# Zone N du plan local d'urbanisme de Frespech (47105) : ce que le règlement autorise Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend une zone Nj, zone naturelle à vocation de jardin. Rappel : L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 16 du règlement de la zone concernée. Toute parcelle incluse dans un périmètre TVB doit pouvoir continuer à assurer sa fonction, avec les dispositions suivantes et à développer selon les caractères de biodiversité en présence : ▪ Inconstructibilité de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux concernées (en dehors de la réfection de l’existant) et à l’exception des ouvrages liés à l’irrigation. ▪ En matière de clôture : seules sont autorisées les clôtures à caractère « perméables ». ▪ Toute construction est interdite à l’intérieur de la trame verte et bleue. Les zones N et Nj sont concernées par le PPR argiles. Les constructions ou installations touchées par ce risque devront se conformer au règlement du PPR joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent PLU. Des dispositions constructives sont recommandées dans les zones de risque de retraitgonflement des argiles, ainsi que la réalisation d’une étude géotechnique de niveau G11-G12 pour les projets les plus importants et pour les projets comportant un soussol partiel. Une partie de la zone N est concernée par le PPRT généré par les installations de la société ATPM. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRT joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent PLU. Une partie de la zone N est impactée par le risque inondation relatif à l’atlas des zones inondables des affluents du Lot Amont (la Tancanne). L’article R111-2 du code de l’urbanisme pourra être mis en œuvre au cas par cas sur les secteurs soumis au risque inondation. Document en vigueur : 47105_PLU_20161115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres de l’emprise des voies existantes. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions seront implantées à au moins 15 mètres de l'emprise des ruisseaux et des cours d'eau, à l’exception des ouvrages et installations liés à l’irrigation. ### Hauteur (article N 10) > 2 – Règle La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 6 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les constructions forestières, les constructions et ouvrage liées à l’irrigation nécessaire à une activité agricole, forestière et ou pastorale, et celles soumises à des conditions particulières et listées à l’article N2 ci-après. 42 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les zones N : Toute construction et utilisation du sol concernée par le PPRT (ATPM) devront se conformer aux prescriptions règlementaires contenues dans ce document et figurant dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent PLU. L’extension des habitations à hauteur de 30% maximum de l’emprise au sol dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La hauteur maximale sera limitée à celle du bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à une distance maximum de 20 mètres de l’habitation principale. Les constructions annexes ne devront en aucun cas dépasser la superficie totale de l’habitation principale. Le changement de destination des bâtiments existants des exploitations agricoles dès que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites. Dans les zones Nj : Sont seules autorisées les constructions et annexes nécessaires à la pratique du jardinage. ### Article N 3 - Accès et voirie Toute opération doit présenter un minimum d'accès sur les voies publiques et ne présentant pas un risque pour la sécurité des usagers de la voie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Elles doivent permettre notamment, l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie. L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Assainissement des eaux usées : A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres de l’emprise des voies existantes. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 500 mètres des zones U et AU à usage d’habitation. Les autres constructions doivent s’implanter à 5 m minimum de la limite séparative. Les constructions seront implantées à au moins 15 mètres de l'emprise des ruisseaux et des cours d'eau, à l’exception des ouvrages et installations liés à l’irrigation. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé ### Article N 9 - Emprise au sol Non règlementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions 1 – Conditions de mesure La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux soit à l'égout des couvertures pour une toiture traditionnelle, soit à l’acrotère pour une toiture terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. 2 – Règle La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 6 m. La hauteur maximale des constructions à usage de jardinage ne peut excéder 2,50 m Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : - en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ; - en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’Urbanisme). Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de toitures, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L'aspect extérieur sera compatible avec le caractère des lieux avoisinants, et facilitera l'insertion du bâtiment dans le paysage. En cas de travaux sur un bâtiment existant, le plus grand soin sera apporté à la qualité des matériaux mis en œuvre afin de ne pas compromettre la valeur architecturale et patrimoniale du bâtiment. Les ouvertures et les volumes devront s'inspirer de ceux du bâtiment d'origine et de l'architecture traditionnelle locale. Pour toute contradiction ou désaccord concernant notamment l’application de l’article L111-16, relatif à la mise en œuvre de matériaux renouvelables et ou de procédés de constructions permettant d’améliorer les performances environnementales et énergétiques, les propriétaires sont invités à solliciter l’avis du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Les espaces boisés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L130.1 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration, les défrichements y sont interdits. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non règlementé ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGITIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront de préférence non visibles depuis le domaine public, ils pourront faire l’objet d’une insertion ou être intégrées à la composition architecturale. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non règlementé ANNEXE NUANCIER DE COULEURS MENUISERIE EXTERIEURE ANNEXE NUANCIER DE COULEURS FACADE EXTERIEURE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 47105_PLU_20161115. Page : https://edifiable.fr/plu/frespech-47105/n La commune : https://edifiable.fr/plu/frespech-47105.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47105/zone/n