# Zone N du plan local d'urbanisme de Fresquiennes (76287) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76287_PLU_20230627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS 1.1) Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol qui ne sont pas autorisés à l’article N2. 1.2 - Dans les secteurs de ruissellement, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article N 2 : - les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations, - le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …), - les dépôts d’ordures ménagères, de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules, - les clôtures créant barrage. 1.3 - Dans les zones bâties déjà inondées, sont interdits : - le changement de destination de constructions existantes ayant pour effet d'exposer plus de personnes au risque inondation, - les clôtures pleines et leur reconstruction, - les sous-sols, - les logements temporaires tels que les gîtes. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES 2.1) Sous réserve de ne pas compromettre la qualité du site, peuvent être autorisés : 2.1.1 - Les équipements d’infrastructure, en particulier ceux liés à la voirie, et les équipements d’intérêt général. 2.1.2 - Les ouvrages techniques d’intérêt public à condition qu’ils ne soient pas destinés à recevoir du public ou à être utilisés par celui-ci. 2.1.3 - Les abris nécessaires à l’observation de la faune et flore ainsi que la découverte de la nature. 2.1.4 - les ouvrages hydrauliques, 2.1.5 - les abris pour animaux inférieurs à 20 m². 2.2 - Dans le secteur Na, sont autorisés : 2.2.1 - les extensions des bâtiments existants, 2.2.2 - la réhabilitation des constructions existantes, 2.2.3 - la construction d’annexes jointives ou non, 2.2.4 - la reconstruction d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, y compris son extension mesurée, sauf si ce dernier est lié aux inondations et si les constructions existantes sont concernées par un axe de ruissellement et son secteur d’expansion 2.2.5 - les équipements de loisirs privés (de type court de tennis, piscine, …), sauf loisirs nécessitant la pratique de véhicules à moteur. 2.3 - Dans les secteurs de protection des cavités souterraines, seuls sont autorisés : 2.3.1 - les extensions mesurées des constructions existantes pour l’amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ainsi que leurs annexes de faible emprise, jointives ou non, 2.3.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol, 2.3.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, 2.3.4 - les voiries ou ouvrages techniques. 2.4 - Dans les zones de risques « ruissellement », seuls sont autorisés si le risque n’est pas levé par une étude technique : 2.4.1 - Les réalisations d’ouvrages de lutte contre les inondations ; 2.4.2 - Les équipements d’intérêt général et annexes d’équipements existants, 2.4.3 - L’aménagement de combles ou la création d’un nouvel étage des constructions existantes à usage d’habitation, 2.4.4 - L’extension des constructions existantes, d’une superficie maximale de 20% de la superficie bâtie actuelle, sous réserve d’assurer la non aggravation du risque d’inondation et de prévoir d’une gestion des apports pluviaux et dès lors qu’elle n’augmente pas le nombre de logements. 2.4.5 - Les aménagements nécessaires à des mises aux normes ou liées aux conditions d’habitation ou de sécurité, notamment associées aux chauffages et sanitaires et à l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite sous réserve : - de ne pas créer d’embâcles, - de ne pas aggraver la situation des secteurs bâtis environnant, - que ces aménagements soient réalisés en matériaux submersibles. 2.4.6 - Les clôtures, sous réserve qu’elles ne constituent pas un obstacle à l’écoulement ou à l’expansion des axes de ruissellement. 2.4.7 - Les constructions annexes, non habitables, limitées à une emprise au sol de 20 m² contiguës ou non aux bâtiments existants. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 3.1) Les accès aux réalisations autorisées doivent avoir les caractéristiques minimales de la voirie publique et permettre, outre l’exploitation des installations, la circulation des voitures d’incendie et de sécurité. 3.2 - Les accès doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, en tenant compte notamment des talus et plantations existants, et aux personnes utilisant ces accès. 3.3 - Les accès doivent être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante, - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvre sur la voirie, 3.4 - L’accès aux zones N privilégiera les circulations douces pour les piétons et les vélos. 3.5 - Dans les zones de risques « ruissellement », la voirie devra être au plus proche du niveau du terrain naturel. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable : 4.1.1 - Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable, présentant des caractéristiques suffisantes, par des canalisations souterraines. 4.1.2 - Les citernes et les mares existantes doivent être conservées et entretenues pour servir d’appoint en cas de défense contre les incendies. 4.2 - Assainissement des eaux usées : 4.2.1 - Toute construction ou installation nouvelle disposera obligatoirement d’un dispositif d’assainissement individuel, autorisé conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur. 4.2.2 - L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau public d’eaux pluviales est interdite. 4.3 - Assainissement eaux pluviales 4.3.1 - Projet inférieur à 3 000 m² : - La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un dispositif de stockage et restitution à l'exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d'infiltration. - Le dispositif doit être dimensionné sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées soit un stockage de 5 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisées. - Le dispositif devra se vidanger entre 24 de 48 heures. - Sauf dérogation accordée par le gestionnaire de l'exutoire, le débit du rejet est limité à 2L/sec/ha imperméabilisé. 4.3.2 - Projet supérieur à 3 000 m² : - La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution à l'exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d'infiltration. - Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour gérer la pluie centennale la plus défavorable. - A minima, le débit de fuite du raccordement est limité à 2L/sec/ha aménagé. - Chaque bassin, créé dans le cadre d'un projet d'urbanisme devra organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l'aval. - En fonction des enjeux à l'aval de la parcelle, la mise en place d'une surverse dimensionnée au minimum pour la pluie locale centennale pourra être demandée. 4.3.3 - Pour tout projet, sans distinction de surface : - Chaque bassin, créé dans le cadre d’un projet d’urbanisme devra organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l’aval. - En fonction des enjeux à l'aval de la parcelle, la mise en place d'une surverse dimensionnée au minimum pour la pluie locale centennale pourra être demandée. - Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront se vidanger sur une période comprise entre 24h et 48h. - Le raccordement du débit de fuite devra être autorisé par le gestionnaire de l'exutoire sollicité. - Le gestionnaire de l'exutoire pourra demander la mise en place d'un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement. 4.4 - Autres réseaux : 4.4.1 - Pour toute construction nouvelle, quelle qu’elle soit, les raccordements aux réseaux seront enterrés. 4.4.2 - Les lignes de distribution d’énergie électrique, les lignes de communication téléphoniques et autres réseaux seront enterrés. 4.4.3 - Les postes de transformation doivent être d’un modèle discret et s’inspirer de l’architecture régionale. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1) Les constructions et extensions autorisées devront respecter une distance minimale des emprises publiques de 5 mètres, sauf en cas de reconstruction à l’identique, après sinistre. 2.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1 ou pour l’implantation d’annexes de faible importance, des implantations autres pourront être autorisées si elles sont justifiées par des motifs techniques ou architecturaux. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions autorisées devront être implantées : - soit en limite séparative, - soit en observant un retrait minimum de 3 mètres. 7.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 7.1 ou pour l’implantation d’annexes de faible importance, des implantations autres pourront être autorisées si elles sont justifiées par des motifs techniques ou architecturaux. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sur un même terrain, les constructions doivent être implantées : - soit jointivement, - soit avec un espacement de 3 mètres minimum. ### Article N 9 - Emprise au sol Dans le secteur Na, la projection verticale de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 40 % de la superficie du terrain, sauf en cas de reconstruction à l’identique, après sinistre. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) Dans le secteur Na: La hauteur de toute construction ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée plus un niveau de comble aménageable dont l’encuvement ne dépassera pas 75 cm. 10.2 - Des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les équipements publics et pour les installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement des établissements autorisés (cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales). Encuvement ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dans le secteur Na : 11.1 - Généralités 11.1.1 - Sont interdits : toute architecture étrangère à la région, l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect défectueux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, à moins qu’ils ne soient recouverts d’un parement ou d’un enduit. 11.1.2 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades. 11.1.3 - En cas de travaux de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants, ou de construction d’annexes, ceux-ci doivent respecter ou restituer le caractère de l’ensemble. 11.1.4 - Les marges de reculement dans les zones d’habitation doivent être parfaitement entretenues et ne peuvent être occupées, même à titre provisoire, par des installations ou dépôts quelconques. 11.1.5 - Les vérandas ne pourront être admises que dans la mesure où elles s’intègrent de façon satisfaisante au cadre créé par les immeubles existants et par le site, tant par leur conception, leur volumétrie, que par les matériaux et les coloris utilisés. 11.1.7 - Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieure, capteurs solaire, etc... 11.1.8 - Tout projet architectural opéré dans un esprit d’expérimentation et d’innovation, devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel il s’insère. 11.1.9 - Les projets de transformation, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence. 11.2 - Volumes et terrassements 11.2.1 - Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. 11.2.2 - Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. 11.2.3 - Les constructions sur tertre sont interdites. 11.2.4 - Sur les terrains plats, la côte du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,50 m au dessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction. 11.3 - Toitures 11.3.1 - Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existantes dans l’environnement immédiat. 11.3.2 - Les toitures terrasses végétalisées ou non sont autorisées. Elles seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu'une simple protection d’étanchéité. Des revêtements de type jardins (dallage, gazon, plantations ...) seront privilégiés. La surface résiduelle sera traitée en teinte non réfléchissante. 11.3.3 - Les toitures courbes sont autorisées uniquement sur les extensions. 11.3.4 - Les toitures doivent déborder des murs de longs pans ou de pignons de 0,30 m minimum, sauf dans le cas de dispositions architecturales particulières qui le justifient et en limite séparative. 11.4 - Matériaux de couverture 11.4.1 - Les toitures doivent être mates de ton ardoise ou de ton tuile de terre cuite naturelle ou vieillie, à l’exception des toitures végétalisées ou courbes et des verrières. 11.4.2 - Les constructions annexes doivent être traitées avec des matériaux présentant un aspect identique à la construction principale. L’acier est autorisé. 11.4.3 - L’emploi de tôles métalliques (obligatoirement traitées par tous procédés évitant la rouille et masquant l’aspect de la tôle brute ou galvanisée : peinture laquée en usine par exemple) n’est autorisé que pour les bâtiments à usage d’activités et les équipements publics. 11.4.4 - L’inox ou le cuivre et le zinc sont autorisés. 11.3.5 - L’emploi de matériaux de fortune récupérés (tôles, palettes, châssis de récupération, …) est interdit. 11.3.6 - D’une façon générale, il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, conservant une stabilité dans le temps et de faible entretien. 11.5 - Ouvertures en toiture 11.5.1 - Ces ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. 11.5.2 - Les verrières sont autorisées, ainsi que les puits de lumière. 11.5.3 - En cas de création d’ouverture en toiture, l’emploi des lucarnes est vivement recommandé pour la façade principale, visible depuis la voie publique (fiche technique sur les lucarnes en annexe du règlement). Ces lucarnes doivent être proportionnée à la taille de la toiture. 11.5.4 - Les châssis de toit seront encastrés dans la couverture. 11.6 - Les capteurs solaires, antennes et installations techniques 11.6.1 - Les capteurs solaires, le chauffage solaire, les panneaux photovoltaïques, ou autres dispositifs suivant l’évolution des techniques liées à la valorisation des énergies propres, seront encastrés en toiture et feront l’objet d’une bonne intégration architecturale. 11.6.2 - Les antennes et paraboles devront participer à l’intérêt architectural. L’emplacement doit être prévu pour apporter une intégration naturelle et la discrétion est nécessaire même si l’antenne reste visible, pour des raisons techniques : placement au sol, sur console, sur le pignon, transparence ou couleurs de la parabole, etc. … 11.6.3 - Des ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments (gaines d’ascenseur, VMC, climatisation…) peuvent être réalisés en toiture à condition qu'ils soient de faible volume et intégrés à la conception architecturale d'ensemble. 11.6.4 - Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d'air de type "ventouse", les conduits sont interdits sur les façades vues depuis l'espace public. 11.7 - Façades : matériaux et ouvertures L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique ou cohérent de toutes les façades y compris de celles des annexes visibles de la rue. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques par exemple) mais s’harmonisant entre eux. a) Matériaux des façades 11.7.1 - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d’agglomérés, etc. …) est interdit. 11.7.2 - L’isolation par l’extérieur est autorisée. 11.7.3 - Les pignons seront traités avec la même qualité de finition que les façades principales. 11.7.4 - Les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine. 11.7.5 - Les façades ou parties de façades en moellons non appareillés seront enduites. Lors d’un ravalement, elles recevront un revêtement de finition. 11.7.6 - Les enduits de finition seront lisses à grains fins. 11.7.7 - Les façades en briques seront conservées ou rendues apparentes. Elles seront nettoyées suivant les règles de l’art.  Pour les habitations 11.7.8 - L’emploi en façade de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit. 11.7.9 - Dans le cas où les maçonneries sont enduites : - les enduits seront choisis dans la gamme des ocres et pierre, - les enduits doivent s'harmoniser avec les teintes des matériaux qu'on rencontre sur les bâtiments anciens ayant conservé leur aspect d'origine : brique torchis, silex, pierre, ... 11.7.10 - Les couleurs vives utilisées sur une grande surface sont interdites. Des tons vifs sont toutefois autorisés en petite surface, lorsqu’ils ont pour objet d’affirmer un parti architectural (menuiseries, etc. …). 11.7.11 - Pour les constructions réalisées en bardage, les couleurs seront reprises en respect avec l'environnement bâti, dans des tons naturels et la gamme des ocres ou bruns.  Pour les abris de jardins, les annexes, les garages 11.7.12 - La nature et le coloris des matériaux employés seront en harmonie avec ceux de la construction existante. 11.7.13 - L’emploi du bois en bardage (clins) pourra être recherché pour les abris de jardin et les annexes. 11.7.14 - L’usage des garages et abris de jardins préfabriqués, hors matériau naturel bois, est interdit.  Divers 11.7.15 - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les installations similaires ainsi que les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure, ou être enterrées. b) Ouvertures en façades 11.7.16 - Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la façade. 11.7.17 - Le positionnement, le dimensionnement des baies ainsi que le système d’occultation et de protection solaire, par leur dessin et leurs matériaux devront répondre aux objectifs de haute qualité environnementale (isolation, confort…). 11.8 - Clôtures : La pose de clôture n’a aucun caractère obligatoire, toutefois en cas de clôture : 11.8.1 - Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec son environnement et la rue. 11.8.2 - Les clôtures sur rue devront assurer une continuité visuelle à l’alignement de la voie. 11.8.3 - Les clôtures peuvent être constituées : - soit par une haie vive dense composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage, située à l’intérieur de la propriété et qui ne doit pas empiéter sur le domaine public. - soit par un soubassement d’une hauteur maximale de 0,30 m surmonté d’une partie à claire voie constituée de lisses horizontales ou de grilles à barreaux verticaux. - soit par un mur, qui sera soit enduit ou peint, soit en briques. 11.8.4 - Sur rue, les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées d'une haie végétale. 11.8.5 - L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit. 11.8.6 - Sur la façade rue, les clôtures en plaques de béton armé sont interdites. 11.8.7 - L’emploi de grands portails en bois, en fer, en harmonie de proportion et de couleur avec les menuiseries de façade est recommandé. 11.8.8 - Le grillage sera vert ou galvanisé. 11.8.9 - La hauteur maximale des clôtures et haies est fixée à 2 mètres, sauf en cas de gêne pour la visibilité engendrant un risque de sécurité routière. Cette prescription ne s'applique pas à la réalisation de porche, ni à la réfection ou au prolongement à l'identique de clôture en ferronnerie, ou en maçonnerie ancienne traditionnelle (silex, grès, briques, torchis, etc…). ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques. 12.2 - En cas de changement de destination de bâtiment en logement et en cas de création de logement lors de l'acquisition de plusieurs propriétés, 2 places de stationnement devront être prévues par logement sur la parcelle. 12.3 - La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. 12.4 - Des écrans boisés seront aménagés autour des parkings de plus de 400 m². ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les espaces boisés classés, les haies et autres plantations figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles du code de l’urbanisme. 13.2 - Les arbres ayant un impact important dans le paysage, les plantations d’alignement, les haies vives, les écrans de verdure, doivent être constitués d’espèces d’essences locales appelées à atteindre un port et une dimension identiques à ceux des brise-vents et des haies traditionnels. 13.3 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée au rapport de présentation. Si les limites séparatives sont plantées, elles le seront également avec des essences locales. 13.4 - Les espaces non bâtis de toute parcelle et les espaces libres des aires de stationnement, seront soigneusement entretenus. 13.5 - Les aires de stationnement de plus de 5 places doivent être plantées à raison d’un arbre au moins : les arbres pouvant être regroupés en bosquet. 13.6 - L’usage des paillages en bâches plastifiées imperméables est déconseillé. 13.7 - Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée doit être au moins égale à 50% de l'unité foncière. 13.8 - Les surfaces végétalisées ne comprennent pas : - Les aires de stationnement (imperméabilisées ou non), - Les surfaces de circulation automobile (imperméabilisées ou non). 13.9 - Les surfaces végétalisées comprennent : - Les cheminements piétons, - Les aires de jeux, - Les espaces plantés en pleine terre (pelouse, massif, arbres, potager,…), - Les toitures végétalisées et les dalles de couverture. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Il n’est pas fixé de COS sur l’ensemble de la zone N. SECTION IV - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique. TITRE V ANNEXES Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76287_PLU_20230627. Page : https://edifiable.fr/plu/fresquiennes-76287/n La commune : https://edifiable.fr/plu/fresquiennes-76287.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76287/zone/n