# Zone N du plan local d'urbanisme de Frétoy (77197) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77197_PLU_20220905 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES)

Tout mode d’occupation autre que ceux précisés dans l’article N2 est interdit. Les éoliennes de toute nature sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

GENERALES Sauf application d’une disposition d’alignement ou d’espaces boisés classés, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 9 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice des services publics.

2.2. CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS DANS LA ZONE N (NATURELLE) ET NP (PATRIMONIALE) 2.2.1. La réalisation d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics liés au transport d’énergie. 2.2.2. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation, l’entretien ou la surveillance de la forêt et des cours d’eau. 2.2.3. Les usages et affectations des sols sont autorisés à condition de vérifier leur situation vis-à-vis des secteurs soumis à un aléa retrait et gonflement des argiles. Des prescriptions spécifiques pourront être imposées afin de prendre en compte cet aléa (cf. annexe 1 du présent règlement).

### Article N 3 - Mixite fonctionnelle et sociale

Il n'est pas fixé de règles.

### Article N 4 - Volumetrie et implantation des constructions 4.1

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol est limitée à 20m² au total (dans la limite de deux constructions par unité foncière).

4.2 - HAUTEUR CALCUL DE LA HAUTEUR

4.2.1. La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée. 4.2.2. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 4.2.3. La hauteur maximale est fixée à 4m au faîtage.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Frétoy 4.2.4. Cet article ne concerne pas les construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.3 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES IMPLANTATION DES FAÇADES PRINCIPALES

4.3.1. Les constructions seront implantées soit à l'alignement des voies et emprises, soit avec un recul minimal de 3m par rapport aux voies et emprises. 4.3.2. Toute construction devra observer un recul minimum de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau repérés sur le règlement graphique (légendé hydrographie).

IMPLANTATION DES SAILLIES ET AUX INTERSECTIONS DES VOIES 4.3.3. Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

4.4 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent être implantées soit en limite(s) séparative(s), soit avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

4.5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n'est pas fixé de règles.

4.6 - CONTINUITE VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGERE Il n'est pas fixé de règles.

### Article N 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 5.1

REGLES VOLUMETRIQUES ALTERNATIVES DES BATIMENTS CONTIGUS Il n'est pas fixé de règles.

5.2 - CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS Les constructions s’intègreront dans les lignes du paysage et seront adaptées au site.

5.3 - PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER IDENTIFIE Tous travaux sur un élément répertorié au titre de la protection, de la conservation, de la restauration, de la mise en valeur ou de la requalification figurant sur le règlement graphique devront faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme spécifique.

5.4 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n'est pas fixé de règles.

5.5 - PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION / SUBMERSION Il n'a pas été fixé de règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs.

### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions 6.1

PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES Il n'est pas fixé de règles.

6.2 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Il n'est pas fixé de règles.

6.3 - MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES Les continuités écologiques prévues dans les aménagements routiers doivent être préservées (type passage de faune).

6.4 - ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER Il n'est pas fixé de règles.

6.5 - INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

6.6 - CONTINUITES ECOLOGIQUES ET HYDROLOGIQUES DES CLOTURES 6.6.1. Les plantations utilisées pour les clôtures ne seront pas mono-spécifiques. 6.6.2. Les plantations de résineux sont interdites dans le secteur NP.

### Article N 7 - Stationnement

Il n'est pas fixé de règles.

### Article N 8 - Desserte des terrains par les voies

Il n'est pas fixé de règles.

### Article N 9 - Desserte des terrains par les reseaux 9.0

DISPOSITIONS GENERALES 9.0.1. Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux. 9.0.2. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées.

9.1 - RESEAUX PUBLICS D'EAU En présence du réseau public d'alimentation en eau potable, toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit y être raccordée. En l'absence du réseau public d'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau est réalisée par les soins de l'exploitant, par captage, forage ou puits particuliers. Ces dispositifs sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Frétoy 9.2 - RESEAUX PUBLICS D'ENERGIE ET D'ELECTRICITE Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain. 9.3 - RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF Les dispositifs d'assainissement individuels autonomes sont interdits dans les périmètres de protection rapprochée de captage des eaux inscrits sur les documents graphiques. 9.4 - IMPERMEABILISATION DU SOL, EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT Aucun rejet sur le domaine public n’est autorisé. 9.5 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE Il n'est pas fixé de règles.

ANNEXE

La prise en compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77197_PLU_20220905.
Page : https://edifiable.fr/plu/fretoy-77197/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/fretoy-77197.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77197/zone/n