# Zone N du plan local d'urbanisme de Freneuse (78255) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78255_PLU_20161125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NC, NH, NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – N : occupations et utilisations du sol interdites)

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et ses secteurs : - Les occupations et utilisations du sol de toute nature excepté celles soumises à conditions particulières à l’article 2.
- Dans les bois et forêts de plus de 100 hectares identifiés par le SDRIF, toute nouvelle urbanisation, autre qu’à destination agricole, est proscrite à moins de 50 mètres des lisières. La limite du massif et la limite inconstructible seront appréciées en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle des services de l’Etat.
- Dans le plan d’eau correspondant au chenal de la Seine, sont interdits tous les aménagements autres que ceux nécessaires à l’exercice des missions confiées à l’établissement public de VNF.
Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Les terrassements et ouvrages techniques liés à des équipements d’infrastructures.
- Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à l’activité agricole ou d’utilité publique.
- L’adaptation et la réfection des constructions existantes.
- Les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.
- Dans et en bordure du plan d’eau correspondant au chenal de la Seine, les aménagements, constructions et installations liées à l’exercice des missions confiées à l’établissement public VNF.
- Les occupations ou utilisations du sol en zone inondable devront respecter les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRi.
- Les occupations ou utilisations du sol en zone d’aléa retrait gonflement d’argile seront soumises à des études géotechniques spécialisées.
- Cas particuliers des éléments identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :  Dans les espaces de plantations repérés au document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, identifiés comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien ou à leur mise en valeur. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente, sauf si la replantation remet en cause l’accessibilité du domaine public.
Dispositions particulières applicables aux secteurs NH : - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes, dans la limite de 50 mètres² de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou forestière ou la qualité paysagère du site.
Dispositions particulières applicables aux secteurs NL : - Les installations et les constructions de sports et de loisirs, les équipements sociaux culturels, ainsi que les constructions nécessaires à leur bon fonctionnement s’il n’en résulte pas une augmentation substantielle du risque de nuisances pour l’environnement.
Dispositions particulières applicables aux secteurs NC : - Les affouillements et les exhaussements du sol liés à la mise en valeur économique des anciennes carrières.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux voies)

- Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l’alignement de la voie existante, à créer ou à modifier et des berges des cours d’eau.
- Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 mètres des voies publiques et/ou des emprises publiques.
- Le présent article ne s’applique ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire, ni aux aménagements, constructions et installations liées à l’exercice des missions confiées à l’établissement public VNF. Dans ce cas, les constructions pourront être édifiées en limites ou en retrait.
Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 6 mètres par rapport aux limites séparatives.
- En cas de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes, des distances inférieures à celles prescrites par les dispositions de cet article peuvent être admises dans la limite de 0,20 m. Cette norme peut toutefois être augmentée pour des motifs liés à la nature des façades à isoler, à la solution technique environnementale mise en œuvre ou à la nécessité de reconstituer les reliefs existants.
Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
- Non réglementé

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – N : hauteur des constructions)

Disposition applicable à la zone N sauf dans le secteur NH et NL - La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 3 mètres.
- En cas de réfection, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.
- Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire ou de VNF.
Dispositions particulières applicables aux secteurs NH : - La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 7 mètres hors tout soit R+Combles (rez-de-chaussée et combles) et R+1 (rez-de-chaussée et un étage).
- cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.
- Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.
Dispositions particulières applicables aux secteurs NL : - La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 4 mètres.
- En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.
- Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – N : emprise au sol)

Disposition applicable à la zone N sauf dans le secteur NH et NL
- Non réglementé
Disposition applicable au secteur NH : - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes, ne devra pas dépasser 50 mètres² d’emprise au sol supplémentaires par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.
Disposition applicable au secteur NL : - L’emprise au sol des nouvelles constructions ne pourra excéder 200 mètres² d’emprise au sol.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – N : aspect extérieur)

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Article R111-21 du code de l’urbanisme).
- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, celles-ci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.
- Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions pourront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur
organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés. Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les éléments bâtis et végétaux environnants. - Les clôtures ne devront pas remettre en cause la fonctionnalité des corridors écologiques. Il devra être laissé un passage pour la faune en bas de clôtures et la hauteur maximum ne devra pas entraver le passage de la grande faune. - Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés)

- Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Se référer à l’annexe au présent règlement quant aux recommandations de plantations.
- Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, les clôtures devront être constituées de grilles ou de grillages sombres, pouvant être doublées d’une haie vive.
- Les abords de ces bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu. - Les plantations existantes identifiées au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme devront être
maintenues dans la mesure du possible. Toute atteinte à l’un de ces éléments nécessite une demande préalable en mairie. En cas d’arrachage d’arbre ou d’arbuste, isolé ou appartenant à une haie ou une ripisylve, l’élément végétal arraché doit être remplacé par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale si possible identique ou inféodée au même milieu sauf si la replantation remet en cause l’accessibilité du domaine public.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – N : stationnement)

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.
- Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum aux besoins des constructions

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – N : accès et voiries)

- Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
- Les portails des accès débouchant sur les routes départementales devront être implantés en retrait de 5 mètres de la limite du domaine public. Ces accès devront respecter les distances de visibilité recommandées, en sortie de voirie.
- Les aménagements ou raccordements sur les routes départementales devront être conformes aux prescriptions applicables par le Département sur son réseau routier et être concertés avec les services départementaux, gestionnaires de la voirie.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – N : desserte par les réseaux)

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N sauf dans les secteurs NH : - Non réglementé
Dispositions particulières applicables aux secteurs NH : Pour les constructions à usage d’habitation
A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une
utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation
B. Assainissement : - Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public
d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, un dispositif individuel est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur et qu’il ne soit pas situé à l’intérieur du périmètre de protection rapproché du forage du Galicet à l’intérieur duquel l’assainissement individuel est interdit.
- Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel.
C. Eaux pluviales : - L’infiltration des eaux pluviales devra être réalisée sur la parcelle d’accueil du projet par
tout dispositif approprié (tranches absorbantes, revêtement perméables, puisard…).
- Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.
D. Réseaux secs : - Les réseaux secs (électricité, téléphonie, communications électroniques type fibre ou
adsl…) devront être enterrés sauf contrainte technique.
Article 5 – N : caractéristiques des terrains
- Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78255_PLU_20161125.
Page : https://edifiable.fr/plu/freneuse-78255/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/freneuse-78255.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78255/zone/n