# Zone U du plan local d'urbanisme de Frambouhans (25256) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25256_PLU_20241118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uh, Up, Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : U1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS) ARTICLE U1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS : Destinations ou secteurs Sous-destinations Autorisées : Interdites : Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement* (sc) Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activité de service Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipement d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire Industrie* (sc) Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Carrières Installations classées soumises à Installations classées soumises à déclaration* (sc) autorisation / à enregistrement Autres usages et affectations des sols interdits pour des raisons de sécurité, de salubrité, en cohérence avec le P.A.D.D. Stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs Dépôts de véhicules usagés Dépôts de matériaux usagés et les décharges * (SC) = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.) Terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés Zone U 2. TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS Seules sont admises les sous-destinations industrielles à destination de services à la population (menuisier, plombier, maçon, plâtrier-peintre...). Les destinations, sous-destinations et affectations des sols admises ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité, et doivent rester compatibles avec la vocation d’une zone mixte accueillant de l’habitat. Leurs exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires à l'installation. Les installations classées soumises à déclaration qui constituent des services de proximité et dont la présence n'est pas incompatible avec le voisinage d’habitations sont autorisées. Les annexes non habitables telles que garages ou remises, doivent répondre à un souci d’harmonisation 4 avec le milieu et les constructions avoisinantes. Deux annexes à la maison d'habitation et une piscine sont autorisées. Dans les secteurs concernés, l'aménagement devra être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du P.L.U., telles qu'elles sont définies et s'inscrire dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble cohérent avec l'organisation de l'ensemble du site. En outre, les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'à condition : 5 - de ne pas créer d'enclaves difficilement constructibles, compromettant l'aménagement du reste de la zone. - de réaliser, à la charge du constructeur ou du lotisseur, les équipements de viabilité et de raccordement aux réseaux publics existants propres aux installations. - de concerner une opération comportant au moins 3 logements ou 3 lots. - de mettre en oeuvre, sur la zone, une densité brute moyenne minimale de 12 logements/ha, et dans le cas d'une opération en plusieurs tranches, que les tranches successives ou cumulées satisfassent cet objectif. En secteur Us : seuls sont admis les constructions, installations, occupations et utilisations du sol liées au fonctionnement des activités de sports et de loisirs. En secteur Up "équipements publics", seuls sont autorisés les constructions, installations, occupations et utilisations du sol liées à des projets publics, En secteur Uh « hameau », hameau du Crotot, aucune nouvelle construction n’est admise, à l’exception des extensions et des annexes (de plus de 20 m² de surface de plancher) aux constructions existantes, et 8 dans la limite de 50 % de la surface de plancher du bâti principal existant et dans la limite d'une surface de plancher de 60 m2. Les changements de destination partiels sont autorisés à condition que la destination principale reste à usage d'habitation (surface de plancher à destination d'habitation >50%). A l'intérieur des périmètres identifiés par l'Atlas des Mouvements de Terrain, reportés au plan de zonage en application de l'article R 151-31 du code de l'urbanisme, les règles suivantes s'appliquent : • Aléas liés aux phénomènes karstiques : Les indices avérés d’affaissement ou d’effondrement (dolines…) doivent être protégés de toute nouvelle urbanisation, construction, comblement ou remblaiement. 9 Dans les zones à moyenne densité d’indices d’affaissement ou d’effondrement, les constructions nouvelles sont autorisées sauf dans les indices (dolines, gouffres...) identifiés. Dans les zones à moyenne densité d’indices, les projets d’aménagement d’ensemble (zones d’activités, lotissements, zone d'urbanisation future, etc) peuvent être autorisés sous réserve de la production d’une étude d’aléa qui permettra de définir les zones constructibles et les conditions de leur aménagement. Cette étude devra examiner la structure géologique, hydrologique et géotechnique du sous-sol au regard des potentialités d’aménagement en construction et rechercher les anomalies structurales éventuelles. Un cahier des charges précisant le contenu de ce type d’études figure en annexe 09. Pour les éléments identifiés sur le document graphique au titre de l’article R151-41 et 43 du code de l’urbanisme – voir le titre II du présent règlement. Zone U ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES D’EMPRISE PUBLIQUE) Les constructions respecteront un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites d’emprise publique. L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie). ARTICLE U2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux). Zone U Limite séparative h/2 ≥3m Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative h Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie). ARTICLE U2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elles respecteront les principes suivants : – L'implantation générale des constructions respectera globalement l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes. – la conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). Les constructions sur butte de terre sont interdites. Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 2,00 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 30 %. Remblais Niveau du sol naturel NON hauteur de remblais Espace plan possible Niveau du sol naturel avant terrassements Remblais Déblais intérieur Pente mesurée entre le point haut du talus et le point de contact le plus proche avec le terrain naturel Surdécaissement possible OUI – toute imitation d'une architecture typique et/ou étrangère à la région est interdite, – le nombre d’annexes sur une même unité foncière sera limité à trois (deux annexes à la maison d'habitation et une piscine autorisées), Zone U – pour les dispositions ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 seront considérées comme des bâtiments principaux, ### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : U2.1.1 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant tout déblai ou remblai, ne doit pas excéder : - 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l’égout du toit, pour les constructions dotées d’une toiture traditionnelle à 2 pans ou combinaison de toitures à 2 pans ou plus, et 9 mètres pour les constructions édifiées sur des pentes supérieures à 40 %, dont le premier niveau est partiellement enterré ; - 6 m au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses. Lorsque la construction est implantée en limite de propriété, la hauteur maximale au sommet du mur de façade implanté en limite de propriété (ou de l’acrotère) sera de 4 m. Hauteur au faîtage Hauteur mesurée à l’égout du toit Hauteur mesurée au sommet de l'acrotère point de référence le plus bas de la Sol naturel construction mesuré à partir du sol avant terrassement naturel avant terrassements Toiture traditionnelle avec pente Sol naturel avant terrassement point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol naturel avant terrassements Toiture terrasse La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.). ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : U2.2 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) ARTICLE U2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES 1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES : En application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme). Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants. Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement. 2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES Sont interdits les enduits et coloris blanc pur, gris ciment ou de couleurs vives. Leur couleur devra rappeler celle des enduits traditionnels de la région (tons blanc cassé, beige, sable, gamme des ocres). Pour les constructions bois, l'aspect naturel ou lasuré est autorisé. Le bois peint n’est autorisé que dans la gamme des ocres. Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment. Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut. Les annexes de plus de 20 m2 devront être traitées avec le même soin et dans le même esprit qu'un bâtiment principal. 3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES – Les toitures plates ou à un seul pan sont autorisées. Si les bâtiments comportent des toitures traditionnelles avec pente, dans le cas de bâtiments principaux et/ou d’annexes de plus de 20 m2, cette pente sera comprise entre 60% (31°) et 120% (50°). Les vérandas sont autorisées et pourront avoir une pente plus faible, ainsi qu'une couverture réalisée au moyen de matériaux différents de ceux du bâtiment principal. – Les teintes et aspects des matériaux de couverture devront être similaires aux matériaux traditionnels de la région (aspect tuile vieillie brun rouge foncé nuancé). – Ne sont autorisés que les lucarnes et châssis vitrés rampants, sans saillie, plus hauts que larges, ainsi que les lucarne de toit des types suivants : pignon, pendante, capucine ou jacobine. Zone U – Les bâtiments anciens repérés au titre de l’article R151-41 (voir p. 12), ne devront pas faire l’objet d’ouvertures de toit trop nombreuses. – Les ouvertures en toiture seront alignées et regroupées. 4) CLÔTURES Seules sont réglementées les clôtures sur rue. Les clôtures seront implantées à l'alignement. Elles seront constituées : - soit d'un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), d'une hauteur maximale de 1,50 m sur rue (hauteur mesurée à partir du niveau de la voie publique). Ces dispositions ne sont pas applicables aux murs existants, qui pourront être reconstruits à l'identique. - soit au moyen d'un mur bahut en maçonnerie enduite, traitée dans le même esprit que les façades, ou en pierre, de 0,60 m maximum de hauteur. Ce mur pourra être surmonté d'un grillage ou d'une grille à barreaudage droit, éventuellement doublés d'une haie La hauteur totale de l'ensemble mur+grille ou grillage, n'excédera pas 1,50 mètres. - soit d'une haie vive constituée d'essences locales, doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie (s'inspirer des essences de l'annexe 0). Les haies plantées directement en limite de voirie devront respecter un recul minimal de 60 cm par rapport à l’emprise publique. Les murs constitués de gabions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 1,50 m, mesurée à partir de l’espace public. Les clôtures en éléments de béton plein préfabriqués ou ajourés sont interdites. Les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune dans les continuités écologiques identifiées au titre de l’article R151-43. ARTICLE U2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 7. ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : U2.2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces libres seront aménagés et végétalisés. Zone U Les haies seront constituées d'arbustes d'essences locales (charmille, noisetier, lilas...) et pourront s'inspirer de l'annexe 0. Les aires de stationnement à l'air libre de 8 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y-compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 8 emplacements. ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : U2.2.4 – STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : - pour les nouveaux logements de 0 à 30 m2 de surface de plancher, une place de stationnement minimum ; à partir de 30 m2 de surface de plancher, 2 places de stationnement minimum ; et au-delà de 100 m2 de surface de plancher, 2 places à l'air libre plus une place par tranche de 50 m2 de surface supplémentaire audelà de 100 m2 de surface de plancher. Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les s de planchers habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées ou que le nombre de logements n'augmente pas. Articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'Urbanisme : Voir l'annexe 6 ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : U3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1 - ACCÈS) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie. 2 - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères, , déneigement, lutte contre l’incendie...). Dans les opérations d'ensemble, le choix du tracé des dessertes motorisées, piétonnes ou cyclables doit préserver les possibilités de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou futures. Zone U ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : U3.2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1 - EAU POTABLE) Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. 2-2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Nonobstant les dispositions pouvant concerner tout projet soumis à la loi sur l'eau, pour toute opération conduisant à l’imperméabilisation de plus de 1000 m2 de surface (surfaces cumulées : bâti + voiries + stationnement) les eaux pluviales seront infiltrées, si la nature du terrain le permet, ou stockées temporairement sur la parcelle ou l’emprise de l’opération, si l'infiltration est impossible de par la nature du sol ou la configuration du site. Les eaux pluviales seront alors stockées dans des dispositifs particuliers (bassin, noue, fossé de rétention, structure-réservoir...), puis restituées à débit régulé (3 l/s/ha aménagé) au réseau de collecte. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à pouvoir contenir un volume correspondant à une pluie d'occurrence décennale. 3 – ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés. 4 - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25256_PLU_20241118. Page : https://edifiable.fr/plu/frambouhans-25256/u La commune : https://edifiable.fr/plu/frambouhans-25256.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25256/zone/u