pluviales. 2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l’utilisation de ressources en eau, autres que le réseau public, de type puits, pompage, captage, forage,… peut être admise dans le cadre de la réglementation en vigueur. 2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence de réseau, un assainissement non collectif est imposé de façon conforme et adapté à la nature du sol. L’évacuation des eaux usées d’origine agricole dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement La gestion des eaux pluviales doit se réaliser de façon à limiter les débits et assurer l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr - Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLU-Aussi, toute construction nouvelle doit au préalable assurer une gestion de ses eaux pluviales, par l’intermédiaire d’un dispositif individuel ou collectif de rétention. Ensuite, les eaux pluviales seront rejetées au réseau collectif d’assainissement des eaux pluviales, s’il existe et s’il est en capacité de recevoir de nouveaux apports, ou à tout autre exutoire désigné par l’autorité compétente. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES) A LA CIRCULATION PUBLIQUE 1. Dispositions le long de la RD 25 en dehors des portes d’agglomération Le long de la RD 25 et en dehors des portes d’agglomération, les retraits sont de 15 mètres de l’axe pour toutes les constructions. Recul des constructions en fonction du relief, en bordure d’un projet d’aménagement d’une route départementale existante Les marges de recul devront d’une part respecter les valeurs indiquées précédemment et reportées sur les plans de zonage et d’autre part tenir compte de la dénivellation du terrain. Elles seront égales, par rapport à l’axe de la voie existante, à une distance égale à la somme des dimensions suivantes : - la demi-assiette de la route projetée - une fois et demie le dénivelé entre le niveau de la route existante et le seuil de la construction projetée - une marge de 5 m au-delà de la limite d’emprise future du domaine public. Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé). Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui recommandé par les obstacles latéraux (7 m du bord de chaussée, 4 m minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d’extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. 2. Dispositions pour les autres cas Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 5 mètres de l’alignement des voies. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 5 mètres, à condition de respecter la distance existante. L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr - Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLU- ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter : - Soit en retrait, à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum 5 mètres. o la hauteur n’excède pas 3,5 mètres sur limite par rapport au terrain naturel avant affouillement ou exhaussement o la construction s’adosse à un bâtiment voisin implanté sur limite séparative, d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres, et à condition d’en respecter la hauteur. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ### Article A 9 - Emprise au sol COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) D – D1 – D2 > 5 mètres D > H et D1 > H1 et D2 > H2 L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés à moins de 5 mètres à condition de respecter la distance existante. L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 mètres. - Soit sur limite séparative à condition que : ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’à l’égout du toit. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. La hauteur des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. 1. Zone A La hauteur maximale des constructions d’habitation agricole est limitée à 9 mètres à l’égout. La hauteur maximale des autres constructions agricoles est limitée à 14 mètres à l’égout. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr - Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLU- 2. Zone Aco La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 mètres à l’égout. 3. Zone An-Ani La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 9 mètres à l’égout. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux prescriptions ci-dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. ### Article A 11 - Aspect extérieur Pour les constructions d’habitation agricole, les dispositions de la zone UC sont applicables. Pour les autres constructions agricoles, les dispositions suivantes sont applicables : 1. Généralités : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites. L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les principes suivants doivent être respectés : simplicité des formes, harmonie des volumes, harmonie des couleurs, intégration dans le site. 2. Adaptation au terrain : Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits. Les buttes de terre sont limitées à 1,5 mètre maximum par rapport au terrain initial avant travaux d’affouillement ou d’exhaussement. Dans le cas d’un mur de soutènement, la hauteur totale du mur de soutènement et de la butte est limitée à 1,5 mètre maximum. Les murs de soutènement doivent être réalisés selon les règles de l’art. 3. Toitures : Les toitures doivent avoir minimum 2 pans par volume dans le sens convexe. La ligne de faîtage doit être parallèle à la plus grande longueur du bâtiment, lorsque le bâtiment n’est pas carré. Cette condition peut être écartée sur justification d’intérêt architectural. Les toitures terrasses et les toitures tropéziennes sont autorisées. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceuxci sont accolés à une construction ou pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m². Les couvertures seront exécutées en matériaux d’aspect et de forme similaire à la tuile de ton rouge ou brun. Le panachage des couleurs de toiture est interdit. Les toitures en matériaux d’aspect et de forme similaire aux tôles et plastique ondulées sont interdites. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobine). Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr - Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLU-Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les couvertures des vérandas et piscines, la pente des toitures peut être différente ainsi que leur couleur. Les couleurs des toitures ne s’appliquent pas aux toitures terrasses et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables. 4. Façades : Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc,… Lorsque le bâtiment n’est pas réalisé en bois, pierres ou briques, les couleurs des façades respecteront les couleurs des bâtiments situés dans l’environnement immédiat. Ces précédentes prescriptions concernant les couleurs des façades ne s’appliquent pas aux piscines et aux vérandas, ainsi qu’aux toitures terrasses végétalisées et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables. 5. Clôtures : Les clôtures restent facultatives. Le long du domaine public, si une clôture est réalisée, elle doit avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Elle sera constituée : - Soit d’une haie vive d’essences locales et variées (se reporter à la liste en annexe du règlement) - Soit d’un système à claire-voie léger, grillage par exemple - Soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou en matériaux enduits selon le même aspect et la même couleur que les façades de la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie d’une hauteur maximum de 1 mètre, l’ensemble pouvant être doublé d’une haie végétale d’essence locale et variée. La hauteur maximale pourra être réduite pour des raisons de visibilité ou de sécurité routière. Sur limite séparative, si une clôture est réalisée, elle doit avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Elle sera constituée : - Soit d’une haie vive d’essences locales et variées (se reporter à la liste en annexe du règlement) - Soit d’un système à claire-voie léger, grillage par exemple - Soit d’un système brise vue (panneaux par exemple) - Soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou en matériaux enduits selon le même aspect et la même couleur que les façades de la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’un système brise vue d’une hauteur maximum de 1,4 mètre, l’ensemble pouvant être doublé d’une haie végétale d’essence locale et variée. Si des murets d’une hauteur de plus de 1 mètre existent, il est possible de reconstruire cette clôture pleine existante de la même hauteur ou d’étendre la clôture en respectant la même hauteur. Les murs de soutènement (mur béton, enrochement, éléments modulaires permettant une végétalisation, mur en pierres) sont des murs destinés à assurer la stabilité d’un ouvrage ou à permettre un apport de terre. Ils sont limités à une hauteur de 1,5 mètre, et ne constituent pas des clôtures. Par contre, lorsqu’un mur de soutènement d’une hauteur supérieure à 1 mètre est réalisé, il est interdit de réaliser un mur de clôture. Dans ce cas, la clôture peut être composée Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr - Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLU-soit d’un système à claire-voie d’une hauteur maximum de 1,10 mètre, soit d’une haie d’essences locales et variées. En zone Aco : les clôtures des parcelles, lorsqu’elles sont situées perpendiculairement à l’axe de déplacement de la faune, devront être préférentiellement de type agricole trois fils. Pour la petite faune, les clôtures en grillage et les murs devront avoir régulièrement un point de traversée (exemple, 30 cm par 30 cm). 6. Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés voire recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les panneaux solaires sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Ils peuvent donc engendrer des couleurs de façades et de toitures différentes que celles définies précédemment. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées. Les installations de type pompe à chaleur doivent être au maximum masquées depuis les voies et espaces publics. 7. Ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ### Article A 12 - Stationnement STATIONNEMENT ### Article A 13 - Espaces libres et plantations En zone Aco, les haies repérées au titre de l’article L.123-1-5.7° seront conservées, ou devront être remplacées à l’équivalence (longueur et essences) en cas de nécessité de créer un accès. Se reporter à l’annexe du règlement concernant ces haies. SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr - Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLUTITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr - Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLU- 8. REGLEMENT DES ZONES N-Ni, Nco-Ncoi, Nh, Nl-Nli ET Nj CARACTÈRE DE LA ZONE La zone naturelle et forestière est à protéger de l’urbanisation. Elle comprend plusieurs sous-secteurs : - un secteur N de protection stricte de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages - un secteur Nco de protection stricte au sein de la coulée verte, corridor écologique entre les Monts du Pilat et les Gorges de la Loire. - des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, délimités au titre de l’article L.123-1-5, à savoir : o un secteur Nh, pour les hameaux du Pin, de la Vaure et de la Rivoire ainsi que des constructions isolées, dont le règlement permet uniquement l’évolution des constructions existantes o un secteur Nl à vocation d’espace sportif et de loisirs o un secteur Nj à vocation de jardins ouvriers L’indice « i » correspond à la zone soumise au risque d’inondation. SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42099_PLU_20210930. Page : https://edifiable.fr/plu/fraisses-42099/a La commune : https://edifiable.fr/plu/fraisses-42099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42099/zone/a