# Zone UI du plan local d'urbanisme de Freneuse (78255) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78255_PLU_20161125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UI : occupations et utilisations du sol interdites)

Disposition applicable à la zone Ul sauf dans le secteur Uls - Les constructions à usage d’habitation sauf celles mentionnées en article 2. - Les constructions à usage agricole et/ou forestier. - Les dépôts, stockages et décharges de toutes natures à l’exception de ceux liés aux
activités admises. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la
réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. - Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). - Les résidences mobiles de loisirs - Les résidences mobiles d’habitat - Les parcs d’attractions. - Les golfs. - Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
Disposition applicable au secteur UIs - Les occupations et utilisations du sol de toute nature excepté celles soumises à
conditions particulières à l’article 2. - Dans le secteur identifié au titre de l’article R123-11 b du code de l’urbanisme, les
forages et affouillements du sol autres que ceux nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont interdits.
Article 2 – UI : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
- Les occupations ou utilisations du sol en zone inondable à conditions qu’elles respectent les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRi.
- Les occupations ou utilisations du sol en zone d’aléa retrait gonflement d’argile seront soumises à des études géotechniques spécialisées.
Disposition applicable à la zone Ul sauf dans le secteur Ulb - Les constructions et installations à usage d’habitation à condition qu’elles ne dépassent
ni la moitié de la surface de plancher dédiée aux activités économiques, ni 150 mètres² de surface de plancher, qu’elles soient intégrées au volume principal des constructions, hors danger immédiat, et qu’elles soient jugées utiles et nécessaires à la maintenance ou au gardiennage du site.
Disposition applicable à la zone Ul sauf dans les secteurs Ulb et UIs - Les installations liées au traitement des déchets métalliques et de véhicules s’il n’en
résulte pas une augmentation substantielle du risque de nuisances pour l’environnement
Disposition applicable aux secteurs UIb - L’édification de clôtures est soumise à déclaration.
- Les constructions à usage d’habitation sont autorisées dès lors qu’elles sont destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements.
Disposition applicable au secteur UIs - Le stockage et le retraitement de matériaux si ils sont liés et nécessaires à une activité
économique.
- Les installations de concassage, criblage de matériaux naturels ou artificiels et de valorisation des matériaux de substitution aux granulats s’il n’en résulte pas une augmentation substantielle du risque de nuisances pour l’environnement.
- Les constructions liées à un service public ou d’intérêt collectif.
- Les constructions à destination commerciale en lien avec les activités admises dans le secteur UIs.

### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UI : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Le présent article s’applique aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile et à toutes emprises publiques. Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer pour les volumes principaux des constructions.
Disposition applicable à la zone Ul sauf dans le secteur Ulb Règle générale - Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 5 mètres des voies et emprises publiques.
Cas particuliers - La disposition générale ci-dessus ne s’applique pas aux rampes de mise à l’eau et aux
estacades sur la Seine.
- Le long de la RD.113, le recul des constructions sera d’au moins 10 mètres par rapport à la limite d’emprise de cette voie. Cette règle ne s’applique pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’un construction existante à la date d’approbation du PLU.
- Les extensions, les annexes de moins de 25 m² de surface de plancher et les piscines non couvertes sont dispensés des dispositions particulières ci-dessous. Toutefois leur implantation devra se faire avec un recul minimum de 3 mètres de l'alignement des voies.
- Dans l’ensemble des secteurs de la zone UI, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques mentionnées ci après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.
Disposition applicable aux secteurs UIb Règle générale - Les constructions doivent être implantées à 6 mètres au moins de l’alignement des voies existantes, à créer ou à modifier.
Cas particuliers - Nonobstant les dispositions prévues ci-dessus à la règle générale, les postes de
transformation électrique ou les locaux de contrôle d’une superficie inférieure à 20m² d’emprise au sol, pourront être édifiés en limite d’emprise publique.
- Les constructions situées le long de la RD113 devront être implantées à 20 mètres de l’alignement pour au moins 80% de leur linéaire au sol.
- Sont exclus des cas particuliers : les perrons non clos, les rampes fixes, les escaliers extérieurs accédant au rez de chaussée, le sas d’entrée, les débords de toiture et les auvents.
Article 7 – UI : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Disposition applicable à la zone Ul sauf dans le secteur Ulb Règle générale - Toute construction observera un recul par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur au point le plus haut de la constructions sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.
Cas particuliers - La disposition générale ci-dessus ne s’applique pas aux rampes de mise à l’eau et aux
estacades sur la Seine.
- Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas,
l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire.
- En cas de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes, des distances inférieures à celles prescrites par les dispositions de cet article peuvent être admises dans la limite de 0,20 m. Cette norme peut toutefois être augmentée pour des motifs liés à la nature des façades à isoler, à la solution technique environnementale mise en œuvre ou à la nécessité de reconstituer les reliefs existants.
Disposition applicable aux secteurs UIb Règle générale - Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la largeur de la marge de recul soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout de toit (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 6 mètres lorsque le terrain a une superficie supérieure à 2 500m² ou à 4 mètres lorsque le terrain a une superficie inférieure ou égale à 2 500m².
Cas particuliers - Peuvent néanmoins être édifiées dans la marge de recul les installations telles que pont
roulant, auvent, et autres constructions annexes d’une hauteur à l’égout de toit inférieure à 4,50m.
- Nonobstant les règles de l’article UI 7 spécifiques au secteur UIb, les postes de transformation électrique ou les locaux de contrôle d’une superficie inférieure à 20m² d’emprise au sol, pourront être édifiées en limite séparative.
Article 8 – UI : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle
Disposition applicable à la zone Ul sauf dans le secteur Ulb - Non règlementé
Disposition applicable aux secteurs UIb - Les constructions non contigües doivent être distantes les unes des autres de 3 mètres
minimum.

### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – UI : hauteur des constructions)

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage à partir du point moyen du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
Disposition applicable à la zone Ul sauf dans les secteurs Ulb et UIs Règle générale - La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 9 mètres au faitage (R+1+C) ou 7 mètres à l’acrotère (R+1). - En cas de combles, le pied droit devra présenter une hauteur inférieure ou égale à 1,3 mètre.
- La hauteur des autres constructions autorisées par le présent règlement est limitée à 15 mètres hors tout.
Cas particuliers - Les équipements publics sont exonérés des règles ci-dessus.
- Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.
- La hauteur des annexes est fixée à 3,50 mètres hors tout
- En cas de réfection, extension adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.
- Dans les 20 premiers mètres des RD113, RD37 et CV6, La hauteur maximale des constructions hors tout est fixée à 6 mètres
Disposition applicable aux secteurs Ulb et UIs Règle générale - La hauteur maximale des constructions hors tout est fixée à 10 mètres
Cas particuliers - Dans les 20 premiers mètres des RD113, RD37 et CV6, La hauteur maximale des
constructions hors tout est fixée à 6 mètres

### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – UI: emprise au sol)

- Non règlementé
Disposition applicable aux secteurs UIa - L’emprise au sol est limitée à 60%.
Disposition applicable aux secteurs UIb - L’emprise au sol est limitée à 50%.

### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – UI : aspect extérieur)

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Article R111-21 du code de l’urbanisme).
Disposition applicable à la zone Ul sauf dans le secteur Ulb - Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions
devront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.
- Par ailleurs, les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.
- Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.
- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, cellesci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.
- Les clôtures ne devront pas remettre en cause la fonctionnalité des corridors écologiques identifiés soit dans le document de PLU soit dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique.. Il devra être laissé un passage pour la faune en bas des clôtures et leur hauteur maximum ne devra pas entraver le passage de la grande faune.
- La hauteur maximale des clôtures est de 2,00 mètres
- Les clôtures seront nécessairement composées d’une haie vive pouvant être doublée d’un dispositif grillagé.
Disposition applicable aux secteurs UIb - En vertu du Code de l’Urbanisme, tout permis de construire pourra être transmis pour
avis au service territorial d’architecture et du patrimoine.
- L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : ~ Au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ~ Aux sites ~ A l’organisation du paysage au sens des couleurs et des volumes.
- Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagées et entretenues de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène ni à la bonne tenue de l’agglomération, ni à l’harmonie des paysages.
A. Les clôtures en limites séparatives - Les clôtures d’une hauteur de deux mètres maximum seront grillagées sur toute la
hauteur et doublées de haies végétales constituées de préférence d’un mélange d’au moins trois espèces arbustives locales.
- Elles seront prioritairement de type métallique treillis soudés
- Les résineux persistants sont interdits.
B. Les clôtures sur voies publiques - Les clôtures sur voies publiques devront être implantées à l’alignement et ne devront
pas excéder une hauteur de deux mètres.
- Elles seront prioritairement de type métallique treillis soudés ou barreaudage.
- Si elles sont doublées d’une haie vive, les résineux persistants sont interdits.
C. Les façades des bâtiments - Les matériaux de remplissage ne pourront pas rester apparents.
- Les teintes de façades reprendront celle des enduits traditionnels.
D. Les couvrements des bâtiments - Les teintes des matériaux de couverture seront plus foncées que celles des façades, à
l’exception des produits verriers.
- Des capotages ou traitements architecturaux des éléments techniques en superstructure seront exigés.
E. Les terrains situés en bordure de la RD113 - Pour les terrains situés en bordure de la RD113, les façades riveraines devront être
traitées comme des façades principales.
- Elles ne seront en aucun cas aveugles et les projets devront privilégier la localisation d’ouvertures et de baies sur la plus grande partie de leur linéaire et sur leurs angles.
- Les façades seront implantées, pour au moins 80% de leur linéaire au sol, sur la marge de recul imposée par rapport à l’emprise de la RD113, afin de constituer un front urbain.
- Les bardages industriels sont proscrits.
- Les marges de recul au regard de la RD113 seront traitées en espaces verts.
- Les espaces verts seront constitués d’une végétation basse, excluant la plantation d’arbres de haute tige, afin de permettre les vues sur le paysage lointain.
- En aucun cas ils ne pourront accueillir de parkings ou de lieux de stockage.

### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – UI : espaces libres et plantations – espaces boisés classés)

Disposition applicable à la zone Ul sauf dans les secteurs Ula, Ulb et UIs - Les haies monospécifiques (composées d’une seule essence) sont interdites. - Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées
à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence locale non résineuse tous les 100m² d’espace non construit et entretenu. - Lorsque la surface des aires de stationnement excède 2 000m², elles seront divisées par des rangées d’arbres ou de haies vives polyspécifiques (composées de plusieurs essences). - Les abords des bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu. Disposition applicable aux secteurs UIa et Ulb - La superficie des espaces verts sera au moins égale à 20% de la superficie totale de la propriété. - Les abords des bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu. Disposition applicable au secteur UIs - Les abords des bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu.

### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : – UI : stationnement)

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.
- En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l’urbanisme, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même :
o soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération,
o soit de l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération
- Pour les opérations à destination d’habitation ou de bureau engendrant la création de plus de 10 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée à compter de la première place. Ces emplacements devront respecter les normes fixées par le code de la construction et de l’habitation.
- Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des établissements cultuels ou culturels recevant du public sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour la détermination du nombre de places nécessaires à la satisfaction des besoins des dits équipements, les places offertes dans les parcs publics de stationnement existants et projetés pourront être prises en compte après justification des possibilités effectives d’utilisation de ces places en fonction de l’époque, du jour ou des plages horaires pendant lesquels les besoins devront être satisfaits.
Disposition applicable aux secteurs UIa - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les changements d’affectation
des locaux à destination d’habitation ou la réfection des constructions à usage d’habitation, il est exigé la création minimum de 2 places de stationnement par logement.
- Il est exigé la création d’une place minimum par tranche de 20 m² de surface de plancher en cas de construction à usage d’hébergement hôtelier.
- Pour toute construction à usage d’artisanat, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 60m² de surface de plancher entamée.
- Pour toute construction à usage de commerce, d’industrie ou d’entrepôt, une surface équivalente à 60% de la surface de plancher devra être prévue pour le stationnement (place + aire).
- Pour toute construction à usage de bureau, une place minimum par tranche de 60m² de surface de plancher doit être prévue.
Disposition applicable aux secteurs UIb - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les changements d’affectation
des locaux à destination d’habitation ou la réfection des constructions à usage
d’habitation, il est exigé la création minimum de 2 places de stationnement par logement. - Pour toute construction à usage d’hébergement hôtelier, 1place par chambre et 1 place pour 10m² de salle de réunion. (surface de plancher) - Pour toute construction à usage d’artisanat ou industrielle, 40% de la surface de plancher de la construction - Pour toute construction à usage d’entrepôt, 20% de la surface de plancher de la construction - Pour toute construction à usage de commerce, 60% de la surface de plancher de la construction - Pour toute construction à usage de bureau, 50% de la surface de plancher de la construction

### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UI : accès et voiries)

- Par définition les accès permettent de desservir une construction. Les voiries (privées ou publiques) desservent plusieurs constructions.

Accès : -

Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès sont interdits sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
- Les portails des accès débouchant sur les routes départementales devront être implantés en retrait de 5 mètres de la limite du domaine public. Ces accès devront respecter les distances de visibilité recommandées, en sortie de voirie.
Disposition applicable aux secteurs UIa et UIs - Les accès devront avoir une largeur minimale de 4 mètres et être adaptés au trafic
qu’ils doivent supporter.
Disposition applicable aux secteurs UIb - L’accès direct aux terrains situés le long de la RD113, de la RD37 ou du CV6 est
interdit depuis ces voies.
Voiries : - Les voiries à créer devront être dimensionnées afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles.
- Les aménagements ou raccordements sur les routes départementales devront être conformes aux prescriptions applicables par le Département sur son réseau routier et être concertés avec les services départementaux, gestionnaires de la voirie.
Disposition applicable aux secteurs UIa - Les voiries à créer devront être d’une largeur minimum de 10 mètres dont un trottoir
d’1,40 mètres de largeur et 2,60 mètres dédiés au stationnement et devront soit se relier à une voirie existante soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.
Disposition applicable aux secteurs UIb - Les voiries se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les
véhicules puissent faire demi-tour et avoir une largeur minimale de 4 mètres.

### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UI : desserte par les réseaux)

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une
utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation
B. Assainissement : - Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public
d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, un dispositif individuel est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur.
- Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel.
- L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.
- Le permis de construire peut imposer des dispositions particulières propres à limiter l’afflux trop rapide des eaux de ruissellement dans les ouvrages dont les caractéristiques ne seraient pas adaptées à l’importance des nouvelles constructions ou installations.
- Tout raccordement au réseau public sera exécuté suivant les prescriptions d’un arrêté d’autorisation pris à la suite d’une demande spéciale présentées par les propriétaires des immeubles intéressés.
- Tout déversement en puisard, fossé drainant… est interdit.
C. Eaux pluviales : - L’infiltration des eaux pluviales devra être réalisée sur la parcelle d’accueil du projet par
tout dispositif approprié (tranches absorbantes, revêtement perméables, puisard…).
- Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.
D. Réseaux secs : - Les réseaux secs (électricité, téléphonie, communications électroniques type fibre ou
adsl…) devront être enterrés sauf contrainte technique.
- Toute construction devra prévoir le raccordement aux communications numériques.
Article 5 – UI : caractéristiques des terrains.
- Non réglementé.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78255_PLU_20161125.
Page : https://edifiable.fr/plu/freneuse-78255/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/freneuse-78255.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78255/zone/ui