# Zone NG du plan local d'urbanisme intercommunal de Franconville (54209) : ce que le règlement autorise **zone naturelle de gravières** : Les gravières de la vallée alluvionnaire, avec retour à la vocation d'origine sur au moins la moitié de la surface exploitée : ni hauteur ni emprise fixées. Document en vigueur : 200070324_PLUi_20250925 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NG du règlement, 9 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (article NG 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ») - **Tout interdit hors constructions et usages admis sous conditions** > Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ng 2 sont interdites. - Note : L'article Ng 2 admet l'exploitation de carrières sous réserve d'un retour à l'usage initial des sols sur au moins la moitié de la surface après réaménagement, et les constructions directement liées à l'extraction. ### Hauteur maximale (article NG 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Pas de prescriptions. ### Emprise au sol (article NG 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Pas de prescriptions. ### Recul sur la voie (article NG 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **10 m minimum de l'alignement** : hors constructions existantes non conformes > 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dispositions générales Les constructions doivent être en recul d'au moins 10 mètres de l'alignement d'une route ou d'un chemin. ### Distance aux limites séparatives (article NG 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **Sur la limite ou à 3 m minimum** : hors ouvrages techniques d'intérêt collectif et constructions existantes non conformes > ... RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dispositions générales Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. - **10 m minimum des fossés et berges des cours d'eau** > Toute construction ou installation doit s'implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d'eau Dispositions particulières Une implantation autre est admise pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement ou concourant aux missions des services d'intérêt collectif. ### Places de stationnement (article NG 7, « STATIONNEMENT ») - Note : Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions communes à toutes les zones (titre 2 du règlement), qui ne sont pas servies ici. ### Espaces libres et plantations (article NG 6, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementés** > 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISES OU ECO-AMÉNAGEABLES Pas de prescriptions. - Note : Le chapitre ne fixe ni part d'espaces verts ni plantations (6.1 et 6.2 : « Pas de prescriptions ») ; il renvoie d'abord aux dispositions communes à toutes les zones (titre 2 du règlement), qui ne sont pas servies ici. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ng 2 sont interdites. ### Article NG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont : - L'exploitation de carrières, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve d’un retour à l’usage initial des sols sur au moins la moitié de la surface, après réaménagement. - Les installations, constructions et aménagements à condition qu’elles soient directement liées à une activité d’extraction ou d’exploitation de matériaux d’extraction. - Les réaménagements liés et nécessaires à la fin d’exploitation. - Les installations classées pour la protection de l’environnement implantées sur le périmètre des carrières employant des matériaux extraits dans leurs procédés. - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. - Les constructions ou installations techniques nécessaires aux exploitations agricoles existantes dans la zone ainsi que les constructions ou installations techniques nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la forêt (les pistes forestières et les plateformes de stockage). - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics seulement si elles ne peuvent être réalisées ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice des occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. - Les constructions, installations et travaux nécessaires à la prévention et gestion des risques. - Les aménagements, installations et travaux nécessaires à la protection et à la sauvegarde des sites et paysages, à leur mise en valeur récréative ou pédagogique. ### Article NG 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Pas de prescriptions. PARTIE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone Ng ET PAYSAGÈRE Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Article NG 4 - Volumétrie et implantation des constructions Ng 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dispositions générales Les constructions doivent être en recul d’au moins 10 mètres de l’alignement d’une route ou d’un chemin. Dispositions particulières Une implantation autre est admise : - Dans le cas de transformation, modification ou extension portant existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut sefaire dans le respect de l'alignement de la construction principal sans aggraver la non- conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité). Ng 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dispositions générales Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau Dispositions particulières Une implantation autre est admise pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement ou concourant aux missions des services d’intérêt collectif. Dans le cas de transformation, modification ou extension portant sur les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction principal pour assurer un raccordement correct sans aggraver la non-conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité). PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone Ng Ng 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Pas de prescriptions. Ng 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescriptions. Ng 4.5 - EMPRISE AU SOL Pas de prescriptions. ### Article NG 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Ng 5.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’INSERTION DANS LE CONTEXTE Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. Ng 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAIADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Ng 5.3 - CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. La pose d’un grillage est autorisée dans la limite d’une hauteur maximale de 2 mètres. D’autres types de clôtures sont autorisés pour les équipements ayant une réglementation spécifique ou pour des raisons de sécurité. Ng 5.4 - QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. Ng 5.5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone Ng ### Article NG 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. Ng 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISES OU ECO-AMÉNAGEABLES Pas de prescriptions. Ng 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Pas de prescriptions. ### Article NG 7 - Stationnement Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. PARTIE 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Article NG 8 - Desserte par les voies publiques et privées Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. ### Article NG 9 - Desserte par les réseaux Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone Ng PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone Nx ZONE Nx : ZONE NATURELLE – ANNEXES DES ACTIVITÉS EXTRACTIVES Zones correspondant aux surfaces annexes des installations extractives (bassins de décantation, bandes transporteuses ou aménagements en faveur de la biodiversité) dans lesquelles l’extraction de matériaux n’est pas autorisée. Rappel : Outre les règles écrites édictées ci-dessous s’appliquent également en zone Nx, les règles des « dispositions applicables à toutes les zones », figurant dans le titre 2 du présent règlement. Cette zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Armature Écologique et Paysagère » et « Habitat ». Les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi-H. Risques, nuisances et santé publique Cette zone est partiellement concernée par un risque d’inondation. Toute demande d’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. Se référer aux dispositions des PPRI de Lunéville et de Jolivet ou du PSS Meurthe. Pour les secteurs cartographiés par l’atlas des zones inondables, les prescriptions spéciales ou l’interdiction possible du projet sont déterminées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, en lien avec la consultation locale des services de l’État. Cette zone est concernée par l’application de l'arrêté préfectoral du 13 août 2013, classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires. Cette zone est partiellement concernée par un périmètre de protection immédiat ou rapproché de captage d’eau potable. Les activités susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques et le sens de l’écoulement peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions. Cette zone est partiellement concernée par une route à grande circulation induisant un recul des constructions, en dehors des espaces urbanisés des communes. Se référer à l’article 4.1 des dispositions communes à l’ensemble des zones. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone Nx PARTIE 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070324_PLUi_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/franconville-54209/ng La commune : https://edifiable.fr/plu/franconville-54209.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54209/zone/ng