# Zone A du plan local d'urbanisme de Frétoy (77197) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77197_PLU_20220905 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1)

Conformément au Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires et les annexes n’ayant pas de destination de construction en propre sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. 1.2. Les interdictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions principales existantes, ainsi que de leurs locaux accessoires et annexes existants. 1.3. Les éoliennes de toute nature sont interdites.
Destinations, sous-destinations et affectations des sols interdites

Destination des constructions au sens du code de l'urbanisme

Sous-destination des constructions au sens du code de l'urbanisme

Interdiction

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Habitation

Hébergement

Oui

Artisanat, commerce de détail

Oui

Restauration

Oui

Commerce et activités de

Commerce de gros

Oui

service

Services avec accueil de clientèle

Oui

Hôtel et tourisme

Oui

Cinéma

Oui

Administrations publiques

Oui

Local technique public

Oui

Équipements d’intérêt collectif

Enseignement, santé, social

Oui

et services publics

Art et spectacle

Oui

Sport

Oui

Autre Établissement Recevant du Public

Oui

Industrie

Oui

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt / Bureau

Oui

Congrès/exposition

Oui

Affouillements / exhaussements

Affectations des sols

Dépôts à l'air libre

Remblai des mares / étangs

Oui

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Il n'est pas fixé de règles.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.0)

REGLES GENERALES 4.0.1. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. 4.0.2. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
4.1 - EMPRISE AU SOL Les annexes à l’habitation sont limitées à 40 m² par annexe dans la limite de 3 annexes et d’une emprise totale de 80 m².
4.2 – HAUTEUR 4.2.0. Ces règles ne s'appliquent ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ni aux éoliennes.
CALCUL DE LA HAUTEUR 4.2.1. La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée. 4.2.2. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels.
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS RELEVANT DE LA DESTINATION AGRICOLE OU FORESTIERE 4.2.3. La hauteur de la construction ne devra pas dépasser 15m au faîtage. Elle peut être dépassée pour des impératifs techniques et fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS RELEVANT DE LA SOUS-DESTINATION HABITATION 4.2.4. La hauteur de la construction ne devra pas dépasser 3m50 à l'égout de toit et 7m au faîtage. En cas de toiture plate ou de toiture végétalisée, la hauteur maximale des constructions est limitée à 4m.
HAUTEUR DES LOCAUX ACCESSOIRES ET DES ANNEXES 4.2.5. Locaux accessoires et annexes contigus à la construction principale : la hauteur du faîtage des locaux accessoires ne devra pas être supérieure à celui de la construction principale 4.2.6. Locaux accessoires et annexes non contigus à la construction principale : la hauteur est limitée à 3m50 au faîtage.
HAUTEUR DES AUTRES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS 4.2.7. La hauteur maximale des mâts, pylônes et antennes ne doit pas être supérieure de plus de 2 mètres par rapport à la construction existante.
Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Frétoy 4.3 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
IMPLANTATION DES FAÇADES PRINCIPALES 4.3.1. Les constructions principales seront implantées avec une marge minimale de :
• 10m par rapport à l’emprise publique ou privée dans le cas général • 15m par rapport à une route départementale • 75m par rapport à une route nationale 4.3.2. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée lorsque la nouvelle construction vient s’accoler à une construction existante. 4.3.3. Dans tous les cas, toute construction devra observer un recul minimum de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau repérés sur le règlement graphique (légendé hydrographie).
IMPLANTATION DES SAILLIES ET AUX INTERSECTIONS DES VOIES 4.3.4. Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement ou le retrait imposé dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, balcons…). 4.3.5. Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécuri té, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS D'INTERET GENERAL 4.3.6. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
4.4 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.4.1. Les constructions doivent être implantées : • soit en limite(s) séparative(s) • soit avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives IMPLANTATION DES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS
4.4.2. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les articles 44.1 et 44.2, sont autorisées dès lors que leur implantation ne contribue pas à réduire la marge initiale, sauf à s’implanter sur une limite séparative.
IMPLANTATION DES PISCINES 4.4.3. Les piscines liées aux constructions à usage d'habitation doivent être implantées à au moins 3m des limites séparatives (margelle comprise)
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS D'INTERET GENERAL 4.4.4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
4.5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 4.5.1. Sur un même terrain, les constructions seront implantées :
• En contiguité (constructions accolées) • En maintenant une marge minimale de 4m entre chaque construction 4.5.2. Les saillies (balcons…) sont prises en compte dans le calcul de la distance séparant les constructions. 4.5.3. Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension sont autorisés dès lors qu’ils ne réduisent pas la marge initiale entre les bâtiments, excepté lorsqu’ils ont pour objet de réunir lesdits bâtiments.
4.6 - CONTINUITE VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGERE
Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature).

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1)

REGLES VOLUMETRIQUES ALTERNATIVES DES BATIMENTS CONTIGUS
Il n'est pas fixé de règles.
5.2 - CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS
DISPOSITIONS GENERALES 5.2.0. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles ci-dessous. L’insertion dans le site doit être analysée dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature). 5.2.1. Les travaux d’aménagements et/ou d’extensions sur des constructions d’architecture traditionnelle briarde doivent respecter les éléments caractéristiques de ladite architecture (toiture à basse goutte, lucarnes, auvents, pierres apparentes). Pour les rénovations, l’aspect d’origine sera recherché. 5.2.2. Les citernes à combustibles ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie ou masquées.
FAÇADES DES CONSTRUCTIONS 5.2.3. L'ensemble des façades constituées de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doit recevoir un parement ou être enduit selon le nuancier communal. 5.2.4. La pierre de taille et la brique destinées à être apparentes doivent le rester. 5.2.5. Les bardages sont autorisés, à condition de respecter les teintes du nuancier communal. 5.2.6. Les tôles d’aspect ondulés ou non sont interdites pour les constructions relevant de la destination habitation. 5.2.7. Les bâtiments à usage d’activités réalisés en profilés divers devront respecter le nuancier communal et utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse.
MENUISERIES DES CONSTRUCTIONS 5.2.8. Les volets roulants à caisson extérieur visible depuis l’espace public sont interdits. Les menuiseries devront être peintes, lasurées, vernies, ou teintées dans la masse selon le nuancier communal.
ORDONNANCEMENT DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS 5.2.9. La suppression des encadrements de fenêtres et de portes (type linteau) est interdite. La pose en façade de panneaux masquant les ouvertures existantes et remettant en cause l'ordonnancement de la façade est interdite. 5.2.10. En cas de nouveaux percements d'ouvertures, les encadrements seront identiques aux encadrements des ouvertures existantes et respecteront l'ordonnancement général de la façade (alignement et gabarit des ouvertures).
TOITURES DES CONSTRUCTIONS 5.2.11. A moins de réaliser une toiture terrasse, les toitures des constructions sur front de rue auront une pente comprise entre 35° et 45° et seront à deux pans minimum. 5.2.12. Les toitures des constructions neuves doivent être recouvertes soit de tuiles plates de petit format (22 au m² minimum) et de ton vieilli, soit des tuiles à emboitement d’aspect équivalent selon le nuancier communal. La rénovation des toitures existantes est autorisée à l’identique ou conformément aux dispositions des toitures des constructions neuves. 5.2.13. Les tuiles d'aspect canal sont interdites. 5.2.14. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés, à condition d’être intégrés à la toiture.
Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Frétoy 5.2.15. Les matériaux d’aspect métalliquesont autorisés à condition de ne représenter que 20% de la surface totale de la couverture de la construction principale relevant de la destination habitation. 5.2.16. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. 5.2.17. Les locaux accessoires et les annexes inférieurs à 20m², les vérandas, les piscines couvertes et les marquises ne sont pas concernées par les règles 52.11 et 52.12.
CLOTURES 5.2.18. En front de rue :
• La hauteur des clôtures est limitée à 2m mesurée à partir du sol existant sur son emprise. La hauteur maximale des piliers est de 2m20.
• Les murs de soutènement pourront être surélevés par des systèmes clairvoyants (grille, grillage…) • Les claustras d’aspect synthétique sont interdits • Les plaques de béton supérieures à 0,3m de hauteur sont interdites 5.2.19. En limites séparatives, la hauteur de la clôture est limitée à 2m. 5.2.20. Les matériaux de clôtures destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doivent recevoir un parement ou être enduits selon le nuancier communal. 5.2.21. Les clôtures doublées d’éléments végétaux tels que haies vives sont autorisées.
5.3 - PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER IDENTIFIE Il n'est pas fixé de règles.
5.4 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n'est pas fixé de règles.
5.5 - PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION / SUBMERSION Il n'a pas été fixé de règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1)

PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES Il n'est pas fixé de règles.
6.2 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS 6.2.1. Les plantations utilisées ne seront pas mono-spécifiques. 6.2.2. Les constructions d'activités doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’essences champêtres locales contribuant à leur insertion dans le tissu urbain. 6.2.3. Un écran végétal à base d’essences champêtres locales doit être constitué autour de tout compostage à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. 6.2.4. Les bâtiments techniques agricoles ou éventuellement à usage artisanal, situés à moins de 50m des voies ou habitations voisines devront être isolés par une rangée d’arbres, si leur implantation a des conséquences dommageables pour les habitations ou le site. 6.2.5. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
6.3 - MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES Il n'est pas fixé de règles.
Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Frétoy 6.4 - ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER Les ripisylves de cours d'eau, les haies de bocage ainsi que tout élément naturel présent sur le site avant construction devront être préservés pour contribuer à l’intégration des bâtiments dans leur environnement. En cas d'impossibilité, ils seront recréés à proximité immédiate.
6.5 - INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 6.5.1. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. 6.5.2. Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié, proportionné et à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique ou de trop-plein, les eaux pluviales doivent être recueillies séparément en l’absence de réseau unitaire (réseau d’eaux pluviales distinct du réseau d’assainissement). 6.5.3. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration. 6.5.4. Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.
6.6 - CONTINUITES ECOLOGIQUES ET HYDROLOGIQUES DES CLOTURES Les plantations utilisées pour les clôtures ne seront pas mono-spécifiques.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT 7.1)

STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES ET DES VELOS HORS DES VOIES PUBLIQUES Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol devront être réalisées en dehors des voies publiques.
7.2 - MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS PAR DESTINATIONS OU SOUS -DESTINATIONS Il n'est pas fixé de règles.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES 8.0)

DISPOSITIONS GENERALES Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas :
• aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux locaux accessoires et aux annexes (remises et abris de jardin),
• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
8.1 - DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée), directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, en bon état de viabilité et :
• adaptée à l’importance et à la destination des constructions ou terrains desservis • permettant d’assurer la sécurité publique • permettant l’approche et l’utilisation des services d'incendie et de secours • aménagée pour ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique 8.1.2. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, à l’une de ces voies, présentant une gêne ou un danger pour la circulation sera interdit. 8.1.3. En cas de création de voie nouvelle privée ou publique, l’emprise totale minimum de celle-ci doit être de 8 mètres en double sens et 4 mètres en sens unique (voirie, trottoirs et stationnements le cas échéant).
Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Frétoy 8.1.4. Les voies privées devront permettre le passage des services d'incendie et de secours et avoir une largeur minimale de 4m.
8.2 - ACCES AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC 8.2.1. L'accès conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres de largeur. 8.2.2. L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d'une servitude de passage en tout point au moins égale à 4 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. 8.2.3. Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie. 8.2.4. Les accès peuvent être interdits par le gestionnaire de la voirie en cas d'atteinte à la sécurité des usagers.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.0)

DISPOSITIONS GENERALES 9.0.1. Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement. 9.0.2. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées.
9.1 - RESEAUX PUBLICS D'EAU 9.1.1. En présence du réseau public d'alimentation en eau potable, toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit y être raccordée. En l'absence du réseau public d'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau est réalisée par les soins de l'exploitant, par captage, forage ou puits particuliers. Ces dispositifs sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement. 9.1.2. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.
9.2 - RESEAUX PUBLICS D'ENERGIE ET D'ELECTRICITE Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain.
9.3 - RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 9.3.1. L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément au zonage d’assainissement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 9.3.2. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. 9.3.3. Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique. 9.3.4. Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation). 9.3.5. Les eaux usées non domestiques doivent être traitées individuellement avant rejet dans le réseau collectif.
9.4 - IMPERMEABILISATION DU SOL, EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT Aucun rejet sur le domaine public n’est autorisé.
Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Frétoy 9.5 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment)
LA ZONE « N »
Il s’agit des espaces naturels de la commune : • Espaces forestiers et écologiques N • Zone patrimoniale de la Basse Vallée de l’Aubetin NP

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77197_PLU_20220905.
Page : https://edifiable.fr/plu/fretoy-77197/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/fretoy-77197.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77197/zone/a