# Zone UX du plan local d'urbanisme de Frans (01166) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01166_PLU_20260121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) ARTICLE UX 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITÉS INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION Constructions dont la destination et/ou sous destination est interdite : DESTINATION SOUS-DESTINATION Exploitations agricoles et forestières Exploitations agricoles Exploitations forestières Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de services Commerce de gros Activité de services avec accueil d'une clientèle Cinéma Hôtel Autre hébergement touristique Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Equipement d'intérêt Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action collectif sociale et services publics Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Lieu de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne INTERDIT AUTORISE AUTORISE SOUS CONDITIONS X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Non règlementé ### Rubrique UX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UX 1.2 - MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Mixité au sein d’une construction* ou d’une unité foncière : Non réglementé. Majoration de volume constructible : Non réglementé. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions* : Non réglementé. ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UX 2.1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique Les constructions doivent être implantées avec un retrait de minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de toutes les voies. Ce recul est porté à 10 mètres le long de la route départementale 904. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité. Implantation des constructions le long des limites séparatives Les constructions doivent s’implanter : - soit sur une limite séparative s’il s’agit des limites internes de la zone UX ou dans le cas de constructions mitoyennes de volumétrie équivalente. - soit en retrait avec un minimum de 5 mètres. De plus, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points. D – D1 – D2 > 5 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2 Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 4 mètres de la limite séparative sont autorisés à moins de 5 mètres de la limite, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. Commune de FRANS – Révision du PLU Implantation sur une même propriété : Non règlementé Hauteur des constructions : La hauteur des constructions est mesurée depuis le sol naturel avant travaux jusqu’au sommet de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres. Pour des raisons techniques et fonctionnelles, les dispositions portant sur la hauteur des constructions ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics sous respect de son intégration dans le paysage naturel et urbain. Coefficient d’emprise au sol : Non règlementé ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UX 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Adaptation de règles volumétriques : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible et de façon à limiter l’utilisation d’énergie. Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures des constructions : Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. A. MOUVEMENTS DE SOL Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Les merlons sont interdits. B. CLÔTURES Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs. La hauteur totale des ouvrages de clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. Les clôtures seront composées d’une grille ou d’un grillage. Toutefois, la hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, selon des critères de sécurité routière, de visibilité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. C. ASPECT DES CONSTRUCTIONS Les constructions devront avoir des volumes simples et compacts. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. 1) Façades L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Lorsque les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels, tels que pierre ou bois, les teintes des façades ne doivent pas être de couleur brillantes, agressives. Les couleurs blanche et noire sont proscrites en façade. Les façades enduites devront respecter le nuancier des façades de l’article DG 14 du présent règlement. L’utilisation du bois comme matériau de façade est autorisée. Les façades végétalisées sont autorisées. 2) Toitures Les rénovations de toitures existantes à l’identique sont autorisées. Les panneaux solaires ou photovoltaïques, lorsqu’ils sont installés en toiture, et autres éléments d’architecture bioclimatique ou nécessaires aux communications (antennes, paraboles, etc…) ne doivent pas créer un effet de superstructures surajoutées imposantes, incompatibles avec la volumétrie de la construction. Dans le cas des toitures à pente, les panneaux solaires ou photovoltaïques sont intégrés ou posés en toiture avec une pente compatible avec la pente de toit. 3) Exceptions Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des dispositions portant sur l’aspect des constructions (toitures, façades), ne s’applique pas aux vérandas, aux pergolas bioclimatiques, aux ombrières, aux serres, aux carports, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, ni aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics. Leur aspect devra cependant être soigné et intégré à l’environnement bâti. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales : Non réglementé Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion : La zone UX est concernée par le risque inondation. Le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Frans s’applique indépendamment des règles du présent règlement de PLU. Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux : Non règlementé ### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UX 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Les espaces de pleine terre correspondent à des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol, en continuité avec la terre naturelle, disponibles au développement de la flore et de la petite faune et permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Cette surface ne doit être ni couverte, ni revêtue. Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si : • son revêtement est perméable (les aires de stationnement, dont « l’ever-green », et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre), • sa superficie est au minimum de 20 m² d’un seul tenant, • sur une profondeur de 2 mètres minimum à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité́, téléphone, eaux potable, usées, pluviales), • il doit pouvoir recevoir des plantations. Il est demandé un coefficient de pleine terre de 10% minimum. Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix des essences locales sont recommandés (se référer à l’article DG 16 du présent règlement). Un rideau de végétation d’essence locale et variée, d’une hauteur suffisante, est imposé en limite Ouest de la zone, pour limiter le vis-à-vis avec les zones habitées. Les marges de reculement en façade sur la RD 904 et la voie de desserte interne seront végétalisées et plantées d’arbres ou d’arbustes. Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques : - « Eléments remarquables du Paysage » protégés au titre de l’article L151-23 du CU Les éléments végétaux identifiés correspondent à des bosquets, boisements, cordons boisés et haies multistrates. Ils contribuent aux continuités écologiques. A ce titre, ils doivent être maintenus en l’état : - Les secteurs boisés et alignements d’arbres, cordons boisés doivent être préservés. Seules les coupes rendues nécessaires par un risque sanitaire ou de sécurité publique avéré, ainsi que pour la gestion et l’entretien des ouvrages de rétention d’eau pluviale, sont autorisées. ### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : UX 2.4 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être prévu à l’intérieur des parcelles. Le nombre de places de stationnement doit être adapté à l'opération envisagée et correspondre aux besoins des entreprises. Il doit être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d'une part, et les véhicules du personnel et des visiteurs d'autre part ; ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; L'aménagement des places de stationnement devra tenir compte du nombre des personnels, et des modalités de fonctionnement de l'entreprise (équipes et horaires), ainsi que des possibilités de transports en commun et de modes doux de déplacement. A titre indicatif, seront aménagés : - pour les activités industrielles, une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher, - pour les bureaux et parties bureaux, une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher, - pour le logement de surveillance, deux places de stationnement, - pour les restaurants, une place de stationnement par tranche de 12 m² de salle de restaurant, séminaires ou réception, - un local ou espace abrité et protégé pour les vélos. ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UX 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) A. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Aucune manœuvre ne doit être effectuée sur la voie public pour accéder à la parcelle. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. B. DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UX 3.2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation d’une autre ressource en eau nécessite obligatoirement la mise en place d’un système de disconnexion5. Elle devra faire l’objet d’une demande auprès des administrations concernées. B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d’évacuation étanche de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, après validation par le service public de l’assainissement collectif. Conformément à l'article L1331-10 du code de la santé publique et au règlement d'assainissement collectif en vigueur, les rejets d'effluents autres que domestiques sont soumis à autorisation. L’évacuation des eaux usées liées à des activités économiques dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT : L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau. L’autorité administrative doit pouvoir imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Le principe est la gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration. Les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. L’infiltration des eaux pluviales devra être prévue sur la parcelle ou le tènement concerné. Tout projet de construction neuve d’une construction principale devra prévoir un dispositif de rétention de l’eau pluviale, adapté à la parcelle ou au tènement, au site et à la nature du terrain (puit perdu, cuve de rétention, bassin de rétention, noue, etc…). - pour toute construction ou extension comprise entre 50 et 300 m² d’emprise au sol ou de surface imperméabilisée, notamment les aires de stationnement et les voiries et aires de retournement et aires de desserte, il est imposé la réalisation d’un ouvrage de rétention/régulation d’un volume minimal de 0,3 m³ par tranche de 10 m² de toiture, équipé d’un dispositif de régulation capable de réguler à un débit de fuite de 2 l/s maximum (orifice de régulation de diamètre 25 mm). Des prescriptions particulières de traitement des eaux pluviales peuvent être imposées conformément aux dispositions au règlement d'assainissement collectif. 5 Elément de protection contre les retours d'eau vers le réseau d'eau potable - pour toute construction ou extension au-delà de 300 m² d’emprise au sol ou de surface imperméabilisée, il est imposé la réalisation d’un dispositif de gestion globale des eaux pluviales comprenant les eaux de toiture, de parking, de voirie, de terrasse, de drainage et de toute surface modifiée permettant de rejeter un débit maximum de 4l/s/ha avec un minimum de 2l/s. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une occurrence trentennale. En cas de perméabilité limitée ou nulle, un dispositif de rétention des eaux pluviales avant rejet au réseau à débit limité est accepté. Une gestion intégrée des eaux pluviales ainsi que les systèmes à ciel ouverts doivent être privilégiés. Les ouvrages de récupération d’eau pluviale sont fortement recommandés : cuves de récupération ou autre système. Des mesures de prévention devront être prises de manière à prévenir la prolifération du moustique tigre. D. ELECTRICITÉ, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET AUTRES RÉSEAUX CÂBLÉS : Les réseaux d’électricité, de télécommunication et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain sur les terrains privatifs, dans les lotissements et les opérations d’ensemble. Les réservations nécessaires pour les nouveaux modes de communications devront être prévues pour toute nouvelle construction principale. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01166_PLU_20260121. Page : https://edifiable.fr/plu/frans-01166/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/frans-01166.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01166/zone/ux