# Zone N du plan local d'urbanisme de Frans (01166) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01166_PLU_20260121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS)

ARTICLE N 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITÉS INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION
En zone N :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles
et forestières

Exploitations agricoles Exploitations forestières

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités
de services

Commerce de gros Activité de services avec accueil d'une clientèle Cinéma

Hôtel

Autre hébergement touristique
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipement d'intérêt Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action

collectif

sociale

et services publics Salles d'art et de spectacles

Equipement sportif

Lieu de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire,
secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

INTERDIT

AUTORISE

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X X
X X X X X X X X X
X

X

X
X X X X X X X X X
Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :
Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », uniquement la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, et qu’ils ne remettent pas en cause le caractère majoritairement naturel et végétalisé de la zone N.
Pour les constructions à destination d’habitation autorisées, d’une superficie de plancher, avant extension, de plus de 50 m² :
▪ Tous travaux de rénovation et de réhabilitation des constructions existantes. ▪ L’extension mesurée de 30% de l’emprise au sol existante, et dans la limite de 150 m² de surface de
plancher au total (existant + extension). ▪ Les annexes dans la limite de 49 m² d’emprise au sol au total et qu’elles soient intégralement réalisées à
moins de 20 mètres de l’habitation. Les annexes de type carport sont limitées à 20 m² d’emprise au sol et 3 mètres de haut. ▪ Les piscines à condition qu’elles soient intégralement réalisées à moins de 20 mètres de l’habitation et que la surface du bassin soit limitée à 32 m² maximum. ▪ Les panneaux solaires ou photovoltaïques au sol nécessaires aux besoins d’une habitation existante, à condition qu’ils soient intégralement installés à moins de 20 mètres de l’habitation et que la hauteur soit limitée à 1,60 mètre.
Les fermes et champs photovoltaïques, en dehors des toitures de bâtiments, ne sont autorisés que sur les parcelles et tènements identifiés dans le « Document Cadre relatif au photovoltaïque issu de la loi APER pour le département de l’Ain.
Installations, usage, affectation des sols et type d’activités interdits :
▪ Les dépôts de matériaux autres que ceux nécessaires à l’activité agricole ▪ Le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping ▪ L’exploitation de carrières
En zones NL :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles
et forestières

Exploitations agricoles Exploitations forestières

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités
de services

Commerce de gros Activité de services avec accueil d'une clientèle Cinéma

Hôtel

Autre hébergement touristique
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipement d'intérêt Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action

collectif

sociale

et services publics Salles d'art et de spectacles

Equipement sportif

Lieu de culte

Autres équipements recevant du public

Règlement

INTERDIT

AUTORISE

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X X X X X X X X X X X
X

X

X
X X
X X
Industrie

X

Autres activités des Entrepôt

X

secteurs primaire,

secondaire ou

Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :
Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », dès lors qu’ils ne remettent pas en question le caractère majoritairement naturel et végétalisé de la zone NL.
Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », la sous-destination « équipements sportifs », dès lors qu’ils ne remettent pas en question le caractère majoritairement naturel et végétalisé de la zone NL et correspondent à de simples aménagements ou mobiliers (comme les aires de jeux pour enfants, les city stades).
Installation, Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : ▪ Les dépôts de matériaux. ▪ Le camping pratiqué isolément. ▪ L’exploitation de carrière.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N 1.2 - MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé. Majoration de volume constructible : Non réglementé. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions : Non réglementé.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique
Les implantations des constructions ne devront pas nuire à la sécurité le long des axes routiers. A ce titre des reculs différents pourront être imposés.
Les constructions devront respecter un recul minimum de : - 35 mètres de l’axe la RD 131 - 35 mètres de l’axe les habitations et 25 mètres pour les autres constructions le long de la RD 44 - 20 mètres de l’axe les RD 28 et 936 - 20 mètres de l’axe les habitations et 10 mètres pour les autres constructions le long de la RD 904.
Le long des autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées avec un retrait de minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de toutes les voies. Les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² sont autorisées à s’implanter à l’alignement des voies, dans la limite de deux constructions maximums sur l’alignement. L’implantation des piscines non couvertes est libre.
Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres de l’alignement sont autorisés à moins de 5 mètres de l’alignement, sous réserve de respecter la distance existante et de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.
Pour des raisons techniques et fonctionnelles, les dispositions portant sur l’implantation des constructions, ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics.
Pour favoriser les énergies renouvelables, l’implantation d’ombrières sur les espaces de stationnement publics n’est pas soumise à un recul d’implantation.
Implantation des constructions le long des limites séparatives
Les constructions doivent s’implanter : - soit en limite séparative dans le cas de constructions mitoyennes de volumétrie équivalente. - soit en retrait avec un minimum de 4 mètres. De plus, la distance comptée horizontalement de tout point
de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.
D – D1 – D2 > 4 mètres
D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 4 mètres de la limite séparative sont autorisés à moins de 4 mètres de la limite, sous réserve de respecter la distance existante.
L’implantation des piscines non couvertes, des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.
L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.
Implantation sur une même propriété :
Les annexes aux habitations doivent être intégralement implantées à moins de 20 mètres de l’habitation.
Hauteur des constructions :
La hauteur des constructions est mesurée depuis le sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture ou l’acrotère. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : ▪ 6 mètres pour les constructions à usage d’habitation, ▪ 10 mètres pour les constructions forestières ▪ 3 mètres pour les locaux annexes à la construction principale.
Pour des raisons d’intégration paysagère, l’extension de constructions existantes d’une hauteur supérieure est autorisée dans la limite de la hauteur existante.
La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 3,50 mètres sur limite, à moins de jouxter une construction d’une hauteur supérieure édifiée antérieurement ou simultanément en limite et à condition de respecter la hauteur du bâtiment voisin. L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur de plus de 3,50 mètres sur limite séparative est autorisé.
Pour des raisons techniques et fonctionnelles, les dispositions portant sur la hauteur des constructions ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics sous respect de son intégration dans le paysage naturel et urbain.
Coefficient d’emprise au sol :
Non règlementé

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

Adaptation de règles volumétriques :
Les constructions forestières devront s’adapter à la topographie du site et limiter leur impact paysager.
Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures des constructions :
Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.
A. MOUVEMENTS DE SOL
Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible.
Sont interdits les exhaussements de sol liés à la construction d’un bâtiment, susceptibles de nuire au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l’écoulement des eaux.
Les déblais et remblais doivent être réduits au minimum et ne pas dépasser 1,50 mètre.
B. CLÔTURES Se reporter à l’article 13 des dispositions générales.
Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans le respect du règlement du Plan de prévention du risque inondation dont les règles s’imposent, les prescriptions suivantes s’appliquent :
Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble comportant plusieurs constructions, une harmonie entre les différentes clôtures doit être assurée. La hauteur totale des ouvrages de clôtures ne doit pas dépasser 1,80 mètre.
Les clôtures seront composées : - D’une grille ou d’un grillage - D’un muret d’une hauteur maximum de 1 mètre, surmonté d’une grille, d’un grillage, de pare-vues de couleur identique à celle des menuiseries
En cas de muret, celui-ci devra être traité dans les mêmes coloris que la construction principale.
Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, selon des critères de sécurité routière, de visibilité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. La restauration à l’identique ou le prolongement de murs de clôture ne respectant pas les prescriptions ci-dessus, est possible sans augmentation de la hauteur. C. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Se reporter à l’article DG 14 du présent règlement concernant les teintes et nuanciers

Les constructions devront avoir des volumes simples et compacts. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

Pour les constructions à usage d’habitation

1) Façades L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Lorsque les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels, tels que pierre ou bois, leurs enduits de façades doivent être de couleur sable de pays, rappelant les nuances du bâti ancien. Les couleurs de façades devront respecter le nuancier annexé au présent règlement. L’utilisation du bois comme matériau de façade est autorisée. Les bardages devront rester de teinte naturelle.

Les façades végétalisées sont autorisées.

Les menuiseries et les structures de vérandas devront respecter le nuancier.

Les coffrets de volets roulants doivent être intégrés aux menuiseries ou dans la construction.

2) Toitures Les lignes de faîtages doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments. Les toitures doivent être de type 2 pans minimum au pourcentage de pente compris entre 30 et 50 %. Les toitures terrasse non accessibles sont autorisées uniquement comme élément restreint de liaison entre deux bâtiments. Les toitures à une seule pente, de pourcentage de pente compris entre 30 et 50 %, sont autorisées uniquement pour les volumes annexes ou lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. Les toitures terrasses ou à un seul pan sont également autorisées sur l’ensemble de la construction dans le cas où elles sont végétalisées et s’inscrivent dans un programme de constructions écologiques. Les toitures des habitations devront avoir un débordement minimum de 0,40 mètre en pignon et bas de pentes. Les toitures seront réalisées en matériaux apparentés comme aspect et comme couleur à la tuile de couleur rouge. Les rénovations de toitures existantes à l’identique sont autorisées.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques, lorsqu’ils sont installés en toiture, et autres éléments d’architecture bioclimatique ou nécessaires aux communications (antennes, paraboles, etc…) ne doivent pas créer un effet de superstructures surajoutées imposantes, incompatibles avec la volumétrie de la construction. Dans le cas des toitures à pente, les panneaux solaires ou photovoltaïques sont intégrés ou posés en toiture avec une pente compatible avec la pente de toit. Les panneaux en toiture doivent être de préférence regroupés afin d’éviter les longs linéaires de panneaux.

3) Exceptions Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des dispositions portant sur l’aspect des constructions (toitures, façades), ne s’applique pas aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et de moins de 3 mètres de haut à l’égout de toit ou de l’acrotère, aux vérandas, aux pergolas bioclimatiques, aux ombrières, aux serres, aux carports, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, ni aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics. Leur aspect devra cependant être soigné et intégré à l’environnement bâti.

Pour les constructions forestières :

1) Façades Les constructions enduites devront respecter le même nuancier que les habitations en se limitant aux tons clairs. Les bardages métalliques seront choisis dans des tons proches des teintes claires d’enduit évoquées ci-dessus.
Le bardage bois de couleur naturelle est autorisé.
2) Toitures Les toitures doivent avoir un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction et la pente est comprise entre 15 et 40%.
Les toitures des bâtiments seront de couleur rouge. Des matériaux translucides sont possibles mais ne doivent pas représenter plus de 50% de la surface de la toiture.
3) Exceptions Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des dispositions portant sur l’aspect des constructions, ne s’applique pas aux serres, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, ni aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics. Leur aspect devra cependant être soigné et intégré à l’environnement bâti.
Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale :
Il peut être dérogé aux règles d’implantation des constructions dans le cas de la réalisation d’une isolation extérieure (se référer à l’article DG 10).
Si les pompes à chaleur sont installées à moins de 20 mètres des habitations voisines, elles devront obligatoirement être équipées d’un dispositif d’insonorisation agréé.
Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion :
La zone N est concernée par le risque inondation. Le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Frans s’applique indépendamment des règles du présent règlement de PLU.
Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux :
Les espaces verts, identifiés au titre de l’article L151-19 du CU, doivent conserver leur caractère végétalisé. A ce titre aucune construction est autorisée. Seul le mobilier urbain démontable est autorisé : bancs, tables , jeux pour enfants. Les arbres présents doivent être conservés, sauf impératif sanitaire ou de sécurité publique avéré. Seuls les travaux nécessaires aux services publics et de prévention du risque inondation sont autorisés.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES)

CONSTRUCTIONS
Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables :
Non règlementé
Obligations en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs :
Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix des essences locales sont recommandés. Il est indispensable d’utiliser des essences locales pour aménager les abords (se référer à l’article DG 16 du présent règlement).
Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone.
Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques :
- Zones humides protégés au titre de l’article L151-23 du CU Seuls les travaux nécessaires au maintien, à la restauration ou à la valorisation des zones humides et à l’entretien comme au bon fonctionnement des ouvrages de rétention participant à la prévention des inondations dans le cadre de la GEMAPI, sont autorisés. En dehors de ces cas particuliers, aucun drainage, assèchement, ou remblai de zone humide n’est autorisé. La valorisation des zones humides, lorsqu’elle est nécessaire, se limitera à l’aménagement de petits cheminements naturels et non imperméabilisés ainsi qu’à l’installation de mobilier pédagogique.
- Arbres isolés protégés au titre de l’article L151-23 du CU Les arbres isolés identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Seules les coupes rendues nécessaires par un risque sanitaire ou de sécurité publique, avéré, sont autorisées.
- « Eléments remarquables du Paysage » protégés au titre de l’article L151-23 du CU Les éléments végétaux identifiés correspondent à des bosquets, boisements, cordons boisés et haies multistrates. Ils contribuent aux continuités écologiques. A ce titre, ils doivent être maintenus en l’état.
- Les secteurs boisés et alignements d’arbres, cordons boisés doivent être préservés. Seules les coupes rendues nécessaires par un risque sanitaire ou de sécurité publique avéré, ainsi que pour la gestion et l’entretien des ouvrages de rétention d’eau pluviale, sont autorisées.
- Les haies peuvent faire l’objet de tailles d’entretien raisonnées. Les linéaires de haies identifiés doivent être préservés. Seul un accès agricole est autorisé lorsqu’il s’avère indispensable pour le fonctionnement d’une exploitation agricole. Dans ce cas le linéaire supprimé devra être compensé dans la continuité de la haie identifiée, pour une longueur équivalente à celle supprimée.
- Secteurs de « trame verte urbaine » protégés au titre de l’article L151-23 du CU Les éléments végétaux identifiés correspondent à des bosquets, boisements, cordons boisés et haies multistrates. Ils contribuent aux continuités écologiques. A ce titre, ils doivent être maintenus en l’état.
- Les secteurs boisés et alignements d’arbres, cordons boisés doivent être préservés. Seules les coupes rendues nécessaires par un risque sanitaire ou de sécurité publique avéré sont autorisées.
- Les haies peuvent faire l’objet de tailles d’entretien raisonnées. Les linéaires de haies identifiés doivent être préservés. Seul un accès agricole est autorisé lorsqu’il s’avère indispensable pour le fonctionnement d’une exploitation agricole. Dans ce cas le linéaire supprimé devra être compensé dans la continuité de la haie identifiée, pour une longueur équivalente à celle supprimée.
- Corridor au titre de l’article L151-23 du CU Sont interdits tous travaux, constructions ou aménagements pouvant remettre en question la fonctionnalité du corridor écologique ainsi que sa perméabilité pour la faune. A ce titre aucune construction n’est autorisée. Les parcelles boisées doivent conserver leur état boisé, seules les coupes d’entretien sont autorisées. Les coupes définitives peuvent être admises dans le as d’une restauration de zone humide. Les clôtures ont une hauteur maximum de 1,20 mètre et ne peut aller jusqu’au sol (hors support de fixation). L’espace perméable aura une hauteur minimum de 30 cm à partir du sol naturel. Ces règles ne s’appliquent pas aux parcelles déjà bâties au moment de l’approbation du PLU.
- Zones humides protégés au titre de l’article L151-23 du CU Seuls les travaux nécessaires au maintien, à la restauration ou à la valorisation des zones humides et à l’entretien comme au bon fonctionnement des ouvrages de rétention participant à la prévention des inondations dans le cadre de la GEMAPI, sont autorisés. En dehors de ces cas particuliers, aucun drainage, assèchement, ou remblai de zone humide n’est autorisé. La valorisation des zones humides, lorsqu’elle est nécessaire, se limitera à l’aménagement de petits cheminements naturels et non imperméabilisés ainsi qu’à l’installation de mobilier pédagogique.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 - STATIONNEMENT)

L’ensemble des besoins en stationnement des véhicules générés par l’opération autorisée, doit impérativement être prévu à l’intérieur de la parcelle ou du tènement d’assiette de l’opération.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES A. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCÈS
Tout terrain enclavé est inconstructible.
Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation.
Les accès routiers à la voirie publique desservant une habitation ou une activité doivent avoir au moins 4 mètres de largeur, excepté si l’accès se réalise depuis un porche. La pente maximum est de 5 % par rapport à la voirie.
Les portails d’entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée (place de midi de 5 mètres de profondeur).
B. DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE
Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours.
Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d’au moins 6 mètres de largeur.
Les chemins piétonniers et itinéraires cyclables identifiés au titre de l’article L 151-38 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés dans leur intégralité. Si le cheminement devait être interrompu pour des raisons techniques ou de desserte agricole, un itinéraire de remplacement devra obligatoirement être trouvé pour assurer la continuité.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE :
Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L’utilisation d’une autre ressource en eau nécessite obligatoirement la mise en place d’un système de disconnexion9.

9 Elément de protection contre les retours d'eau vers le réseau d'eau potable
B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES :
Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d’évacuation étanche de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, après validation par le service public de l’assainissement collectif.
En l’absence d’un réseau d’assainissement collectif, les constructions devront être raccordées à un système d’assainissement individuel par fosse toutes eaux, plus filtre à sable drainé, avec rejet dans le milieu naturel (fossés ou ruisseaux), conforme aux préconisations du Zonage d'Assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.
C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT :
L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau.
L’autorité administrative doit pouvoir imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.
Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. L’infiltration des eaux pluviales devra être prévue sur la parcelle ou le tènement concerné. Tout projet de construction neuve d’une construction principale devra prévoir un dispositif de rétention de l’eau pluviale, adapté à la parcelle ou au tènement, au site et à la nature du terrain (puit perdu, cuve de rétention, bassin de rétention, noue, etc…).
- pour toute construction ou extension comprise entre 50 et 300 m² d’emprise au sol ou de surface imperméabilisée, il est imposé la réalisation d’un ouvrage de rétention/régulation d’un volume minimal de 0,3 m³ par tranche de 10 m² de toiture, équipé d’un dispositif de régulation capable de réguler à un débit de fuite de 2 l/s maximum (orifice de régulation de diamètre 25 mm). Aucune rétention ni traitement n’est imposé pour les eaux de voirie, de parking, de drainage et de terrasse. Si un ouvrage de gestion collectif a été mis en œuvre pour l’opération d’ensemble dans laquelle s’inscrit ce projet individuel, aucun dispositif de rétention des eaux pluviales ne sera imposé.
- pour toute construction ou extension au-delà de 300 m² d’emprise au sol ou de surface imperméabilisée, il est imposé la réalisation d’un dispositif de gestion globale des eaux pluviales comprenant les eaux de toiture, de parking, de voirie, de terrasse, de drainage et de toute surface modifiée permettant de rejeter un débit maximum de 4l/s/ha avec un minimum de 2l/s. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une occurrence trentennale.
Les ouvrages de récupération d’eau pluviale sont fortement recommandés : cuves de récupération ou autre système. Des mesures de prévention devront être prises de manière à prévenir la prolifération du moustique tigre.
D. ELECTRICITÉ, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET AUTRES RÉSEAUX CÂBLÉS :
Les réseaux d’électricité, de télécommunication et les autres réseaux câblés doivent être établis si possible en souterrain sur les terrains privatifs, dans les lotissements et les opérations d’ensemble.
Les réservations nécessaires pour les nouveaux modes de communications devront être prévues pour toute nouvelle construction principale.
Les voies de desserte doivent remplir les conditions applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage des voies de circulation. Il est demandé des éclairages basse consommation.
RÈGLEMENT DE LA ZONE NECO

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01166_PLU_20260121.
Page : https://edifiable.fr/plu/frans-01166/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/frans-01166.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01166/zone/n