# Zone A du plan local d'urbanisme de Fréniches (60255) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60255_PLU_20170303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 m par rapport aux voies publiques et 20 m des routes départementales. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > - Un dépassement de 5 m maximum de la hauteur maximale ne peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles sur 20 % maximum de la surface du bâtiment. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après, sous réserve du respect des zones à contraintes archéologiques : - Les constructions et installations à usage d'activités agricoles sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage. - Les constructions et extensions à usage d'habitation ou d’activités touristiques, en lien avec l’activité agricole. Néanmoins, pour les corps de ferme indiqués au plan de zonage et présentant un intérêt patrimonial et/ou architectural, un changement de destination est autorisé (activités touristiques par exemple) et/ou une extension modérée inférieure à 30 m2. - Les dépôts liés directement à l'exploitation agricole, sous réserve d'une bonne insertion dans le site. - les constructions d'équipements d'infrastructure et de superstructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d'eau potable, postes de détente de gaz, station d'épuration, bassin de retenue,...) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les annexes aux constructions à usage d’habitation sont admises en zone A. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 1) Eau potable et électricité - L'alimentation en eau potable et en électricité doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général. Toutefois, dans l’attente du branchement sur le réseau d’adduction d’eau, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier pour les bâtiments ayant un usage exclusivement agricole d’une part, et pour les habitations strictement unifamiliales d’autre part. Dans le respect de l’article R 111-11 du Code de l’Urbanisme, cette eau doit être reconnue comme potable et protégée contre tout risque de pollution. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès des services de la Mairie. - Pour la création d’immeubles accueillant du public en complément d’une activité agricole (construction à vocation touristique) ou la transformation en de telles structures de bâtiments ayant actuellement une vocation agricole, le raccordement sur le réseau public s’avère obligatoire. - L’alimentation en eau par forage ou puits particulier des dits immeubles pourra être admise dès lors que le prélèvement de cette eau destinée à la consommation humaine fera l’objet d’une autorisation du maire. L’extension des dits immeubles se trouve également subordonnée au respect de cette condition. 2) Eaux usées - A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Il convient alors de prévoir une surface suffisante, libre de toute occupation et adaptée à l'activité de la construction, pour permettre la mise en place d'un tel dispositif (250 m² minimum d’un seul tenant en aval hydraulique de la construction) (microstations). La réalisation de l’assainissement autonome devra correspondre aux besoins des constructions. 3) Eaux pluviales - Les eaux pluviales, conformément au schéma d’assainissement, doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Néant ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 m par rapport aux voies publiques et 20 m des routes départementales. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Les constructions doivent être implantées à 5 m minimum des limites séparatives. - Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m des cours d'eau et des fossés - Aucune construction ne peut être implantée à moins de 20 m des espaces boisés classés. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les bâtiments non contigus seront distants de 5 m minimum. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - La hauteur maximale d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant travaux ne peut dépasser 15 m. - Un dépassement de 5 m maximum de la hauteur maximale ne peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles sur 20 % maximum de la surface du bâtiment. (à l’exception des éoliennes, silos et antennes…). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Dans le cas d’opération de constructions nécessitant la réalisation de voies(s) nouvelles(s), les réseaux électrique, téléphonique et de télédistribution seront aménagés en souterrain. - Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de volume et s'intégrer au paysage. - Les abris de jardins seront en matériaux identiques que l’habitation, préfabriqués ou en bois. - Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable...) à l'exclusion du blanc pur. - Les bâtiments seront réalisés soit en fibro-ciment, en profilés divers ou en bois traité. La ou les teintes employées seront différentes de celles utilisées pour la couverture (teintes foncées). - Les tôles seront peintes (gamme de couleurs foncées, brunes, grises…) - Les dépôts agricoles permanents, les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux peu visibles de la voie publique, ou masqués par un rideau de verdure. - L'implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs...) doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou occupation du sol présentant une nuisance visuelle devra faire l’objet d’un traitement paysager (voir le cahier de recommandations paysagères). - Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Néant ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé 5. TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Caractère de la zone : La zone naturelle N est une zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Un secteur NL à vocations de loisirs est créé sur des terrains communaux. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60255_PLU_20170303. Page : https://edifiable.fr/plu/freniches-60255/a La commune : https://edifiable.fr/plu/freniches-60255.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60255/zone/a