# Zone UZ du plan local d'urbanisme intercommunal de Frazé (28161) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070167_PLUi_20241112 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UZ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) ARTICLES : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU ADMISES SOUS CONDITIONS Sont précisés dans le tableau suivant, selon la zone et ses secteurs, les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites. DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS UZ Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Logement [1] Habitation Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerce et Activités de services où s'effectue l'accueil activités de service d'une clientèle Hôtel Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Autres hébergements touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition 1) Dans la zone UZ, est autorisé : a) Le logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance des activités autorisées dans la zone, sous réserve que le dit logement soit inclus dans le volume du bâtiment abritant des activités autorisées Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition(s) ou interdits. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés Ouverture et extension de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes Dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Installations classées pour la protection de l’environnement Affouillements et exhaussements du sol ### Rubrique UZ 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2 - Mixité fonctionnelle et sociale) Non réglementé ### Rubrique UZ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Disposition générale : Les constructions doivent être implantées, soit en limites, soit en retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives. Dispositions particulières Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi régulièrement édifiées peuvent être implantées en recul des voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques, si ces extensions ou surélévations concourent à la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet et ne remettent pas en cause l’identité du lieu et si elles se réalisent dans le prolongement (horizontal ou vertical) de la construction existante ou si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue. Article 2.4 - Emprise au sol Disposition générale : L’emprise au sol n’est pas réglementée. Article 2.5 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Disposition générale : Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Les constructions doivent présenter une volumétrie et des matériaux aussi sobres que possible en faisant appel à un registre simple. Le nombre de matériaux autorisés pour traiter l'enveloppe d'une même construction est limité en vue de maintenir une cohérence et une simplicité de l’écriture architecturale. Façades Les teintes moyennes ou sombres sont à privilégier pour la couleur des façades et des menuiseries, sans effet de brillance. Clôture Clôtures sur voie Les clôtures éventuelles seront constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur neutre, d'une hauteur ne devant pas excéder 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. Ces clôtures seront doublées d'une haie vive constituée d'arbustes en mélange. Clôtures en limites séparatives Elles seront constituées de préférence de haies vives composées d'arbustes en mélange, éventuellement doublées d’un grillage de couleur neutre, d’un mur maçonné. Elles seront d'une hauteur ne devant pas excéder 2 mètres, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. ### Rubrique UZ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1 - Hauteur maximale des constructions) URBAINE, ARCHITECTURALE, Disposition générale : La hauteur maximale des constructions devra garantir une bonne insertion de la construction dans l’environnement bâti et/ou naturel, pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures et infrastructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres. Les extensions pourront s’aligner sur la hauteur des constructions existantes. Article 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Disposition générale : Les constructions doivent être implantées en recul minimum de 25 mètres de l’axe de l’autoroute A11 et de 5 mètres des autres voies et emprises publiques Dispositions particulières Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi régulièrement édifiées peuvent être implantées en recul des voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques, si ces extensions ou surélévations concourent à la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet et ne remettent pas en cause l’identité du lieu et si elles se réalisent dans le prolongement (horizontal ou vertical) de la construction existante ou si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue. ### Rubrique UZ 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 6 - Espaces libres et plantations Espaces libres) Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Espaces de pleine terre Les espaces de pleine terre peuvent être aménagés en espaces végétalisés et paysager (pelouses, plantations, …). Ces espaces de pleine terre pourront participer aux dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. Ces espaces doivent occuper à minima 15% de l’emprise du projet. Les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels les noues, bassins de rétention ou d'infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement. ### Rubrique UZ 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2 - Conditions de desserte par les réseaux Se référer aux dispositions générales) 5 LES ZONES A URBANISER Art R151-20 du Code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.» 5.1 Dispositions applicables aux zones à urbaniser à vocation d’habitat --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070167_PLUi_20241112. Page : https://edifiable.fr/plu/fraze-28161/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/fraze-28161.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28161/zone/uz