# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Fressin (62359) : ce que le règlement autorise

**zone naturelle** : Espaces naturels où, hors secteurs Ni, NL et NLi, seuls sont admis les exploitations agricoles et forestières, les équipements d'intérêt collectif, l'extension des habitations existantes, leurs annexes et piscines et le changement de destination des bâtiments repérés. Le secteur inondable (Ni) et les secteurs d'hébergement touristique (NL, NLi) ont chacun leur propre liste, plus courte ; Np est un secteur de captage, et les mottes féodales repérées au plan sont inconstructibles.

Document en vigueur : 200069235_PLUi_20260706 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Constructions autorisées (article N 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols »)

- **Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, sauf les équipements d'intérêt collectif, les exploitations agricoles et forestières (et la transformation, le conditionnement et la vente de leurs produits dans le prolongement de la production), l'extension des habitations existantes, leurs annexes et piscines, les abris à animaux et le changement de destination des constructions repérées, dans les conditions ci-dessous** : hors secteurs Ni, NL et NLi
  > Sont interdites tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols sauf : - Les équipements d'intérêt collectif,
- **Travaux d'extension des habitations existantes : 30 % de la surface de plancher existante, dans la limite de 25 m² d'extension, sans renforcement des réseaux publics, à compter de l'approbation du PLUi** : habitations de 125 m² de surface de plancher au plus, hors secteurs Ni, NL et NLi
  > A compter de la date d'approbation du PLUi, Il est permis d'augmenter la surface de plancher existante de 30% dans la limite d'une surface d'extension de 25m² pour les habitations dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 125m² et 30m² pour les habitations dont la surface de plancher est supérieure à 125m².
- **Travaux d'extension des habitations existantes : 30 % de la surface de plancher existante, dans la limite de 30 m² d'extension, sans renforcement des réseaux publics, à compter de l'approbation du PLUi** : habitations de plus de 125 m² de surface de plancher, hors secteurs Ni, NL et NLi
  > A compter de la date d'approbation du PLUi, Il est permis d'augmenter la surface de plancher existante de 30% dans la limite d'une surface d'extension de 25m² pour les habitations dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 125m² et 30m² pour les habitations dont la surface de plancher est supérieure à 125m².
- **Annexes aux habitations existantes de 20 m² de surface de plancher au plus, à compter de l'approbation du PLUi** : hors secteurs Ni, NL et NLi
  > Les annexes aux habitations existantes auront une surface de plancher de 20m² maximum à compter de la date d'approbation du PLUi.
- **Annexes (hors abris à animaux) de plain-pied, à 20 m au plus du bâtiment principal et à 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique** : hors secteurs Ni, NL et NLi
  > Hors abris à animaux, elles sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique sur un seul niveau.
- **Piscine non couverte dont le bassin fait moins de 30 m², à 20 m au plus du bâtiment principal et à 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique** : hors hébergement touristique, hors secteurs Ni, NL et NLi
  > Une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 30 m² est autorisée cumulativement avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique.
- **Piscine non couverte dont le bassin fait moins de 40 m², implantée à 20 m** : hébergement touristique, hors secteurs Ni, NL et NLi
  > Dans le cas d'un hébergement touristique, est autorisée une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 40 m² avec une implantation à 20 m ; Les abris à animaux isolés d'une emprise inférieure à 20m² sont ...
- **Abris à animaux isolés d'une emprise de moins de 20 m², en plus des annexes** : hors secteurs Ni, NL et NLi
  > Dans le cas d'un hébergement touristique, est autorisée une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 40 m² avec une implantation à 20 m ; Les abris à animaux isolés d'une emprise inférieure à 20m² sont autorisés cumulativement.
- **Changements de destination des constructions repérées au plan vers l'artisanat et le commerce de détail, l'hébergement touristique, la restauration, les activités de services avec accueil de clientèle, les bureaux, les locaux des administrations publiques, les équipements sportifs, ou vers 5 logements au plus par unité foncière, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère du site** : constructions repérées au plan de zonage, hors secteurs Ni, NL et NLi
  > - Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage à vocation artisanales, d'hébergement touristique ou de 5 logements maximum à l'échelle de l'unité foncière Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage à vocation : o d'artisanat et commerce de détail, d'hébergement touristique, de restauration, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; o de bureaux ; o de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, d'équipement sportif ; o ou de 5 logements maximum à l'échelle de l'unité foncière ...
- **Constructions interdites, ainsi que la suppression des haies, talus et mares qui freinent le ruissellement** : à moins de 5 m de part et d'autre des axes de ruissellement reportés au plan de zonage
  > - Dans le secteur indicé "i", les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPri (cf annexes et servitudes) a) De part et d'autre de 5 mètres des axes de ruissellement reportés au plan de zonage, les constructions sont interdites ainsi que la suppression des obstacles naturels au ruissellement : haies repérées comme participant à la réduction du ruissellement, talus, mares, … b) Dans les secteurs du PPRi ...
- **Nouvelles constructions interdites, sauf pour une exploitation agricole existante avec un plancher créé à +50 cm au-dessus de la cote d'eau connue ; remblais interdits** : zones d'inondation constatée
  > c) Dans les zones d'inondation constatée, [...] à condition que la surface de plancher créée soit au-dessus de la côte d'eau connue avec une réhausse de +50cm.
- **Seuls sont admis les aménagements qui vérifient ou suppriment le risque** : périmètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage
  > Ces constructions sont soumises à permis de démolir (sous réserve que la commune ait délibéré dans ce sens) h) Dans les périmètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage est seulement admis les aménagements ayant pour objet de vérifier ou de supprimer ces risques.
- **Toutes les occupations du sol sont interdites sauf les travaux d'intérêt général contre les inondations, les clôtures non pleines qui ne gênent pas l'écoulement, et l'extension des exploitations agricoles existantes dans la limite de 1000 m² d'emprise au sol, à moins de 25 m d'un bâtiment existant** : secteur Ni
  > ... dans la limite de 1000m² d'emprise au sol (construction, affouillement, exhaussement, accès) à la date d'approbation du PLUi et implantées à moins de 25 mètres d'un bâtiment existant.
- **Toutes les occupations du sol sont interdites sauf l'extension des hébergements touristiques existants, dans la limite de 100 m² d'emprise au sol pour les constructions avec fondations, à la date d'approbation du PLUi** : secteurs NL et NLi
  > - Les extensions des hébergements touristiques existants, dans la limite de 100m² d'emprise au sol pour les constructions avec fondations (construction, affouillement, exhaussement, accès)à la date d'approbation du PLUi.
- **Les mottes féodales repérées au plan de zonage sont inconstructibles** : mottes féodales repérées au titre du L151-19
  > Les mottes féodales repérées au plan de zonage au titre du L151-19 du Cu sont inconstructibles
- Note : En secteur Np, les règles de la zone s'appliquent sous réserve des arrêtés de captage ; dans les secteurs indicés « i » (Ni, NLi), sous réserve du PPRi. En secteurs NL et NLi, dans les zones humides, les clôtures pleines sont interdites et les affouillements, exhaussements et surfaces imperméables se limitent au projet et à son accès. Le comblement des fossés, étangs et mares est interdit, et la destruction d'une haie préservée passe par une déclaration préalable. L'article 2 n'est pas réglementé.

### Hauteur maximale (article N 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **15 mètres au faîtage** : bâtiments agricoles, hors secteurs NL et NLi
  > Les hauteurs sont comptées par rapport au terrain naturel b) La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 15 mètres au faîtage.
- **3.50 m à l'égout de toiture** : toute autre construction, hors secteurs NL et NLi et hors transformation ou extension des constructions repérées au titre du patrimoine
  > c) La hauteur de toute autre construction est fixée à 3.50 m à l'égout de toiture.
- **La hauteur de la construction existante repérée, au plus** : transformation ou extension des constructions repérées au titre du patrimoine
  > En cas de transformation, d'extension la hauteur des constructions respectera au maximum la même hauteur que les constructions existantes repérées.
- **5.50 m à l'égout de toiture** : secteurs NL et NLi
  > Dispositions particulières : En secteurs NL et NLi, , La hauteur des constructions est fixée à 5.50 m à l'égout de toiture.
- Note : Les hauteurs se comptent depuis le terrain naturel. Un seul niveau de combles est admis, secteurs NL et NLi compris.

### Emprise au sol (article N 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols »)

- **20 m² de surface de plancher au plus** : annexes aux habitations existantes, hors secteurs Ni, NL et NLi
  > Les annexes aux habitations existantes auront une surface de plancher de 20m² maximum à compter de la date d'approbation du PLUi.
- **Moins de 20 m² d'emprise** : abris à animaux isolés, hors secteurs Ni, NL et NLi
  > Dans le cas d'un hébergement touristique, est autorisée une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 40 m² avec une implantation à 20 m ; Les abris à animaux isolés d'une emprise inférieure à 20m² sont autorisés cumulativement.
- **1000 m² d'emprise au sol au plus pour l'extension** : extension des exploitations agricoles existantes, secteur Ni
  > - Les extensions des exploitations agricoles existantes dans la limite de 1000m² d'emprise au sol (construction, affouillement, exhaussement, accès) à la date d'approbation du PLUi et implantées à moins de 25 mètres d'un bâtiment existant.
- **100 m² d'emprise au sol au plus pour l'extension des constructions avec fondations** : extension des hébergements touristiques existants, secteurs NL et NLi
  > - Les extensions des hébergements touristiques existants, dans la limite de 100m² d'emprise au sol pour les constructions avec fondations (construction, affouillement, exhaussement, accès)à la date d'approbation du PLUi.
- Note : Le règlement de la zone ne fixe aucune emprise au sol maximale pour la zone entière. L'extension d'une habitation se borne en surface de plancher, et la piscine en surface de bassin (voir l'usage).

### Recul sur la voie (article N 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **À 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique, et à 20 m au plus du bâtiment principal** : annexes (hors piscines) aux habitations existantes, hors secteurs NL et NLi
  > a) Les annexes (hors piscines) aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique.
- **À 70 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique** : secteurs NL et NLi
  > Les constructions sont autorisées avec une implantation à 70 m maximum par rapport à la limite d'emprise de la voie publique.
- Note : Le règlement de la zone ne fixe aucun recul minimal par rapport aux voies. Une piscine se tient elle aussi à 50 m au plus de la voie publique (article 1).

### Distance aux limites séparatives (article N 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- Note : Le règlement de la zone ne fixe aucune distance aux limites séparatives. Il interdit toute construction à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau, et une construction repérée au titre du patrimoine garde son implantation lors d'une transformation ou d'une extension.

### Places de stationnement (article N 6, « Stationnement »)

- **En dehors des voies publiques, selon les besoins des constructions**
  > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques SECTION III EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
- Note : Le règlement de la zone ne fixe aucun nombre de places.

### Espaces libres et plantations (article N 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »)

- **Clôtures végétales ; grillage toléré seulement s'il accompagne une clôture végétale** : hors secteur Ni, zones humides et axes de ruissellement
  > 1- Les clôtures Les clôtures sont végétales Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.
- **Clôtures pleines interdites ; éléments bas de 0.40 m au plus, transparents, laissant passer l'eau** : secteur Ni, zones humides et à dominante humide, axes de ruissellement repérés au plan
  > Dispositions particulières : Dans le secteur Ni, [...] les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale de 0.40 m discrets et le plus transparent possible permettant le passage de l'eau.
- **Essences non locales interdites (palette végétale annexée)**
  > Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites.
- **Plantations existantes conservées au maximum ; tout arbre abattu ou plantation arrachée est remplacé**
  > Toute plantation arrachée ou arbre abattu devra être replanté ou remplacé afin de reconstituer le réseau bocager de la zone.
- **Haies ni arrachées ni détruites** : haies préservées repérées au plan pour réduire le ruissellement
  > 3- Les haies préservées au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme pour réduire le ruissellement Ces haies ne peuvent être ni arrachées, ni détruites
- **Arrachage admis seulement pour un nouvel accès agricole de 10 mètres au plus, ou pour une réorganisation du parcellaire avec replantation d'un linéaire équivalent de haies d'essences locales** : haies préservées repérées au plan (hors haies qui réduisent le ruissellement), hors construction ou extension d'habitation ou d'annexe
  > - création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres,
- **Haie préservée arrachée pour construire ou étendre une habitation ou ses annexes : replanter un linéaire de haies d'essences locales, ou à défaut un arbre de haut jet pour 5 mètres arrachés** : haies préservées repérées au plan, hors haies qui réduisent le ruissellement
  > ... habitation, sous réserve de la plantation d'un linéaire de haies d'essences locales ou, en cas d'impossibilité, d'un arbre de haut jet d'essence locale pour 5 mètres de haie arrachés.
- **Haies d'arbres de haut jet et d'arbustes en limite d'urbanisation ; espaces libres hors circulations traités en espaces verts non étanches** : secteurs NL et NLi
  > ... réaliser des haies avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage de façon à assurer une meilleure intégration paysagère dans le grand paysage Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts et non étanches.
- Note : Les mares repérées ne peuvent être ni comblées ni busées, et les haies préservées pour réduire le ruissellement ne peuvent être ni arrachées ni détruites. La phrase sur les espaces libres suit celle des secteurs NL et NLi : elle est servie pour ces secteurs seuls. Le règlement ne fixe aucune part minimale d'espaces verts ou de pleine terre.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols)

Sont interdites tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sauf : - Les équipements d'intérêt collectif,

- Les exploitations agricoles et forestières, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les travaux d'extension des bâtiments existants à usage d'habitation sous réserve qu'ils ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics existants. A compter de la date d'approbation du PLUi, Il est permis d'augmenter la surface de plancher existante de 30% dans la limite d'une surface d'extension de 25m² pour les habitations dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 125m² et 30m² pour les habitations dont la surface de plancher est supérieure à 125m².

Les annexes aux habitations existantes auront une surface de plancher de 20m² maximum à compter de la date d’approbation du PLUi. Hors abris à animaux, elles sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique sur un seul niveau.

Une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 30 m² est autorisée cumulativement avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique.

Dans le cas d’un hébergement touristique, est autorisée une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 40 m² avec une implantation à 20 m ;

Les abris à animaux isolés d’une emprise inférieure à 20m² sont autorisés cumulativement.

- Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage à vocation artisanales, d'hébergement touristique ou de 5 logements maximum à l'échelle de l'unité foncière Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage à vocation : o d’artisanat et commerce de détail, d'hébergement touristique, de restauration, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; o de bureaux ; o de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, d’équipement sportif ; o ou de 5 logements maximum à l’échelle de l'unité foncière

Ce changement de destination ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site

- Dans le secteur indicé "i", les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPri (cf annexes et servitudes)

a) De part et d'autre de 5 mètres des axes de ruissellement reportés au plan de zonage, les constructions sont interdites ainsi que la suppression des obstacles naturels au ruissellement : haies repérées comme participant à la réduction du ruissellement, talus, mares, …

b) Dans les secteurs du PPRi identifiés au plan de zonage, les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPri.

c) Dans les zones d'inondation constatée, les nouvelles constructions sont interdites sauf les exploitations agricoles liées au fonctionnement d'une exploitation agricole existante à condition que la surface de plancher créée soit au-dessus de la côte d'eau connue avec une réhausse de +50cm. Les remblais sont interdits.

d) Le comblement total ou partiel des fossés, étangs, plans d’eau et des mares est interdit. e) Les travaux et aménagement ne doivent pas compromettre la zone à dominante humide. f) Tous travaux ayant pour effet de détruire les haies préservées en vertu de l’article L15123 du Code de l'Urbanisme, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre de l'article R 421-23h du Code de l'Urbanisme. g) Les constructions identifiées au titre du L151-19 participent à un ensemble urbain à préserver. Ces constructions sont soumises à permis de démolir (sous réserve que la commune ait délibéré dans ce sens) h) Dans les périmètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage est seulement admis les aménagements ayant pour objet de vérifier ou de supprimer ces risques.

Dispositions particulières :

En secteur Ni, , toutes les occupations des sols sont interdites sauf : - Les travaux d'intérêt général visant à réduire les risques d’inondation ; les clôtures, sous réserve qu’elles ne constituent pas un obstacle à l’écoulement ou à l’expansion des axes de ruissellement (les clôtures pleines et leur reconstruction sont interdites) - Les extensions des exploitations agricoles existantes dans la limite de 1000m² d'emprise au sol (construction, affouillement, exhaussement, accès) à la date d'approbation du PLUi et implantées à moins de 25 mètres d'un bâtiment existant. Les exhaussements/affouillements et imperméabilisation seront strictement limitées au projet et à son accès.

En secteurs NL et NLi : toutes les occupations des sols sont interdites sauf, à la date d'approbation du PLUi :

- Les extensions des hébergements touristiques existants, dans la limite de 100m² d'emprise au sol pour les constructions avec fondations (construction, affouillement, exhaussement, accès)à la date d’approbation du PLUi.

- Dans les zones humides ou à dominante humide : Les exhaussements/affouillements et imperméabilisation seront strictement limitées au projet et à son accès. Les clôtures pleines sont interdites

- Les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPri

En secteur Np, les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve de la prise en compte des arrêtés de captage.

Les mottes féodales repérées au plan de zonage au titre du L151-19 du Cu sont inconstructibles

### Article N 2 - Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé

SECTION II

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 3 - Volumétrie et implantation des constructions

a) Les annexes (hors piscines) aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique.

Les hauteurs sont comptées par rapport au terrain naturel

b) La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 15 mètres au faîtage.

c) La hauteur de toute autre construction est fixée à 3.50 m à l'égout de toiture. Un seul niveau de comble est admis.

d) Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau

e) Dans les secteurs de panorama repérés au plan de zonage, toute construction, aménagement, clôture haute ou plantation d’arbre de haute tige susceptible de fermer ou dénaturer la perspective et point de vue sera interdite.

f) Dans les cônes de vue donnant une perception ponctuelle des sites en lien avec un ensemble paysager identifié et une approche plus canalisée des vues doivent être conservés. Toute construction, aménagement, clôture haute ou plantation d’arbre de haute tige susceptible de fermer ou dénaturer la perspective et point de vue sera interdite.

g) Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L 151-19° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), la transformation, l'extension des constructions respectera l'implantation des constructions existantes repérées. Les annexes seront non visibles depuis l'espace public. En cas de transformation, d'extension la hauteur des constructions respectera au maximum la même hauteur que les constructions existantes repérées.

Dispositions particulières :

En secteurs NL et NLi, , La hauteur des constructions est fixée à 5.50 m à l'égout de toiture. Un seul niveau de comble est admis. Les constructions sont autorisées avec une implantation à 70 m maximum par rapport à la limite d’emprise de la voie publique.

### Article N 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1) Toutes les constructions nouvelles, les aménagements, les extensions ainsi que les annexes doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement.

2) Toutes nouvelles constructions s’intègreront dans les lignes du paysage et seront adaptées au site et notamment au terrain naturel et seront accompagné d'un traitement végétal. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain naturel afin de minimiser les gros volumes. Les bâtiments sur butte sont à éviter.

3) Le traitement paysager et architectural des constructions assurera une parfaite intégration dans le paysage.

### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1- Les clôtures Les clôtures sont végétales Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites. On se reportera à la palette végétale annexée.

2- Les mares repérées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme Les mares doivent être préservées dans leur fonctionnement ; elles ne peuvent être comblées ni busées.

3- Les haies préservées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme pour réduire le ruissellement Ces haies ne peuvent être ni arrachées, ni détruites

4- Les haies préservées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme Ces haies ne peuvent être arrachées ou détruites que dans les cas suivants :

- création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres, - réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales,

- construction ou extension d'une habitation ou d'annexes à une habitation, sous réserve de la plantation d'un linéaire de haies d'essences locales ou, en cas d'impossibilité, d'un arbre de haut jet d'essence locale pour 5 mètres de haie arrachés.

5- Les plantations existantes seront conservées au maximum. Toute plantation arrachée ou arbre abattu devra être replanté ou remplacé afin de reconstituer le réseau bocager de la zone. Les haies et arbres existants seront conservés au mieux et confortés dans le cas de dégradation. Toute suppression de haies doit faire l’objet de mesures compensatoires.

Dispositions particulières :

Dans le secteur Ni, dans les zones humides et à dominante humide ainsi que dans les axes de ruissellement repérés au plan de zonage, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale de 0.40 m discrets et le plus transparent possible permettant le passage de l'eau. Dans les secteurs NL et NLi et en dehors des secteurs précédents, en limite d’urbanisation notamment entre le secteur NL, NLi et la zone A ou N, on doit réaliser des haies avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage de façon à assurer une meilleure intégration paysagère dans le grand paysage Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts et non étanches.

### Article N 6 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques

SECTION III EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

### Article N 7 - Desserte par les voies publiques ou privées

1- Accès a) Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. b) Tout terrain enclavé est inconstructible. c) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

2- Voirie a) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).

### Article N 8 - Desserte par les réseaux

Titre I - DISPOSITIONS GENERALES A CARACTERE INFORMATIF

Zone U

CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire du PLUi d'Hucqueliers

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT AU REGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

Prévalent sur les dispositions du PLUi :

1) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLUi. 2) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité 3) Les dispositions de l’article L442-9 du code de l’urbanisme, à savoir : «Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.»

Se conjuguent avec les dispositions du PLUi : Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l'environnement, les immeubles de grande hauteur, le règlement sanitaire départemental...

DEROGATIONS AU PLUi

1) Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

2) L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire

Zone U

INFORMATIONS RELATIVES A LA PRERVATION DES PAYSAGES

ZNIEFF de type 1

Ce sont des secteurs de superficie généralement limitée - définis par la présence d'espèces ou de milieux rares ou remarquables caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional. 8 zones identifiées

1. La Haute Aa et ses végétations alluviales entre Rémilly-Wirquin et Wicqhinghem 2. La vallée de la Course à l'aval d'Enquin-sur-Baillons 3. Forêt et pelouse de Montcavrel 4. Coteaux de Bezinghem 5. Les coteaux et le Bois de Remipré et Bimont 6. Bois de Quilen et coteau de la Motte du Moulin 7. Bois de Créquy 8. Coteau et Bois du Mont-Culé

INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVITUDES

1) Des périmètres de protection de captages existent sur l’ensemble du territoire du PLUi.

L’occupation et l’utilisation du sol sont soumises à des règlementations spécifiques, définies par arrêté préfectoral. 2) Des édifices sont classés par l’architecte des bâtiments de France. Dans le périmètre de 500 mètres autour de ces bâtiments l’ABF doit donner son avis pour toutes installations et/ou constructions.

3) Protection du patrimoine archéologique : A l’intérieur de la zone, toute demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager ou d’autorisation d’installation ou de travaux divers, devra être transmise au préfet de département qui communiquera le dossier pour instruction au préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles - service régional de l’archéologie du Nord-Pas-de-Calais, 3 rue de Lombard – TSA 50 041, 59 049 Lille cedex), selon les modalités précisées par cet arrêté pour chaque type de zone.

Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, …) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, (3 rue de Lombard – TSA 50 041, 59 049 Lille cedex), par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du code pénal.

INFORMATIONS RELATIVES AUX RISQUES ET AUX NUISANCES

Risques liés au Transport de Matières Dangereuses

Tout le territoire du département du Pas-de-Calais est concerné par le risque lié au transport de matières dangereuses. Le risque de transport de matières dangereuses, ou risque TMD, est consécutif à un accident se produisant lors du transport de ces matières par voie routière, ferroviaire, voie d'eau ou canalisations.

Munitions anciennes de guerre

Les vestiges de guerre constituent dans le département, sinon un risque majeur, du moins une menace constante pour les populations susceptibles d'y être exposées.

Cavités

Zone U

Les cavités souterraines sont des vides qui affectent le sous-sol et dont les origines peuvent être naturelles (karts) ou anthropiques (exploitation de matériaux, ouvrages civils ou militaires abandonnés...). Les cavités naturelles, les ouvrages civils et militaire abandonnés et oubliés, les exploitations de matière non concessibles (craie, sable, argiles…) sont régies par le Code de l’environnement et le risque induit est considéré comme un risque naturel. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavité afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Des cavités sont identifiées sur le territoire du PLUi (source Géorisques) : La commune de Maninghem :

- Orifice supposé en milieu de rue du Dessous (localisation précise non connue). Date et dimension inconnue (carte de gauche ci-contre)

La commune de Bécourt - Une cavité indéterminée positionnée au centre de la commune (effondrement de 2m de profondeur et de 10 m de diamètre)

La commune d’Alette - Un ouvrage civil « Château de Montcavrel » : glacière d’1 mètre de diamètre à travers la craie et l’argile à silex. Construction lors du dernier-tiers du XII ème siècle. Effondrement ou affaissement de terrain rue du Château à Alette et/ou rue de Vinne à Montcavrel.

Nuisance sonore

Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores figurant au plan de zonage, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolation acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992, et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.

Risques de remontées de nappe

Le territoire du PLUi est exposée au risque de remontées de nappes. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque.

Risque de retrait et gonflement

Le territoire du PLUi est exposé au risque de gonflement des sols argileux (risque de faible à moyen). Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque. Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique afin de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre.

Risque d'inondation

Une trame spécifique identifie des espaces soumis aux Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la vallée de l'Aa supérieure approuvé le 07 décembre 2009. Sur ces secteurs, le règlement du PPRI approuvé s’applique. Une trame spécifique identifie aussi des axes de ruissellement identifié par la déclaration d'intérêt général. Des zones d'inondation constatées sont aussi recensées et font l’objet de prescriptions.

Risque sismique Hormis la commune d’Alette concernée par l’aléa sismique de niveau 1 (très faible), le territoire de la communauté de communes est concerné par l’aléa sismique 2 (faible).

Zone U

ZONE URBAINE

Titre II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Zone U

Différents secteurs sont identifiés correspondant aux différents tissus bâtis et où les règles de constructibilité sont adaptées à une typologie bâtie, à une morphologie de village et à une identité de territoire :

➢ Une zone U correspondant au tissu urbanisé - Un secteur Ut correspond aux équipements publics - Un secteur Ui reprend les terrains soumis à un risque d’inondabilité - Un secteur Ua reprenant le centre historique d'Hucqueliers notamment la grande place - Un secteur Uta reprend le projet au PRL de Verchocq (on pourra se reporter aux arrêtés annexés)

➢ Une zone reprend l'emprise des zones d'activités intercommunales existantes ainsi que les zones industrielles existantes.

➢ Une zone UF correspondant à une zone à vocation économiques (plutôt artisanales) dans le tissu urbanisé

Zone U

Chapitre I : Règlement applicable à la Zone U

Caractère de la Zone à caractère informatif

La zone U correspond à l’ensemble bâti du territoire du PLUi d'Hucqueliers. Elle regroupe l’ensemble de la trame bâtie initiale des villages et leurs extensions périphériques et l’ensemble des enveloppes urbaines cohérentes où l’on retrouve du bâti traditionnel. Sa vocation est mixte : principalement affectée à l’habitat, aux équipements, aux commerces et services. La capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation, permettent d'admettre immédiatement des constructions et des services qui en sont le complément.

Les dispositions réglementaires visent à offrir des prescriptions architecturales qualitatives compatibles à la fois avec les enjeux d’insertion urbaine et paysagère et avec l’utilisation particulière de ces lieux. Bien évidemment, les dispositions en vigueur et notamment la Loi d’Orientation Agricole sont applicables en premier lieu et déterminent nombre de cas de cohabitation entre activités agricoles et habitation.

Différents secteurs sont identifiés correspondant aux différents tissus bâtis et où les règles de constructibilité sont adaptées à une typologie bâtie, à une morphologie de village et à une identité de territoire :

➢ Une zone U correspondant au tissu urbanisé - Un secteur Ut correspond aux équipements publics - Un secteur Ua reprenant le centre historique d'Hucqueliers notamment la grande place - Un secteur Uta reprend le projet au PRL de Verchocq (on pourra se reporter aux arrêtés annexés) - Un secteur Ui reprend les terrains soumis à un risque d’inondabilité

SECTION I

Zone U

AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069235_PLUi_20260706.
Page : https://edifiable.fr/plu/fressin-62359/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/fressin-62359.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62359/zone/n