# Zone N du plan local d'urbanisme de Fréniches (60255) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60255_PLU_20170303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NI. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article N 10) > Non réglementée. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article N 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions d'équipements d'infrastructure et de superstructure liées à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d'eau potable, postes de détente de gaz, station d'épuration, bassin de retenue,...), - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les abris pour animaux < 50 m² et les serres. 2) Il est fait abstraction des prescriptions des articles 6 à 7 pour : - les immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme qui peuvent être réparés. - la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher. ### Article N 3 - Accès et voirie Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : En secteur NL : 1) Eau potable et électricité - L'alimentation en eau potable et en électricité doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général. 2) Eaux usées - A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Il convient alors de prévoir une surface suffisante, libre de toute occupation et adaptée à l'activité de la construction, pour permettre la mise en place d'un tel dispositif (250 m² minimum d’un seul tenant en aval hydraulique de la construction) (microstations). La réalisation de l’assainissement autonome devra correspondre aux besoins des constructions. 3) Eaux pluviales - Les eaux pluviales, conformément au schéma d’assainissement, doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Néant ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Les constructions seront édifiées avec un retrait de 6 m minimum par rapport aux voies publiques ou privées. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Les constructions seront édifiées avec un retrait de 6 m minimum par rapport aux limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementée. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Les abris de jardins seront en matériaux préfabriqués ou en bois. - les abris pour animaux seront en bois, avec ou non soubassement en pierre, une toiture couleur ardoise ou tuile. En secteur Nl : les constructions seront en bois, avec ou non soubassement en pierre, une toiture couleur ardoise ou tuile. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES A) l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Néant ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60255_PLU_20170303. Page : https://edifiable.fr/plu/freniches-60255/n La commune : https://edifiable.fr/plu/freniches-60255.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60255/zone/n