# Zone N du plan local d'urbanisme de Franconville (95252) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95252_PLU_20241003 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NCV. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…)

Logement Hébergement

HABITATION

Ncv

N : uniquement les constructions existantes à la date d’approbation du PLU (03/10/2024).

X

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Uniquement les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

x

Hôtel

X

Autre hébergement touristique

NCV

Cinéma

X

Uniquement les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme
Uniquement les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme
N : sous condition qu’elles soient en lien avec des activités de loisirs compatibles avec le caractère naturel du site.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

x

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Centre de congrès et d’exposition

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et N assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

En Ncv : sous réserve d’être lié et nécessaire à l’activité de cimetière. N

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

Ncv

N : sous condition qu’elles soient en lien avec des activités de loisirs compatibles avec le caractère naturel du site.

Lieux de culte

x

Autres équipements recevant du public
Exploitation agricole

N : sous condition qu’elles soient en lien avec des activités de loisirs compatibles avec le caractère naturel du site. En Ncv : sous réserve d’être lié et nécessaire à l’activité de cimetière.
EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES
x

Exploitation forestière

X
En zone N, les affouillements, exhaussements de sol, à condition : • d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés, • et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains
En sous-secteur NCV, les affouillements, exhaussements de sol, à condition : • d’être nécessaires au bon fonctionnement du cimetière communal.
Les installations classées et les équipements soumis à autorisation sont autorisés à condition de respecter la disposition suivante :
• d’être directement liés à une exploitation autorisée de carrière Dans les secteurs protégés par de l’Espace Boisé Classé (EBC), conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme :
• Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit. • Toute demande de coupe et abattage d’arbre est soumise à autorisation préalable
Ensemble paysager au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme : Espace paysager à protéger ou à mettre en valeur : Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés sauf si une intervention est nécessaire pour la sécurité des circulations ferroviaires. Au sein de ces espaces, toute construction ou aménagement y est interdit, hormis :
• Les aires de jeux, les aménagements liés aux circulations ou cheminements à condition qu’ils soient perméables,
• Les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,
• Les constructions annexes.
Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées et située au sein de la même unité foncière. Les exhaussements et affouillements sont interdits. Seuls les travaux d’entretien et tous les travaux liés à la sécurité des circulations ferroviaires sont autorisés.
Les constructions ou ensemble de constructions à protéger repérées sur le document graphique au titre de l’article L.151-19 ° du code de l’urbanisme : La démolition des constructions repérées sur le document graphique au titre du L.151-19 est interdite. Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis ou ponctuels à protéger identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver de ladite construction. Les annexes pourront être démolis uniquement pour mettre en valeur le bâti principal et si elles ne présentent aucune qualité architecturale particulière. Les clôtures des bâtiments identifiés devront obligatoirement être en harmonie avec la construction principale.
Les dispositions particulières applicables aux zones humides au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : L’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement, permet de déterminer si un milieu est de type « zone humide ». Afin de ne pas porter atteinte aux zones humides identifiées sur le plan de zonage, des dispositions particulières sont applicables dès lors qu’une étude a pu justifier du caractère humide de la zone au sens de l’arrêté du 24 juin 2008. Pour les zones humides probables identifiées sur le document graphique : En amont de tout projet de construction, une étude devra justifier du caractère humide ou non de la zone au sens de l’arrêté du 24 juin 2008. Pour les zones humides avérées identifiées sur le document graphique : Il est interdit :
• de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide, • de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, • d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en particulier
les clôtures pleines sont interdites, • de réaliser quelques affouillements ou exhaussements de sol. En revanche, sont autorisés les travaux visant à la préservation, la mise en valeur et l’extension des zones humides. Toute zone humide doit être protégée et sa gestion doit être définie conformément aux éléments mentionnés dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) en vigueur. Les constructions identifiées sur le document graphique au titre de l’article L L.151-11 du code de l’urbanisme : Le changement de destination des constructions agricoles existantes identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme vers la destination restauration, hôtel, service, activités de services avec accueil d’une clientèle et autre hébergement touristique est autorisé uniquement dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU (03/10/2024) sans extension, selon les conditions prévues par ledit article.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 3.1 Stationnement)

Dispositions générales
Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigées, toute tranche commencée est due.
Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement.
La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante à usage d’habitation à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements. En cas de création de nouveaux logements, l'article 3.1.2. Prescriptions en matière de stationnement doit être respecté.
La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit récrée sur le terrain. Lors de division de lots bâtis ou division de lots à bâtir, toute place de stationnement supprimée par la division de terrain doit être recréée sur le lot bâti.
Prescriptions en matière de stationnement
Lors de toute opération de construction de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé la réalisation du nombre de place fixé ci-après. Ces dispositions sont indépendantes des obligations exigibles au titre des normes relatives à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.
Stationnement des véhicules motorisés :

Destinations Sous-destinations

HABITATION

Logement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Autres hébergements touristique

Règles de stationnement A moins de 500 mètres des gares : 1 place par logement minimum A plus de 500 mètres des gares :
• 1 place minimum par logement inférieur à 45m² de surface de plancher;
• 1,3 place minimum par logement supérieur à 45 m² de surface de plancher.
Les places commandées ou doubles sont acceptées à la condition que le nombre de places non commandées soit au moins égal au nombre de logements.
1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public
de l’opération).
• Pour les constructions à destination de bureau : Il est exigé a minima la création de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.
• Pour les constructions à destination d’activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, d’industrie et équipements publics (hors établissements scolaires) :
Il est exigé a minima la création de 1 place pour 10 employés.
• Pour les autres sous-destinations des commerces, activités de services, et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire :
Pour les constructions supérieures à 300 m² de surface de plancher, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo d’au minimum 1 m2 pour 100 m² de surface de plancher dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée.
• Pour les constructions à destination d’équipements publics scolaires (niveau primaire) : Il est exigé a minima la création de 1 place pour 12 élèves. Ces places de stationnement peuvent être crées soit en locaux clos, soit en surface.
• Pour les constructions à destination d’équipements publics scolaires (collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur) :
Il est exigé a minima la création de 1 place pour 5 élèves.
En cas de stationnement perpendiculaire :
• longueur : 5 mètres, 9 mètres pour une place double ;
• largeur : 2,50 mètres ; • 6 mètres de dégagement.

En cas de stationnement en épi :

• longueur :

5,5

mètres

pris

perpendiculairement à la voie ;

• largeur : 2,50 mètres.

En cas de stationnement longitudinal : • longueur : 5 mètres ; • largeur : 2,5 mètres.
3.2 Conditions de desserte des terrains et les réseaux Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les accès Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Le nombre d’accès automobile doit être limité à un par terrain. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L’accès doit avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. Les voiries Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles ne devront pas être inférieures à 5 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.
Desserte par les réseaux Eau potable L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Assainissement Il reviendra au pétitionnaire de :
• Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.
• Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches.
Conformément à l’article 22 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation). Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.
• Eaux usées domestiques :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur.
Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.
Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux usées.
• Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) :
Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.
• Eaux pluviales :
D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel. Les eaux pluviales des parcelles sont stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales. Le stockage et les ouvrages de régulation sont dimensionnés de façon à limiter à 2l/s par hectare de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé. Dans tous les cas, les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum, et en cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…) doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et passagèrement intégrés à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels). Quelle que soit l’opération d’urbanisation, l’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Aucun débit supplémentaire ne sera accepté dans les réseaux. Les rejets supplémentaires devront donc faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de nonimperméabilisation, adaptable au cas par cas. Les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités et intégrées au parti architectural et de l’urbanisme :
• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).
• Seul peut être rejeté dans le réseau public l’excès de ruissellement, après mise en œuvre sur la parcelle privée, de techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports pluviaux.
• Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public.
• Les rejets d’eaux pluviales des saillies et balcons doivent être recueillis et en aucun cas rejetés sur le domaine public.
IV – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE Collecte des déchets et des ordures ménagères : Conformément aux règlementations en vigueur, pour les constructions de toute nature un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction. Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95252_PLU_20241003.
Page : https://edifiable.fr/plu/franconville-95252/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/franconville-95252.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95252/zone/n