# Zone U du plan local d'urbanisme de Fressain (59254) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 59254_PLU_20170704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UA, UB, UE. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – U : occupations et utilisations du sol interdites) Dispositions applicables à l’ensemble de la zone U :  Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.  Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.  Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attractions. o Les dépôts et décharges de toutes natures, à l’exception de ceux liés aux activités admises. o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les résidences mobiles de loisirs. o Les caravanes. o Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. o Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. o Les golfs.  Les constructions à usage d’entrepôt et d’industrie. Dispositions supplémentaires applicables au secteur Ub :  Les constructions à usage d’artisanat et de commerce. Dispositions supplémentaires applicables au secteur Ue :  Les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de bureaux, d’habitat et d’hébergement hôtelier. Article 2 – U : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dispositions applicables à l’ensemble de la zone U :  Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, pour les programmes de constructions principales à usage d’habitation de plus de 5 logements, il est exigé la réalisation d’une proportion d’au moins 10% de logements en accession à la propriété et d’au moins 20% de logements locatifs social.  Les constructions et installations à usage agricole et forestier à condition : o d’être liées à une activité agricole déjà en place au moment de l’approbation du PLU, o d’être situées à moins de 30 mètres d’un bâtiment agricole préexistant. ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – U : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et tout point de la construction ou de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles : Dispositions applicables à l’ensemble de la zone U :  Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres de l’axe des berges des cours d’eau.  En dehors de l’agglomération le long des routes départementales, l’implantation des constructions doit respecter un recul de : o 15 mètres par rapport à l’alignement des routes de 2e catégorie, o 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de 3e et 4e catégorie.  L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public ou la voie privée. Dispositions supplémentaires applicables aux secteurs Ua et Ub :  Les constructions et installations doivent être implantées à l’alignement. Elles peuvent toutefois s’implanter en retrait si ce dernier est d’au moins 5 mètres.  Tout point d’une construction principale doit être implanté en deçà de 35 mètres de toutes voies publiques ou privées et emprises publiques.  Les annexes et extensions doivent être implantées en deçà de 60 mètres de toutes voies publiques ou privées et emprises publiques. Dispositions supplémentaires applicables au secteur Ue :  Les constructions et installations doivent être implantées à l’alignement des voies ou avec un recul minimum de 5 mètres de toutes voies publiques ou privées et emprises publiques. Article 7 – U : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et tout point de la construction ou de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :  Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives.  A moins qu'elle ne jouxte la limite séparative, la construction doit respecter un recul au moins égal à 3 mètres. Article 8 – U : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière  Les constructions principales peuvent soit être contigües soit observer un recul au moins égal à 8 mètres.  Les annexes peuvent soit être contigües soit observer un recul au moins égal à 3 mètres.  Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article. Article 9 – U : emprise au sol Dispositions applicables à l’ensemble de la zone U :  Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article. Dispositions applicables aux secteurs Ua et Ue :  Non règlementé. Dispositions applicables au secteur Ub :  La somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 40% de la surface de la parcelle d’accueil. ### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – U : hauteur des constructions) Généralités : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles : Dispositions applicables à l’ensemble de la zone U :  La hauteur des constructions principales est fixée à 7 mètres à l’acrotère ou à 9 mètres au faîtage.  Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.  La hauteur des annexes est fixée à 4 mètres hors tout.  Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article. ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – U : aspect extérieur) Généralités : Pour rappel et conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Règles : Dispositions applicables à l’ensemble de la zone U :  Les équipements publics sont soumis au seul article R. 111-27 du code de l’urbanisme.  Les constructions tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées sous conditions de s’intégrer à l’environnement immédiat.  Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions doivent s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.  Les toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.  L’extension, l’adaptation ou la transformation du bâtiment principal doit se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.  Les vérandas doivent être édifiées au maximum sur les 2/3 sur la façade avec une non covisibilité depuis les voies et emprises publiques. Clôtures  Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes. En limites d’emprise publique : o La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Cette hauteur peut être adaptée en fonction des clôtures limitrophes. o Elles doivent être composées :  soit d’un mur plein propre à l’architecture locale d’une hauteur maximum de 2 mètres,  soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 mètre avec un complément,  soit d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe des essences locales). En limites séparatives : o La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Cette hauteur peut être adaptée en fonction des clôtures limitrophes. o Elles doivent être composées :  soit d’un mur plein propre à l’architecture locale d’une hauteur maximum de 2 mètres,  soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 mètre avec un complément,  soit d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe des essences locales). En limites de zone A et N : o La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Elles doivent être composées de haie vive d’essences locales et pourront être doublées d’un grillage. ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – U : espaces libres et plantations) Généralités : Chaque projet doit respecter les listes d’essences annexées au présent règlement (annexe 1). Dispositions applicables à l’ensemble de la zone U :  Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence local tous les 200 m² d’espace non construit et entretenu. Dispositions supplémentaires applicables aux secteurs Ua :  10% de la surface de la parcelle d’accueil doit rester en pleine terre (hors stationnement et circulation). Dispositions supplémentaires applicables aux secteurs Ub :  40% de la surface de la parcelle d’accueil doit rester en pleine terre (hors stationnement et circulation). Article 14 – U : coefficient d’occupation du sol (COS)  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. Article 15 – U : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Généralités : La prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat. Règles : Dispositions applicables à l’ensemble de la zone U :  Toute construction devra être conforme avec les normes en vigueur.  Si les caractéristiques de l’unité foncière se présentent à un choix d’orientation, il peut être demandé d’orienter les constructions sur un axe Nord-ouest – Sud-est suivant l’illustration explicative ci-dessous.  Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article. Article 16 – U : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Dispositions applicables à l’ensemble de la zone U :  Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet.  La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire.  Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.  Le raccordement aux communications numériques devra figurer sur le plan de masse de la demande d’autorisation d’urbanisme. TITRE III : LES ZONES A URBANISER Comme indiqué à l’article R.151-20 du code de l’urbanisme : « les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » Elles sont divisibles en 2 secteurs :  IAU : secteur immédiatement constructible sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble.  IIAU : secteur destiné à une urbanisation à plus long terme nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être ouvert à l’urbanisation. Elle est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU. Les zones à urbaniser au sein du présent document sont de type I. ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : – U : stationnement) Généralités : Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Règles : Dispositions applicables à l’ensemble de la zone U : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions. Usage d’habitat  Il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : o Inférieur à 50 m² de surface de plancher : 2 places minimum. o Au-delà de 50 m² : 1 place minimum par tranche de 80 m² de surface de plancher.  Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement. Usage d’hébergement hôtelier  Il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : o 1 place minimum par chambre. o 1 place minimum par tranche de 50 m² de surface autres que les chambres. Usage de bureau  Il est exigé la création minimum d’1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher.  Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement. Usage de commerce et d’artisanat  Il est exigé la création minimum d’1 place de stationnement par tranche de 35 m² de surface de plancher. Autre usage  Il est exigé la création minimum de 3 places de stationnement par tranche de 200 m² de surface de plancher. ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – U : accès et voiries) Dispositions applicables à l’ensemble de la zone U : Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Règles :  Les voies nouvelles doivent être d’une largeur minimum de 6,40 mètres (dont 1,40 mètre pour un trottoir) et doivent : o soit se relier à une voie existante et de gabarit similaire ou supérieur, o soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics lorsqu’aucune solution de bouclage n’est possible et qu’une jonction soit opérée sur un chemin ouvert aux déplacements doux.  Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article. Dispositions supplémentaires applicables aux secteurs Ua et Ub : Voirie  Les voies nouvelles en impasse doivent à minima se terminer par une voie piétonne connectée au maillage des voies piétonnes des zones urbaines existantes.  Les voies en impasse ne peuvent desservir plus de 5 logements et ne doivent pas compromettre un futur bouclage sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Article 4 – U : desserte par les réseaux Dispositions applicables à l’ensemble de la zone U : Eau potable  Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Assainissement Eaux usées domestiques :  Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.  En cas d’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.  Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux usées non domestiques :  Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales  L’infiltration des eaux pluviales doit obligatoirement être gérée sur chaque unité foncière en privilégiant l’infiltration. En cas d’impossibilité technique, l’infiltration se fera par tout moyen approprié en cohérence avec les dispositions du SDAGE. Article 5 – U : caractéristiques des terrains.  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59254_PLU_20170704. Page : https://edifiable.fr/plu/fressain-59254/u La commune : https://edifiable.fr/plu/fressain-59254.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59254/zone/u