# Zone AUR du plan local d'urbanisme de Fréniches (60255) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60255_PLU_20170303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUR du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUR 7) > l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif, les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article AUR 9) > l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Pour toute construction, l'emprise au sol sera de 30 % maximum de la surface totale du terrain, sauf pour les activités agricoles où cette dernière est fixée à 40 %. ### Hauteur (article AUR 10) > l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - la hauteur maximale de toute construction est limitée à RDC + 1 étage ou 9 m au faîtage. ### Stationnement (article AUR 12) > En particulier, il est exigé : - Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places de stationnement par logement pour les vélos. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions agricoles et à usage industriel, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, - Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des opérations de constructions, - Les parcs d'attractions qui constitueraient une gêne pour le voisinage, - Les terrains de camping et de stationnements de caravanes, - Les garages de caravanes à ciel ouvert, - Les habitations légères de loisirs, - Les garages souterrains, les caves et les sous-sols sauf étude technique préalable, - Le rehaussement des constructions par rapport au terrain naturel. ### Article AUR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Sont admises sous condition particulière les occupations et utilisations du sol suivantes : - Le stationnement d’une caravane à ciel ouvert sur le terrain où est implantée l’habitation de l’utilisateur. - L’implantation, la construction, l’aménagement, la modification, la reconstruction, l’exploitation de lieux, établissements ou locaux dans lesquels s’exercent des activités professionnelles (commerciales, artisanales…), culturelles, sportives et/ou de loisirs, des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration dans la mesure où : - il ne porte pas atteinte au caractère de la zone et que les nécessités de fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes, - il n'en résulte pas une atteinte à la tranquillité publique, - il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion. 2) Sont autorisées sous condition : En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique des constructions existantes ou la reconstruction des constructions existantes sous réserves que leur surface de plancher et leur emprise au sol ne dépassent pas celles des constructions existantes avant sinistre, lorsque les constructions ayant fait l’objet d’un sinistre ont été légalement édifiées. Les dispositions des articles 6 à 10 ne s’appliquent pas aux reconstructions à l’identique en cas de sinistre. 3) Pour construire sur les parcelles classées en zone AUr une étude géotechnique au sens de la norme NF P94-500 est vivement conseillée. ### Article AUR 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée d’une largeur minimum de 4 m. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. - Les groupes de garages liés aux opérations de constructions autorisées doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique. ### Article AUR 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Dans le cas de permis d’aménager ou d'ensemble d'habitations nécessitant la réalisation de voies(s) nouvelles(s), les réseaux électrique, téléphonique et de télédistribution seront aménagés en souterrain. 1) Eau potable et électricité - L'alimentation en eau potable et en électricité doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général. 2) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, soit de façon gravitaire, ou après relèvement individuel. En cas d’absence du réseau d’assainissement, les constructions ne peuvent être autorisées qu’à la double condition que : - les eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement, établis conformément à la réglementation en vigueur et de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé, - le terrain ait une superficie suffisante pour recevoir un système de traitement des eaux et matières usées. Il convient alors de prévoir une surface suffisante, libre de toute occupation et adaptée à l'activité de la construction, pour permettre la mise en place d'un tel dispositif. Sauf en cas de système compact agréé (micro stations), il est demandé 250 m² minimum d’un seul tenant en aval hydraulique de la construction. La réalisation de l’assainissement autonome devra correspondre aux besoins des constructions. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. - L'évacuation des eaux résiduaires artisanales est soumise aux dispositions de l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. 3) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’évacuation des eaux pluviales : en l’absence de réseau collecteur ou en cas d’incapacité du collecteur existant à recevoir l’excédent d’eaux de l’opération ou de prescriptions liées à la Loi sur l’Eau, les aménagements nécessaires seront à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Aucun aménagement ne doit être réalisé sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. ### Article AUR 5 - Superficie minimale des terrains Néant ### Article AUR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Les constructions seront édifiées avec un retrait de 6 m minimum par rapport aux voies publiques ou privées. - Une extension peut être implantée dans le prolongement de la façade de l'ancienne habitation. - Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30 m de profondeur par rapport aux voies publiques ou privées. - Les annexes (abri de jardins, garage, piscine etc) sont autorisées au-delà d'une bande de 30 m de profondeur par rapport aux voies publiques ou privées. ### Article AUR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif, les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Article AUR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les bâtiments non contigus seront distants de 5 m minimum. ### Article AUR 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Pour toute construction, l'emprise au sol sera de 30 % maximum de la surface totale du terrain, sauf pour les activités agricoles où cette dernière est fixée à 40 %. - L’emprise au sol est portée à 50 % dans le cadre de construction ou partie de construction à usage de bureau, de commerce, de service ou de tourisme ainsi que les équipements publics et culturels. ### Article AUR 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - la hauteur maximale de toute construction est limitée à RDC + 1 étage ou 9 m au faîtage. ### Article AUR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : GENERALITES - Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture, la nature et la couleur des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt de la périphérie du village. L’utilisation du bois est autorisée. MATERIAUX - Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse et parpaing) devront l’être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre, calcaire, ocre jaune, sable...) à l'exclusion du blanc pur. - Lorsque les constructions sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de teinte similaire au matériau principal. - Les murs et façades de pierres et de briques en bon état seront conservés. - Les façades en briques seront constituées de briques de couleur homogène. BAIES - Les baies visibles de la voie publique doivent être plus hautes que larges (à l’exception des vitrines commerciales et des portes de garages). - Les volets non roulants seront en bois peint ou non ou en matériaux de même aspect. TOITURES - A l'exclusion des vérandas, et des garages, la pente des toitures des constructions principales doit être comprise entre 35 et 45 degrés sur l'horizontale. Toutefois pourront être autorisés les toitures terrasses dans la limite de 20 % maximum des emprises construites à condition que les constructions concernées soient en retrait de l'alignement et forment terrasse accessible au niveau du rez-de-chaussée. Cette limite est portée à 100 % dans le cadre de toits végétalisés. - Les couvertures des constructions principales seront en tuiles ou en ardoises, de teinte uniforme, en harmonie avec le bâti existant. - Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture pour les nouvelles habitations. - Les houteaux et les relevés de toiture dits chiens assis sont interdits. Les lucarnes sont autorisées. ANNEXES - Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal (enduits, tuiles etc…). - Les couvertures des annexes seront en matériaux de même aspect que le bâtiment principal, - Les abris de jardins seront en matériaux identiques que l’habitation, préfabriqués ou en bois. - A l'exclusion des vérandas, des bâtiments agricoles, la pente des toitures des annexes doit être comprise entre 10 et 45 degrés sur l'horizontale. - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les dépôts permanents, ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux non visibles, masqués par des haies à feuillage persistant ou enterrées. CLOTURES - Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 m et présenter un aspect homogène. Elles peuvent être constituées de murs pleins de 1,30 m maximum et/ou surmontés de grilles, doublés ou non de haies vives. - Les murs de clôture sur rue constitués de plaques de ciment sont interdits. - Les clôtures faites ou doublées en bâches plastiques sont interdites. - Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction. DIVERS - Les antennes et paraboles seront implantées en des lieux non visibles de la voie publique afin de préserver le caractère ancien et rural de la zone Ur. ### Article AUR 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé : - Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places de stationnement par logement pour les vélos. - Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, 2 places de stationnement aménagées dans la propriété. - Pour les constructions à usage d'habitation collective, 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété. ### Article AUR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal) à l’échelle du terrain ### Article AUR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Néant ### Article AUR 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article AUR 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé 4. TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Caractère de la zone : La zone agricole A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ou de la richesse du sol ou du sous-sol. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60255_PLU_20170303. Page : https://edifiable.fr/plu/freniches-60255/aur La commune : https://edifiable.fr/plu/freniches-60255.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60255/zone/aur