# Zone N du plan local d'urbanisme de Frémécourt (95254) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95254_PLU_20170224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 4 m.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.
- Les constructions ou installations à destination : . d’habitation hormis celles admises à l’article 2, . d’hébergement hôtelier, . de commerce, . d’artisanat, .de bureaux et de services, . de locaux industriels, . d’entrepôts, . agricole.
- La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés.
- Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.
- Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.
- Les habitations légères de loisirs.
- Les dépôts de véhicules.
- Les carrières à l’intérieur du périmètre du site classé des buttes de Rosnes, de Marines et d’Epiais Rhus.
- Les décharges.
- Les dépôts de toute nature.
- Les aires de stationnement ouvertes au public.
- Les parcs d’attraction ouverts au public.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

L’extension et l’aménagement des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve que la SHON après extension n’excède pas 250 m2. Sont exclus du bénéfice de cette disposition : . les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri ; . les constructions provisoires et les caravanes ; . les constructions ayant une superficie de plancher hors œuvre nette inférieure à 60 m2.
- Les équipements publics ou d’ intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle, s’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone et sous réserve d’une bonne intégration au paysage.
Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :
PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Risque d’inondation pluviale. Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter. Toute construction, ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 . Pourront toutefois, faire exception à cette interdiction, les équipements publics ou d’intérêt collectif et les extensions limitées de bâtiments existants, s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s’ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation.
Risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse. Le territoire communal comporte des secteurs gypsifères matérialisés sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 . Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe.
Risque d’effondrement lié à la présence de carrières. Un liseré graphique matérialise sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 des secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes carrières. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.
Protection du captage d’eau : Le captage d’eau potable d’Artimont a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique, le 28 novembre 2006, joint aux annexes du PLU. Cet arrêté précise les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection qui ont été créés autour du captage d’eau et figurant sur les plans annexés.
Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera interdite.
Isolement acoustique des bâtiments d’habitation et d’enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit, tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, situés au voisinage de la RD 915 et repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur (voir annexe).
Eléments paysagers à protéger : le patrimoine local, les sentes, l’alignement d’arbres identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 font l’objet des protections prévues aux articles N 3, N 11 et N13 en application de l’article L 123.1 – 6° et 7° du Code de l’urbanisme.
Pour information : Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, chapitre IX, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
SENTES PIETONNES Les chemins de Chars à Pontoise, de la Butte à Samson, de Bréançon, n° 9 dit de Santeuil, n° 13 dit de Marines, n° 15 dit du Trou-Doublé, le CR n° 16, la sente rurale n° 30 dite d’Artimont et la sente rurale n° 31 « des Petites Fontaines » repérés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 en application de l’article L 123.1-6° du Code de l’Urbanisme doivent être préservés.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.
2 – ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.
A l’intérieur du terrain, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif.
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.
En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées, aux frais des bénéficiaires, au réseau public lorsqu’il sera réalisé.
Toutefois, dans la zone concernée par le risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, matérialisée sur les plans de zonage, les constructeurs devront s’assurer de la compatibilité du sol avec un assainissement autonome (voir notice jointe en annexe V).
b) Eaux pluviales Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales sur le terrain (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible.
Dans la zone concernée par le risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, matérialisée sur les plans de zonage, les constructeurs devront s’assurer de la compatibilité du sol avec une infiltration des eaux de surface.
Protection du captage d’eau potable. Le traitement des eaux usées et pluviales doit assurer la protection du captage d’eau potable contre tout risque de pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection, contenues dans l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2006 (voir annexes du PLU) doivent être respectées.
3 - AUTRES RESEAUX
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Aucune prescription

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.
CAS PARTICULIERS Cette prescription ne s’applique pas : - aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.
- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc...)

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN)

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées.
REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres.
CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc...).

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Aucune prescription

### Article N 9 - Emprise au sol

Aucune prescription.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 4 m. CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Eléments remarquables du paysage Le patrimoine local, repéré au plan de zonage 2/2 et identifié au rapport de présentation, devra impérativement être conservé ou reconstruit à l’identique. Il s’agit : - de la croix blanche, petite croix de carrefour à l’angle de la rue de Frémécourt à la RD 915 et le chemin du cimetière en entrée Nord du bourg. - de la source abritée par une construction « le Trou-Doublé ». Des travaux sur les éléments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123.1-7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés, s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS - ESPACES BOISES
Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.
Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprés et autres conifères sont interdits.
Élément paysager à protéger. La plantation d’alignement en entrée Ouest de la rue de Cléry, identifiée au rapport de présentation et localisée au plan de zonage 2/2 devra être préservée en application de l’article L 123.1-7° du Code de l’Urbanisme. La coupe ou l’abattage des arbres ne pourra être autorisé que dans la mesure où leur remplacement serait envisagé.
Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage 1/2 et 2/2 sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande d’autorisation de défrichement (article L 311-1 et suivants du Code Forestier) portant sur ces espaces sera rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R 130-1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable du Service Forestier de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture.

Plan local d’urbanisme de la commune de FREMECOURT– Règlement

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95254_PLU_20170224.
Page : https://edifiable.fr/plu/fremecourt-95254/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/fremecourt-95254.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95254/zone/n