# Zone AP du plan local d'urbanisme de Fressain (59254) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59254_PLU_20170704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ap : occupations et utilisations du sol interdites)

 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Ap.

Article 2 – Ap : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1.1. ACTIVITE AGRICOLE :  Les constructions et installations à condition :

o d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole déjà en place au moment de l’approbation du PLU,

o d’être situées à plus de 75 mètres de la limite avec la zone urbaine ou à urbaniser.  L'édification et la transformation de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone.  Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources agricoles à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone.  La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations nécessaires à la diversification de l’activité agricole, à condition : o de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles, o d’être limitées en proportion par rapport au site de l’exploitation, o d’être implantés à proximité immédiate de l’exploitation, o d’être situées à plus de 75 mètres de la limite avec la zone urbaine ou à urbaniser.

2.1.2. AUTRES AUTORISATIONS DU SOL ADMISES EN ZONE AGRICOLE :

 A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Ap : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques)

Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et tout point de la construction ou de l’installation. Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres de toutes voies publiques ou privées et emprises publiques.

 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Ap : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 8 mètres des limites séparatives.

 En dehors de l’agglomération le long des routes départementales, l’implantation des constructions doit respecter un recul de : o 15 mètres par rapport à l’alignement des routes de 2e catégorie, o 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de 3e et 4e catégorie.

Article 8 – Ap : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Non réglementé.

### Rubrique AP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Ap : hauteur des constructions Généralités :)

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Règles :

Bâtiments d’exploitation :  La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres hors tout.

Bâtiment d’habitation :  La hauteur maximale des constructions est fixée :

o à 5 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture, o à 8 mètres au faitage.  Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.  Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.

### Rubrique AP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Ap : emprise au sol Règles :)

 La somme des surfaces des constructions ne peut dépasser 500 m².

### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Ap : aspect extérieur)

Pour rappel et conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Ap : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Généralités : Chaque projet doit respecter les listes d’es)

. Règles :

 Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence local tous les 100m² d’espace non construit et entretenu.

 Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.

Article 14 – Ap : coefficient d’occupation du sol (COS)  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Ap : performances énergétiques et environnementales  Non règlementé.

Article 16 – Ap : infrastructures et réseaux de communications électroniques  Non règlementé.

TITRE V : LES ZONES NATURELLES

Comme indiqué à l’article R.151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » Les zones naturelles ne disposent pas de sous-secteur. La zone ne permet pas de projet, d’aménagement ou de construction supplémentaires au regard des possibilités offertes hors STECAL au sens de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme.

### Rubrique AP 8 - Stationnement (intitulé du document : – Ap : stationnement Règle :)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

### Rubrique AP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Ap : accès et voiries)

Accès

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Rubrique AP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Ap : desserte par les réseaux)

Eau potable  Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Assainissement Eaux usées domestiques :  Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.  En cas d’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.  Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux usées non domestiques :  Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales  L’infiltration des eaux pluviales doit obligatoirement être gérée sur chaque unité foncière en privilégiant l’infiltration. En cas d’impossibilité technique, l’infiltration se fera par tout moyen approprié en cohérence avec les dispositions du SDAGE.

Article 5 – Ap : caractéristiques des terrains

 Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59254_PLU_20170704.
Page : https://edifiable.fr/plu/fressain-59254/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/fressain-59254.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59254/zone/ap