# Zone AZ du plan local d'urbanisme intercommunal de Frazé (28161) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070167_PLUi_20241112 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AZ du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Az. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AZ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) 1.1 : Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites ou autorisées sous conditions Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits : Dans l’ensemble de la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées dans les dispositions générales ou autorisées sous conditions ci-dessous dans l’article 1.1. Dans l’ensemble de la zone A, sont autorisés sous conditions : Les constructions, installations et ouvrages ne doivent ni porter atteinte au développement des activités agricoles ni à l’environnement. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires. Les constructions et installations d’intérêts collectifs et/ou nécessaires à des équipements publics sont admises sous réserve de leur bonne intégration paysagère et dès lors : • qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, • qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, Dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques : les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur. Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée au sein de la zone. Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides. En secteur A, sont autorisés : Les bâtiments agricoles Les constructions, installations et ouvrages à destination des activités agricoles et pastorales ainsi que ceux liés au stockage et à l’entretien du matériel agricole. Les logements de fonctions Les constructions à usage de logement de fonction ; il s’agit des constructions à usage d’habitation et d’annexe destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire, compte tenu de la nature, de l’importance ou de l’organisation de l’exploitation. Un seul nouveau logement de fonction par exploitation sera autorisé, à partir de la date d’approbation du présent Plan Local d'Urbanisme. Un second logement de fonction de type « loge de gardiennage » d’une emprise maximale de 30m² pourra être autorisé. Les constructions seront autorisées à condition qu’elles soient édifiées dans un périmètre de 100m autour de l’exploitation. Les réhabilitations ou extension de bâtiment existant pour les nouveaux logements de fonction sont à privilégier. La diversification des activités agricoles Les installations et changements de destination de bâtiments existants nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation, qu’elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du Code Rural, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement. Les constructions et équipements de production d’énergies renouvelables, sous réserve : - Les unités de méthanisation destinées à la production de biogaz, d’électricité, et de chaleur sous réserve • de ne pas engendrer de nuisances par rapport aux habitations existantes , • de ne pas générer de nuisances liées aux circulations et aux accès - Les installations photovoltaïques ou solaire thermique en toiture sous réserve que le bâtiment : - soit nécessaire à l’exploitation ; - soit fermé sur au moins 2 côtés ; - soit implanté à moins de 150 mètres du site d’exploitation. A titre exceptionnel, d’être réalisées au sol, sur des sites et sols pollués ou artificialisés ou sur des sols à faible valeur agronomique, sous réserve de démontrer du caractère irréversible de cette pollution et/ou artificialisation excluant tout retour possible à l’état naturel ou agricole des sols - Les trackers (ou suiveurs) solaires, équipés de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, à condition d’être limités en nombre, c’est à dire proportionnés aux justes besoin et usage auxquels ils sont destinés, d’être insérés dans l’environnement, et d’être implantés à proximité du site d’exploitation. - Les installations éoliennes, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Changement de destination : Le changement de destination d’un bâtiment repéré au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces agricoles, Naturels et Forestiers Les extensions et les annexes des constructions à destination d’habitation pour les tiers : Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone et de ne pas conduire à la création d’un nouveau logement, sont autorisées : • L’extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 50m² d’emprise au sol par rapport à l’existant à la date d’approbation du PLUi, • La création d’annexes aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées au plus près de l’habitation existante et à l’intérieur, d’une enveloppe de 40 m autour du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 50 m² d'emprise au sol (total des annexes hors piscine). • La superficie d’un bassin de piscine est limitée à 60 m². Dans le cas de contraintes paysagères ou techniques, leur implantation au-delà de 40m par rapport aux habitations est possible. En secteur AZ : Outre les occupations et utilisations du sol admises dans l’ensemble de la zone A, seuls sont admis à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du paysage et aux activités agricoles avoisinantes, les aménagements ou extensions des bâtiments existants et les nouvelles constructions (destination économique ou touristique) à destination d’artisanat ou d’industrie à condition que la surface soit limitée à 250 m² d’emprise au sol nouvellement créé (non compris les surfaces créées au sein des bâtiments existants). L’implantation des constructions devra favoriser un regroupement autour des constructions existantes. La réalisation d’annexes aux bâtiments à vocation d’activités du secteur secondaire ou tertiaire dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et soit limités à une surface de plancher de 30m². En secteur AEV : Outre les occupations et utilisations du sol admises dans l’ensemble de la zone A, seuls sont admis à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du paysage et aux activités agricoles avoisinantes, les constructions ou installations nécessaires pour assurer les aides à la navigation ainsi que les constructions associées à cette activité à condition que la surface soit limitée à 250 m² d’emprise au sol nouvellement créé (non compris les surfaces créées au sein des bâtiments existants). L’implantation des constructions devra favoriser un regroupement autour des constructions existantes. La réalisation d’annexes aux bâtiments à vocation d’activités du secteur secondaire ou tertiaire dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et soit limités à une surface de plancher de 30m². ### Rubrique AZ 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.2 Mixité fonctionnelle et sociale) Non règlementé ### Rubrique AZ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Dispositions générales) Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres en retrait de l‘alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer. Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas : - aux équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. - Dans le cas de bâtiments existants ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au sein des dispositions générales, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la nonconformité. 2.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales Les nouvelles constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec un recul minimum de 3 mètres L’insertion des nouvelles constructions devra se faire en cohérence avec le bâti existant et veiller à la bonne intégration du bâtiment dans l’environnement. Une implantation spécifique pourra être demandée pour maintenir l’harmonie de l’ensemble dans le cadre de nouvelles constructions et constructions d’annexes aux constructions existantes. Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas : - aux équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. - Dans le cas de bâtiments existants ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au sein des dispositions générales, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la nonconformité. 2.4 Emprise au sol des constructions L’emprise au sol n’est pas contrainte pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. En secteur A : L’emprise au sol total des annexes (hors piscine) est limitée à 50 m². En secteur Az : L’emprise au sol à créer est limitée à 150m². Pour précision : l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction (hors sous-sol). Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux. 2.5 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Dispositions applicables à l’ensemble de la zone A Généralité Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Clôture Les clôtures devront être en harmonie avec le paysage environnant et ne pas dépasser 1,5 mètres de hauteur. Une hauteur supérieure est tolérée pour les exploitations d’élevage (hors clôture liée à la construction à usage d’habitation), sans pouvoir excéder 2 mètres de hauteur. Les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. Article 2.6 - Espaces libres et plantations Les espaces de pleine terre doivent représenter plus de 20% de la surface du terrain de la parcelle /de l’unité foncière. ### Rubrique AZ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.1 Hauteur des constructions Dispositions générales) La hauteur maximale des constructions devra garantir une bonne insertion de la construction dans l’environnement bâti et/ou naturel, pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures et infrastructures sont exclus du calcul de la hauteur. En secteur A : Pour les bâtiments agricoles : La hauteur des constructions agricoles n’est pas règlementée. Toutefois, un rapport d’échelle est à maintenir avec l’environnement. Pour les bâtiments à usage d’habitation, les extensions : • La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. Pour les annexes aux habitations, la hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres à l'égout du toit. Les extensions pourront s’aligner sur la hauteur des constructions existantes. En secteur Az : Pour les bâtiments à vocation d’activités : • La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres, ou ne doit pas excéder la hauteur maximale existante au sein de la zone. Le volume des constructions devra s’intégrer en cohérence avec le volume des constructions voisines. La hauteur devra être définie au regard de l’environnement pour veiller à la bonne intégration du bâtiment. Les extensions pourront s’aligner sur la hauteur des constructions existantes. Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs qui peuvent disposer de hauteurs différentes, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. Des dispositions particulières peuvent être admises en ce qui concerne les hauteurs : • pour des ouvrages d’aération, des cheminées installées sur le toit ou pour des installations techniques liées à la production d’énergie renouvelable et la mise en accessibilité, • dans le cadre d’une extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur plus importante, l’extension pourra s’aligner sur cette hauteur. • en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant. ### Rubrique AZ 8 - Stationnement (intitulé du document : 1 : Voirie, accès et stationnement Se référer aux dispositions générales du règlement : Dispositions applicables à l’ens) 7 LA ZONE NATURELLE 7.1 Dispositions applicables à la zone naturelle Art R151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espace naturel ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Extrait du rapport de présentation Zone et sous- Correspondance secteurs Description N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070167_PLUi_20241112. Page : https://edifiable.fr/plu/fraze-28161/az La commune : https://edifiable.fr/plu/fraze-28161.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28161/zone/az