# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Framerville-Rainecourt (80342) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070928_PLUi_20260115 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique N 9) > une construction d’une emprise au sol inférieure à 50 m² et d’une hauteur inférieure à 3,50 mètres ; ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) Code couleur : Sous destination autorisée dans la zone Sous destination autorisée sous condition dans la zone Sous destination interdite dans la zone Sous-destinations HABITATION Logement Autorisées Interdites Autorisées sous conditions particulières… Les extensions des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’approbation du PLUi, sous condition de ne pas excéder 30 % d’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi. Les annexes en une ou plusieurs constructions sous condition de ne pas excéder une emprise au sol totale cumulée de 30 m² par unité foncière et d’être implantées à moins de 30 mètres X d’une construction principale. Le changement de destination des constructions existantes identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151- 11 du Code de l’urbanisme, sans compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Hébergement X COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services avec accueil d’une X clientèle Hôtel X Autre hébergement N1 touristique uniquement X Dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cinéma X Naturelle Sous-destinations Autorisées Interdites Autorisées sous conditions particulières… AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations X publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations X publiques et assimilés Dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Établissements d’enseignement, de santé et d’action X sociale Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs N1 Dans le secteur N1, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la X sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et qu’ils soient liés à l’activité du camping de Proyart. Lieu de culte Nc uniquement X Dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Autres équipements Nc recevant du public uniquement X Dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES Exploitation agricole X Exploitation forestière X Au sein de la zone N1 uniquement, l’installation et le stationnement de caravanes est autorisé. Naturelle ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation centrale de la construction principale au sein d’un parc paysager) ▪ Conserver la brique apparente en façade et l’ensemble des éléments de modénatures dans leur aspect d’origine. ▪ Conserver l’aspect originel des toitures : pentes, matériaux de couverture, ouvertures, cheminées, épis de toit, débords de toiture, etc. ▪ Conserver le retrait des menuiseries par rapport au nu de la façade et les volets à battants. Les coffres de volets roulants apparents sont déconseillés. ▪ Conserver l’organisation de la clôture sur rue lorsqu’elle est composée d’un mur bahut surmonté d’une clôture ajourée (béton ou fer forgé) ▪ Conserver ou remplacer à l’identique les ferronneries liées au bâti et aux clôtures (gardecorps, marquise, épi de toit, portails et clôtures, etc.). ÉVOLUTIONS POSSIBLES ▪ L’isolation par l’extérieur est déconseillée. ▪ La création d’extensions ou annexes est possible sur les façades non visibles depuis l’espace public et garantiront des volumes et l’emploi de matériaux compatibles avec l’existant. ▪ Les dispositifs de production d’énergies renouvelables apparents depuis l’espace public sont déconseillés. ▪ Le traitement du terrain favorisera une végétation abondante. Les grands arbres seront dans la mesure du possible préservés, et remplacés dans le cas contraire. Bouchoir Exemples Maisons de maître et châteaux Clôture ajourée posée sur un mur bahut Mur plein en agglos apparents Favoriser les murs enduits ou parements brique Proyart LES MAISONS GROUPÉES Les maisons groupées, peu nombreuses sur le territoire, portent toutefois l’intérêt d’une harmonie d’ensemble qu’il convient de préserver. Certaines maisons sont ouvrières et d’autres plus contemporaines. Elles partagent le plus souvent une symétrie sur un pignon et une cour avant dégagée. 15 Parvillers-le-Quesnoy Les maisons groupées Caractéristiques architecturales Toiture en tuiles ou ardoises Axe de symétrie Cheminée Façade en brique et motifs ponctuels Alignement des fenêtres Clôture basse ajourée et cour avant ouverte sur la rue Recommandations ▪ Conserver une uniformité des volumes et des matériaux employés (toiture, façades, menuiseries, etc.) à l’échelle de l’ensemble de maisons groupées. ▪ Lorsque la façade présente des éléments de modénature (motifs, encadrement des ouvertures, frise, etc.) il est recommandé de les conserver apparents. ▪ La marge de retrait de la construction par rapport à l’emprise publique sera végétalisée et les matériaux perméables limités aux seuls accès nécessaires. ÉVOLUTIONS POSSIBLES ▪ Les extensions et annexes sont préconisées côté jardin ou dans le prolongement latéral des constructions, en harmonie avec les volumes et matériaux de la construction d’origine. ▪ Si une isolation par l’extérieur est réalisée, il est fortement recommandé de restituer les éléments de modénatures et l’aspect de la façade d’origine. ▪ Éviter les isolations par l’extérieur sur les façades principales en briques pleines ou celles visibles depuis l’espace public. Wiencourt-l’Équipée Exemples Les maisons groupées Valoriser la cour avant avec un traitement paysagé nécessitant peu d’entretien. Eviter les cours avant minérales et imperméables. LES PAVILLONS INDIVIDUELS L’habitat pavillonnaire individuel, qu’il soit implanté dans un lotissement ou bien le long des routes existantes constitue la principale forme urbaine du territoire. Cette typologie bâtie se traduit par une importante diversité de formes, de matériaux et d’implantation sur la parcelle. Néanmoins, les pavillons se ressemblent par leur conception et leur période de construction : principalement des années 1980 à aujourd’hui. 19 Vermandovillers Les pavillons individuels Les caractéristiques architecturales Toiture en tuiles ou ardoises Garage et stationnement en façade. Variété de formes des ouvertures en façades et en toitures Limite sur rue composée d’un mur bahut surmonté d’une clôture ou doublé d’une haie vive Implantation de la maison au centre du terrain Recommandations ▪ Utiliser des matériaux en façade et en toiture qui soient caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (briques, tuiles, ardoises, etc.). ▪ Éviter les tons gris, pastels ou fluos, et garantir une harmonie de l’organisation de la façade : couleur unie ou différenciée dans des volumes distincts (voir exemples ci-contre). ▪ Composer les clôtures sur rue d’un mur bahut surmonté d’une barrière ajourée ou doublé d’une haie vive et diversifiée (voir exemple ci-contre). ÉVOLUTIONS POSSIBLES ▪ Privilégier une isolation par l’extérieur lorsque la façade est constituée de béton enduit ou qu’elle ne comporte aucun élément de modénatures. ▪ Privilégier des extensions en arrière de la construction principale ou en retrait de l’emprise publique, et dans le respect des volumes existants. Harbonnières Exemples Les pavillons individuels Façade inspirée de l’architecture traditionnelle locale : emploi de la brique. La brique est associée à un bardage en bois. Les couleurs sont délimitées par les niveaux ou appliquées sur les menuiseries. La clôture est constituée d’un mur bahut surmonté d’un grillage partiellement ajouré. Éviter l’emploi de plusieurs couleurs sur une même façade sans délimitation structurelle liée aux volumes de la construction. Éviter les tons gris. Chaulnes Favoriser les haies vives diversifiées. Éviter les annexes en front de rue et, le cas échéant, favoriser plutôt l’emploi de briques. Les corps de ferme Installées au cœur des villages, les fermes, constituées d’un regroupement de plusieurs bâtiments imposants, sont une composante essentielle de la structure urbaine de Terre de Picardie. Les villages intègrent généralement plusieurs de ces ensembles dans leur trame bâtie et rares sont les fermes isolées au milieu des champs. Les fermes ont toujours une configuration orthogonale, composée généralement d’une grande entrée (avec grand portail métallique ou porche), souvent laissée ouverte sur une grande cour centrale autour de laquelle s’installent les bâtiments agricoles, souvent un pigeonnier et une grande habitation qui les domine en fond de cour. 23 Vermandovillers Les corps de ferme Les caractéristiques architecturales Toiture en tuiles ou tôle Haut porche équipé d’un portail ou d’une porte coulissante. Le porche est parfois formé d’une voute ornementée : ici, clé de voute en pierre de taille. Façade en briques pleines comprenant parfois des éléments de modénatures : • Matérialisation en briques du soubassement, de colonnes, travées, cordons, corniches, médaillons … Recommandations ▪ Conserver la façade en briques apparentes ainsi que ses éléments de modénatures. ▪ Conserver la pleine proportion des ouvertures existantes, notamment le porche. ▪ Lorsque le comblement d’une ouverture est nécessaire, celui-ci sera effectué en brique ou dans le matériau majoritaire de la façade. Éviter le parpaing. EVOLUTIONS POSSIBLES ▪ La conservation de la forme orthogonale du corps de ferme et des bâtiments en brique le constituant est fortement recommandée. ▪ Lors de la création d’ouvertures supplémentaires, il est recommandé de s’inscrire dans des volumes compatibles avec les ouvertures existantes (respect des proportions des travées). Harbonnières Exemples Le comblement du porche en parpaings n’est pas harmonieux et est à éviter. Préférer le maintien des ouvertures ou leur comblement dans le matériau de la façade : ici, en briques. Les corps de ferme Le volume du porche est conservé et adapté à un usage quotidien facilité (partie haute fixe et partie basse amovible). Chaulnes ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) ANNEXES La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (antennes, cheminées, cabines d’ascenseur, chaufferies, climatisation) sont exclues du calcul de la hauteur dans la limite de 3 m de hauteur. Doit être regardé comme sol naturel ou sol existant celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptation liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement. Modalités de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente : Modalités de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente : En cas de terrain en pente, c’est-à-dire dont la pente est supérieure à 10 %, la hauteur est mesurée au point médian de la construction par rapport au terrain naturel avant tout travaux par sections maximum de 15 mètres. Si le linéaire de façade est supérieur à 15 mètres, il est divisé en sections dont aucune n’excédera 15 mètres, et la hauteur sera mesurée au milieu de chaque section (voir schéma ci-dessous). 15 15 m 15 m m Installations classées ou installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE): Les installations qualifiées de dangereuses, incommodes ou insalubres sont répertoriées dans une nomenclature établie par décret au conseil d'état. La réglementation relative aux installations classées est fixée par la loi n° 76663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 21 septembre 1977. Cette loi a pour objet de soumettre à des conditions particulières de salubrité ou de sécurité, l'exploitation d'une activité en raison de son caractère dangereux, incommode ou insalubre. Elle classe ces installations en trois types : les installations classées soumises à déclaration, les installations classées soumises à enregistrement et les installations classées soumises à autorisation. Ces dispositions sont complétées par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 sur l'élimination des déchets, le décret n°93-742 du 29 mars 1993 sur l'eau, ainsi que des directives du Conseil des Communautés Européennes, notamment la directive n°82/501 du 24 juin 1982 dite "directive Seveso". Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre l’terrain de la construction, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. • Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite, soit selon une ligne légèrement brisée avec un léger décrochement inférieur à 3 mètres. • Toute limite ne joignant pas l’alignement constitue la limite séparative de fond de terrain. • Un terrain d’angle est concerné principalement par des limites séparatives latérales aboutissant à une voie. Lucarne Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, pour donner du jour, de l'aération ou l'accès au comble. La lucarne est composée d'une façade verticale, de deux côtés (appelés « joues » ou « jouées ») et d'une couverture généralement à deux ou trois pentes (croupe) formant des noues avec le pan de toiture principal. La lucarne est un ouvrage de charpente qui dépend de la toiture, même si sa façade peut être en maçonnerie. Une lucarne de type « chien-assis » correspond à une lucarne ou fenêtre pratiquée dans une toiture en redressant à cet endroit la pente du toit. Le « chien-assis est parfois également nommé « lucarne retroussée ». Marge de recul ou de retrait Distance de retrait fixée par les règles d’implantation des constructions du présent règlement entre une construction et les différentes limites du terrain (limites séparatives ou limite avec les voies ou emprises publiques) ou une autre construction sur le même terrain. Dans tous les cas, la marge de retrait de la construction est comptée à partir de son point le plus proche de la limite du terrain ou le plus proche de l’autre construction située sur le même terrain. La marge de retrait minimale peut être fixe, dépendante de la hauteur des constructions, ou dépendante de la hauteur avec une distance minimale fixe. Ouverture de toit Ouverture à châssis vitré, ouvrant ou non, pratiquée dans la couverture (fenêtre de type Vélux). Pan d’une toiture Surface plane formée par un versant de toiture et limité à ses extrémités par une rive. Piscine Une piscine est un bassin artificiel étanche rempli d’eau dont les dimensions permettent à un être humain de s'y plonger au moins partiellement. La piscine concerne également la catégorie jacuzzi. Parement : Le parement correspond à la face d'un élément de construction conçu pour rester apparent, qui peut faire l'objet de nombreux traitements mécaniques ou chimiques. Pignon et mur pignon : Le pignon est la partie supérieure et triangulaire d'un mur qui supporte la charpente du toit. Dans l'acception moderne, le mur pignon est souvent situé comme mur mitoyen en opposition au mur de façade principale dans la rue. Il peut alors être le support d'une toiture terrasse et ne pas avoir de sommet triangulaire, avoir une gouttière s'il est sous une croupe, et avoir des fenêtres s'il n'est pas en vis-à-vis. Sous-sol Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n’excède pas 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel. ANNEXES Surélévation La surélévation est une extension d’une construction existante sur l'emprise au sol totale ou partielle de celle-ci. Elle consiste à déposer la toiture existante à rehausser les murs périphériques et à réaliser une nouvelle toiture. Surface de plancher [Article R. 111-22 Code de l’urbanisme] La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : • des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; • des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ; • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; • d’une surface égale à 10 % des surfaces de planchers affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Terrasse inaccessible Une terrasse est considérée comme inaccessible si elle ne présente pas d’ouverture permettant un accès régulier, hors accès technique permettant l’entretien des blocs de climatisation, machinerie d’ascenseur, végétalisation de la toiture, etc. Terrain d’angle Est considéré comme un terrain d’angle, tout terrain pour lequel deux cotés ou plus forment un angle sur voie ou emprise publique. Recul Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies. • Sont pris en compte dans le calcul du recul, les balcons, les coursives et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,60 mètres au-dessus du niveau du sol. • Ne sont pas comptés pour le calcul du recul, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture de moins de 0,80 mètre, les parties enterrées des constructions et les éléments accessoires non structurels (gouttières etc.). Alignement recul Alignement recul Retrait Le retrait est la distance séparant tout point de la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative. • Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d’un mur écran d’une hauteur minimum de 1,90 mètres et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,60 mètres au-dessus du niveau du sol. • Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture de moins de 1,5 mètre, les parties enterrées des constructions et les éléments accessoires non structurels (gouttières etc.). Limite séparative retrait Limite séparative retrait Toiture végétalisée Une toiture est considérée comme végétalisée lorsqu’elle comprend un substrat de terre végétale d’aumoins 30 cm d’épaisseur. Unité foncière ou terrain Ensemble des parcelles cadastrales contiguës sur lesquelles une même personne physique ou morale détient, par un droit réel ou personnel, l'autorisation d'user des droits à construire attachés à chaque parcelle. Deux terrains appartenant à un même propriétaire, situés de part et d'autre d'une voie constituent deux unités foncières au sens du droit des sols. • Les dispositions du règlement s’appliquent au terrain sachant que l’emprise des voies privées doit être déduite de la superficie du terrain [la surface cadastrale inclue la plupart du temps la demivoie privée] pour le calcul du Coefficient d’Emprise au Sol (CES) et des espaces en pleine terre et végétalisés. • Pour les terrains concernés par un emplacement réservé ou un périmètre de localisation au titre de l’article L.151-41-(1°- (2° -(6° du code de l’urbanisme, le respect du CES s’apprécie au regard de la totalité du terrain. L’emprise de la servitude est par contre déduite de la surface du terrain pour le calcul des espaces en pleine terre et végétalisés. Véranda Une véranda est un espace clos adossé à la construction principale, aux parois majoritairement vitrées et sans maçonnerie (à ossatures métalliques ou ossatures bois), utilisée généralement comme salon ou jardin d'hiver. Au titre du présent PLUi, l’emprise au sol maximale d’une véranda est de 30 m². Voies et emprises publiques Les voies et emprises publiques sont définies de la manière suivante : • Les voies doivent être ouvertes à la circulation automobile, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées). • Les emprises doivent correspondre à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques, les parkings publics. Les cheminements piétons et cyclistes (caractérisés le plus souvent par une largeur de faible importance, un aménagement dédié à leur seul usage, un tracé et des emprises différenciées), ainsi que les servitudes de passage et les voies ferrées ne sont pas considérés comme des voies et emprises publiques. 5.2 Cahier de recommandations Architecturales, urbaines et paysagères PLUi approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 15 janvier 2026 SOMMAIRE DÉMARCHE 5 ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements, tels que les éléments de modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux et des encorbellements. Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont à comptabiliser dans leur emprise. L’emprise au sol totale d’un terrain est constituée de la somme des emprises de toutes les constructions figurant sur celui-ci (constructions principales, constructions annexes) ainsi que des terrasses ou débord de sous-sols en élévation de 0,60 m ou plus par rapport au terrain naturel. Les murs de clôture présents sur le terrain ne sont pas constitutifs d’emprise au sol. Les aires de stationnement en sous-sol ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette emprise. Espaces perméables Espaces aménagés de manière à permettre l’infiltration des eaux pluviales. Ces espaces perméables peuvent prendre la forme d’espaces verts de pleine terre, de toitures/murs/terrasses végétalisées ou d’espaces au sol poreux et perméables. Exemple de mise en œuvre d’espaces perméables : • Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergreen » • Les allées piétonnes peuvent être réalisées par des pavés à joints enherbés, dalles en pas japonais, sable stabilisé, platelage bois, etc. Gravillon Béton drainant Dalle alvéolaire Pavés à joints enherbés Platelage bois Espace vert de pleine terre Un espace de pleine terre est un espace végétalisé à ciel ouvert ne comportant aucune construction, installation, ni aucun ouvrage, non recouverts et dont le sous-sol est libre de toute construction. Il constitue un espace qui permet la libre et entière infiltration des eaux pluviales et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux, ou autre infrastructure souterraine…). N’entrent pas dans la définition de la pleine terre : • les espaces de terrasses • les piscines • les espaces de circulation, de stationnement des véhicules et les rampes d’accès aux sous-sols quel que soit le traitement. • Les espaces couverts tels que les espaces situés sous les balcons, débords de toitures etc. Les ouvrages d'infrastructure profonds participant à l'équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. La surface située au-dessus des locaux souterrains attenants aux constructions en élévation quelle que soit la profondeur desdits locaux, ne peut pas être pas de le qualifiée de pleine terre. Espace végétalisé Un espace végétalisé est un espace planté à ciel ouvert. Un espace sous un balcon situé au niveau R+1 ou supérieur est considéré comme à ciel ouvert. Les espaces végétalisés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées. Pour être compatibilisé en tant qu’espace végétalisé, un espace sur dalle doit être constitué d’une épaisseur de terre au moins égale à 0,3 mètre. Essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques Voir la liste établie par le CAUE de la Somme (« Palette végétale de la Somme », consultable sur le site internet du CAUE80). Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension est horizontale, et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Une construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant notamment dans la communauté d’accès et de circulation intérieure constitue une extension. Façade Les façades d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. On distingue la façade principale (façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales le plus souvent appelées pignon. Les éléments de modénature tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade. Faîtage Le faîtage correspond au sommet des pans d’une toiture. Garage collectif Un bâtiment ou une partie de bâtiment destiné au stationnement de plusieurs véhicules appartenant à différents usagers ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : PATRIMOINE DE LA RECONSTRUCTION) 7 MAISONS DE MAÎTRE ET CHÂTEAUX 11 LES MAISONS GROUPÉES 15 LES PAVILLONS INDIVIDUELS 19 LES CORPS DE FERME 23 LE PATRIMOINE INDUSTRIEL Le cahier de recommandations architecturales, urbaines et paysagères (CRAUP) de Terre de Picardie précise les recommandations à adopter pour chaque typologie bâtie identifiée sur le territoire. Ces typologies ont été identifiées sur la base des formes urbaines du diagnostic du PLUi, et complétées à l’aide du Plan Paysage du PETR et de fiches du CAUE de la Somme. Les recommandations présentées sont complémentaires aux dispositions du règlement du PLUi et visent à garantir la bonne prise en compte du contexte architectural, urbain et paysager existant lors de tout projet d’évolution (extension, annexe, et autres projets nécessitant un permis de construire, de démolir ou une déclaration préalable. DÉMARCHE 5 Folies PATRIMOINE DE LA RECONSTRUCTION La guerre mondiale de 1914/1918 s’est déroulée en partie dans l’Est de la Somme, transformé en champ de batailles puis de ruines. Les années 1920/1930 sont celles du renouveau des villes et de l’architecture. Ainsi apparaît une nouvelle maison, adaptée à la vie moderne et empruntant aux styles esthétiques les plus en vogue à l’époque. Par leur nombre et leur impact dans le paysage départemental, ces maisons forment une mémoire historique à valoriser. CAUE 80 Le style de la Reconstruction est également très présent sur les équipements publics du territoire (écoles, bureau de poste, mairies, etc.). 7 Chaulnes MAISONS DE LA RECONSTRUCTION Les caractéristiques architecturales Toiture en ardoise ou tuiles Pignons à pans coupés Epi de toit Cheminée Façade en briques rouges Huisseries en bois Volets battants Portail en fer forgé Modénatures : • Soubassement marqué • Encadrement en voûte des portes et fenêtres • Cordons et corniches • Motifs en briques de couleurs variées • Frises ou médaillons en faïence (parfois) Les recommandations ▪ Conserver la brique apparente en façade et les éléments de modénatures identifiés, lorsqu’ils existent. Eviter leur mise en peinture. ▪ Conserver une uniformité de la couverture de la toiture, en ardoises ou en tuiles. ▪ Conserver le retrait des menuiseries par rapport au nu de la façade et les volets à battants. Les coffres de volets roulants apparents sont déconseillés. ▪ Conserver l’organisation de la clôture sur rue lorsqu’elle est composée d’un mur bahut surmonté d’une clôture ajourée (béton ou fer forgé) ▪ Conserver ou remplacer à l’identique les ferronneries liées au bâti et aux clôtures (gardecorps, marquise, épi de toit, portails et clôtures, etc.). • Mur bahut surmonté d’une clôture ajourée en fer forgé • Ou clôture en béton ajouré à motifs. Source croquis : Plan Paysage, PETR. 2020. ▪ Lorsque la construction est implantée en retrait de la voie, favoriser un traitement végétal de la marge de retrait. ÉVOLUTIONS POSSIBLES ▪ Une isolation par l’intérieur est privilégiée pour préserver l’aspect de la façade et ses modénatures. L’isolation par l’extérieur est déconseillée. ▪ La disposition de capteurs photovoltaïques en toiture est encouragée. ▪ Les extensions sont à privilégier dans les héberges latérales ou arrières de la construction. Les extensions sur la façade principale sont à éviter. Ablaincourt-Pressoir MAISONS DE LA RECONSTRUCTION Exemples Façade de la Reconstruction Façade après isolation par l’extérieur Éviter l’isolation par l’extérieur des façades principales et façades visibles depuis l’espace publiques, en briques pleines et comportant des éléments de modénatures caractéristiques de la Reconstruction (reliefs, ouvertures en voutes, etc.). Restituer les menuiseries tels que les volets à battants. Volets roulants masqués à l’intérieur. Marge de recul végétalisée. Volets roulants extérieurs apparents qui comblent la voûte des ouvertures. Marge de recul minérale MAISONS DE MAÎTRE ET CHÂTEAUX Le territoire est ponctué de châteaux, maisons de maître et villas aux styles architecturaux éclectiques mais partageant une identité commune par l’emploi de la brique et de l’ardoise en toiture. Certains de ces domaines datent de la Reconstruction dans les années 19201930, mais se distinguent par la richesse de leur architecture et du cadre paysager dans lequel ils s’insèrent. 11 Folies Maisons de maître et châteaux Les caractéristiques architecturales Débord de toit important et charpente apparente Toiture à forte pente ou à toit Mansard, en ardoise ou zinc Cheminée monumentale Lucarnes Frises et ornements Façade en briques rouges Balcons et ferronneries Tourelle Encadrement en voûte des portes et fenêtres Marquise Clôture et portail en fer forgé et mur plein en brique autour du terrain Les recommandations Surélévation du 1er niveau (soubassement) Le territoire de Terre de Picardie est ponctué de friches industrielles dont certaines ont un intérêt architectural qui pourrait être valorisé dans le cadre d’une réhabilitation, industrielle ou non. 27 Vermandovillers Le patrimoine industriel Les caractéristiques architecturales Toitures en dents de scie Structure en acier et façades en briques. Eléments de modénatures en briques Recommandations ▪ Conserver la façade en briques apparentes ainsi que ses éléments de modénatures. ▪ Conserver la peine proportion des ouvertures existantes et leurs alignements. EVOLUTIONS POSSIBLES ▪ Inscrire les extensions en harmonie et dans le vocabulaire architectural de la construction d’origine (matériaux, volumes, ouvertures, etc.). ▪ Conserver une vue dégagée sur le ou les bâtiments historiques préservés et le(s) mettre en valeur dans un cadre paysager de qualité. ▪ Se référer à l’OAP « valorisation des friches et renouvellement urbain ». Harbonnières Le patrimoine industriel Exemples Rosières-en-Santerre : Transformation de la friche Maréchal Le projet de requalification ambitieux prévoit de donner naissance à une médiathèque contemporaine, un espace communal polyvalent et couvert, permettant entre autres d’accueillir le marché hebdomadaire, un parvis et une esplanade publique arborée, des logements locatifs sociaux à destination des seniors et des familles. Friche Maréchal Vue projet (en cours de réalisation) Concernant les orientations spécifiques à la réhabilitation de friches en Terre de Picardie, se référer à l’OAP « valorisation des friches et renouvellement urbain ». Chaulnes ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT) Se reporter à la partie III du présent règlement « dispositions communes applicables en toutes zones ». ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voie) L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert, et permet l’entrée et la sortie de véhicules ou de piétons sur le terrain. Le nombre et la dimension des accès sont adaptés à l’occupation du terrain, et au type d’usage de l’accès (véhicule ou piéton). Dans le cas d’un chemin d’accès, la largeur de l’accès est mesurée en tous points de sa longueur. La voie est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs terrains distincts. Acrotère Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse d’une construction. Aire de retournement Une aire de retournement est un espace permettant aux véhicules d’effectuer un demi-tour au bout d’une voie sans-issue publique ou privée. Cet espace prend la forme d’un espace giratoire, dont les dimensions doivent être suffisantes pour que les véhicules de service (déchets ménagers, services incendie…) puissent effectuer ce demi-tour sans nécessiter plusieurs manœuvres. Alignement L’alignement est la limite entre la voie publique ou l’emprise publique ou la limite interne au terrain d’un emplacement réservé en vue de la réalisation d’une voie publique ou d’une emprise publique ou d’une voie privée ouverte à la circulation publique et la propriété riveraine. Annexe Voir « Construction annexe ». Bande de constructibilité : Correspond à la partie du terrain se situant entre l’alignement ou la limite qui s’y substitue et une profondeur donnée calculée perpendiculairement à ce dernier. Clôture Désigne tout type d’installation (mur, muret, grille, etc.) ou de plantation de végétaux, qui délimite un terrain qui sert à enclore 2 propriétés privées ou une propriété privée et la voie ou emprise publique. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme et ne sont donc pas considérés comme des constructions. Construction annexe Est considérée comme construction annexe, une construction qui répond simultanément aux trois conditions ci-après : • une construction d’une emprise au sol inférieure à 50 m² et d’une hauteur inférieure à 3,50 mètres ; • une construction non affectée à l’habitation (ne comprenant pas d’installations sanitaires) ou à l’activité mais à usage d’abri de jardin, locaux techniques des piscines, remise à bois, chaufferie ; • une construction non contiguë à une construction principale. Tout élément accolé à la construction principale est considéré comme une extension, quel qu’en soit la hauteur et le matériau de construction, et doit respecter les mêmes règles que la construction principale. Les abris de type remise à bois dont la structure est ouverte sur au moins deux des faces, adossés à la construction principale, ne sont pas concernés par cette règle. Au sens du présent règlement, les piscines ne sont pas identifiées comme des constructions annexes. À ce titre elles ne génèrent pas d’emprise au sol mais doivent respecter les dispositions en matière d’espaces de pleine terre et d’espaces perméables. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Une construction édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. Construction principale Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de bâtiments ayant la même fonction. Les éléments complémentaires ne sont pas inclus dans cette notion de bâtiment principal : il s’agit des bâtiments non contigus et non destinés à l’habitation : abri de jardin, les piscines (hauteur inférieure à 1,80m). Comble Le comble est constitué du volume situé immédiatement entre le plancher haut du dernier niveau et le faitage du toit d’une construction. Il peut être habitable ou non. Cour commune Une cour commune est un espace bénéficiant en commun aux constructions et/ou terrains la bordant. Au titre du présent règlement, les cours communes sont considérées comme des voies. Cours d’eau et plans d’eau Un cours d’eau correspond à une étendue d’eau linéaire. Les berges des cours d’eau, espace entre l’eau et le point haut à partir duquel la rive débute, sont considérées comme faisant partie du cours d’eau au sens du présent règlement. Un plan d’eau est une entendue d’eau stagnante, naturelle ou formée artificiellement, d’une superficie d’au moins 30 m² (berges comprises). Au sens du présent règlement, les plans d’eau induisent les mêmes règles que les cours d’eau, notamment concernant le retrait des constructions. Destination et sous-destination des constructions (articles R. 151-27 à R. 159 du Code de l’urbanisme) DEFINITIONS PRECISIONS TECHNIQUES HABITATION Logement La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à Inclut : DEFINITIONS l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les chambres d’hôtes de 5 unités d’hébergement au plus sont comprises dans cette sousdestination. PRECISIONS TECHNIQUES Tous les statuts d’occupation (propriétaires, locataire, occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de financement. Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.). Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (code du tourisme, art. D. 32413). Les chambres d’hôtes « sont des chambres meublées situées chez l’habitant » (art. L. 324-3) et qu’elles sont limitées « à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. ». La chambre d’hôte est considérée comme accessoire d’une destination « habitation » dès lors qu’elle est intégrée à l’habitation, qu’elle reste limitée à cinq chambres maximum et que l’accueil est effectué par l’habitant. Si l’un de ces critères n’est pas respecté, la chambre d’hôte relève alors de la destination « commerce et activité de service » et de la sous-destination « hôtel » ou « autre hébergement touristique ». Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts. Hébergement La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique. Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada). COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe Inclut les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés et les points DEFINITIONS à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. PRECISIONS TECHNIQUES permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives ». Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure, etc.). Restauration La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. N’inclut pas la restauration collective (salariés ou usagers d’une entreprise ou administration). Commerce de gros La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Toutes constructions destinées à la vente entre professionnels. Activités de services avec accueil d’une clientèle La sous-destination « activité de service avec accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Inclut : Les constructions où s’exerce une profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc.) Toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de services fournies à des particuliers ou à des professionnels : assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, salles de sport, magasins de téléphonie mobile, etc. Hôtel La sous-destination “hôtels” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services Inclut tous les hôtels et toutes les constructions démontables ou non, destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle) Autre hébergement touristique La sous-destination “autres hébergements touristiques” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments DEFINITIONS villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. PRECISIONS TECHNIQUES nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Cinéma La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212- 1 du code du cinéma et de l'Carte animée accueillant une clientèle commerciale. Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection. AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture, …). Entrepôt La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données. Bureau La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. Les bureaux n’ont pas vocation à accueillir une clientèle. Centre de congrès et d’exposition La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Constructions de grandes dimensions, notamment les centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths, etc. DEFINITIONS PRECISIONS TECHNIQUES Cuisine dédiée à la vente en ligne La sous-destination “cuisine dédiée à la vente en ligne” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’État) ou une maison de service public. Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.). Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.). Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières automobiles, dépôts de transports en commun, stations d’épuration, etc.). Constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, etc. DEFINITIONS PRECISIONS TECHNIQUES Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), établissements d’enseignement professionnels et techniques, établissement d’enseignement et de formation des adultes. Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publiques (code de la santé publique, art. L. 6323-3) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires souséquipés (lutte contre les déserts médicaux). Salles d’art et de spectacles La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Salles de concert, théâtres, opéras, etc. Équipements sportifs La sous-destination « équipements sportifs » • recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les • stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football…) Équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers (piscines municipales, gymnases…). Lieux de culte La sous-destination “lieux de culte” recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Autres équipements recevant du public La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier…), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage. DEFINITIONS PRECISIONS TECHNIQUES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES Exploitation agricole La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Toutes constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 31111 du Code rural et de la pêche maritime. Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Notamment les scieries, maisons forestières, etc. Egout du toit L’égout du toit correspond au point haut de la façade dans le cas d’une toiture à pentes. Il s’agit généralement du niveau de la gouttière horizontale. gout du toit Elément créant des vues : Est considéré comme un élément créant des vues directes toute ouverture pratiquée dans un mur, servant au passage ou à l’éclairage des locaux et par laquelle une personne peut voir à l’extérieur sur un plan horizontal à partir de la position debout. Sont considérés comme des éléments constituant des vues, les éléments répondant à l’une des conditions suivantes : • les ouvertures placées à moins de 1,90 mètre du plancher pour tous les niveaux en dehors du rezde-chaussée et à moins de 2,60 mètres du plancher en rez-de-chaussée (fenêtres, lucarnes, hublots, châssis de toit, portes-fenêtres); • les terrasses extérieures de plus de 60 cm de haut, loggias et balcons sans pare-vue. Ne sont pas considérées comme éléments créant des vues, les éléments répondant à l’une des conditions suivantes : • Les ouvertures dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher du niveaux ; • les châssis fixes associés à un verre translucide ; • Les portes (à l’exclusion des portes fenêtres à vitrage translucide qu’il soit partiel ou non). Emplacement réservé L’emplacement réservé correspond à une emprise sur un ou plusieurs terrains privés, qui est identifiée dans le PLUi en vue de réaliser un équipement public, un espace public ou une infrastructure publique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070928_PLUi_20260115. Page : https://edifiable.fr/plu/framerville-rainecourt-80342/n La commune : https://edifiable.fr/plu/framerville-rainecourt-80342.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80342/zone/n