# Zone UX du plan local d'urbanisme de Frespech (47105) : ce que le règlement autorise La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone Ux correspond à la zone d’activités de la commune. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 16 du règlement de la zone concernée. Cette zone est concernée par un PPRT générée par les installations de la société ATPM. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRT joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent PLU. Cette zone est concernée par le PPR argiles. Les constructions ou installations touchées par ce risque devront se conformer au règlement du PPR joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent PLU. Des dispositions constructives sont recommandées dans les zones de risque de retraitgonflement des argiles, ainsi que la réalisation d’une étude géotechnique de niveau G11-G12 pour les projets les plus importants et pour les projets comportant un soussol partiel. Document en vigueur : 47105_PLU_20161115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions devront être implantées à au moins 15 mètres de l’axe des voiries existantes. ### Emprise au sol (article UX 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UX 10) > 2 – Règle pour les constructions nouvelles La hauteur d’une construction à usage d’habitation est fixée à 7 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : Les constructions de nouveaux bâtiments agricoles. L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol. Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admis que les constructions liées à l’activité de la zone. Toutefois, toute construction et utilisation du sol concernée par le PPRT (ATPM) devront se conformer aux prescriptions règlementaires contenues dans le dossier de servitudes d’utilité publique joint au présent PLU. ### Article UX 3 - Accès et voirie Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 22 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Assainissement des eaux usées : Un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUE) Les constructions devront être implantées à au moins 15 mètres de l’axe des voiries existantes. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT A LA LIMITE SEPARATIVE) Les constructions devront être implantées à 15 mètres des limites séparatives. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISES AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 – Conditions de mesure La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux soit à l'égout du toit. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. 2 – Règle pour les constructions nouvelles La hauteur d’une construction à usage d’habitation est fixée à 7 mètres. Le dépassement de la limitation de hauteur est admis notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif ou liés aux activités autorisées dans la zone. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les restaurations, agrandissements, adjonctions et constructions d’immeubles seront conçus en fonction du caractère du site ; de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non règlementé ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Non règlementé ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGITIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non règlementé ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non règlementé REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU CARACTERE DE LA ZONE La zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Il s’agit de zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation, c’est-à-dire lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité, et le cas échéant, d’assainissement existent à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Cette zone est destinée principalement à l’habitat mais peut accueillir des activités économiques dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone Rappel : L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 16 du règlement de la zone concernée. Cette zone est concernée par le PPR argiles. Les constructions ou installations touchées par ce risque devront se conformer au règlement du PPR joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent PLU. Des dispositions constructives sont recommandées dans les zones de risque de retraitgonflement des argiles, ainsi que la réalisation d’une étude géotechnique de niveau G11-G12 pour les projets les plus importants et pour les projets comportant un soussol partiel. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 47105_PLU_20161115. Page : https://edifiable.fr/plu/frespech-47105/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/frespech-47105.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47105/zone/ux